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Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 249 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025-239 -A
Lep résent arrêté sera publié sur Le site internet de la ville de Montbrison à compter du 12/08/2025
Demande déposée Le 29/07/2025 N° DP 042 147 25 00249
Affichage récépissé dépôt de dossier : 30/07/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat :14/08 [2025
Par : | SCI CFV représentée par Mr DUMAS
Daniel
Demeurant à :|31 Chemin des Sources
42600 ECOTAY-L'OLME
Sur un terrain sis| 40 Rue de La République
à :| 42600 MONTBRISON
147 BL 312
Nature des | Installation de panneaux photovoltaïques
travaux : | en surimposition à la toiture
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 29/07/2025 par la SCI CFV représentée par Monsieur DUMAS Daniel,
Vu l'objet de La demande :
e pour l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition à la toiture,
e sur un terrain situé 40 Rue de La République - 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : UI,
Vu Le retour du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de La Loire en date du 31/07/2025,
Vu l'avis de ORANGE en date du 05/08/2025,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 01/08/2025,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous. Article 2: En application de l'article DG 2.2 du règlement du PLUIi, les panneaux
photovoltaïques, posés en applique sur la toiture, devront être installés parallèlement à celle-ci et dans la limite de 20 cm au-dessus du toit.
MONTBRISON, Le 12 août 2025,
Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris
dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation,
au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration
devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la
construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site wwwimpots.gouv.fr via Le service « Biens
immobiliers ». MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté
sue. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire
Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie
Objet : Plat'AU - DECLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 042147 25 00249 U4201 Demandeur :
Adresse du projet :40 Rue de la République 42600 SCI CFV SCI CFV représenté(e) par
MONTBRISON Monsieur DUMAS Daniel
Déposé en mairie le : 29/07/2025 31 chemin des sources
Reçu au service le : 31/07/2025 42600 ECOTAY L'OLME
Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires
Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles
L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à
l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
Fait à Saint-Etienne
Pole — REZ
Signé électroniquement
par Jean-Marie RUSSIAS
Le 01/08/2025 à 17:13
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Jean-Marie RUSSIAS
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Caserne de Vaux | Porte d'entrée principale situé à 42147|Montbrison.
Ancienne église de la Commanderie Saint-Jean-des-Prés situé à 42147|Montbrison.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2 BOMBENON Estelle
De: consultation.faisceaux-hertziens@orange.com Envoyé: mardi 5 août 2025 14:40
À: BOMBENON Estelle
Objet: Consultation DP1472500249- Avis
Pièces jointes: Recapitulatif de la demande (62).pdf; DPCO1 Plan de situation du terrain (3).pdf;
DPCO2 Plan de masse cote (2).pdf;, DPCO6 Document graphique permettant dapprecier le projet dans lenvironnement.JPG; DPCO7 Photographie situant le terrain dans lenvironnement proche Art R 431-10 djpg
Bonjour,
Nous n'avons pas de faisceau ou de site hertzien actuellement impacté par ce projet localisé sur la commune de
Montbrison (42).
Vous n'avez donc aucune précaution particulière à prendre de votre côté.
A noter que notre réponse n’inclut que les faisceaux hertziens d'Orange et non les autres activités qui pourraient
être impactées (Mobiles, Câbles, Fibres optiques etc...).
En cas de nouveau projet de construction de plus de 10 mètres de haut sur ce secteur, je vous invite à nous
consulter à l'adresse : consultation.faisceaux-hertziens@orange.com
VILLE DE MONTBRISON
Cordialement,
42 AOÛT 2025
Experis ® arr Group BY ——
op [42/1417 50100210
Luna GOURBIER Objet Dép. Commune Année N’du Dossier
Coordinatrice d'activités ingénieries FH et Contrôles ANFR
Orange/OF/DTOF/DTR/RSB/DT/INEA FH/10 FH
Experis France pour Le compte d'Orange France
De : BOMBENON Estelle
Envoyé : mercredi 30 juillet 2025 16:40
À : ZZZ CONSULTATION FAISCEAUX-HERTZIENS
Objet : Consultation DP1472500249- Avis
CAUTION : This email originated outside the company. Do not click on any links or open attachments unless you are expecting them from the
sender.
ATTENTION : Cet e-mail provient de l'extérieur de l'entreprise. Ne cliquez pas sur Les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de
connaitre l'expéditeur.
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint pour avis, les fichiers relatifs à la DP citée en objet. Elle concerne l'installation de 220 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture d'un bâtiment commercial sur la commune de
Montbrison dont on ne connait pas la hauteur. Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Estelle BOMBENON e
Lo | Service ADS - Coordinatrice application du droit des sols (ADS)
e Tél. 04 26 547038 Port. 07 76059301
. ReZ 17 boulevard de la préfecture - CS 30211
42605 MONTBRISON cedex
www.loireforez.fr
90060
Préservonsl'environnement..-n'imprimons pas inutilement.ce document!
Ce message et ses pieces jointes peuvent contenir des informations confidentielles ou
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pas etre diffuses, exploites ou copies sans autorisation. Si vous avez recu ce message
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