Conseil Municipal - Procès verbal de la 45ème séance plénière du 22 décembre 2025

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Conseil Municipal - Procès verbal de la 45ème séance plénière du 22 décembre 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la 45ème séance plénière du 22 décembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 45°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DECEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la 44ème séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2025

2. Déclassement partiel du lycée Nominé - Salle blanche

3. Déclassement partiel du lycée Nominé -— création FJT

4. Aide à l’immobilier d'entreprise - centre équestre

5. Garantie municipale à hauteur de 50% de deux emprunts d’un montant global de 1 327 228 € à contracter par la SA HLM VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 24 logements sis 3-

5-7-9 rue Henri Bâcher à Sarreguemines

6. Modification des AP-CP et AE-CP en cours

7. Vote d’une AE-CP pour le marché global de performance énergétique relatif à la location avec option d'achat et l’exploitation-maintenance d'équipements d’éclairage public

8. Convention de reversement des loyers des antennes de télécommunication sur les réservoirs d’eau potable

9. Indemnité de logement du Pasteur de la paroisse luthérienne de SARREGUEMINES pour l’année 2026

10. Indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES pour l’année 2026 11. Budget primitif 2026 — Budget principal - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d'investissement, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT

12. Réactualisation des tarifs et loyers municipaux au 1er janvier 2026 13. Aide financière exceptionnelle à l'UNICEF

14. Décision modificative n°3 du Budget Principal et n°2 du budget annexe des Parcs de stationnement

15. Bourse au sport - versement des participations

16. Attribution d'avances sur subventions 2026

17. Actualisation des effectifs permanents et non-permanents au 1er janvier

2026

18. Protection Sociale Complémentaire - Augmentation de la cotisation

concernant le risque Santé

19. Convention de mise à disposition d'agents permanents - Association ABCM 20. Signature d'un avenant n°2 au Contrat Territorial d'Education artistique et

culturelle

21. Convention d'aide à la stérilisation des chats libres avec la SPA 22. Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO)

de 2024

23. Convention de cession d’un immeuble communal - lycée nominé 24. Retrait de la délibération du 24 juin 2024 relative à la cession du bien communal situé 05 rue des VosgesRef,

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25. Procédure cession de gré à gré — 5 rue des Vosges à la SCP PEFFERKORN — BAILLOT - THINES.

26. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour l'impasse Branly

27. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Bitche

28. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Folpersviller

29. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 - Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Graefinthal

30. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 - Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Ruffec

31. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue du Champ de Mars

32. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 - Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Georges Martin

33. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 - Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Eugène Jacques Schatz

34. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement

pour la rue Sainte Barbe

35. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Sainte Marie

36. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

Par convocation en date du 08 décembre 2025, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 22 décembre 2025, à partir de 18 h 00 dans la salle du Conseil Municipal, pour sa 45ème séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Sébastien JUNG, Christine MARCHAL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ (jusqu'au point 16), Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN (jusqu’au point 23), Sayah KHARROUBI (jusqu’au point 19), Flore TITEUX, Alain DANN, isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, François BOURBEAU {à partir du point 2), Bernadette HILPERT

Ont donné procuration :

- Christiane HECKEL à Carole DIDIOT

- Christine CARAFA à Christine MARCHAL

- Marie-Thérèse HEYMES-MUHR à Jean-William FISCHER- Stéphanie BEDE-VÔLKER à Corinne THINNES

- Sayah KHARROUBI à Durkut CAN

- Audrey LAVAL à Sébastien JUNG

- Marc FELD à Nicole MULLER-BECKER

- Maxime TRITZ à Jean-Marc SCHWARTZ (à partir du point 17)

- Durkut CAN à Monsieur le Maire (à partir du point 24)

- Sayah KHARROUBI à Durkut CAN (à partir du point 19 et à Christian DIETSCH à partir du point 24)

Était non excusé : Eric BAUER

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs EBERHART, Directeur Général des Services, KRUCHTEN, Directeur Général Adjoint des Services, KACED, Directeur de Cabinet, ATAMANIUK, Directeur des Affaires Culturelles, ALBERTUS, Directeur Vie Associative et Administration Générale, LIEBGOTT, Directrice Vie Familiale, CAHN, Manager de Centre-Ville, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DOSCH, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, DEIANA, Responsable du Service Urbanisme, NICOLINI, Responsable Adjoint du Service Communication, GIORGIEVIC, Responsable du Service Vie des Assemblées/Accueil Hôtel de Ville.

Monsieur Maxime TRITZ procède à l'appel des conseillers municipaux.

Monsieur Sébastien JUNG est désigné comme Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire : "Je vous propose de commencer aujourd'hui par une minute de silence. Vanessa BOJARSK I, la collègue pour beaucoup d'entre vous, je m'adresse là aux services, a disparu récemment. C'est un choc pour nous tous tant c'était une personnalité attachante et travailleuse, dévouée à notre collectivité. Je vous propose une minute de silence. Je vous remercie et je répète toutes nos condoléances les plus proches et les plus humaines à sa famille.

Ensuite, je voudrais toujours dans les questions du préambule remercier tous les artisans, personnels, élus, partenaires, commerçants qui ont contribué au succès du Noël des seniors, 1 000 repas servis dans notre salle, 2 000 colis distribués aux seniors. C'est un succès de convivialité bien sûr, mais aussi de solidarité. Idem en ce qui concerne le Noël des personnels de la mairie vendredi soir. Là aussi un succès de convivialité mais aussi de reconnaissance du fravail effectué pour les Sarregueminois. Deux moments, deux rendez-vous de cette semaine qui était particulièrement chaleureux.

En terme de communication pour votre agenda, vous pouvez déjà noter que la dernière séance plénière de la mandature se tiendra le lundi 16 février 2026 à 18h00.

Puis, à propos de Noël tout d'abord, vous avez remarqué que vous avez un petit sachet avec quelques petites spécialités locales entre "Bredele et Geweck". Il y en a pour tous les goûts, avec un peu de lecture aussi, La Sarre Voie d'Eau de Plaisir. Merci à Bernadette NICKLAUS qui a supervisé ce travail,

qui a été la cheville active et ça fait partie de ce petit cadeau de Noël.

Toujours en ce qui concerne Noël, je voudrais remercier tous les artisans du succès, cette fois-ci, du marché de Noël Faïencier, Faïencier, parce que c'est notre particularité et toujours un peu plus. Remercier donc les personnels de la mairie, les élus, les commerçants, les associations nombreuses, les restaurateurs, les entreprises, sans oublier les clients et les consommateurs sans lesquels, évidemment, il n'y a pas de marché de Noël satisfaisant, donc un grand merci à tous ceux qui ont participé à cet effort et merci à eux tous.

Quelques remarques sportives, parce que même à Noël, Sarreguemines est toujours une ville sportive. En finale des championnats de France de Lutte, les Sarregueminois se sont inclinés contre Sotteville,

sept combats pour Sotteville, cinq pour Sarreguemines, donc à très peu de choses. Ils sont néanmoins Vice-Champions de France avec une fidélité exemplaire puisque sur les vingt dernières années, ils sont soit Champions ou Vice-Champions. On peut vraiment les féliciter.

|".Ref.

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Une belle épopée aussi en Coupe de France pour le Sarreguemines Football Club. Une épopée qui a pris fin contre l'AS Nancy-Lorraine, là aussi avec les honneurs, puisque Nancy ne l'a emporté que 4 buts à 3 et les locaux ont encaissé un but à la dernière minute, ce qui est particulièrement rageant. Mais c'était un très beau match et là aussi toutes nos félicitations.

Toutes nos félicitations ensuite pour Yann SCHRUB. Alors là, c'est tout récent, il a amélioré son temps sur 10 km à la Corrida de Houilles dans les Yvelines. Là aussi Yann est toujours au rendez-vous dans la durée et force notre admiration.

Voilà pour ce qui concerne les premières communications. Il me reste deux points, une communication qui est en fait une motion que je vais vous lire qui concerne la question de la maternité à Sarreguemines de notre hôpital, l'hôpital "Robert Pax"; question qui m'a été beaucoup posée ces derniers jours, je vais donc vous proposer un texte qui est proposé en tant que motion”.

"Mes chers collègues,

La présente communication faite devant notre Conseil Municipal fait suite et écho aux articles de presse récents évoquant la validation du principe de direction commune des établissements hospitaliers de Moselle Est au sein des différents conseils de surveillance concernés. J'ai personnellement, à plusieurs reprises, été interpellé quant aux répercussions d'une telle décision sur la pérennité de notre offre de soins à Sarreguemines et son territoire, notamment la question du maintien de notre service de maternité. C'est pourquoi, en ma qualité de Maire de Sarreguemines, de Président du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier Général "Robert Pax", mais aussi comme père de famille dont les enfants sont nés à Sarreguemines, je souhaite réaffirmer clairement mon attachement au maintien d'un service public hospitalier de qualité et d'une offre de soins de proximité forte sur notre territoire. En effet, notre Hôpital est un pilier essentiel pour les habitants de Sarreguemines, du Pays de Bitche encore tout particulièrement, du pays de Sarralbe et de Puttelange-aux-Lacs. La question de l'avenir de notre maternité n'est ni idéologique ni polémique. Elle relève de notre responsabilité collective envers les familles et les soignants. Et c'est dans cet esprit que je soutiens le projet de direction commune des établissements hospitaliers de Moselle Est. H s'agit d'un choix responsable et nécessaire pour garantir durablement l'avenir de nos maternités. Cette direction commune doit permettre de poursuivre plus méthodiquement un projet médical partagé entre Sarreguemines et Forbach, d'améliorer la situation financière des établissements, de relancer les investissements indispensables et de consolider les équipes afin de maintenir sur chacun des sites des maternités sécurisées et attractives. Cet équilibre est fondamental, il est la condition du maintien de maternité sur les deux sites par ailleurs. L'adoption récente par l'Assemblée Nationale d'un moratoire sur les fermetures de maternité envoie un signal politique fort. Elle engage tous les acteurs locaux à construire des organisations stables, crédibles et protectrices pour les équipes comme pour les usagers. Je le dis avec conviction, la maternité de Sarreguemines n'est pas un service parmi d'autres, c'est un choix du cœur, mais aussi une exigence éthique et territoriale. Je resterai un défenseur déterminé de son maintien, de son développement et notre population mérite une offre de soins de proximité qui soit lisible, sécurisée et moderne. La direction commune doit permettre de constituer une équipe médico soignante bi-site opérationnelle et solide dans un cadre attractif afin de renforcer la pérennité de la gynécologie obstétrique, la stabilité des équipes, la sécurité des prises en charge et la proximité de l'offre de soins. Cette motion exprime donc un soutien clair au maintien d'un service public hospitalier fort à Sarreguemines et à une maternité fonctionnelle, sécurisante et tournée vers l'avenir dans l'intérêt des familles et de notre territoire. Voilà le texte de la motion. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette motion pour un sujet qui, je pense, nous tient tous à cœur".

Madame Bernadette HILPERT: “Non, je ne m'y oppose pas, très clairement, je pense qu'effectivement

il n'y a aucun souci pour soutenir une motion. La seule chose, je tiens à le dire, la direction commune n'est pas un gage d'avenir, c'est la seule réserve que j'aurais. Je connais assez le monde hospitalier, toutes les restructurations qui ont été faites de cette manière-là, vous regardez aujourd'hui le GHT de Mercy avec tous les établissements en cascade qui ont été pris dans le GHT, ils ont tous perdu de l'activité. C'est une logique à l'heure actuelle mais je tenais à le dire. Pour autant, je pense effectivement qu'il va falloir la motion, mais peut être plus que la motion pour défendre la maternité”.

|‘)Monsieur le Maire : "D'abord, merci pour votre explication. Oui, il faudra plus qu'une motion, il faudra s'engager tout simplement. Je scinde simplement les étapes on a dit la direction commune, effectivement vous vous êtes exprimée sur le sujet. Il reste à travailler et à travailler énormément dans le cadre qui sera mis en place, mais je le dis là aussi avec détermination. Je ne la mets pas aux voix strictement, c'est une motion, mais qui s'opposerait, qui voit cela négativement, on peut donc considérer qu'elle est proposée simplement à l'unanimité”. Je reporte pour l'instant la deuxième communication objective qui ne fera pas débat sur la base d'une information récente.

1. Approbation du procès-verbal de la 44ème séance du Conseil Municipal du 05

novembre 2025

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la 44ème séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2025.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI!, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-Willlam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Marc ZINGRAFF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ,

Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLERBECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT

— D’approuver le procès-verbal de la 44ème séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2025.

2. Déclassement partiel du lycée Nominé - Salle blanche

Dans le cadre de l'installation d'HoloSolis à Hambach, la société a exprimé le besoin de former ses futurs salariés à ses pratiques professionnelles.

Dans cette optique, la Région Grand-Est a conventionné avec le pôle « formation » de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) pour travailler sur l'implantation d’une unité de formation en salle blanche - qui se définit comme un espace à contamination contrôlée où la concentrationRef.

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particulaire est maîtrisée afin de minimiser l'introduction, la génération et la rétention de particules à l'intérieur de celui-ci - sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Une partie des locaux du Lycée Henri Nominé de Sarreguemines a été identifiée comme répondant aux exigences techniques de cette formation.

Afin de soutenir ce projet d'intérêt général pour le territoire, tant du point de vue de l'accès à la formation et à l'emploi, que de la redynamisation de la population en Ville, la Région a procédé à la désaffectation d'une partie du lycée et l’a restituée à la Ville pour que la formation des salariés puisse y être assurée.

En d'autres termes, une partie des bâtiments a été retirée de l'usage du service public auquel ils étaient destinée pour assurer des cours d'enseignement et a été retournée à son propriétaire — la Ville.

Le projet nécessite d’important travaux pour lesquels la CASC assurera la mission de maître d'œuvre. Pour faciliter la réalisation desdits travaux, la Ville de Sarreguemines souhaite céder la partie de limmeuble communal nécessaire à la CASC, compétente en matière de développement économique, de l’enseignement supérieur, et de la formation continue.

Toutefois, pour réaliser cette cession, il est indispensable que le bien intègre le domaine privé de la commune, celui-ci ayant réintégré son domaine public lors de sa restitution ; les biens du domaine public étant inaliénables par nature. La partie immobilière qu'il est projeté de céder apparaît sur le document d’arpentage réalisé par le cabinet Gingembre, qui est joint au présent rapport.

ILest donc proposé au Conseil municipal de déclasser les parcelles ci-dessous dans le domaine privé de la collectivité :

+ Section 11, parcelle n°292, d'une contenance de 55 ares et 27 centiares

+ Section 11, parcelle n°293, d’une contenance de 67 centiares + Section 11, parcelle n°294, d'une contenance de 26 centiares + Section 11, parcelle n°295, d'une contenance de 7 ares et 83 centiares + Section 11, parcelle n°296, d'une contenance de 56 centiares

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Madame Bernadette HILPERT : "J'ai une question concernant le projet de la salle blanche, est-ce que ça veut dire qu'il y aura une formation à destination des jeunes, est-ce-que la Région a voté, dans ce cadre, une structure de plus ou est-ce que ça c'est fait, c'est réalisé. Je ne le souhaite surtout pas, mais si ça ne devait pas se faire, est-ce que cette formation pourrait avoir un autre avenir, pourrait permettre à des jeunes d'avoir une formation diplômante sur ce qui est amené-là parce qu'on ne le précise pas. Alors je sais bien que ce n'est pas le dossier mais c'est juste pour savoir, on donne les moyens mais est-ce que cette formation est identifiée, est-ce que ça c'est clair avec la Région ?".

Monsieur le Maire : "Pour faire simple, la salle blanche aurait pu être installée à différents endroits. Il a été souhaité du côté de la Région qui a la compétence "Lycées", en relation avec les dirigeants d'HOLOSOLIS, les collectivités de faire d'une pierre deux coups, si je puis dire, puisque HOLOSOLIS aura besoin, dans un premier temps, de former des cadres ou des gens qui auront vocation de rejoindre les premiers recrutés pour s'occuper, pour gérer, pour encadrer la suite. Ft, en même temps, il faut s'inscrire dans la durée c'est-à-dire il faut un établissement qui ramène des jeunes régulièrement vers des formations appropriées qui pourront se faire là-bas aussi. Donc il y a là un équipement qui sera organisé pour répondre aux attentes de formations multiples qui seront exprimées en articulation avec le lycée, c'est pour ça que la Région est partie prenante”.

Madame Bernadette HILPERT : "Donc la gestion de la formation pour l'instant c'est HOLOSOLIS qui va utiliser cet équipement donc on donne à l'entreprise HOLOSOLIS les locaux pour faire de la formation de ses salariés. Pour l'instant, ce n'est pas une structure Education Nationale, comme un CFA, permettant à des jeunes de se former".Monsieur le Maire : "Tout à fait, mais la Région a demandé à l'UIMM de s'articuler bien sûr avec l'Education Nationale et l'établissement sinon il ne serait pas là. Il est vrai que c'est peu courant. À nous de suivre et de voir comment les choses s'articulent"

Madame Bernadette HILPERT: "Si vous permettez, donc HOLOSOLIS payera un loyer”.

