Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - D 89 24 Contrat de cession passé avec l associatio
Acte Administratif - D 06 26 Contrat de cession passé avec l Associatio
Acte Administratif - D 82 26 Convention de partenariat passée avec Cana
Acte Administratif - D 84 26 Contrat de cession passé avec l Associatio
Acte Administratif - 26 030425 Convention annuelle de subventionnemen
Déliberation - D 211 22 Contrat de cession passé avec l Associati
Acte Administratif - D 09 24 Convention de coréalisation passée avec l
Déliberation - D 216 22 Convention de coréalisation passée avec l
Acte Administratif - D 95 26 Convention de partenariat passée avec Cana
Déliberation - D 196 22 Contrat de cession passé avec l Associati
Acte Administratif - D 62 26 Convention passée avec l Association un Neuf Trois Soleil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 62 26 Convention passée avec l Association un Neuf Trois Soleil)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
GRAND
PARIS
y
Vs
DECISION
Objet
: Convention
passée
avec
l'Association
UN
NEUF
TROIS
SOLEIL.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
la
délibération
n°
06
280326
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les affaires
énumérées
à l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2025/2026,
la
Ville
souhaite
programmer
le
spectacle
« Tempi
Temtoa
»
le 4 juin
2026.
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
la
Convention
passée
avec
l'Association
UN
NEUF
TROIS
SOLEIL.
Article
2
: la
convention
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
4
juin
2026,
à
l'issue
des
représentations.
Article
3
: Convention
est
conclue
pour
un
montant
total
de
2
266,00
€ TTC
et
précise
les
modalités
de
paiement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis
Fait à
Bobigny,
le
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 62-26
07/05/2026
07/05/2026
07/05/2026 07/05/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260507-D62-26-CC Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 e
ve
“e
AAC
CONVENTION
u
neuf:
| e;|:!
O |
0".
IL:
r
1S°
e°
0...
L
Entre
les soussignés
:
0
Raison
sociale
ou
dénomination
sociale
: ASSOCIATION
UN
NEUF
TROIS
SOLEIL
!
Siège
social
:
Au
Pavillon
28
avenue
Paul-Vaillant-Couturier
93230
Romainville
Téléphone
/ fax
:
06
23
99
25
39
/ 01
49
15
56
54
N°
SIRET :
503
026
577
00034
N°
LICENCE :
cat.
2
PLATESV-R-24-512
et
cat.
3R-24-511
Code
APE :
9001Z
Représentée
par :
Lucile
Maitre,
en
qualité
de
Présidente
D'UNE
PART
et : Raison
sociale
ou
dénomination
sociale
: MAIRIE
DE
BOBIGNY
Adresse
:
Mairie,
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny
Téléphone
:
0141609393
N°
Licence
:
en
cours
N°
SIRET
:
219
300
084
00015
Code
APE :
84.11Z
Représenté
par:
Abdel
Sadi,
en
qualité
de
Maire
D'AUTRE
PART
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
la
19°
édition
du
festival
Un
neuf
trois
Soleil
! qui
se
déroule
du
18
mai
au
14
juin
2026,
la
ville
de
Bobigny
accueille
2
représentations
de
Tèmpi
Fèmtoa
de
la
compagnie
Production
Anecdotiques
à
la
médiathèque
Elsa-Triolet
à
Bobigny
selon
Le calendrier
suivant :
+
Le jeudi
4 juin
à 9h30
(représentation
scolaire)
+
Le jeudi
4 juin
à
17h
(représentation
tout-public)
L'accueil
de
ce
spectacles
est
défini
selon
Les
termes
de
la
présente
convention.
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - obligations
de
La Ville
de
Bobigny
1-1-Exploitation
des
représentations :
Pour
la
totalité
des
représentations
détaillées
dans
le
préambule,
la
ville
de
Bobigny
s’est
assurée
de
la
disponibilité
et
de
la
disposition
de
l’espace
de
représentations,
conformément
à
la
fiche
technique
du
spectacle. Elle
assurera
en
outre
le service
général
du
lieu
: location,
accueil,
réservations,
service
de
sécurité.
