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Arrêté - DP25 404 arrete autorisation et avis des services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 404 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2026- 3] -A
Lep résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 3/01/2026
Demande déposée Le 18/12/2025 N° DP 042 147 25 00404
Affichage récépissé dépôt de dossier : 06/01/2026
Date de transmission au représentant de l'Etat : 43/04 12026
Par : | Monsieur MOULAGER Laurent
Demeurant à :|21 chemin du Sablat
42600 ECOTAY L OLME
Sur un terrain sis | 20 Rue Simon Boyer
à :| 42600 MONTBRISON
147 BK 207
Nature des | Modification et mise en peinture de la
travaux : | façade commerciale
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 18/12/2025 par Monsieur MOULAGER Laurent, Vu l'objet de la demande :
e pour la modification et mise en peinture de la façade commerciale
e Sur un terrain situé 20 Rue Simon Boyer - 42600 MONTBRISON
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa
modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : Upl,
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) en date du 09/01/2026,
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non- opposition. Vous pouvez entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 13 janvier 2026
Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué Observations :
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, article4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris
dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt
du recours.
- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté
ie, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire
Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie
Objet : Plat' AU - DECLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 042147 25 00404 U4201 Demandeur :
Adresse du projet :20 RUE SIMON BOYER 42600 Monsieur MOULAGER Laurent
MONTBRISON 21 chemin du Sablat Déposé en mairie le : 18/12/2025 42600 ECOTAY L OLME
Reçu au service le : 06/01/2026
Nature des travaux: 14177 Modifications de devanture
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
NOTA : Le projet a fait l'objet d'une consultation en avant-projet pour une meilleure gestion administrative du
dossier.
D p Fait à Saint-Etienne : 2 MON TB
Qyinee DEN
Signé électroniquement
par Jean-Marie RUSSIAS
Le 09/01/2026 à 18:34
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Jean-Marie RUSSIAS
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne
Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de Montbrison
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
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