Monsieur le Maire : "Non pour l'instant c'est l'UIMM et je rappelle que l'outil n'est pas destiné qu'à HOLOSOLIS, c'est une salle blanche. Donc il y a un travail à faire du côté de la carte des formations avec le recteur … pour adapter les possibilités de formation via le lycée aussi sur l'équipement au-delà du simple exemple d'HOLOSOLIS. Avec l'accord d'ailleurs de l'entreprise, elle n'aura pas forcément la volonté d'exclusivité des lieux"

Madame Bernadette HILPERT : "Et les locaux vont appartenir à qui ?”.

Monsieur le Maire : "Le maître d'œuvre est la Communauté d'Agglo dans le cadre de sa compétence "Enseignement Supérieur, Formation et aussi Développement Economique”.

Madame Bernadette HILPERT : "Pourquoi on est parti dans le domaine privé, parce que de collectivité à collectivité on n'a pas besoin de faire de domaine privé, on peut faire d'une collectivité à l'autre”.

Monsieur le Maire : "Mais tout simplement, l'Education Nationale fait partie de la discussion depuis le départ, on a fait d'ailleurs des réunions sur place, avec la Région, avec le Directeur Académique, avec les responsables du Rectorat … La mission en elle-même concerne l'ensemble des partenaires, il y a depuis le départ cette volonté-là, la Région a fait appel à l'UIMM. J'ai été visité une salle blanche qui se trouve à DOUVRIN dans le Nord tout simplement parce que l'UIMM a la possibilité très vite de mettre en place cet outil ce qui va permettre de gagner énormément de temps et de caler la question dans le calendrier qui est celui d'HOLOSOLIS, et le fait est que, c'est la solution qui a été jugée la plus commode pour être très réactif dans la réponse proposée. Donc c'est une forme de pragmatisme pour être opérationnel dans les temps”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiilliam FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141 et suivants et L. 3112-1

Vu le procès-verbal d'arpentage, daté du 1er octobre 2025, réalisé par le cabinet GINGEMBRE, géomètre-expert,

Vu la décision n°25CP-1585 du 17 octobre 2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est proposant la désaffectation du bâtiment AT1 du Lycée Nominé,Ref.

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Vu l'avis positif du Préfet de Région sur la désaffectation partielle des bâtiments mis à disposition du Lycée Henri Nominé par la Ville de Sarreguemines,

Vu les arrêtés de désaffectation du Recteur de la région académique Grand Est, Recteur de l'académie de Nancy-Metz, Chancelier des universités pris par délégation préfectorale en date du 17 décembre 2025,

Considérant que dans le cadre de l'installation d'HoloSolis à Hambach, la société a exprimé le besoin de former ses futurs salariés à ses pratiques professionnelles,

Considérant que la Région Grand-Est a conventionné avec le pôle « formation » de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) pour travailler sur l'implantation d'une unité de formation en salle blanche sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC),

Considérant qu'une partie des locaux du Lycée Henri Nominé de Sarreguemines a été identifiée comme répondant aux exigences techniques de cette formation.

Considérant qu'il a été procédé à la désaffectation des immeubles et parcelles cadastrés Section 11, Parcelles n°292, 293, 294, 295 et 296, ainsi qu’à leur restitution à la Ville de Sarreguemines,

Considérant la volonté de céder une partie des bâtiments du Lycée Nominé à la CASC, à l'euro symbolique, pour la réalisation d’un projet d'intérêt général sur le territoire communautaire tel qu'il est décrit dans le rapport de Monsieur le maire annexé à la présente délibération,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ,

Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

de déclasser les parcelles, ci-dessous, dans le domaine privé de la collectivité :

+ Section 11, parcelle n°292, d'une contenance de 55 ares et 27 centiares -* Section 11, parcelle n°293, d'une contenance de 67 centiares + Section 11, parcelle n°294, d'une contenance de 26 centiares * Section 11, parcelle n°295, d'une contenance de 7 ares et 83 centiares * Section 11, parcelle n°296, d’une contenance de 56 centiares

3. Déclassement partiel du lycée Nominé — création FJT

L'association Etap’Habitat a manifesté son intérêt pour la rénovation de deux dortoirs situés sur le site du Lycée Nominé qui ne sont plus exploités, à Sarreguemines, pour les transformer en foyer de jeunes travailleurs.

L'association estime que 75 % des jeunes rencontrent des obstacles liés au logement dans le

Département de la Moselle.

La réalisation de cette opération, estimée à 840.000 euros pour l'organisme, permettrait ainsi la création

de 46 logements à destination des jeunes travailleurs (T1 et Tibis).

La Région, ne souhaitant plus exploiter ces deux dortoirs à l'avenir, a émis un avis favorable à la

restitution de ces derniers à la Ville.ll est donc proposé de procéder au déclassement du domaine privé dans le domaine public de la collectivité de ces deux dortoirs, Section 11, Parcelle n°300, d’une contenance de 21 ares et 99 centiares.

La mise à disposition des dortoirs à Etap’Habitat par la voie d’un bail emphytéotique sera présentée lors d'un prochain conseil municipal.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Madame Bernadette HILPERT

demande s'il n'y a plus de dortoirs du tout au Lycée Nominé”.

Monsieur Christian DIETSCH répond qu'il en existera toujours.

Madame Bernadette HILPERT: "D'accord, donc c'est une partie”.

Monsieur le Maire : "Oui c'est une partie, il y a un travail qui a été fait là aussi avec la Région. Ce sont des dortoirs qui sont vides depuis un certain temps. Pour ceux qui se souviennent au niveau de la Communauté d'Agglo, j'avais présenté ce point quand j'étais en charge de l'Enseignement Supérieur. On logeait des étudiants chinois à cette époque-là sur le site de Sarreguemines et il y avait toujours eu de la disponibilité sur le site. Donc on joue sur cette disponibilité là sans pour autant prendre l'ensemble. Et ETAP'HABITAT cherchait depuis des années à s'implanter à Sarreguemines. Plusieurs sites avaient été étudiés, celui-ci a semblé aux organisateurs le meilleur pour un tas de raisons, parce qu'on est sur un campus identifié, formations là aussi en relation avec des possibilités d'évolution des formations sur AU le site de "Nominé”".

Monsieur François BOURBEAU : "Juste une petite question, quelle est la structure juridique d'ETAP'HABITAT ?".

Monsieur David KRUCHTEN répond qu'il s'agit d'une association.

Monsieur le Maire : "Oui c'est une association qui propose des Foyers de Jeunes Travailleurs".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141 et

suivants et L. 3112-1

Vu la décision n°25CP-209 du 24 janvier 2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est proposant la désaffectation des dortoirs IN2 et IN4 du lycée Nominé,Ref.

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Vu le procès-verbal d’arpentage, daté du 1er octobre 2025, réalisé par le cabinet GINGEMBRE, géomètre-expert,

Vu l'avis favorable du Préfet de Région sur la désaffectation partielle des bâtiments mis à disposition du Lycée Henri Nominé par la Ville de Sarreguemines,

Vu les arrêtés de désaffectation du recteur de la région académique Grand-Est, Recteur de l'académie de Nancy-Metz, Chancelier des universités pris par délégation préfectorale en date du 17 décembre 2025,

Considérant que soixante-quinze pour cent des jeunes travailleurs rencontrent des obstacles liés au logement en Moselle,

Considérant que la Région n’a plus l'usage de deux dortoirs situés sur le site du lycée Henri Nominé, sous le numéro de cadastre Section 11, Parcelle n°300, et qu’elle les a restitués à la Ville,

Considérant que l'association Etap’Habitat a manifesté son intérêt pour transformer les deux dortoirs en foyer de jeunes travailleurs,

Considérant que pour la réalisation de ce projet, la conclusion d’un bail emphytéotique apparaît nécessaire afin de concéder les droits réels à l'Association, pour une durée lui permettant d'amortir les sommes engagées pour réaliser les travaux,

Considérant que pour concéder ce type de bail emphytéotique dans un second temps, le déclassement du bien du domaine public dans le domaine privé de la collectivité est nécessaire dans un premier temps.

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

de déclasser la parcelle cadastrée Section 11, Parcelle n°300, d’une contenance de 21 ares et 99 centiares, dans le domaine privé de la collectivité.

4. Aide à l’immobilier d'entreprise - centre équestre

Le centre équestre, propriété de la Ville de Sarreguemines, était exploité par l'association Sarreguemines Jump.

En raison d'importantes difficultés financières, l'association, qui était en état de cessation des paiements à l'égard de ses créanciers, a demandé l'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à la chambre civile du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, en juillet 2025. Toutefois, l'importance des difficultés de l'association ne lui a pas permis de poursuivre sereinement son activité et sa liquidation judiciaire a été prononcée le 18 septembre 2025. La commune a alors recherché un repreneur pour le centre, et plusieurs candidats se sont ainsi manifestés.

L'examen des différentes candidatures a permis d'identifier Mme Marine KAUFFER comme le repreneur présentant la meilleure offre.

En effet, Mme KAUFFER exploite actuellement un centre équestre à HAGUENAU et a exprimé le souhait de continuer son activité à Sarreguemines, au vu de la qualité des ouvrages du centre équestre et de sa situation géographique.Elle pourrait ainsi démarrer son activité le 2 janvier 2026, pour ce faire, elle habiterait sur place, dans une partie habitation du centre équestre rénovée spécialement par les services communaux, et apporterait ses vingt-trois (23) chevaux et poneys, ainsi que tout le matériel nécessaire pour être immédiatement opérationnelle.

A titre informatif, Mme KAUFFER n'étant pas sous la forme sociale associative, ne pourra bénéficier d'aucune autre subvention de la Ville contrairement à l'ancien exploitant.

En outre, jusqu’à présent le centre était mis gracieusement à la disposition de l'exploitant et les fluides étaient également à la charge de la commune.

Le nouveau repreneur assumera quant à lui, dans le cadre d'un bail rural, le paiement d'un loyer mensuel de 4225 euros qui s’établira à 50.700 € par an auquel se rajoutent les charges liées aux fluides.

Au vu du budget prévisionnel qu’elle a produit à l'appui de sa candidature, il apparaît indiscutablement qu'elle ne sera pas en mesure de régler sereinement les loyers au taux plein dans les premiers exercices, tout en s’assurant un salaire minimum.

Afin d'éviter, dans la mesure du possible, au niveau de la collectivité que Mme KAUFFER ne puisse faire perdurer cette exploitation, l'octroi d'une aide dégressive sur le montant des loyers apparaît nécessaire dans les trois premières années.

La commune disposant de la compétence « aide à l'immobilier d'entreprise », est ainsi en mesure de lui proposer ce rabais. En contrepartie de cette aide, Mme Marine KAUFFER s'engage à exploiter, sur une durée de neuf années, via un bail rural, une école d'équitation et à développer dans un second temps une petite ferme pédagogique.

Ilest donc proposé, d'accorder une aide, sous la forme de rabais de loyer, à hauteur de trois mille sept cent vingt-cinq euros (3.725 €) sur chaque loyer mensuel pour l’année 2026, puis de donner un accord de principe pour les deux années suivantes pour des montants d'aide de trois mille quatre cent soixante- quinze euros (3.475 €) mensuels pour l'année 2027 et de trois mille deux cent vingt-cinq euros (3.225 €) mensuels pour l'année 2028. Soit des montants d'aide à hauteur de quarante-quatre mille sept cents euros (44.700 € pour l’année 2026, de quarante-et-un mille sept cents euros (41.700 €) pour l'année 2027 et de trente-huit mille sept cents euros (38.700 €) pour l'année 2028.

Après la présentation du point par Monsieur Maxime TRITZ, Madame Bernadette HILPERT : "J'aurais souhaité savoir qu'est ce qui a motivé le choix de prendre un opérateur privé et non une association”.

Monsieur Maxime TRITZ : "ll y a plusieurs paramètres qui l'ont motivé. Nous avons pu constater que l'association ne s'en est pas sortie. Aujourd'hui, les centres équestres sont dans des situations délicates et le système associatif ne fonctionne plus. La deuxième raison, elle est financière. Comme vous pouvez le constater, l'association on leur verse une subvention, là ce ne sera plus le cas, d'ailleurs on ne prendra plus en charge les fluides. Donc effectivement la deuxième raison est financière et la troisième c'est parmi les candidats qui nous ont été proposés, nous n'avions plus d'autre association qui a souhaité reprendre directement le centre équestre. Alors si, mais ce n'était pas une offre qui nous satisfaisait et qui n'a pas été retenue. La quatrième c'est que Madame KAUFFER et son entreprise nous a plu tout simplement. Elle était motivée, engagée, passionnée et c'est une amoureuse du cheval. Donc si elle reprend ça ce n'est pas pour se faire de l'argent, je tiens à le préciser, c'est parce que c'est sa passion. Alors bien sûr il faut qu'elle subsiste quand même de son travail et elle ramène aussi ses chevaux".

Monsieur le Maire : "Ga a été dit tout à l'heure, les chevaux, l'équipement, tout ce qui va avec et qu'il n'est pas facile d'acquérir pour une association, c'est compliqué. On a déjà une certaine expérience sur le dossier, on a vu combien c'était difficile, il y a eu une succession de présidences, d'équipes à la direction de la formule qu'on a connue par le passé et on a vu que c'était sacrément difficile. Et puis quand Maxime dit effectivement que ce sont des gens qui nous semblaient particuliérement intéressants, c'est aussi à travers un certain nombre de projets qui ont été formulés, en termes de projets d'avenir, si tu veux peut-être en dire un mot”.Ref.

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Monsieur Maxime TRITZ : "Oui, par exemple, le projet de ferme pédagogique nous a beaucoup plu. C'était d'ailleurs un de nos projets de début de mandat. Je rappelle que c'était ce qu'on souhaitait faire et là c'était l'occasion d'avancer sur ce dossier aussi par la même occasion. Et effectivement j'ai oublié de le rappeler, elle souhaite aussi inclure l'IME dans ses démarches et d'autres partenaires associatifs".

Monsieur le Maire : "Et les hôpitaux".

Madame Bernadette HILPERT : "Je n'ai aucune légitimité à dire quoi que ce soit sur cette personne, ce n'est pas mon propos. Mon propos c'est que je pense qu'à la Ville on aurait pu chercher, alors peut- être il aurait fallu chercher plus, je ne sais pas, association. Il y à aussi des villes qui ont fait de la régie directe. L'équipement qui est là-bas, il appartient à la Ville, la Ville l'a payé. Attendez, si vous permettez, je termine simplement pour dire qu'on peut chercher des solutions qui permettent d'avoir une activité. Alors quand on dit associative ou en régie directe, c'est on a la maîtrise de ce qu'on peut faire. Il y a un tas de gens qui sont passionnés dans leur métier et qui ont une entreprise, et tant mieux. Mais c'est une entreprise, là on est dans l'aide à une entreprise. Personne ne peut préjuger de ce qu'il se passera demain. Et la question elle est, les enfants de Sarreguemines. Je me rappelle que dans les Tickets Sport Culture, les enfants pouvaient y participer parce que l'association en faisait partie. Peut-être qu'elle le fera, je ne discute pas de ça, mais nous en aurions la maîtrise si nous étions dans la gestion d'un équipement qui appartient à la Ville. On aide quand même, on aide par rapport au loyer, donc en subvention ou comme ça c'est pareil, mais pour nous c'est une privatisation de plus par rapport à une activité et c'est dommage par rapport à la jeunesse de Sarreguemines. Vous ne pouvez pas obliger une entreprise à dire les enfants qui n'ont pas de moyens, vous les prenez gratuitement ou l'hôpital. Ce sera forcément, enfin ça me semble logique, à un tarif payant. Je précise bien, je ne rentre pas dans une discussion de la personne, je ne la connais pas, je rentre dans la discussion, et si je vote contre, je vote contre la remise à une entreprise privée parce que je préfère un autre choix, pour que ce soit bien clair”.

Monsieur Maxime TRITZ : “Très bien, nous en prenons bonne note. Néanmoins, j'aimerais quand même rappeler qu'effectivement on a plusieurs équipements, on à aussi le centre d'aviation qui est juste à côté. Je rappelle qu'il faut des compétences pour développer ces sites, ça nécessite des personnels qualifiés qu'on n'a pas forcément. Ensuite, par rapport à la réponse de ce que vous avez dif de faire n'importe quoi, non, parce qu'effectivement c'est cadré, on a un bail rural qui est sur une durée de 9 ans, oui elle ne peut pas faire n'importe quoi avec ce baïil-là. Par ailleurs, je précise que les enfants ont été au centre du débat et c'est pour cela qu'elle a été choisie. Par le passé avec le Jump ils payaient aussi une licence, donc effectivement ils vont aussi payer quelque chose. Bref, on espère que tout se passera dans les meilleurs des cas et que, bien sûr, les jeunes Sarregueminoises et Sarregueminois puissent profiter de cette offre d'école d'équitation, c'est ce qu'on espère et c'est ce qu'on souhaite le plus aussi".