En
qualité
d’employeur,
elle assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
de
ce
personnel.
Elle déclare
avoir
eu
formellement
connaissance
des
informations
de
la fiche
technique
du
spectacle
{annexée
à
cette
convention)
et
s'engage
à
les
satisfaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260507-D62-26-CC Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 Elle
s'engage
en
outre
à respecter
la jauge
: 30
enfants
maximum
de
6 mois
à 3 ans
+ les
accompagnant.e.s
(enfants
+ âgés
et
adultes)
- maximum
80
personnes
en
tout
et
l’âge
du
public
: de
6
mois
à 5
ans.
1-2-Prix La Ville
de
Bobigny
s’engage
à verser
à
Un
neuf
trois
Soleil
Le coût
des
représentations
soit
La
somme
de
:
2 266
€
nets
de
taxe
(deux
mille
deux
cent
soixante-six
euros)
répartie
comme
suit :
Productions
Anecdotiques Tômpi
Témios
2
représentations
même
Liau/
m&me
jour
1741
€
frais de transport
32
€
2 repas
défrayés
44
€
Participation
forfaitaire
fonctionnement
Un neuf
trois
Soleil !
450
€
totat
RTE)
présentation(s)
hors
droits
d'auteur
Le
règlement
de
2
266
€
(deux
mille
deux
cent
soixante-six
euros)
sera
effectué
une
fois
le
festival
terminé
par
mandat
administratif,
sur
présentation
de
facture
et
après
dépôt
de
la
facture
sur
Chorus
pro
à
l’ordre
d’Un
neuf
trois
Soleil
!
L'association
Un
neuf
trois
Soleil
! n’est
pas
assujettie
à
La TVA.
1-3-Droits
d'auteur
La
Ville
de
Bobigny
est
responsable
de
la
déclaration
et
du
règlement
des
droits
d'auteur
(SACEM
-
liste
et
démarche
en
annexe)
afférents
au
spectacle
et
aura
à
sa
charge
les
éventuelles
taxes
fiscales
afférentes
à
l'exploitation
commerciale
d'un
spectacle
vivant,
et en
assurera
le paiement.
1-4-Communication En
matière
de
publicité
et
d'information,
la
ville
de
Bobigny
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
Un
neuf
trois
Soleil
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires,
notamment
la
présence
sur
les
supports
locaux,
des
coproducteurs
ou
partenaires,
le titre
du
spectacle
et
Le nom
de
la
compagnie
:
Production
: Productions
Anecdotiques
Action
financée
par
la
Région
lle
de
France,
Coproduction
Théâtre
des
Sources
- Fontenay-aux-Roses
; Coproduction
Saison
Jeune
Public
de
Gennevilliers
; Coproduction
La
Maison
du
bébé
; Création
soutenue
par
la
compagnie
ACTA
dans
le cadre
du
dispositif
Pépite,
pôle
d'accompagnement
à la création
jeune
public
; Coproduction
La
Graineterie
- Houilles
;
Coproduction
le Centre
des
Arts
du
Récit
; Création
soutenue par
Totem
- Scène
conventionnée
d'intérêt
national
art,
enfance,
jeunesse
; Création
soutenue
par
Avignon
Festival
et Compagnies
et la SACEM
dans
le cadre
du
dispositif
de
résidence
musicale
jeune
public,
création
soutenue
par
La SACEM
dans
Le cadre
de
l'aide
à La création/production
du
spectacle
musical
jeune
public,
création
soutenue
par
le CNM
au
titre de
l’aide
à la création/production/diffusion,
création
soutenue
par
la
SPEDIDAM
au
titre
de
l’aide
à
la
diffusion
En
matière
de publicité
et de
documents
de
communication,
la ville de
Bobigny
s'efforcera
d'observer
les mentions
suivantes
sur
l’ensemble
des
documents
de
communication
: « En
partenariat
avec
le festival
Un
neuf
trois
Soleil
!»
et à faire figurer
le logo
de
l'association.
lLest
à noter
que
le nom
de
l’association
s’écrit
en
toutes
Lettres
et non
en
chiffres.
