Arrêté - DP25 373 arrete autorisation et avis des services

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Arrêté - DP25 373 arrete autorisation et avis des services Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 373 arrete autorisation et avis des services)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 26 -A

Lep résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 42/01/2026

Demande déposée Le 21/11/2025 N° DP 042 147 25 00373

Affichage récépissé dépôt de dossier : 28/11/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 13/01 12024

Par :| Madame GRANGE Astrid

Demeurant à :| 26 Rue de St Anthème

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 26 Rue de St Anthème

à : | 42600 MONTBRISON

147 AË 886, 147 AE 887

Nature des | Création d'un accès avec installation d'un

travaux: | portail

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 21/11/2025 par Madame GRANGE Astrid, Vu l'objet de La demande :

e pour la création d'un accès avec installation d'un portail,

e sur un terrain situé 26 Rue de St Anthème - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Up?2,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du

19/12/2025,

Vu l'accord avec presciptions de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 28/11/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Service Voirie, dans l'avis ci-

joint, devront être strictement respectées.

Article 3 : En application de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, l'accès « garage » existant devra être condamné afin d'éviter La multiplication des accès sur La voirie et de garantir La

sécurité pour Les usagers.Article 4 : Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de l'UDAP ci-joint, devront être strictement respectées :

- IL devra être procédé, au plus vite, à une mise en peinture du portail dans une teinte issue de La

Charte de coloration/plan façades établie par La ville disponible en mairie (page 19 fenêtres, volets, serrureries, commerces où sur le site internet https://ille-montbrison.fr/au-quotidien/action-

coeur-cde-ville/plan-facades/ ).

- Une teinte devra être choisie en accord avec l'enduit du mur qui devra être :

. enduit au plus vite dans Le même cadre de régularisation,

. d'une teinte sable issue de La même Charte de coloration/plan façades Pagel8.

MONTBRISON, Le 13 janvier 2026,

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

Observations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'am,

Votre projet est soumis au versement de La redevarfCe d'archéologie préventive

En cas de découverte fortuite de vestiges archéGlogiques (Loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction

Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Été Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Loire

Fraternité

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat AU - DECLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUGTION]

nc pE MONTBRISON!| Numéro: DP 042147 25 00378 Uaab LE DE -pemandeür :

Adresse du projet :26 RUE DE SAINT AI T-ANTHÉME 42600 Madame GRANGE Astrid

MONTBRISON 26 route de St Anthème

Déposé en mairie le : 21/11/2025 :3 JAN. 2976 42600 MONTBRISON

Reçu au service le : 28/11/2025

Nature des travaux: prsoosns

ef née Nu Dossier

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S3 : Secteur d'accompagnement du Site Patrimonial

Remarquable (SPR) de MONTBRISON

Le projet consiste (à priori) à une demande de conformité pour un portail déjà installé.

(1) Prescriptions motivées

Pour être régularisé le projet doit se conformer au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans ses

articles :

Clôtures et portails :Tous secteurs

- Les clôtures et portails seront réalisés suivant les caractéristiques des modèles traditionnels locaux.

- Les portails et portillons d'accès devront être en accord avec les clôtures dont ils font partie : hauteur, opacité,

teintes, matériaux.

En procédant au plus vite à une mise en peinture du portail dans une teinte issue de la Charte de

coloration/plan façades établi par la ville disponible en mairie page 19 fenêtres, volets, serrureries, commerces

ou sur le site internet

https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/

En choisissant une teinte en accord avec l'enduit du mur qui devra être Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3-enduit au plus vite dans le même cadre de régularisation,

-d'une teinte sable issue de la même Charte de coloration/plan façades Page18

Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 28/11/2025 à 18:22

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3R eZ Monibrison, le 19/12/2025

Agglo

Service : Voirie

Référence : CV-611-2025 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi par: Christelle VERNIN Service ADS

Mail : tellévernin@l ez.fr 17 Boulevard de la Préfecture Obiet : Instruction autorisation urbanisme 42600 MONTBRISON

REFERENCE DOSSIER

N° de DP: 042 147 25 00373 Suivi par : SERVICE ADS

Date de dépôt: 21/11/2025 De pandas Réf. Cad. 147 AE 886, 147 AE 887 _ TT I ce. Adresse : 26 RUE DE SAINT ANTHEME 26 |rapfé deist ARR NTETISCN | Commune : MONTBRISON 42600-MONTBRISON

Nature du projet: Installation d'un portail à la place d'un mur de clôture

53 JAN. 2076

T | Madame, 014211141715 ONE)

Objet Dép. Cormnun ge Né Dossier | En réponse à voire demande référencée ci-dessus, je vous transmets avis SUV ET

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, concernant l'installation d'un portail à la place d'un mur de clôture, RUE DE SAINT ANTHEME, voie déclarée d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :

L'accès est déjà existant depuis la voie publique, les vantaux du portail ne doivent pas s'ouvrir du côté de

la route

Selon la pente du terrain naturel de la voie et du terrain, le pétitionnaire veillera à ne pas rejeter ses eaux sur la voirie ou à se prémunir des eaux qui pourraient provenir du domaine public routier.

Afin d'éviter la multiplication des accès sur la voirie et de garantir la sécurité pour les Usagers, l'accès

« garage » devra être condamné.

Le projet, tel que présenté, n'impacte pas le domaine routier, toutefois, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires afin de ne pas dégrader la voirie et ses abords ainsi que les équipements publics présents à proximité du projet{protection).

Du point de vue de la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable avec prescriptions sur le projet.

Signé électroni

Pré

17. bd de la Préfecture

CS 30211

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 54 70 01

agglomeration@loireforez.fr

www.loireforez.fr