Monsieur le Maire : "Combien de villes ont encore des locaux comme ça qu'elles arrivent à garder ou dont elles arrivent à faire quelque chose. Et puis le reste, je veux dire on l'a beaucoup suivi pendant 20 ans, je reconnais et vous êtes cohérente Madame HILPERT dans votre proposition en ce qui concerne la question de la régie. Ceci dit, pour nous, dans la situation de l'équipement, dans la situation où nous étions, bien cette solution est une solution qui a été acceptée et qui est proposée aujourd'hui comme telle”.

Monsieur François BOURBEAU : "Déjà sur la forme, vous dites dans votre dossier que le compte d'exploitation a montré de façon indiscutable que Madame KAUFFER a besoin d'une aide. Ce que je regrette, pour qu'on puisse avoir une décision éclairée, c'est que ce compte de d'exploitation ne soit pas joint au projet de délibération parce que si c'est indiscutable ce l'est que pour vous, puisque nous n'avons pas reçu en tant que conseillers municipaux l'information nécessaire à une bonne prise de décision, ça c'est le point numéro un. Le deuxième point, et je ne comprends pas pourquoi vous ne l'avez pas fait, c'est que globalement dans l'économie globale de cette proposition, la Ville de Sarreguemines donnait des subventions et on va faire l'économie de cette subvention. Je me trompe, donc je voulais savoir à quelle hauteur était la subvention ?".

Monsieur Denis PEIFFER : "L'année dernière c'était 50 600 €".Monsieur François BOURBEAU : "On passe potentiellement d'un don de 50 600 € à un loyer perceptible de 50 000 €, donc ça fait un delta de 100 000 € positifs pour la Ville de Sarreguemines. Je lis bien le dossier ou je me trompe quelque part ?".

Monsieur Maxime TRITZ : "Pour l'instant, c'est juste”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je trouve que c'est dommage que ce ne soit pas dans le projet de délibération, ça c'est un point. Par contre, il y a une chose qui m'a choqué dans le projet, c'est que vous fassiez rénover l'habitat aux frais de la commune et qu'on demande que 500 € de loyer pour l'habitation plus l'ensemble du centre équestre. C'est ça, je ne me trompe pas, 500, 800 et 1 200, 750 pardon, j'ai calculé de tête. J'ai passé hier ma matinée à analyser, à préparer le Conseil municipal et vous ai adressé une liste de questions, je ne sais pas si vous avez pu les adresser ou pas ?".

Monsieur Maxime TRITZ : "Oui de la veille à aujourd'hui donc effectivement elles ont été réceptionnées. Alors on n'est pas tenu de vous répondre dans la minute Monsieur BOURBEAU, je préfère vous le rappeler, mais on va quand même vous répondre parce que c'est important de vous répondre. Première chose par rapport aux chiffres, vous avez tenu de le spécifier, effectivement on fait un delta bien positif. La condition que vous souligniez et effectivement une des conditions de Madame KAUFFER était aussi là, c'est qu'elle souhaite habiter là-bas. I! faut un minimum de dignité donc effectivement, on remet à minima quelques structures, on est sur 20 m° de rénovation pour 4 000€ de frais”.

Monsieur Christian DIETSCH : "Parce qu'on a obligation, si on loue des logements de nos jours, à louer des logements décents. La Ville a dépensé 4 000 € pour remettre ce logement en état”.

Monsieur le Maire : "Le vrai chiffre c'est 4 000 €. Juste pour dire que nous on est les propriétaires, c'est vous qui l'avez dit tout à l'heure, et nous les propriétaires on a même intérêt que quelqu'un habite là-bas, c'est même mieux d'avoir quelqu'un là-bas. Et je trouve qu'avec un petit investissement comme celui-là plus la dignité humaine, on a trouvé que c'était tout à fait légitime en tant que tel”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je voudrais dire que le début de mon intervention est quand même plutôt positif. J'ai souligné des points positifs, un effet positif de 100 000 € pour la Ville que vous n'avez pas mentionné d'un point de vue économique. Pour l'instant, je n'avais pas l'information sur le montant de la rénovation et sur la surface rénovée donc il ne faut pas me faire de faux procès non plus”.

Monsieur le Maire : "Mais quand j'entends parler de rénovation et de ce que vous estimez comme étant les coûts de rénovation, je préfère préciser".

Monsieur François BOURBEAU : "Oui, c'est ce que j'avais posé comme question hier. J'avais posé d'autres questions, je voulais juste, à titre d'information, savoir combien la Ville avait investi ces dix dernières années sur le Centre Equestre. J'ai en tête 320 000 € pour la charpente et 160 000 € environ pour les box. Est ce qu'il y a eu d'autres choses de faites 7"

Monsieur Maxime TRITZ : "On a préparé un petit récapitulatif pour vous spécialement. En 2011-2012 remplacement toiture bâtiment principal 182 000 € TTC. En 2016, toiture bâtiment principal, toujours la même chose, suite et fin 62 500 € En 2016 effectivement, c'est ce que vous avez évoqué, c'est la couverture de la carrière extérieure et en 2019 c'est la rénovation des écuries, box, façades, bâtiments, on est à peu près sur 140 000 €. Puis en 2020 un tunnel à foin pour 31 500 €. C'est un peu le total des investissements réalisés, on essaie d'investir régulièrement pour avoir un bâtiment correct et c'est le cas et c'est pour cela qu'il a été attractif aujourd'hui "

Monsieur François BOURBEAU : "On a investi environ ces 10 dernières années entre 700 et 800 000 €, j'ai bien fait le calcul ?".

Monsieur Maxime TRITZ : "C'est juste”.

Monsieur François BOURBEAU : "Ce qui m'intéresse aussi c'est de savoir, en termes d'entretien des bâtiments, qu'est-ce qui va être à la charge de la Ville et qu'est-ce qui va être à la charge de la personne qui va prendre. C'est important pour moi aussi de savoir s'il va falloir chaque année que la Ville remette

de l'argent au pot".Ref.

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Monsieur Maxime TRITZ : “Non, effectivement je pense que c'était dans le rapport, c'est à la charge du locataire d'entretenir le bien sur la durée du bail rural. David, il pourra me contredire si ce n'est pas le cas, mais il me semble que c'est ça”.

Monsieur David KRUCHTEN : "C'est bien ça, on peut vous inviter à lire le bail rural, en fait tout est dedans, c'était en annexe”.

Monsieur François BOURBEAU : I! n'y a pas d'investissements de prévus ?".

Monsieur David KRUCHTEN : "À ce jour, il n'y a plus d'investissements de prévus".

Monsieur François BOURBEAU : "D'accord, pour les cinq prochaines années ?".

Monsieur David KRUCHTEN : "Pour les cinq prochaines années”.

Monsieur François BOURBEAU : "Ok et après je finirai sur ce point-là. On aide de façon significative cette entreprise privée entre guillemets et ce qui m'aurait semblé bien, c'est d'associer à cet investissement de la commune, ça représente quand même sur trois ans pas loin de 120 000 €, une contrepartie que j'ai nommé dans mon mail d'intérêt général”.

Monsieur Maxime TRITZ : "Mais la contrepartie, elle est dans le rapport, c'est la reprise du centre équestre de Sarreguemines pour les enfants, pour le développement d'une ferme pédagogique. Tout ça c'est important, c'est une activité sur le territoire, quelque chose où les enfants puissent réapprendre

à faire de l'école d'équitation, ça c'est l'intérêt. Je ne comprends pas que vous ne le compreniez pas”.

Monsieur François BOURBEAU : "Voilà dans quelles conditions, est-ce que c'est à 800 € l'année ou est-ce qu'il va y avoir un programme au niveau des écoles pour faire découvrir, à travers les écoles, l'équitation, est-ce que le ticket sport culture sera gratuit ?"

Monsieur le Maire : "Monsieur BOURBEAU, je vous arrête là-dessus. Dans la commission spécifique, c'est des choses qui ont été vues et il eût été bon de poser ces questions dans le domaine de la commission spécifique, puisque là il s'agit bien de l'intérêt … Donc je le répète, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet”.

Monsieur François BOURBEAU : "Premièrement, je ne suis pas dans la Commission des Sports”.

Monsieur le Maire : "Dans la Commission des Finances”.

Monsieur François BOURBEAU : ‘Alors pourquoi si ça a été abordé, pourquoi vous n'êtes pas capable de répondre sur la question ?".

Monsieur le Maire : "Ben écoutez, il faut venir”.

Monsieur Maxime TRITZ : "On a répondu mais si ça ne vous convient pas, ce n'est pas grave”.

Monsieur le Maire : "C'est un sujet qui revient à chaque fois. Je l'ai déjà dit, je vais vous lire un petit texte parce que cette question-là, à force de revenir, elle mérite un petit développement. Alors, en tant qu'élu responsable et respectueux du processus démocratique, nous avons toujours pris soin de répondre aux interrogations qui sont formulées notamment par Monsieur François BOURBEAU, conseiller municipal d'opposition. Force est toutefois de constater que certaines données pourtant clairement communiquées ont été reprises de manière partielle ou présentées de façon à entretenir une confusion dans l'opinion publique. On répond aux questions, bref, dans ce cas, pourquoi fournir des explications si c'est pour qu'elles soient utilisées pour désinformer. Nos réponses sont déformées, modifiées, transformées par omission volontaire … Certes, le débat contradictoire est légitime, la critique lorsqu'elle est argumentée et constructive, elle est utile à la démocratie locale. En revanche, quand elle remet en cause le travail des élus, s'affranchit des faits exacts ou repose sur des présentations incomplètes, une mise au point sereine s'impose avec de vrais chiffres officiels. Je m'en tiendrai donc strictement à des éléments objectifs, vérifiables et administratifs concernant la participation de Monsieur François BOURBEAU aux travaux de notre assemblée. J'ai parlé de la commission notamment tout à l'heure. Depuis le début de la mandature 2020-2026 et jusqu'au dernier Conseil Municipal du mois denovembre, 44 séances plénières se sont tenues sur cette période. Monsieur BOURBEAU a été présent à 68 % des séances ce qui représente 14 absences dont 7 non excusées. Afin de compléter certaines communications récentes notamment sur les réseaux sociaux, il convient également de préciser qu'entre le Ter janvier 2023 et le 5 novembre 2025, son taux de participation aux séances du Conseil Municipal s'établit à 48 %, soit 10 présences sur 21 séances. Ces chiffres traduisent une participation seulement partielle à l'instance délibérative centrale de notre commune. De plus, les commissions municipales constituent, chacun le sait, des lieux essentiels du travail préparatoire. Elles permettent aux élus de la majorité comme de l'opposition d'examiner les dossiers, de poser les questions, d'échanger et de contribuer utilement à la décision publique. Là encore, les taux de participation constatés appellent un rappel factuel. En Commission des Finances, sur 37 réunions de la Commission, Monsieur BOURBEAU a été absent 29 fois, soit un taux d'absentéisme de 78 %. Plus précisément, depuis l'année 2022, une seule présence a été enregistrée sur 26 réunions correspondant à un taux de participation de 4 %. En Commission d'Urbanisme sur 35 réunions, sa participation s'établit à 8,5 % avec 32 absences dont 21 non excusées. Ces éléments ne relèvent ni de l'appréciation personnelle ni du jugement de valeur, ils résultent d'un constat factuel issu des relevés administratifs et méritent à ce titre d'être portés à la connaissance du Conseil et des citoyens dans un souci de transparence démocratique. Je souhaite rappeler que l'exercice d'un mandat municipal implique un engagement réel. De nombreux élus de ce Conseil, y compris parmi ceux qui exercent une activité professionnelle exigeante, prennent les dispositions nécessaires pour être présents. Les séances sont d'ailleurs volontairement organisées en fin d'après-midi afin de le permettre. Il est donc, ni juste ni respectueux du travail des autres élus, de laisser entendre que l'activité professionnelle constituerait en soi une justification suffisante à une absence répétée des instances municipales. Beaucoup concilient leurs obligations professionnelles et leur mandat avec sérieux et sens du devoir. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser une personne mais de rappeler une exigence collective. On ne peut durablement contester le travail des autres sans s'inscrire soi-même avec constance et assiduité dans les lieux où ce travail se construit. Je souhaite enfin exprimer mon soutien à l'ensemble des élus municipaux issus de la majorité, comme des autres groupes qui avec sérieux, discrétion et engagement, s'investissent pleinement dans les commissions, les séances plénières et les responsabilités qui leurs ont été confiées par les Sarregueminois. Le débat démocratique mérite mieux que les procès d'intention, il repose sur les faits, le respect mutuel et l'engagement sincère au service de notre ville. Je vous remercie pour votre attention et je rappelle que les questions, il faut les poser en commission, c'est le moment où on travaille les choses, où on a besoin d'échanger tous pour faire les propositions qu'on fait aujourd'hui et ce sont donc aujourd'hui des propositions très précises qui ont été faites sur la base des échanges avec les uns et avec les autres au moment où il fallait le faire”.

Monsieur François BOURBEAU : "Premièrement, chaque élu est libre d'organiser ses interventions comme il le souhaite. Là vous parlez de commission, je vais donner juste un exemple. Monsieur, vous m'avez mis en cause publiquement laissez-moi au moins le droit de réponse. Je parie de la commission de la semaine dernière d'urbanisme, 17 h. 17 h 30, qu'est-ce qu'il y avait Monsieur le Maire où vous êtes arrivé en retard et parti en avance, dites-moi ? Le Conseil d'Administration du CCAS, 17h-17h 30, vous êtes arrivé en même temps que moi, un peu en retard et vous êtes parti avant la fin de la séance pour aller dans une autre commune. C'est ce que vous avez dit dans l'oreille à Madame NICKLAUS, ça c'est un point. Donc comment je peux me dédoubler sur une même commission et sur le CCAS, dites-le-moi, dites-le-moi, ça s'est un premier point, deuxième point, je n'ai pas fini”.

Monsieur le Maire : "Monsieur BOURBEAU, non, vous n'avez pas à développer maintenant toutes sortes de choses. Ce n'est pas la question-là, non, non, non. Moi je suis parti de ce qu'on parlait, de ce qu'on évoquait-là, on est à la Commission des Finances où on parlait de la question du financement à terme que vous voyez là. Le Conseil du CCAS, ce n'est pas l'instance qui nous réunit aujourd'hui et au Conseil du CCAS, j'ai une Vice-Présidente qui est prévue pour prendre le relais. Lorsque je ne suis pas

là, c'est Jean-Marc qui prend le relais et il est en droit de le faire. L'instance démocratique ici n'en souffre pas alors que le travail qui est à faire, si vous voulez sortir de notre enseigne, là de ce cercle, ce n'est pas l'ordre du jour. On revient à notre ordre du jour et les commissions, vous y allez où vous n'y allez pas, c'est votre affaire, maïs il n'y a pas à chercher des comparaisons ….".

Monsieur François BOURBEAU : "J'étais dans le sujet puisque je vous disais que je ne pouvais pas être aux deux endroits en même temps".Ref.

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Monsieur le Maire : "Absolument pas, absolument pas, parce que je suis dans le service qui est le mien, dans le rôle de Maire quand je me rends ailleurs pour travailler et c'est tout. Et vous venez de le

dire vous-même, j'allais voir une autre commune et je travaille”.

Monsieur François BOURBEAU : "Ensuite, un deuxième point Monsieur le Maire. Je vous ai demandé des documents administratifs, la loi vous oblige à me livrer ces documents administratifs. Je vous ai demandé les copies des factures de carburant de votre voiture”.

Monsieur le Maire : "Monsieur BOURBEAU, vous avez déjà eu réponse".

Monsieur François BOURBEAU : "La loi dit que vous êtes obligé. Je vous ai demandé les entrées d'immobilisation de 2024 parce qu'elles n'étaient pas dans le rapport, vous ne les avez pas communiquées".

Monsieur le Maire : "Monsieur BOURBEAU, c'est bon, vous pouvez arrêter, vous n'avez pas bien écouté avant”.

Monsieur François BOURBEAU : "Ben non, vous ne respectez pas la loi”.

Monsieur le Maire : "Je vous ai lu ce que vous faites des réponses qu'on vous donne. Ça a été dans le texte tout à l'heure”.

Monsieur François BOURBEAU : "Ben non, vous avez menti”.

Monsieur le Maire : "Non, ne me parlez pas de mensonges, je pourrais en parler aussi, je l'ai dit tout à l'heure ce que vous faites de ce qu'on vous envoie”.

Monsieur François BOURBEAU : "Qu'est-ce que j'ai fait, vous n'avez rien dit, donnez-moi un fait ou j'ai menti, donnez-moi".

Monsieur le Maire : "On pourrait en donner beaucoup, on pourrait en donner beaucoup".

Monsieur François BOURBEAU : "Ben non, vous en donnez zéro, donnez-en un".

Monsieur le Maire : "Si, si, si, on n'est pas là pour rentrer maintenant dans ce que vous mettez qui concerne les réseaux sociaux … Non, ce n'est pas le but, là on est parti du centre équestre et on va revenir au centre équestre”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je vous ai donné des faits, respect de la loi”.