1-5-Billetterie En matière
de
billetterie,
la Ville
de
Bobigny
sera
responsable
de
l'établissement
de
la
billetterie
et en
supportera
le
coût.
Elle
sera
également
responsable
de
sa
mise
en
vente,
de
l'encaissement
de
la
recette
correspondante
et
de
la
mise
en
place
des
services
et
personnels
de
contrôle.
La
Ville
transmettra
au
festival
une
copie
des
bordereaux
de
billetterie.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260507-D62-26-CC Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 TVA
sur
la billetterie
: la compagnie
production
anecdotique
atteste
et certifie
que
le spectacle
Tèmpi
Tèmtoa
a été
représenté
en
France
plus
de
141
fois
au
sens
défini
par
l’article
89
ter,
annexe
Ill du
CGl
français
et de
l'instruction
fiscale
3
C-5-05
n°87
du
20
mai
2005
de
la
DGI
française.
1-6-Invitations
- jauge
La
ville
de
Bobigny
mettra
à
disposition
de
ta
compagnie
5
invitations
(professionnels
compris)
par
représentation.
La
ville
de
Bobigny
s’engage
à
ne
pas
dépasser
la
jauge
du
spectacle
qui
est
de
80
places
maximum
(adultes
accompagnants
et
professionnels
compris).
Pour
cela,
la
ville
de
Bobigny
veillera
à
ce
que
les
normes
de
sécurité
de
capacité
d'accueil
de
la
salle
soient
impérativement
respectées.
H veillera
également
à ce
que
le
quota
d'invitations
dédié
à
la
compagnie
soit
pris
en
compte
dans
la gestion
de
la jauge.
ARTICLE
2 - obligations
d’Un
neuf
trois
Soleil
!
Un
neuf
trois
Soleil
s'engage
à
contractualiser
la
cession
des
droits
d'exploitation
des
représentations
du
spectacle
avec
la
compagnie.
Un
neuf
trois
Soleil
s'engage
à citer
sur tous
Les
documents
de
communication
et de
présentation
du
festival
le
partenariat
avec
la ville
de
Bobigny.
Un
neuf
trois
Soleil
s'engage
à transmettre
à
la ville
de
Bobigny,
avant
le
30
avril
2026,
20
affiches
du
festival.
ARTICLE
3 - montage
- démontage
Le
lieu
de
représentation
sera
mis
à disposition
de
La compagnie
le 4
juin
2026
dès
8
h pour
permettre
d'effectuer
le
déchargement
du
décor,
le
montage,
les
réglages
et
d'éventuels
raccords
; le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
totalement
après
les
dernières
représentations
de
la journée.
La
fiche
technique
jointe
en
annexe
fait
partie
intégrante
de
la
convention.
Le
régisseur
des
lieux
se
sera
préalablement
mis
d'accord
avec
la
compagnie
afin
de
s’assurer
de
la
bonne
compatibilité
du
lieu
avec
les
exigences
techniques
du
spectacle.
ARTICLE
4 - assurances
La
ville
de
Bobigny
déclare
avoir
souscrit
Les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
ses
lieux.
L'association
Un
neuf
trois
Soleil
se
porte
garante
que
le
matériel
utilisé
par
la
compagnie
pour
ses
représentations
sera
assuré
par
ses
soins
contre
tous
les
risques
et
que
son
personnel
sera
assuré
en
responsabilité
civile.
4
ARTICLE
5 -
politique
de
lutte
contre
les
violences
et
harcèlement
sexistes
et
sexuels
(VHSS)
Les
deux
parties
tiennent
à
garantir
un
environnement
de
travail
sécurisé
à
leurs
salarié.e.s
et
collaborateur.rice.s.
La
ville
de
Bobigny
et
Un
neuf
trois
Soleil
sont
notamment
vigilants
au
respect
de
chaque
individualité
au
sein
du
collectif
de
travail
et porte
une
attention
particulière
à prévenir
toute
atteinte
à
La
santé
physique
ou
mentale
de
collaborateur.rice.s.