Monsieur le Maire : "Non, non, les faits, c'est nous qui les avons donnés ce soir. Non, absolument pas, on revient à l'ordre du jour. Les faits on les a données, les chiffres de votre présence au moment de travail où ce serait nécessaire. Ce sont de vrais chiffres qui ont été donnés, c'est vérifiable, j'ai là tout le pointage qui a été fait en toute transparence, tous les éléments sont factuels, ils sont là. Si je devais maintenant aller à une réunion, mon premier adjoint prendrait le relais et le Conseil se ferait valablement, c'est comme ça”.

Monsieur François BOURBEAU : "Le problème c'est que moi je suis tout seul, je ne peux pas déléguer à quelqu'un".

Monsieur le Maire : "C'est une question, on revient maintenant à l'ordre du jour”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je vous ai donné un cas précis, jeudi dernier je n'ai pas pu aller à la commission des finances”.

Monsieur le Maire : "C'est bon Monsieur BOURBEAU vous pouvez arrêter, on continue l'ordre du jour”.

Monsieur François BOURBEAU : "Le règlement intérieur dit que vous devez me répondre quand je pose une question écrite sous 10 jours, vous n'avez pas respecté le règlement intérieur non plus".

14Monsieur le Maire : "Non, non, non, de toute façon il y a des éléments que vous avez, que vous recevez régulièrement et il y a des éléments qu'on ne peut pas vous proposer là en 24 h 00, quand vous envoyez

les questions le dimanche matin pour le lundi”.

Monsieur François BOURBEAU : "Alors pourquoi le dimanche matin, dites-moi pourquoi le dimanche matin”.

Monsieur le Maire: "Non, c'est bon".

Monsieur François BOURBEAU : "Parce que vous envoyez les éléments le mardi, la veille, et je n'ai pas eu de temps avant le dimanche pour le faire”.

Monsieur le Maire : Monsieur BOURBEAU, ça suffit, on se tait, sinon je suspends la séance et puis c'est tout, comme ça vous aurez le temps de vous calmer”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je suis calme”.

Monsieur le Maire : "On revient à l'ordre du jour. Simplement, il faut parler un petit peu plus fort que vous. On revient à la question, le point étant à ce stade-là y a-t-il d'autres interventions, des questions, Madame HILPERT".

Madame Bernadette HILPERT : "Je voudrais juste revenir sur le sujet. Je pense que Monsieur BOURBEAU est assez grand pour se défendre, mais simplement lorsqu'on est dans l'opposition ou même si on n'est pas dans l'opposition, nous ne sommes pas fous à toutes les commissions. Et il y a des commissions, je suis désolée, la commission des finances je n'y suis pas et je pense qu'il faut pouvoir poser des questions au Conseil Municipal et qu'on ait une réponse. Je pense que très tranquillement, je souhaiterais quand même qu'on acte ça et qu'on ne nous réponde pas il faut le faire en commission. Je suis désolée toute seule, je ne peux pas être à toutes les commissions, je pense que d'autres aussi n'y sont pas donc le Conseil Municipal c'est quand même le lieu où on peut poser des questions. Je ne rentre pas dans la polémique, je vous laisse à votre polémique, je pense que ça, je demande à ce que ce soit acté pour n'importe quel groupe et n'importe quel conseiller municipal, qu'il puisse poser une question afin qu'il puisse voter en âme et conscience. Et moi je pose des questions et j'aimerais bien qu'on me réponde. On a répondu à mes questions, j'ai donné ma position, point, mais je souhaite quand même qu'on respecte un peu le principe démocratique”.

Monsieur le Maire : "Quand ça se fait dans un certain état d'esprit il n'y a pas de souci, c'est la première chose. Et la deuxième chose, en début de mandat, chacun est libre de S'inscrire dans les commissions … donc à un certain moment c'est vrai qu'il faut savoir on en accepte plus, on en accepte moins. Il est vrai qu'on ne peut pas toujours y aller, mais dans des conditions et dans une manière de faire gérable ça peut se faire sans trop de problèmes. On n'a jamais refusé de répondre aux questions. Dans le mot tout à l'heure, j'ai donné un certain nombre de précisions et les chiffres que j'ai donnés eux, sont dans une forme d'excès, qui montre que ce n'est pas qu'exceptionnel. On est dans un autre cas et je ne veux pas rentrer non plus, on a suffisamment discuté de ce sujet-là".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKERRef.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Sur le rapport de Monsieur Maxime TRITZ

Vu les articles L. 1511-3 et R. 1511-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réglementation qui en découle,

Vu lavis du Domaine sur la valeur vénale du centre équestre de Sarreguemines, 110, rue des Deux Ponts,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 décembre 2025 fixant le montant des loyers du centre équestre,

Vu que les communes sont compétentes pour définir les aides ou les régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi sur leur territoire en matière de location de terrains ou d'immeubles.

Vu que ces aides peuvent revêtir la forme de rabais sur le prix de location,

Considérant que l'association Sarreguemines Jump qui exploitait le centre équestre a fait l'objet d’une liquidation judiciaire, le 18 septembre 2025,

Considérant que le territoire communal s’est retrouvé privé de son école d'équitation qui comptait alors deux cent cinquante (250) licenciés,

Considérant l'intérêt de Mme Marine KAUFFER pour la reprise de ce centre sous la forme d’une entreprise individuelle, pour y exploiter une activité d'école d'équitation et plus accessoirement de pension d’équidés,

Considérant que le centre équestre sera mis à la disposition du repreneur par la voie d'un bail rural, pour une durée de neuf ans, à un loyer d'un montant mensuel de quatre mille deux cent vingt-cinq euros par mois (4.225 €), soit cinquante mille sept cents euros (50.700 €) par an,

Considérant que la reprise de cette activité par un nouveau repreneur va nécessiter la reconstitution d'une clientèle via l'adhésion de nouveaux adhérents, et que durant cette période de reconstruction les revenus du repreneur ne lui permettront pas de se rémunérer convenablement, ni de faire face à ses charges courantes,

Considérant l'intérêt général pour le territoire de maintenir une activité équestre et plus particulièrement une école d'équitation accessible au plus grand nombre,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, François BOURBEAU

1 vote(s) contre : Bernadette HILPERT

+ D'accorder un rabais sur le loyer du centre équestre, à l’entreprise individuelle KAUFFER Équitation, pour l’année 2026, à hauteur de trois mille sept cent vingt-cinq euros (3.725 €). Le montant mensuel du loyer restant à sa charge étant ainsi de cinq cents euros (500 €). Soit, un total d'aide annuel de quarante- quatre mille sept cents euros (44.700 €).

+ De valider les termes de la convention d'aide annexée à la présente délibération, et de donner un accord de principe quant à l'octroi d'aide sur les loyers de trois mille quatre cent soixantequinze euros (3.475 €) mensuels pour l’année 2027 et de trois mille deux cent vingt-cinq euros (3.225 €) mensuels pour l’année 2028, et d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférant. Soit, un total d'aide

ju)annuel de quarante-et-un mille sept cents euros (41.700 €) pour l'année 2027 et de trente-huit mille sept cents euros (38.700 €) pour l'année 2028.

+ De prendre acte du bail rural qui sera conclu avec Mme Marine KAUFFER avec une date d'effet au ter janvier 2026.

5. Garantie municipale à hauteur de 50% de deux emprunts d’un montant global de 1 327 228 € à contracter par la SA HLM VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 24 logements sis 3- 5-7-9 rue Henri Bâcher à Sarreguemines

Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la collectivité, le garant, s'engage en cas de défaillance d'un emprunteur tiers, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. En cas de mise en jeu de la garantie, ce nouvel emprunt devient une dépense obligatoire pour le garant.

Il est rappelé que les 3 ratios prudentiels encadrant l'octroi des garanties d'emprunts (dits Ratios Galland) ne s'appliquent pas aux opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux réalisés par les organismes HLM ou les SEM.

Depuis le 1° janvier 2025, la Ville de Sarreguemines a accordé, par délibération du 19/05/2025, une nouvelle garantie d'emprunt à la SA HLM VIVEST, ce qui porte l’encours total garanti à 5 549 181,69 € au 31/10/2025, dont 4 113 176,50 € au profit des organismes de logement sociaux (74,12% de l’encours total).

La SA HEM VIVEST s’est engagée dans une opération de réhabilitation de 24 logements situés 3-5-7- 9 rue Henri Bâcher à Sarreguemines.

Le plan de financement de l'opération d’un coût total de 1 541 581,91 € s'établit comme suit :

e Prêts à taux variable Banque des Territoires : 1 327 228 €

+ Subventions Etat + Climaxion : 192 000 €

+ Autofinancement : 22 353,91 €

La contractualisation de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est conditionnée à l'obtention de la garantie municipale à hauteur de 50% du montant des emprunts, soit 663 614,- €. La

garantie Départementale des 50% résiduels est conjointement demandée.

Pour parfaite information, l'encours total déjà garanti au profit de la SA HLM VIVEST s'élevait au 31/10/2025 à 2 570 671,39 €.

ll est ainsi proposé l'octroi de la garantie municipale des emprunts dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Organisme prêteur Caisse des Dépôts et Consignations Objet du prêt Réhabilitation de 24 logements sis 3-5-7-9 rue des Frères Paulin à Sarreguemines

Montant des prêts PAM (Prêt 1 003 228 € 324 000 € à l'Amélioration) (éco-prêt) Quote-part garantie 50% 50% Montant de la garantie 501 614 € 162 000 € municipale

Durée 35 ans 30 ans Taux d'intérêt Taux variable Livret+0,60% Taux variable Livret-0,25% Mode d'amortissement Echéances prioritaires Echéances prioritaires (intérêts (intérêts différés) différés)

Périodicité des échéances Annuelle Annuelle

19Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

Commission d'engagement 0€ 0 € Remboursement anticipé Indemnité actuarielle sur Indemnité actuarielle sur courbe courbe SWAP (J-40) SWAP (J-40)

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Merci Monsieur le Maire. Alors peut être en préambule à ce sujet, vous savez que depuis quelques années déjà, je suis toujours un peu frileux, entre guillemets, lorsqu'il s'agit de passer aux garanties municipales et notamment lorsqu'on est dans le domaine privé. De toute façon, aujourd'hui, on est encore plus prudent. Nous avions, je vous rappelle aussi dans l'histoire, la Ville de Sarreguemines avait subi quelques garanties d'emprunt qui ont été compliquées à gérer notamment dans la situation d'une société que je ne citerai pas, mais dont tout le monde se rappelle lorsque dans les années 2010 à 2014 où la Ville avait été obligée de participer. Entre-temps, depuis pratiquement 2014, nous n'avons pas donné de garanties municipales ou très peu de garanties municipales et elles étaient argumentées. Il s'avère qu'en fait aujourd'hui on se rend compte d'une difficulté qui est celle des dossiers, par exemple de demande de d'emprunt des bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation, la CDC. Il s'avère qu'aujourd'hui la CDC demande impérativement dans le cadre de l'instruction de ces dossiers qu'il y ait des garanties municipales ou des garanties de collectivités qui peuvent être le Département ou d'autres collectivités. La Communauté d'Agglo a délibéré il y a quelques années déjà en disant qu'elle ne garantissait plus d'autre bailleur social que SCH, donc aujourd'hui les autres bailleurs sociaux qui sont sur la place c'est-à-dire VIVEST, MOSELIS en l'occurrence, se retournent mécaniquement et automatiquement vers la Ville de Sarreguemines. Je crois qu'aujourd'hui il faut peut-être revoir cette position pour une raison qui est relativement simple, c'est que si nous ne garantissons pas un certain nombre d'emprunts, et bien on se retrouve avec des difficultés pour les bailleurs qui sont obligés dans ce cas-là de faire des emprunts qui sont des emprunts beaucoup moins intéressants en terme de taux d'intérêt et que des taux d'intérêt supérieurs à ce que propose la CDC aujourd'hui finiraient, de toute façon, par être payés par les locataires de ces bailleurs sociaux. La deuxième chose c'est que sur les garanties municipales sur les bailleurs sociaux, et c'est dans le rapport de ce qui vous est présenté ce soir, on sort des critères de prudence que sont les critères "Galland" qui indiquent qu'il faut un certain nombre de règles par rapport aux garanties d'emprunt. Un champ sort mécaniquement de ces critères "Galland”, c'est le logement social. Il n'y a pas de problématique particulière aujourd'hui pour garantir, c'est ce qu'on va vous proposer aujourd'hui et il y aura peut-être encore d'autres garanties d'ici quelques temps. Je rappelle qu'une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la collectivité, le garant, s'engage en cas de défaillance d'un emprunteur tiers, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. En cas de mise en jeu de la garantie, ce nouvel emprunt devient une dépense obligatoire pour le garant. C'est ce qui nous était arrivé à l'époque pour cette entreprise. Dans le rapport on parle un petit peu des ratios "Galland" qui ne s'appliquent pas aux opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements sociaux". Il poursuit avec la présentation du rapport ci-dessus.

Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur François BOURBEAU : "Vous l'aviez déjà dit je crois, il y a quasiment un risque nul, jusqu'ici on n'en a pas eu”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Le risque existe toujours mais pas sur les bailleurs sociaux et c'est pour ça que les logements sociaux sont exclus des ratios "Galland” parce que tout simplement il y a du patrimoine donc s'il devait y avoir un problème on se retournerait en demandant au niveau du patrimoine. Peut-être encore une précision, il ne faut jamais oublier non plus quand on regarde les dernières années, les travaux qui ont été réalisés sur Sarreguemines au niveau des bailleurs sociaux de la SEM SCH, MOSELIS et VIVEST. On a aujourd'hui quand même un parc immobilier, au niveau du bail social, qui a été grandement rénové, quasiment totalement rénové, et je pense qu'il faut soutenir aussi ces travaux là parce que c'est forcément et toujours dans l'intérêt des locataires qui sont des locataires qui ont des revenus extrêmement limités. On a aujourd'hui énormément de travaux d'économies d'énergie qui ont été réalisés pour réduire les charges, les charges notamment de chauffage et de fluides pour les locataires. Ef je pense que le premier qui en bénéficie quand il y a ce

type de travaux, et là c'est notamment le cas, c'est le locataire”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je suis absolument d'accord avec vous, Monsieur SCHWARTZ".

20Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu la demande formulée par la SA HLM VIVEST tendant à obtenir la garantie municipale à hauteur de

50% de deux prêts d’un montant global de 1 327 228 € à intervenir auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et destiné à financer une opération de réhabilitation de 24 logements situés 3-5-7-9 rue

Henri Bâcher à Sarreguemines.

Vu les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles D1511-30 et suivants,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°177899 en annexe signé à intervenir entre la SA HLM VIVEST ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu la convention de garantie à intervenir entre la SA HLM VIVEST et la Ville de Sarreguemines (annexée à la présente délibération),

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Ville de Sarreguemines accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de deux prêts d'un montant total de 1 327 228,- € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°177899 constitué de deux lignes de prêt ; La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 663 614 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

21Ref.

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524

Berger-Levrault

(1309)

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 4 : L'Assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à intervenir entre La Ville de SARREGUEMINES et la SA HLM VIVEST.

6. Modification des AP-CP et AE-CP en cours

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à voter, concernant les AP-CP/AË-CP en cours ci- dessous, les modifications en terme de périodicité, de montant global et de crédits de paiements 2025 et 2026, le cas échéant, comme suit :

Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) : Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2026.

Montant de l'AP/CP : 4 303 284.54 €

Crédits de paiement 2025 : 274 832,- €

Crédits de paiement 2026 : 195 000,- €

Attractivité de la rivière (RIVIERE22) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 4 ans, de 2022 à 2025.

Montant de l'AP/CP : 479 000 €

Crédits de paiement 2025 : 27 051,07 €

Plan Vélo (PLANVELO23) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2026.

Montant de l'AP/CP modifié et porté à 101 530,58 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 51 530,58 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : O,- €

Crédits de paiement 2025 : 50 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 10 000,- €

Restauration de la Verrière du Jardin d'Hiver (VERRIEREZ23) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 4 ans, de 2023 à 2026.

Montant de l’AP/CP : 148 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 0,- €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,-€

Crédits de paiement 2025 : 0.- €

Crédits de paiement 2026 : 78 000,- €

Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur François BOURBEAU : ‘J'avais juste une petite question sur le Plan Vélo, je pense que ça va intéresser beaucoup de Sarregueminois qui sont intéressés par le développement du vélo à Sarreguemines. À quoi correspondent les 101 000 € inscrits ?”.

Monsieur Jean-Luc EBERHART : "On va juste rappeler qu'au départ une étude a été faite avec l'aide de l'AGURAM et conjointement avec la CASC et l'association "Sarreguemines à Vélo". Elle a débouché sur un plan d'aménagement de tout un circuit vélo, c'est-à-dire une interconnexion de voiries à travers la ville. Et ce plan-là, on le met maintenant en musique progressivement à coup de 50 000 € ou 51 000 € réalisés en 2024. C'est des traçages divers, c'est des aménagements qui sont pour le moment relativement simples à faire et qui permettent déjà de fournir des pistes ou des bandes cyclables dans différentes rues. Par exemple, on en a fait Route de Bitche, on en a fait rue des Romains. Récemment dans la rue Rabelais qu'on a refaite, on a intégré directement une piste cyclable”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Dans la rue Ferry Ill aussi".

72Monsieur Jean-Luc EBERHART : "Effectivement, au fur et à mesure qu'on avance, on met des petits aménagements qui sont souvent du mobilier ou du traçage pour le moment”.

Monsieur Christian DIETSCH : "Et la traversée de la rue de Deux Ponts au niveau du grand carrefour à Neunkirch qu'on vient de réaliser”.

Monsieur le Maire : "Et "Sarreguemines à Vélo" qui intervient sur l'ensemble de ces dossiers à chaque fois qu'ils sont en préparation y compris avec la Communauté d'Agglo. Lorsqu'on a des points ou lorsqu'on étudie des dossiers qui font le lien entre ce qui relève de la Ville et de la Communauté d'Agglo,

ils sont là aussi".

Monsieur François BOURBEAU : "J'avais en tête 50 000 € pour l'étude de l'AGURAM".

Monsieur Christian DIETSCH : "L'AGURAM, il y a d'abord eu une subvention et ensuite le solde de l'étude a été partagé entre la CASC et nous, ce qui fait qu'il restait 6 500 € à la charge de la Ville, je crois”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Il restait 6 300 € à charge aux deux collectivités".

Monsieur Jean-Luc EBERHART: "On a divisé 13 000 € par deux et l'étude faisait 38 000 € ou quelque

chose comme ça”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l'article L. 2311-3 du CGCT dans sa version en vigueur qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement et de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations de programme ou d'engagement et des crédits de paiement,

Vu l'article R. 2311-9 du même code qui précise notamment que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, Vu la délibération du 04/04/2016 instituant une autorisation de programme pour des travaux de mise en conformité réglementaire des ERP conformément à l'AD’AP (Agenda d'accessibilité programmée),

Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour les travaux d’attractivité de la rivière, modifiée par délibérations des 05/04/2023, 25/09/2023, 18/12/2023, 25/03/2024 et

24/03/2025,

Vu la délibération du 22/05/2023 instituant une autorisation de programme pour les travaux du Plan Vélo, modifiée par délibération des 22/05/2023, 25/03/2024 et 24/03/2025, Vu la délibération du 05/04/2023 instituant une autorisation de programme pour les travaux de restauration de la Verrière du Jardin d'Hiver, modifiée par délibérations du 25/03/2024 et 24/03/2025,

73Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 17 décembre 2025,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

De voter, concernant les AP-CP en cours ci-dessous, les modifications en termes de périodicité, de montant global et de crédits de paiements 2025 et 2026, le cas échéant, comme suit :

Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) : Cette AP/CP est prolongée jusqu'au 31/12/2026.

Montant de l'AP/CP : 4 303 284.54 €

Crédits de paiement 2025 : 274 832,- €

Crédits de paiement 2026 : 195 000,- €

Attractivité de la rivière (RIVIERE22) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 4 ans, de 2022 à 2025.

Montant de l’'AP/CP : 479 000 €

Crédits de paiement 2025 : 27 051,07 €

Plan Vélo (PLANVELO23) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2026.

Montant de l'AP/CP modifié et porté à 101 530,58 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 51 530,58 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,-€

Crédits de paiement 2025 : 50 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 10 000,- €

Restauration de la Verrière du Jardin d'Hiver (VERRIERE23) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 4 ans, de 2023 à 2026.

Montant de l’AP/CP : 148 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 0,-€

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,-€

Crédits de paiement 2025 : 0,- €

Crédits de paiement 2026 : 78 000.- €

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

7. Vote d’une AE-CP pour le marché global de performance énergétique relatif à la location avec option d'achat et l’exploitation-maintenance d'équipements

d'éclairage public

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la création de l'AE/CP exposée ci- après.

La Ville a lancé une consultation ayant pour objet la passation d’un marché portant : > D'une part, sur la fourniture, dans le cadre d’une location avec option d'achat, d'équipements techniques destinés à améliorer la performance énergétique du parc d'éclairage de la Ville de Sarreguemines ; cette fourniture comprend le remplacement et/ou la mise à niveau des

équipements lumineux existants ;> D'autre part, sur l'entretien et la maintenance des équipements loués pendant toute la durée du Marché.

Marché Global de Performance Energétique (26MGPEEP) :

Cette AE/CP est créée sur une période de 6 ans, de 2026 à 2031

Imputations budgétaires :

> Fournitures : 011/512/61228 21EP opération : 26MGPEEP

> Entretien-maintenance : 011/512/6156 21EP opération : 26MGPEEP

Montant de l’AE/CP : 2 640 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2027 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2028 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2029 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2030 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2031 : 440 000,- €

Après la présentation du point par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur François BOURBEAU : "Alors ça me semble énorme 2 600 000 €, ça me semble beaucoup surtout que je crois, de mémoire, on a aussi voté un plan, un investissement de 1 200 000 € pour une autre partie de l'éclairage public, pour les armoires, les mâts, donc je suis un peu perdu entre les deux”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Monsieur EBERHART peut nous rappeler le montant de la

première étude qui avait été faite qui s’est s'élevée à 4 000 000 €".

Monsieur Jean-Luc EBERHART: « Ça fait presque 10 ans qu'on travaille sur le dossier et on est rentré dans des phases un peu plus concrètes dans les dernières années. Les chiffrages qu'on a pu avoir dans les années 2002-2023 étaient de 5 100 000 € mais c'était la rénovation complète, donc y compris le relamping, les armoires … C'est pour ça qu'aujourd'hui on a deux dossiers, on a un dossier qui est purement de l'investissement pour lequel on a d'ailleurs eu une subvention des services de l'État qui était l'APCP passée il n'y a pas très longtemps. Donc ça c'est pour 1 200 000 €, la rénovation des armoires électriques, des mises en conformité électrique, le remplacement de quelques mâts qui ne sont plus en l'état. Là on est sur un marché global de performance qui a l'avantage de mettre en concurrence des entreprises sur un engagement en matière de performance énergétique. Le dossier est actuellement en consultation et les entreprises qui vont répondre doivent s'engager sur une économie d'énergie qu'ils vont procurer à la commune. S'ils ne l'atteignent pas il y a des pénalités, d'où l'intérêt de ce montage là, mais il se limite au relamping, on s'arrête au niveau des lampes”.

Monsieur François BOURBEAU : "Donc on garde la main".

Monsieur Jean-Luc EBERHART : ‘Ils viennent simplement changer les lampes en tête de mât et ils changent le câblage dans le boîtier de connexion du mât. Ça c'est la prestation et c'est la limite en fait entre la prestation on va dire de l'entreprise qui va venir pour faire le relamping, et nous on garde le

réseau qui est en amont”.

Monsieur François BOURBEAU : "D'accord merci, c'est déjà un premier point. Un autre point que j'avais c'est quelle est la ventilation entre la partie investissement des lampes et la partie entretien- maintenance ?".

Monsieur Jean-Luc EBERHART : "Aujourd'hui on ne peut pas répondre puisqu'en fait ça va être fourni par les réponses et les offres de chaque candidat. Il faut savoir que la procédure qu'on a là c'est une procédure négociée. On aura dans un premier temps des candidatures, on retient les candidats les plus intéressants, on leur fournit le cahier des charges, ils nous répondent et ensuite il y a deux phases de négociation qui sont prévues avec fous les candidats pour renégocier et puis améliorer encore la performance du marché et là on aura vraiment les réponses sur la quantité et les quotas entre investissement et exploitation-maintenance".

25Ref.

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Monsieur François BOURBEAU : "Donc si je comprends bien, là c'est un montant maximum"

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "440 000 € sous réserve éventuellement d'une décision

modificative qu'on prendrait dans les prochains mois".

Monsieur François BOURBEAU : "J'avais une autre question parce que vous dites c'est une location avec option d'achat, la question que j'avais c'est à quel moment sera exercée l'option d'achat, quelle sera la valeur, la valeur résiduelle 7".

Monsieur Jean-Luc EBERHART : "C'est exactement la même chose, c'est-à-dire que c'est un peu les offres qui vont nous donner ça. La durée qu'on a demandée c'est six ans c'est-à-dire le bail qu'on signe c'est un bail de six ans pendant lequel ils installent toutes les lampes très rapidement pour procurer les économies d'énergie et gèrent ces lampes pendant six ans avec une garantie totale sur ce matériel”.

Monsieur François BOURBEAU : "J'avais juste une dernière petite question c'est que globalement vous parlez de 4 400 lampes, ce que je ne connais pas c'est le nombre global de lampes de la ville”.

Monsieur Jean-Luc EBERHART: "On a 4 400 lampes, c'est le parc total, et sur ces 4 400 il y a quelques lampes qui ont été changées dans les dernières opérations effectuées qui sont déjà en LED. Mais il y a pratiquement 4 000 lampes qui sont encore de l'ancienne génération en vapeur de sodium avec des puissances entre 150 et 250 watts alors que là on va passer avec des lampes qui sont entre 50 et maximum 80-100 watts. Il y a une substantielle économie à attendre, on espère 70 % d'économie d'énergie, au moins sur l'éclairage public".

Monsieur François BOURBEAU : ‘Alors je suis peut-être bête mais pourquoi on est obligé de passer par une société pour avoir le rapport entre une lampe qui consomme 150 watts et une lampe qui consomme 200 watts, on sait qu'à peu près la durée de fonctionnement c'est 4 100 heures par an. Je veux dire les données elles sont là, on connait le prix du kilowattheure, j'ai du mal à comprendre pourquoi on a besoin de faire appel à une société extérieure pour arriver à chiffrer ça et à s'engager sur cette économie-là".

Monsieur Jean-Luc EBERHART : "Je vais vous le dire. D'abord parce que ça ne s'arrête pas aux lampes, il y a tout un système d'exploitation avec des logiciels relativement performants, et notamment aujourd'hui y a des technologies de modules communiquant entre les lampes. Il n'y a encore pas très longtemps quand on voulait, par exemple, piloter à la lampe, on était relativement contraint par des technologies qui étaient très onéreuses. Aujourd'hui, il y a ce qu'on appelle des nœuds de communication, c'est-à-dire que les lampes sont équipées d'un petit boîtier qui fait qu'on peut transmettre des informations dès lors qu'on s'adresse à la première lampe. On peut adresser des commandes sur tout le réseau et ça permet avec des logiciels relativement performants d'optimiser vraiment les économies d'énergie c'est-à-dire qu'on va pouvoir dire par rue ce qu'on a envie de mettre comme puissance et comme niveau d'éclairement. Si dans une rue il y a un passage piéton, on va le laisser éclairer plus parce qu'on veut de la sécurité, mais la rué on la descend à 20 % par exemple, le passage on le laisse à 70. Enfin, il y a toute une souplesse d'exploitation derrière ça, c'est le premier intérêt. Le deuxième intérêt c'est que dès lors qu'on investit nous-mêmes on augmente aussi la dette. De la dette on en fait dès lors qu'on contracte des emprunts et on a tellement de choses à faire que, en passant par ce montage-là, on fait porter l'investissement par un particulier”.

Monsieur François BOURBEAU : "C'est à peu près la même chose qu'une dette, merci".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-

Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

76Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19.02.2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d'engagement,

Vu l'article L. 2311-3 du CGCT du 01.01.2005 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26.08.2005 article 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

-___ De créer la nouvelle AE/CP suivante :

Marché Global de Performance Energétique (26MGPEEP) :

Cette AE/CP est créée sur une période de 6 ans, de 2026 à 2031

Imputations budgétaires :

> Fournitures : 011/512/61228 21EP opération : 26MGPEEP

> Entretien-maintenance : 011/512/6156 21EP opération : 26MGPEEP

Montant de l'AE/CP : 2 640 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2027 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2028 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2029 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2030 : 440 000,- €

Crédits de paiement 2031 : 440 000,- €

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la

présente délibération.

8. Convention de reversement des loyers des antennes de télécommunication sur les réservoirs d’eau potable

La Ville a transféré la compétence Eau Potable à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences au 1° janvier 2020.

Ce transfert s'est accompagné du transfert en pleine propriété des ouvrages d’eau potable, dont notamment les châteaux d’eau sur lesquels étaient implantés des antennes de télécommunication (Château d'eau du Buchholz, des Tirailleurs et de Welferding).

La Ville, en tant que propriétaire, percevait des loyers d'occupation du domaine public de la part des opérateurs de télécommunication. Ces loyers étaient révisés chaque année et indexé sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.

77Ref.

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ll en était de même pour le réservoir semi-enterré de Frauenberg appartenant au Syndicat des Eaux de la Blies dont la Ville de Sarreguemines était membre avec les communes de Frauenberg, Blies-Ebersing et Blies-Guersviller.

Dès le transfert de compétence, la Ville avait sollicité la CASC pour reverser le produit des loyers des antennes et celle-ci en avait approuvé le principe par délibération du 1° avril 2021,

En 2025, la CASC propose le principe d’une convention de reversement des loyers dont les montants sont ceux de l’année du transfert de compétence (2020), sans les actualiser sauf à la baisse (si le loyer relatif à l’'agglo devenait inférieur au montant reversé).

Pour l'ouvrage relevant du syndicat des Eaux de la Blies, le reversement est proportionnel à la population de la commune l’année précédant le transfert de compétence.

La CASC considère également que les antennes constituent une contrainte pour les ouvrages et a pour objectif à terme de retirer ces antennes des coupoles des réservoirs. Elle propose ainsi de déduire des montants à reverser ceux des travaux de reprise des désordres (à 100%) et de retrait des équipements (à 50%), ainsi que ceux de la taxe foncière.

Le reversement sera rétroactif à partir de l’année du transfert de compétence, puis annuel avant le 31/12.

Dans ces conditions, la Ville peut envisager les recettes suivantes :

rétroactif Déductions

Loyer de Reprise des Toxe Travaux de

( r 2020 2022 al A-B-C- Quvrage Le ence 2021 22 2023 2924 Total (A) Éoncière (8 désordres retrait (D) €-0

020 {©} Réservoir semi-enterré de Frauenherg

(SIE de la Blies) - population Ville de 3385,35 3385,35 3 385,35 3385,35 4365,35 3385,35 16926,75 - 16 926,75

Sarregt :6434

Château d'eau du Buchholz 4 686,05 4 686,06 4 686,06 4.686,06 4 686,06 4 686,06 23 430,30

Château d'eau des Tirailleurs 19.661,01 19 661,01 19661,01 | 19661,01 | 19661,02 | 19661,01 98 305,05 6190,00 | 21175, 167 940,20

Château d'eau de Welferding 14 713,97 14 713,97 14713,97 | 14733,97 | 14713,97 | 14713,57 73.569,85

Le projet de convention (valable du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2032) à intervenir entre les communes concernées et la CASC est proposé aux membres du Conseil Municipal.

Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur le Maire : "Ou de la déplacer par exemple”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : « Il ne s'agirait pas non plus, maintenant, d'enlever l'ensemble. Si on prend l'exemple des Tirailleurs, enlever l'ensemble des antennes, les mettre 50 mètres plus loin, je veux dire, ça serait heureux pour personne”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Fiore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAUOnt donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-Willlam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 novembre 2019 relative aux modalités comptables et patrimoniales du transfert de compétence eau potable,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2020 portant clôture du budget Annexe de l'Eau,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er avril 2021 sur le reversement du loyer des antennes d’eau potable,

Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 04 décembre 2025, confirmant notamment que toute nouvelle implantation de nouveau mât devant supporter des antennes de télécommunication déplacées depuis les ouvrages d'eau potable sera étudiée en étroite concertation avec les communes concernées,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- D'approuver la convention de reversement des loyers des antennes de télécommunication sur les réservoirs d’eau potable,

- D'autoriser le Maire à signer cette convention et tout document utile à son exécution juridique et financière.

9. Indemnité de logement du Pasteur de la paroisse luthérienne de

SARREGUEMINES pour l’année 2026

L'attribution d'une indemnité de logement aux ministres du culte salariés par l'Etat est rendue obligatoire par l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite. Le montant de cette indemnité est proposé annuellement à la commune par le Préfet, et l'avis du Conseil municipal est sollicité.

Pour mémoire, l’indemnité 2025 s'élevait à 9 243,-€.

Il est proposé de revaloriser le montant de l'indemnité pour 2026 en appliquant le dernier taux connu de revalorisation des prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (décret n°48-1881 du 10/12/1948), à savoir +1,40%, soit une indemnité de 9 372,- €.Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l'Ordonnance royale du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite,

Vu l'article L2543-3 du CGCT,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-W'illiam FISCHER,

Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de fixer l'indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de Sarreguemines pour l'année 2026 à 9 372,-€,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026, article 6558 - fonction 028,

- d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

10. Indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES pour l’année 2026

L'attribution d’une indemnité de logement aux ministres du culte salariés par l'Etat est rendue obligatoire par l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite. Le montant de cette indemnité est proposé annuellement à la commune par le Préfet, et l'avis du Conseil municipal est sollicité.