Ainsi,
aucun
comportement
inapproprié
n’est
toléré
sur
les
lieux
et
pendant
Le
temps
de
travail,
ainsi
qu’en
toute
circonstance
pouvant
se
rattacher
à
la
vie
professionnelle.
Par
comportement
inapproprié,
est
notamment
entendu
toute
incivilité,
violence,
agissements
sexiste
ou
stéréotypé
(propos
ou
comportement)
ou
fait
de
harcèlement
sexuel
où
moral.
A
ce
titre,
iels
bénéficieront
des
protections
légales.
D’une
manière
générale,
les coilaborateur.rice.s
s'engagent
à se
montrer
respectueux
et respectueuses
envers
l’ensemble
des
personnes
avec
qui
iels
seront
amené.e.s
à travailler.
ARTICLE
6 - annulation
Force
majeure
:
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la
loi
et
la jurisprudence.
Maladie
d’un
artiste
essentiel
à
La
représentation
:
Si
un
artiste
essentiel
à
La
représentation
contractait
une
maladie
dûment
constatée
et
que
l’artiste
ne
pouvait
être
remplacé,
la
représentation
ne
pourrait
avoir
lieu.
L'ORGANISATEUR
renonce
à
tout
recours
contre
le
PRODUCTEUR,
hormis
les
sommes
qu’il
aurait
déjà
versées
au
PRODUCTEUR
au
titre
du
présent
contrat
et,
qu'en
conséquence,
le
PRODUCTEUR
serait
tenu
de
lui
rembourser.
S'il
l'annulation
pour
maladie
d’un
artiste
essentiel
à
la
représentation
est
postérieure
au
déplacement
de
l'équipe
artistique,
la ville
de
Bobigny
prendrait
en
charge
les
frais
de
déplacement.
En
cas
de
série
de
représentations
interrompue
pour
maladie
d’un
artiste
essentiel
à
la
représentation,
les
cachets
et droits
d’auteur
seront
pris
en
charge
par
la ville
de
Bobigny
au
prorata
des
représentations
effectuées.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260507-D62-26-CC Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 Autre
cas :
Toute
annulation
du
fait
de
l'une
des
parties
entraînerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l'autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
Si
pour
quelques
raisons
que
ce
soit,
Le
lieu
ou
la
date
de
la
représentation
devaient
être
modifiées,
le nouveau
lieu
ou
la
nouvelle
date
ne
pourra
être
décidé
qu’en
accord
entre
les
parties
ou
leur
représentant
dûment
mandaté. Clauses
particulières
COVID
19 :
Dans
l'éventualité
d’une
propagation
du
CORONAVIRUS
Covid-19,
si
une
annulation
des
représentations
prévues
survient
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la
structure
d’accueil,
ou
bien
du
fait
d’une
décision
administrative,
gouvernementale
ou
préfectorale,
l'Organisateur
et
le Producteur
examineront
la possibilité
de
reporter
la représentation
programmée.
En
cas
d’impossibilité
de
report,
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
TTC
prévu
à
l’article
1-2
du
présent
contrat
sera
versée
par
l'Organisateur.
Au
cas
où
des
difficultés
apparaîtraient
entre
les
parties
à
propos
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
La
présente
convention,
celles-ci
s'engagent
à
d'abord
coopérer
pleinement
avec
diligence
et
bonne
foi
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable
au
litige.
Si toutefois
le litige persistait,
les parties
conviennent
de
s'en
remettre
au Tribunal
Administratif
de
Montreuil
sis
au
7,
rue
Catherine
Puig,
93558
Montreuil
Cedex.
Fait
à
Romainville,
le
11
mars
2026
La
Ville
de
Bobigny
Association
Un
neuf
trois
Soleil
!
Abdel
Sadi,
en
qualité
de
Maire
Lucile
Maitre,
en
qualité
de
Présidente
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260507-D62-26-CC Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026