Pour 2026, en tenant compte de la revalorisation des prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, à savoir +1,40 % (décret n°48-1881 du 10/12/1948), l'indemnité logement proposée par le Préfet s'élève à 9 653,- €, à répartir au prorata du nombre de fidèles déclaré par le Consistoire Israélite de la Moselle, par commune « référente », à savoir Sarreguemines, Forbach et St- Avold.

Considérant que sur les 117 fidèles que compte la circonscription, 61 relèvent de la communauté de Sarreguemines, le montant proposé pour 2026 pour Sarreguemines s'élève à 5 033,- €.

30Pour mémoire, l'indemnité 2025 s'élevait à 4 963,- €.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le montant attribué pour 2026.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l’Ordonnance royale du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite,

Vu Particle L2543-3 du CGCT,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de fixer l'indemnité de logement du Rabbin de Sarreguemines pour l'année 2026 à 5 033,-€,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026, article 6558 - fonction 028.

- d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

délibération.

11. Budget primitif 2026 — Budget principal —- Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d'investissement, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire nonseulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.

Considérant que pour le budget général de l'exercice précédent (BP 2025), le montant des dépenses d'équipement ouvert par l'ensemble des inscriptions budgétaires s'élève à 5 797 895,81 €, que le quart de ce montant représente 1 449 473,95 €, que ces 25% représentent le montant des crédits nouveaux 2026 pouvant être allouer pour l'engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2026,

Considérant qu’il est nécessaire d'engager des dépenses nouvelles d'équipement avant le vote du BP 2026,

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2026, les dépenses nouvelles d'investissement 2026, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT, dans la limite des crédits suivants :

Chapitres Libellés Montants BP+DM | Crédits pouvant être | Crédits ouverts au titre de

2025 (hors DM de | ouverts autitre de | l'article L1612-1 du CGCT

décembre 2025) | l'article L1612-1 du

CGCT

10 Dotations, fonds divers et réserves 6 600,00 1 650,00 1 650,00

article 10226

20 Immobilisations incorporelles 223 414,00 55 853,50 55 853,00 article 2031

204 Subventions d'équipement 347 993,20 86 998,30 86 998,00 article 2041511

21 Immobilisations corporelles 2 472 416,61 618 104,15 618 104,00 article 2188

23 Immobilisations en cours 2 747 472,00 686 868,00 686 868,00

article 2315

Total: 5 797 895,81 1 449 473,95 1449 473,00

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZVu les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les autorisations de dépenses dans le cas où le budget est voté après le 1er janvier de l'exercice, plus particulièrement sur les autorisations de dépenses nouvelles d'investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que pour le budget général de l’exercice précédent (BP 2025), le montant des dépenses d'équipement ouvert par l'ensemble des inscriptions budgétaires s'élève à 5 797 895,81 €, que le quart de ce montant représente 1 449 473,95 €, que ces 25% représentent le montant des crédits nouveaux 2026 pouvant être allouer pour l'engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2026,

Considérant qu'il est nécessaire d'engager des dépenses nouvelles d'équipement avant le vote du BP 2026,

Vu l'avis de la commission des finances du 17 décembre 2025,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2026, les dépenses nouvelles d'investissement 2026, en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT, comme suit :

Chapitres Libellés Montants BP+DM | Crédits pouvant être | Crédits ouverts au titre de 2025 (hors DM de | ouverts autitre de | l’article L1612-1 du CGCT

décembre 2025) | Farticle L1612-1 du

CGCT

19 Dotations, fonds divers et réserves 6 600,00 1 650,00 1 650,00

article 10226

20 Immobilisations incorporelles 223 414,00 55 853,50 55 853,00

article 2031

204 Subventions d'équipement 347 993,20 86 998,30 86 998,00

article 2041511

21 Immobilisations corporelles 2 472 416,61 618 104,15 618 104,00 article 2188

23 Immobilisations en cours 2747 472,00 686 868,00 686 868,00

article 2315

Total : 5 797 895,81 1449 473,95 1 449 473,00

- D'inscrire les crédits au budget primitif 2026 lors de son adoption. - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

12. Réactualisation des tarifs et loyers municipaux au 1er janvier 2026

A compter du 1er janvier 2026, les propositions de révisions tarifaires font état d'une augmentation moyenne de 0,9% correspondant à l'inflation annuelle (hors tarifs réglementés).

Les autres modifications apportées par rapport aux tarifs 2025 concernent les tarifs suivants :Occupation du domaine public — p.5-6

> Pas d'augmentation pour certains tarifs (étalages sur trottoirs (présentoirs), terrasses devant

débits de boissons)

Droits de stationnement — p.6

> Création de tarifs supplémentaires :

Neutralisation pour travaux ou autres en zone rouge :

- 1ère place : 20,-€

- Places supplémentaires : 5,- €

Neutralisations pour travaux ou autres (hors emplacements délimités au sol) : - Par véhicule léger : 15,- €

- Par camionnette : 20,- €

- Par camion : 25,-€

- Stationnement supplémentaire (remorque, nacelle...) : 5,- €

Droits de place Foires et Marchés — p.7

> La plupart des tarifs restent inchangés

Travaux pour tiers — p.8-11

> Création d'un tarif supplémentaire :

Mise à disposition d’un utilitaire GOUPIL avec chauffeur : 70 € HT/h

Taxe locale sur la publicité extérieure — p.11-12

> Tarifs inchangés

Mise à disposition des installations sportives aux établissements scolaires et autres — p.12-13

> Création de tarifs supplémentaires :

Stade de foot synthétique : 8,64 €/h

Mise à disposition du centre équestre : 4 225,- €

> Les tarifs « tickets sport culture » sont inchangés

Accueil anticipé du matin — p.13-14

> Tarifs inchangés

Maisons de quartier — p.14-16

> Les tarifs « frais de remplacement » sont inchangés

> Création de « pénalités » :

e Pour ménage : 200 €

e En cas d'annulation non justifiée : 20% des montants cibles

> Suppression des tarifs « journée »

Conservatoire — p.16-17

> Tarifs inchangésMusées - p.17-19

> Seuls les tarifs « entrée tarif plein », « pass'annuel » et diverses mises à disposition de personnel sont augmentés, les autres tarifs restent inchangés.

> Création d'un tarif :

e « Animation céramique Hôpital de Sarreguemines » : 20 €/participant pour 6 ateliers.

> Extension des tarifs d'activité scolaire aux étudiants.

Animation culturelle — p.19

> Tarifs inchangés

Marché de Noël — p.20

> Création d’un tarif :

e « Stand vente de marrons » : 4,50 €/jour

Concessions cimetières — p.21-24

> Création de tarifs :

e « Cinéraire traditionnel » : 387 € pour trente 30 ans et 776 € pour 50 ans.

e « Cimetière de Neunkirch — section 7 — 1m? » : 387 € pour trente 30 ans et 776 € pour 50 ans.

e « Cimetière de Neunkirch — section 7 — 2,50m° » : 464 € pour trente 30 ans et 932 € pour 50 ans.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETFSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l'avis de la commission des finances du 17 décembre 2025,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BÉDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

35Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

- De fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2026 selon le document détaillé ci-annexé, étant précisé que sauf indication spécifique dans le document annexé, ces tarifs sont fixés TTC (toutes taxes comprises)

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

13. Aide financière exceptionnelle à l'UNICEF

La Ville affirme régulièrement, aux travers de ses actions, son soutien aux valeurs défendues par l'UNICEF :

+ La protection et la promotion des droits de l'enfant,

° L'accès pour tous les enfants à l'éducation, à la santé et à un environnement sécurisé, + La lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations, ° La solidarité internationale et l'amélioration des conditions de vie des enfants dans le monde.

Afin de renforcer cet engagement et de contribuer aux actions menées par l'UNICEF en France et à l'étranger, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'organisation.

Cette subvention permettra de soutenir des programmes essentiels, notamment en matière d'éducation, de protection de l’enfance et d’aide d'urgence lors de crises humanitaires.

Ce soutien s'inscrit pleinement dans la continuité des actions locales menées par la Ville en faveur de l'enfance et traduit la volonté municipale de participer à une dynamique de solidarité plus large.

ll est demandé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'UNICEF et d'autoriser M. le Maire à procéder au paiement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 sous chapitre 65, rubrique 348, article 65748.

Après la présentation du rapport par Monsieur Denis PEIFFER, Madame Bernadette HILPERT: “J'ai une question, plus de forme, pas de souci pour l'UNICEF, mais c'est une aide financière exceptionnelle, ça veut dire qu'on ne paye qu'une fois. Pourquoi ne sont-ils pas traités comme toutes les autres subventions ou aides financières, j'ai besoin de comprendre ça”.

Monsieur Denis PEIFFER : "La Ville de Sarreguemines depuis le début du mandat est en partenariat avec l'UNICEF qui se traduit par un label "Ville Amie des Enfants”. Dans le cadre de ce partenariat qui nous engage pour six ans, nous avons commencé à travailler avec l'UNICEF un certain nombre d'actions notamment portées par le Conseil Municipal des Jeunes. Donc à un moment donné dans différents domaines, pour faire avancer les droits des enfants, nos jeunes ont été mis à contribution, les services de la Ville, la vie associative … et effectivement une des volontés qui a émané de la part de nos jeunes, c'est de donner une aide à l'UNICEF dans sa dimension internationale puisqu'ils ont été touchés par les événements divers et variés impactant une jeunesse en désespérance en raison des nombreux conflits qu'on connaît sur la planète. C'est vraiment une action qui a été voulue de leur pari, c'est pour ça que je propose au Conseil Municipal de suivre tout simplement cette action de générosité, de la même manière que ce qui avait déjà été proposé pour Mayotte lorsque l'Île avait été frappée par des drames assez considérables suite à un cyclone. C'est vraiment des actions qui sont portées par les jeunes et effectivement nous allons au bout de cet engagement que nous avons avec l'UNICEF. Je préciserai juste que ce label vis-à-vis des enfants, c'est un label sur six ans qui s'achèvera à la fin de ce mandat-là, donc à charge pour la prochaine municipalité de voir comment elle souhaite continuer ou pas ce partenariat avec l'UNICEF. C'est vraiment spécifique par rapport aux droits de l'enfant. Par ailleurs, je prendrai un exemple, le Conseil Municipal des Jeunes mène des actions de sensibilisation chaque année, on participe à UNIDAY avec l'Unicef, c'est toute une série de spectacles qui sont montés, qui associent aussi l'intergénérationnel, qui associent les personnes handicapées. Enfin, ça va un peu dans tous les sens et toujours la mise en valeur de la charte des droits des enfants".

36Monsieur le Maire : "Encore une précision, Denis a rappelé tout à l'heure que l'UNICEF est toujours très sensible aux secteurs de la planète qui sont en guerre et notamment à la place des enfants dans ces conflits. À ce titre-là, cette opération-là ponctuelle, est menée au profit des enfants de Palestine”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Denis PEIFFER

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Willlam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant total de 2 000 € à l'UNICEF. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 sous chapitre 65, rubrique 348, article 65748.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

14. Décision modificative n°3 du Budget Principal et n°2 du budget annexe des Parcs de stationnement

Il y a lieu d'inscrire par voie de décisions modificatives les ajustements de crédits suivants pour le budget principal :

- Ajustement de la section de fonctionnement :

Opérations réelles :

RECETTES :

> Dotation exceptionnelle de la CASC :

73/01/73212 : 83 780,-€

> Dotation « service public de la petit enfance » :

74/4221/74718 13ES : 20 328,- €

27Ref.

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Berger-Levrault

1309)

> Participation CAF au titre de la convention territoriale globale 2024 : 74/288/7476 EDUC : 98 128 €

> Dotation complémentaire d'établissement des Titres Sécurisés :

74/026/7485 3ECI : 35 749,- €

> Rappel sur cotisations élus :

75/031/75888 DRH : 44 000,- €

DEPENSES :

> Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'UNICEF (point inscrit au présent Conseil) : 65/348/65748 13ES : 2 000,- €

> Dégrèvement de Taxe d'habitation sur les logements vacants :

014/01/7391112 11F1 : 85 000,- €

> Dépenses imprévues de fonctionnement :

011/028/6068 11FI : 194 985,- €

> Provisionnement du reversement de fiscalité 2024 :

e Annulation du rattachement à l'exercice 2024 :

Dépense - 739215 : 91 397,40 €

Recette — 75888 : 91 397,40 €

e Provisionnement - dépense 6815 : 91 397,40 €

Opérations d'ordre :

> Amortissement des immobilisations — besoins complémentaires :

Dépenses : 042/01/6811 : 40 000 €

Recettes : 023-virement à la section d'investissement : - 40 000,- €

- Ajustement de la section d'investissement :

> Amortissement des immobilisations — besoins complémentaires :

040/01/2805 : 40 000 €

021-virement de la section de fonctionnement : - 40 000,- €

Opérations d'ordre :

> Immobilisation des frais d'études — besoins complémentaires :

Dépenses : 041/020/2313 11FI : 17 000,-€

Recettes : 041/020/2031 11F1 : 17 000,- €

L'ensemble de ces éléments sont retracés au sein du tableau récapitulatif suivant :

38BUDGET PRINCIPAL

D/R [UF nie Fonction |Nature Service |Mvt |Libellé Montant

D _|F 1023 01 023 if O VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -40 060,00

D F_|042 01 6811 11F{ O DOTAT. AMORT. 1MMO {NCORPELLES EF CORPELLES 40 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 0,00

D F_|011 028 6068 11Fi R AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 103 587,00

D F_165 348 65748 13ES R AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 2 000,00

D F_|68 oi 6815 dr! R DOT.AUX PROV. POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTION. 91 398,00

D F_|014 01 7391112 11Fi R DÉGRÈVEMENT DE TAXE D?HABITATION SUR LES LOGEMENTS 85 000,00

D F_]014 oi 739215 11Fi R REVERSEMENTS CONVENTIONNELS DE FISCALITÉ 91 398,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 373 383,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 373 383,00

R F_173 01 73212 af R DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 83 780,00

R F |74 4221 74718 13ES R AUTRES 20 328,00

R F [74 288 7476 DUC __IR SECURITE SOCIALE ET ORGANISMES MUTUALISTES 98 125,00

R F_|74 026 7485 SEC! R DOTATION POUR LES TITRES SECURISES 35 749,00

R F_|75 0 75888 difi R AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - AUTRES 91 398,00

R F_ [75 031 75888 DRH R AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - AUTRES 44 000,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 373 383,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 373 383,0

D [ los lozo [2525 [aurs L Loterauét IONS 17 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 17 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 217 090,00

R 1 _|041 026 203] 11FI 1 FRAIS D'ETUDES 17 000,00

R 1 _|021 01 021 11F1 Ô VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -40 600,00

R t_ [040 01 2805 11FI 9 AMOQ CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS 40 000,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'ANVESTISSEMENT : 17 000,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 17 000,00

Il y a lieu d’inscrire par voie de décisions modificatives les ajustements de crédits suivants pour le budget annexe des parcs de stationnement :

- Ajustement de la section d'exploitation :

Opérations réelles :

Il s’agit de procéder à l'annulation puis au remandatement d’écritures 2024 initialement imputées sur des lignes gérées HT — La DGFIP nous demande de procéder au remandatement sur des lignes TTC — opérations de recette = opérations de dépense.

Annulation de mandats sur exercices antérieurs :

° Compte 77/8224/773 (recettes) : 12 641,46 €

e Compte 77/8225/773 (recettes) : 69 219,33 €

Remandatements sur lignes TTC (dépenses) :

Compte 614 : 34 828,40 €

Compte 6227 : 1 333,-€

Compte 6063 : 217,75 €

Compte 61521 : 4 086,89 €

Compte 6588 : 41 394,75 €Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

L'ensemble de ces éléments sont retracés au sein du tableau récapitulatif suivant :

BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT

D/R |1/F|ChapitreFoncion [Nature Service |Mw_|Libelié Montant

D F_[011 8224 6063 dirt R FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 217,75

D F_|011 8225 614 22PM _|R CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 34 828,40

D F _|0ii 8224 61521 22PM __]R ENTRETIEN ET RÉPARATIONS BATIMENTS PUBLICS 4 085,89

D F_1011 8225 6227 31F1 R FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 1 333,00

D F _|65 8225 6588 22PM __|R AUTRES CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 41 394,75

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : 81 860,79

R F 177 8224 773 11Fi R MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS 12 641,46

F_|77 8225 733 AiFi R MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 69 219,53

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 81 360,79

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif de la Ville de SARREGUEMINES pour l'exercice 2025 voté en séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025 (point n°6),

Vu la décision modificative n°1 du Budget principal et du budget annexe des parcs de stationnement votée en séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025 (point n°7),

Vu la décision modificative du n°2 du Budget principal votée en Conseil Municipal du 29 septembre 2025 (point n°19),

Considérant les ajustements de crédits nécessaires,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU- D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants :

Sur le Budget Principal :

BUDGET PRINCRAL

D/R |1/F nie Fonction |Nature Service [Mu [Libellé Montant

D __|F 1023 01 023 Art VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -40 000,00!

D F_|042 01 6811 HF © DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 48 000.00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 200

D F_|011 028 6068 11F R AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 103 587,00

D F_ 165 348 65738 13ES R AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 2 000,00

D __|F_|68 01 6815 11F R DOT.AUX PROY. POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTION. 91 398,00

D F_|014 01 7391112 11FI R DÉGRÈVEMENT DE TAXE D?HAGITATION SUR LES LOGEMENTS 85 000,00

D __|F {014 01 739215 11FI R RÉVERSEMENTS CONVENTIONNELS DE FISCALITÉ 91 338,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 373 383,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 373 383,0

R F_ 173 o1 73212 11FI R DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 83 780,00

R F [74 4221 74718 13ES R AUTRES 20 328,00

R F_|74 288 7476 EDUC _IlR SECURITE SOCIALE £T ORGANISMES MUTUALISTES 98 128,00

R F |74 026 7485 SEC! R DOTATION POUR LES TITRES SECURISES 35 749,00

R F_|75 01 75888 11Fi R AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - AUTRES 91 338,00

R F_|75 031 75888 DRH R AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - AUTRES 44 000,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 373 393,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 373 383,00

D L Loa1 ko sis Île, { Lismionons 17 090,00

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 47 000,00

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 17 000,00

R 1 _|041 020 2031 11FI f FRAIS D'ETUDES X7 000,00

R 1_1021 01 021 41Fl VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -40 000,00

R 1__|040 01 2805 J1Ft AMO CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS 40 000,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 17 000,09

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 17 000,00

Sur le Budget annexe des Parcs de Stationnement :Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT

D/R [UF Ceci Fonction [Nature Service [M |Libelté Montant

D F 011 8224 6063 11Fi R FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 217,75

D F_|011 8225 614 22PM IR CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 34 828,40

D F_|o1i 8224 61521 22PM_|R ENTRETIEN ET REPARATIONS BATIMENTS PUBLICS 4 085,89

D F_ 011 822 6227 11F} R FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 3 333,00

D F_]65 8225 6588 22PM _|R AUTRES CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 41 394,75

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 81 860,79

e F [77 4224 773 l1F} R MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 12 64146

R F 177 8225 773 art R MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 69 219,33

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 81 860,79

D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération

15. Bourse au sport - versement des participations

La question de l'accès au sport pour tous est depuis toujours un enjeu majeur pour la Ville de Sarreguemines. Les coûts d'adhésion à une association sportive (cotisation, licence) s'avèrent parfois un frein à la pratique sportive. Depuis de nombreuses années, le dispositif "bourse au sport" permet à la Ville d'attribuer une aide financière à certaines familles Sarregueminoises afin de s'assurer qu'aucun enfant ne soit empêché d'accéder à une association sportive pour un motif pécuniaire. Les aides financières, qui transitent par les clubs, sont versées, sous conditions de ressources, sur la base d'un dossier remis par les familles.

Le montant des aides versées aux familles varie de 20 € à 60 € en fonction du quotient familial et du barème ci-dessous :

Barème :

Quotient familial Montant de l’aide

Tranche 1 <333 60 €

Tranche 2 <666 50 €

Tranche 3 <1000 40 €

Tranche 4 <1333 30 €

Tranche 5 <1666 20 €

Remarque : le montant de l’aide apportée par la Ville ne peut pas dépasser le coût d'adhésion (licence + cotisation) payé par la famille au club.

Cette année 174 enfants ont pu bénéficier de cette aide.

Il est proposé de verser les subventions « bourse au sport » selon le mode de répartition figurant dans le tableau ci-dessous.

Chaque club remboursera les familles sur la base des dossiers déposés en mairie.

ASSOCIATION MONTANT ACCORDE

AS Neunkirch 420 €

ASSA 320€

Asso Basket 130 €

Asso Gymnastique 440 €Badminton 50€

Boxing club 60 €

Cercle nautique 560 €

FC Beausoleil 2 400 €

FC Istanbul 410 €

Judo 280 €

Karaté 50 €

KBF 40 €

Lutte 2 060 €

Rugby 110€

Sport santé pour tous 240 €

SFC 410 €

Taekwondo 90 €

Tennis 330 €

Tennis de Table 50 €

Tonic Boxe 60 €

TOTAL 8 510 €

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wifliam FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Maxime TRITZ

Vu le dispositif « Bourse au Sport » proposé par la Ville de Sarreguemines

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

D'attribuer aux associations concernées par le dispositif les subventions suivantes :

4xRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ASSOCIATION | MONTANT ACCORDE

ÀS Neunkirch 420 €

ASSA | 320 €

Asso Basket 130 €

Asso Gymnastique 440 €

Badminton 50€

Boxing club 60 €

| Cercle nautique ___ 360€

FC Beausoleil 2400 €

FC Istanbul | 40 €

Judo 280 €

| Karaté | 50€

KBF 40 €

Lutte | 2 060€

Rugby 110€

Sport santé pour tous | 240 €

SFC 410€

Taekwondo | 99 €

Tennis 330€

| Tennis de Table L 50 €

Tonic Boxe 60 €

TOTAL S510€

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 348 article 65748 (subventions autres personnes de droit privé).

16. Attribution d'avances sur subventions 2026

Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à statuer sur l’éventuel versement d'avances sur subventions.

Le but de cette démarche est de permettre à certaines associations de disposer des fonds suffisants au paiement de leurs charges du début d'année 2026, en attendant l'attribution effective de leur subvention annuelle de fonctionnement.

Dans certains cas, il est d’ailleurs proposé d'échelonner leurs versements selon un échéancier couvrant le premier trimestre 2026.

A ce titre, les montants et le calendrier de versement sont présentés dans le tableau ci-joint.

Le versement d’avances concerne alors un panel relativement restreint d'associations, sachant qu'il

s'agit de structures partenaires de la Ville, disposant souvent d'employés et subventionnées depuis de nombreuses années.

Pour rappel, chaque avance vient simplement se défalquer de la future subvention sans présumer de son montant final.

44Pour cette année, le montant global des avances proposées s'élève donc à 345 500 euros auxquels 250 000 euros doivent être ajoutés pour le CCAS, soit un total de 595 500 euros.

Pour mémoire, le montant global d’avances attribuées en 2024, par anticipation pour début 2025, était de 559 500 euros, CCAS compris.

En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra donc bien adopter la délibération jointe. Il s'agira également d'autoriser M. le Maire à signer les habituelles conventions d'attribution.

Monsieur Denis PEIFFER : "Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à statuer sur l'éventuel versement d'avances sur subventions. Le but de cette démarche, je le rappelle, est de permettre à certaines associations de disposer des fonds suffisants au paiement de leurs charges du début d'année 2026, en attendant l'attribution effective de leur subvention annuelle de fonctionnement. Dans certains cas, il est d'ailleurs proposé d'échelonner leurs versements selon un échéancier couvrant le premier trimestre 2026. À ce titre, les montants et le calendrier de versements sont présentés dans le tableau ci-joint. Je vais juste vous faire observer que le tableau en question, c'est celui qui a été déposé sur vos pupitres puisque dans les documents qui vous a été envoyés il y a eu une erreur matérielle. Le montant modifié concerne le Centre Socioculturel puisqu'il ne faut pas lire 30 000 € comme indiqué dans le document qui vous a été envoyé mais 60 000 € demandés par l'association et 60 000 € proposés par les services. Le versement d'avances concerne un panel relativement restreint d'association, onze au total, sachant qu'il s'agit de structures partenaires de la Ville disposant souvent d'employés et subventionnées depuis de nombreuses années. Pour rappel, chaque avance vient simplement se défalquer de la future subvention, sans présumer de son montant final pour cette année, le montant global des avances proposées s'élève donc à 345 500 €, auxquelles 250 000 € doivent être ajoutés au Centre Communal d'Action Sociale soit un total de 595 500 € Pour mémoire, le montant global d'avances attribuées en 2024 par anticipation pour début 2025 était de 559 500 € CCAS compris".

Monsieur François BOURBEAU : "Je voulais vous remercier parce que c'est la question que j'ai posée hier sur le sujet en demandant les montants globaux par rapport aux demandes faites”.

Monsieur Denis PEIFFER : "A part le Centre Socioculturel c'est dans le rapport”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-Wiliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Denis PEIFFER

Considérant les besoins financiers évoqués par les associations,

Vu l'avis de la commission des finances,

45Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

1. De verser les avances sur subventions 2026 ci-après, et d'inscrire les crédits nécessaires au

Budget Primitif 2026 :

- Aux Arts etc. 6 000 € Chapitre 65

Rubrique 30

Article 65748

- Association Riv'Droite Centre Socioculturel de Sarreguemines 60 000 € Chapitre 65

Rubrique 4214

Article 65748

- Interassociation de Sarreguemines 31 500 € Chapitre 65

Rubrique 4214

Article 65748

- Music Dance Connection 2 000 €

Chapitre 65

Rubrique 30

Article 65748

- Entente, Loisirs, Amitié 30 000 €

Chapitre 65

Rubrique 024

Article 65742

- A21M 1 000 €

Chapitre 65

Rubrique 4214

Article 65748

- Société Carnavalesque 25 000 €

Chapitre 65

Rubrique 633

Article 65748

- Ludothèque Beausoleil 30 000 €

Chapitre 65

Rubrique 30

Article 65748

- Sarreguemines Football Club 100 000 €

Chapitre 65

Rubrique 024

Article 65748- Sarreguemines Lutte

Chapitre 65

Rubrique 024

Article 65748

- ASS Tennis

Chapitre 65

Rubrique 024

Article 65748

- CCAS

Chapitre 65

Rubrique 420

Article 657362

Total :

30 000 €

30 000 €

250 000 €

595.500 €

2. D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subvention 2026.

17. Actualisation des effectifs permanents et non-permanents au 1er janvier 2026

Dans la perspective des mouvements, des remplacements et des recrutements à venir, il convient de modifier l'état des effectifs, avec effet au 1°" janvier 2026 comme indiqué ci-dessous :

Assistant d'enseignement artistique à

12/20ème

FILIERES | CREATIONS | SUPPRESSIONS PERMANENT

Adjoint d'animation à 21/35ème

Adjoint d'animation à 19,83/35ème

5 Adjoints d'animation à 13/35ème

Animation 3 Adjoints d'animation à 10,5/35ème

Adjoint d'animation à 35/35ème

Adjoint d'animation à 26,25/35ème

3 Adjoints d'animation à 28/35

Technique 3 Adjoints technique à 35/35ème 3 Agents de maitrise principaux à 35/35ème Sociale ATSEM principal de 1° classe à 35/35ème Assistant d'enseignement artistique

Culturelle principal de 2ème classe à 8/20ème Assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe à 20/20

NON-PERMANE NT

Administrative

Adjoint administratif à 35/35ème

Adjoint administratif à 35/35ème

Adjoint administratif à 35/35ème

Assistant d'enseignement artistique à

Culturelle 10/20ème

Adjoint d'animation à 35/35ème

Adjoint d'animation à 21/35ème

Adjoint d'animation à 19,83/35ème

1. 5 Adjoints d'animation à 13/35ème Animation 3 Adjoints d'animation à 10,5/35ème

Adjoint d'animation à 26,25/35ème

Adjoint d'animation à 17,5/35ème

3 Adjoints d'animation à 28/35

47Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les affectations en fonction et d'inscrire les crédits en

fonction de ce qui précède.

L'annexe reprend l'état des effectifs total au 1°' janvier 2026.

L'avis des membres du Comité Social Territorial a été sollicité sur ce point en sa séance du 27.11.2025.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-

8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, en application de l'article L 411-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis du CST en date du 27 novembre 2025,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de procéder aux modifications suivantes du tableau des effectifs permanents et non permanents :

FILIÈRES | CREATIONS | SUPPRESSIONS PERMANENT

Adjoint d'animation à 21/35ème

Adjoint d'animation à 19,83/35ème

5 Adjoints d'animation à 13/35ème

Animation 3 Adjoints d'animation à 10,5/35ème

Adjoint d'animation à 35/35

Adjoint d'animation à 26,25/35ème

3 Adjoints d'animation à 28/35èmeTechnique 3 Adjoints technique à 35/35ème 3 Agents de maitrise principaux à 35/35°me

Sociale ATSEM principal de 1°" classe à 35/35ème

Assistant d'enseignement artistique

Culturelle principal de 2è"e classe à 8/20ème Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique à principal de 1" classe à 20/20°me

12/20ème

NON-PERMANENT

Adjoint administratif à 35/35ème

Administrative Adjoint administratif à 35/35ème

Adjoint administratif à 35/35ème

Assistant d'enseignement artistique à Culturelle 10/20ème

Adjoint d'animation à 35/35ème

Adjoint d'animation à 21/35ème

Adjoint d'animation à 19,83/35ème

Animation 5 Adjoints d'animation à 13/35ème 3 Adjoints d'animation à 10,5/35ème

Adjoint d'animation à 26,25/35ème

Adjoint d'animation à 17,5/35ème

3 Adjoints d'animation à 28/35ème

Il convient également de solliciter l'ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :

-_ de remplacement d'agents absents du service,

- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,

saisonnier et occasionnel,

18. Protection Sociale Complémentaire - Augmentation de la cotisation

concernant le risque Santé

Dans le contexte de transfert de charges de plus en plus pesant sur les organismes complémentaires, l'assureur souhaite revoir le niveau des cotisations relatif aux frais de Santé pour le 1° janvier 2026.

À ce jour, Collecteam reste dépendant des dispositions qui seront définitivement actées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.

En effet, il n’est pas encore confirmé qu'une nouvelle contribution de 2 % sur les complémentaires santé soit effectivement mise en œuvre.

Indépendamment de cette éventuelle mesure, plusieurs éléments expliquent la nécessaire revalorisation de vos taux de cotisation :

1. L'augmentation des transferts de charges entre l'Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, estimée à + 4,5 % sur les régimes collectifs de frais de santé pour 2026 ;

2. La dégradation des résultats techniques enregistrée sur notre contrat pour l'exercice 2024, traduisant un niveau de prestations supérieur aux cotisations encaissées ;

3. La hausse générale des coûts de santé, notamment liée à l'inflation médicale et à l'évolution du coût des soins de ville et de l’hospitalisation.

Compte tenu de ces paramètres, il ne sera pas possible de maintenir les mêmes conditions tarifaires au 1° janvier 2026.

49Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Ainsi, nos taux de cotisation seraient donc revalorisés à hauteur de 6,5 %, hors évolution du PMSS au

1°" janvier 2026.

Vous trouverez ci-dessous le détail des taux provisoires applicables, dans l'attente de la décision définitive de l'assureur :

Taux de cotisation en % PMSS

(calculé sur la base du PMSS N-1 = 3925 €) REGIME GENERAL

84.78 €

250.81 €

Isolé

Famille

172.31 €

110.69 €

Adulte 412%

Enfant à charge 2.65% 2.82%

Taux de cotisation en % PMSS

(calculé sur la base du PMSS N-1 = 3925 €)

Isolé 1.54% 1.64% 64.37 €

Famille

Adulte

4.47%

3.15%

4.76%

3.35%

186.83 €

131.49 €

Enfant à charge 2.22% 2.36% 92.63 €

Par ailleurs, la collectivité maintient sa participation à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle.

L'impact financier pour la collectivité s'élève à + 18 535,36 €, soit une évolution de + 9,26% par rapport à l’année 2025.

L'ensemble de ces dispositions provisoires prendra effet le 1°" janvier 2026, en attendant les dispositions définitives.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces nouvelles mesures en fonction de ce qui précède.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESYDORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAUOnt donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des Assurances ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 portant sur les garanties minimales que devront inclure les contrats d'assurance financés par ces derniers et fixant le montant de référence pour le calcul de cette

participation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 décidant de reconduire l'orientation de la convention de participation et le niveau de participation de l'employeur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2023 fixant le niveau de participation de l'employeur pour le risque Santé et Prévoyance ;

Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025 ;

Considérant la proposition d'augmentation de la cotisation du risque Santé formulée par l'assureur, au regard du contexte assurantiel en matière de Santé, et les positions prises par les organismes complémentaires pour le 1er janvier 2026 ;

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- D'acter l'augmentation faisant évoluer les taux applicables au régime de santé à compter du 1er janvier 2026 comme le détaille le rapport en annexe. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- Que la présente délibération prendra effet, le 1er janvier 2026. - Que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.

19. Convention de mise à disposition d'agents permanents - Association ABCM

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1°’ du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

siRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition de deux agents permanents auprès des écoles associatives bilingues ABCM de Sarreguemines à compter du 1°" janvier 2026 pour un agent et à compter du 1° février 2026 pour l’autre, pour une durée de 1 an, pour y exercer à temps complet, les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie C.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la ville de Sarreguemines et les écoles associatives bilingues ABCM de Sarreguemines, jointe en

annexe de la présente délibération.

Par ailleurs, la réglementation prévoit l'obligation de remboursement des frais de personnel mis à disposition comprenant les rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition des fonctionnaires titulaires du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, pour la totalité de la période de mise à disposition soit 1 an.

Ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition.

Pour ce faire, en cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien adopter la délibération jointe, autorisant M. le Maire à signer la convention également mise en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-Willilam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Sayah KHARROUBI pouvoir à Durkut CAN, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2025 ;

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ,

s2Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Article 1 : D'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Ville de Sarreguemines et les écoles associatives bilingues ABCM de Sarreguemines jointe à

la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

20. Signature d'un avenant n°2 au Contrat Territorial d'Éducation artistique et culturelle

En date du 22 novembre 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat Territorial d'Education artistique et culturelle. Ce contrat couvrait la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Signé entre les services de l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles et Education nationale) et la Ville, ce contrat a permis de mettre en place de manière régulière des projets artistiques au profit des enfants et jeunes de Sarreguemines.

En janvier 2025, un premier avenant d'un an a été signé pour permettre aux projets de l’année scolaire 2024/2025 d'être menés en bénéficiant des subventions nécessaires, tout en aménageant le temps aux

élus et aux techniciens d'entamer une réflexion sur l'extension de ce contrat à l'échelle du territoire intercommunai.

La Communauté d'Agglomération a décidé lors du Conseil communautaire du 26 juin 2025 de « valider le principe d'entamer des discussions, qui pourraient déboucher, soit sur la mise en œuvre d'un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle avec la Ville de Sarreguemines et la DRAC Grand Est, soit sur le maintien du statu quo » et de « charger le Président ou le Vice-Président délégué d'engager les démarches nécessaires à cet effet ».

Le 24 septembre 2025, le Comité de Pilotage du CTEAC s’est réuni pour statuer sur l’évolution du périmètre du contrat et sur les orientations et projets proposés pour l'année 2025/2026. Il a entériné la création d’un groupe de travail chargé de mettre en application la décision du conseil communautaire et dont les conclusions devront être produites courant 2026. Il a également validé les actions proposées pour l’année scolaire 2025/2026 pour les enfants et les jeunes de la ville de Sarreguemines.

Dans l'attente des propositions du groupe de travail pour un projet de Contrat Territorial d'Education

artistique et culturelle 2027/2030, le Comité de Pilotage propose la signature d'un second avenant couvrant l’année 2026.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.Ref,

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Après la présentation du rapport par Madame Christine MARCHAL, Madame Bernadette HILPERT : ‘Est-ce à dire qu'à l'heure actuelle rien n'est décidé entre le pilotage soit, si j'ai bien compris, par la CASC soit ça reste sur la Ville, que ça c'est en discussion et que pour l'instant la décision de ce soir c'est de prolonger pour un an. Alors ma question c'est quid, qui va réfléchir, qui va discuter, et j'en profite en même temps parce qu'on a vu au moment des vœux, on a vu les jeunes de l'initiative DEMOS. Est- ce qu'on a une réflexion sur la suite qu'il pourrait y avoir au niveau de la Ville, c'est plus un projet, c'est une action. Voilà c'est les deux questions, merci".

Madame Christine MARCHAL : "C'est deux questions, je réponds à la première. Effectivement, là on vous propose de valider déjà un avenant. C'est assez exceptionnel puisqu'un contrat, un CTEAC, c'est à la base trois ans. On a déjà signé un avenant, c'est un deuxième avenant. Ça souligne bien, en fait, que les services de l'État font confiance à la Ville de Sarreguemines, ça c'est un point très très positif. Ce groupe de travail qui va être mis en place à la fois avec des techniciens que ce soit côté Communauté d'Agglomération, côté Ville et également des techniciens de la DRAC, permet de réfléchir comment est- ce qu'on peut faire pour effectivement proposer à tous les enfants du territoire de bénéficier de ces actions. Pour l'instant, on le fait un peu par le biais de la Médiathèque, mais on aimerait bien élargir encore parce qu'on se rend compte souvent qu'il y a des écoles hors territoire de Sarreguemines qui aimeraient profiter de ces actions et qui le font. On a besoin de ce groupe de travail pendant un an. Ai- je répondu à votre question Madame HILPERT ?".

Madame Bernadette HILPERT : "Oui, en partie, mais".

Madame Christine MARCHAL : "La deuxième partie, c'est DEMOS"!.

Madame Bernadette HILPERT : "Non pas par rapport à DEMOS, à l'élargissement des actions, mais

le pilote restera la Ville”.

Madame Christine MARCHAL : "Contrat Territorial, je crois que le titre est tout à fait éloquent. Ça veut dire qu'il y a une structure supplémentaire, une entité supplémentaire à signer ce contrat. Pour l'instant, ça a été le Ministère de la Culture, le Ministère de l'Education Nationale et la Ville. Sur le territoire, il y a eu beaucoup de contrats qui ont été signés en Moselle. Ils ont tous vocation à être signés par une Communauté d'Agglomération. Les enfants n'ont pas à savoir finalement qui signe le contrat, je crois que l'objectif c'est vraiment de faire bénéficier tous les enfants d'un territoire. Comment le mettre en place, je n'ai pas la réponse encore".

Monsieur Denis PEIFFER : "Il est tout à fait logique que Madame l'Adjointe n'ait pas la réponse puisque justement on va se servir de cette année dans une discussion entre la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, et puis la Ville et puis la DRAC et puis les instances culturelles justement pour le mettre en place. J'ai envie de dire il n'y a pas un schéma déjà prédéfini et totalement construit, c'est justement cette année-là qui va être l'année de la construction et d'ailleurs c'est pour ça que la Communauté d'Agglomération a bien pris aussi le fait qu'on ait l'avenant d'un an supplémentaire tout simplement parce que ça ne vous aura pas échappé, on va avoir des élections municipales dans peu de temps auxquelles vont succéder un renouvellement de la Communauté d'Agglomération. Et il semblait un peu logique que, dans le cadre d'un nouveau contrat qui va porter sur plusieurs années, il soit à ces nouveaux responsables justement de prendre la décision du cheminement dans lequel ils souhaitent aller. En iout cas, le Président Roth a envoyé récemment une lettre d'intention de la Communauté d'Agglomération disant qu'il y a la volonté de la Communauté d'agglomération d'aller vers davantage de d'EAC. Il est vrai qu'au niveau de la Médiathèque mais ça c'est propre à la Médiathèque dans le cadre de son projet social et culturel, on a aussi voté au Conseil Communautaire il y a quelques mois la volonté d'aller vers davantage d'EAC, donc c'est une volonté conjointe qui est portée par la Ville de Sarreguemines et je tiens à souligner la qualité du travail que la Ville de Sarreguemines a réalisé pour justement pouvoir offrir aux jeunes de la Ville de Sarreguemines cet accès à la culture pour tous. Et il est vrai que nous souhaitons par la suite qu'au niveau de la Communauté d'agglomération, il y ait cette même chance qui soit offerte à tous les enfants du territoire. Alors maintenant effectivement, j'ai bien compris la question de savoir qui est le porteur, qui est ce qui va le faire et à quelle hauteur, c'est justement là toutes les discussions qui ont lieu actuellement. Rien n'est défini aujourd'hui, c'est une discussion pour l'instant un peu lente jusqu'au mois d'avril et qui va certainement s'accélérer pour arriver à destination courant de l'année 2026 pour signer un nouveau contrat en 2027".

s4Madame Christine MARCHAL : "Je pense que ce sera un travail conjoint et je me permets aussi de préciser que la Communauté d'Agglomération n'a pas la compétence "culture" qu'elle l'a uniquement sur l'entretien des bâtiments sportifs et culturels, c'est par rapport au bâtiment de la médiathèque. Donc il y a aussi une vraie réflexion là-dessus, mais je suis d'un naturel tout à fait optimiste, je pense qu'on peut travailler de concert, la Ville avec la CASC sur un sujet culturel, ça me paraît être un bel objectif pour cette fin d'année, on va mettre tous nos vœux là-dedans”.

Monsieur Denis PEIFFER : "Et comme l'a dit Madame MARCHAL, effectivement la compétence "culture" ne relève pas de la Communauté d'agglomération ce qui nous montre bien déjà, à force de persuasion, que le chemin parcouru est déjà intéressant et puis que la Communauté d'Agglomération souhaite offrir à ces jeunes aussi des possibilités pour l'avenir. Donc j'ai envie de dire on va voir maintenant ce que ces discussions vont donner sans présager de l'avenir".

Monsieur le Maire : “Oui je voulais juste mettre en rapport ce point-là avec ce qu'on a vécu ensemble pour le Contrat Local de Santé où, je le rappelle, qu'on a été élément moteur au départ, mais on était fous d'accord pour dire que le dimensionnement qu'il s'agisse de culture, de santé ou quoi que ce soit, c'est le bassin de vie donc le territoire, la Communauté d'Agglo, donc ça se travaille, c'est ce qu'on dit les uns et les autres. Je retiendrai que la Ville est un élément moteur dans cette réflexion mais que la Communauté d'Agglo n'est pas fermée à la discussion, qu'on continue à travailler. J'espère qu'on ira dans le même sens qu'une décision qui a été prise de manière plus vaste pour la santé”.

Madame Bernadette HILPERT : "Si vous permettez, ce n'était peut-être pas le bon exemple la santé, mais bon".

Monsieur le Maire : "Dans les grandes lignes”.

Madame Bernadette HILPERT : “Moi qui n'ai pas de souci, c'est à dire qu'il y ait des actions qui bénéficient à tous les enfants, que ce soit élargi aux enfants de la ville et autres, ce n'est pas la question. La question c'est que, vous me dites que la Communauté d'Agglo n'a pas la compétence "culture", la Ville elle l'a, mais ça c'est des choses qui bougent comme par exemple pour le Contrat Local de Santé mais aujourd'hui on sait des choses, mais la Ville ne travaille plus de la même manière. Quid du service, quid du service culture, quid des décisions, quid de la maîtrise de cette activité, c'est ça ma question. Alors je sais bien que ce n'est pas ce soir mais cette question-là, elle est quand même éminemment importante, elle est importante pour les services, elle est importante pour dire quelle est la marge de manœuvre qu'on laisse”.

Madame Christine MARCHAL : "Je vous rejoins là-dessus parce qu'actuellement on maïtrise, parce que c'est nous qui décidons les choses. Après, je trouve que c'est une vision un petit peu étroite quelque part parce que justement il faut s'ouvrir, même si certainement il va y avoir des contraintes. C'est toujours plus compliqué de travailler avec d'autres personnes, c'est l'éternel problème dans la vie finalement, c'est vivre avec les autres. Je pense que pour l'intérêt du territoire, ces questions culturelles elles touchent tout le territoire. Lorsque Monsieur le Maire parle de Marché de Noël Faïencier, je suis désolée, ce n'est pas que la Ville, c'est le territoire. C'est bien le territoire qui a été enrichi par cette histoire faïencière. Ce sont des vraies questions, pas uniquement philosophiques, mais de vision quelque part, donc il faut s'en emparer et ne pas être frileux parce qu'on pourrait imaginer quelques frictions, un fonctionnement certes plus compliqué”.

Monsieur le Maire : "Mais c'est vrai pour toutes les questions de territoire, c'est-à-dire que la Ville ne doit pas se dessaisir de quelque chose qui est vital pour sa population, on est d'accord là-dessus, il faut faire extrêmement attention à ça. On pourrait décliner tout un tas d'exemples qui montrent qu'on doit rester vigilant dans ces questions-là, mais en même temps je pense que ça se travaille sur un territoire, les choses évoluent ef comme le disait Christine, la culture aujourd'hui par le fait des établissements scolaires, par le fait des associations, elle voyage sur le territoire, on le voit bien et globalement la visée d'un bassin de vie comme je le disais tout à l'heure, bien en toute chose, fait qu'on se sent concerné. Je prends l'exemple que j'ai cité tout à l'heure "Sarreguemines à Vélo”, on en a parlé, "Sarreguemines à Vélo" aujourd'hui travaille avec la Communauté d'Agglo, travaille avec la Ville. Ce qui est important c'est qu'on ait un vrai dialogue sincère et constructif pour le territoire qui n'oublie pas la Ville, qui n'oublie pas les communes et qu'on avance tous ensemble. Alors ça se travaille et c'est vrai, il ne faut pas renoncer pour autant à la proximité qui est la nôtre, et notamment dans ce domaine-là".

55Ref.

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Madame Bernadette HILPERT : "Oui, mais la question c'est malgré tout le pilotage, les prérogatives des uns et des autres parce que tout ça c'est du discours, mais derrière on a aussi la plupart des habitants et ce que disent beaucoup de gens, c'est l'éloignement des décisions par les Communautés de Communes. Il y a des décisions qui ne se prennent plus, alors à juste titre dans les communes, mais maintenir des services parce que derrière il y a quand même des services en jeu, des personnes, des acteurs. On peut maintenir, on peut travailler pour un territoire, on peut travailler en harmonie, on peut penser à tout le monde, mais il faut faire attention à ce que ça veut dire à partir du moment où on donne la compétence".

Madame Christine MARCHAL : ‘J'entends vos frilosités, j'entends, mais j'ai un dernier argument et celui-ci il est imparable, on est très chanceux d'avoir un second avenant mais l'avenir doit être avec la Communauté d'Agglo parce que la DRAC ne nous autorisera pas à signer un contrat à nouveau de Ville en fait. Donc ça c'est l'avenir et c'est pour ça que nous avons besoin d'une année complète pour y travailler et pour mettre peut-être les garde-fous nécessaires”.

Madame Bernadette HILPERT : "Je m'excuse, mais je vais revenir sur la maternité. Au début c'est exactement pareil, c'est les mêmes processus, c'est l'Etat derrière qui va imposer, la DRAC, on va imposer un certain nombre de choses. On impose une manière de faire et au bout du compte on va se retrouver avec une maternité qui va partir, on va se retrouver avec un service culture qui va partir, on va se retrouver avec ce qu'on a déjà dit, et oui c'est aussi simple que ça”.

Monsieur le Maire : "Je comprends bien Madame HILPERT. J'ai dit tout à l'heure à propos de la maternité, comme on le dit pour la culture, il y a à se battre sur les territoires. Aujourd'hui, c'est comme ça, rien, plus rien, n'est facile nulle part et il faut se battre et l'éloignement d'une Communauté d'Agglomération n'est pas une fatalité. C'est quelque chose qu'on peut craindre, mais c'est aussi quelque chose qui se travaille. Je l'ai dit, je crois beaucoup au travail et il faut que ce soit le cas dans le sens et là on peut partager les inquiétudes mais aussi les objectifs qui sont les nôtres. Et le fait, on est autour de ces tables nombreux à avoir des fonctions aussi au niveau d'une Communauté d'Agglo et nos fonctions au niveau d'une Communauté d'Agglo, c'est justement de travailler contre le fait de cet éloignement mais d'être en permanence dans une forme de proximité. C'est à nous qu'il appartient de mettre ça en place dans un contexte et là vous l'avez rappelé, c'est vrai qu'il n'est pas facile et où les tendances ne sont pas forcément celles-là, mais ça doit être notre objectif”.

Monsieur Denis PEIFFER : "Pour en revenir à l'EAC, l'éducation artistique et culturelle, pour la Communauté d'Agglomération il ne s'agit pas de faire à la place des communes, mais de faire avec les communes et, nous, on construit avec les communes. En tout cas, c'est notre vision qu'on a des choses dans une parfaite complémentarité et il n'y a pas de raison que la chance dont bénéficient les enfants de la Ville de Sarreguemines ne soit pas une chance qui peut concerner l'ensemble des habitants du territoire”.

Monsieur Jean-Claude CUNAT : “Pour peut-être clore le débat, je pense que finalement il y a peut-être un formidable catalyseur qui s'appelle HOLOSOLIS. Aujourd'hui, la Communauté d'Agglomération se fait forte effectivement d'avoir axé énormément sur le développement économique, ce qui est une très bonne chose, personne ne peut aujourd'hui en douter. Mais il y a aussi derrière cela l'arrivée de quelques 1 500-1 700, enfin les chiffres varient, ça va jusqu'à 2 000 personnels ou de personnes/familles qui vont arriver. Si on ne se préoccupe pas d'une politique, d'une gouvernance commune sur le territoire qui met en place des actions culturelles, socioculturelles, qui encourage les associations, on ne s'en tirera pas. Donc je pense que HOLOSOLIS va permettre aussi de créer cette attractivité, ce mot à la mode, ce mot magique, mais qui est quand même un mot important si on veut que les familles, que les salariés qui vont venir aient envie de venir parce que les équipements, parce qu'ils sentent qu'il y a une gouvernance, donc ça rapprochera de fait, à un moment ou à un autre, la proximité nécessaire parce qu'aujourd'hui il faut le reconnaître, il y a peut-être encore un éloignement. Au niveau de la Communauté d'Agglomération, nous en sommes quelques-uns Vice-Présidents, nous essayons effectivement d'aller à contre-courant par rapport à ça. Et si vous avez retenu ce qui fait partie des décisions modificatives, on arrive à progresser puisque les 80 000 € aujourd'hui alloués aux titres d'actions culturelles, c'est quand même un combat qui a été fait et il est venu prioritairement des élus "Ville", on va le dire, avec quelques élus "campagne" quand même convaincus. Aujourd'hui, ce n'est pas suffisant parce que c'est encore du saupoudrage puisqu'on a considéré à la Communauté qu'on donnait à chaque commune une dotation par habitant pour des actions culturelles. C'est déjà très bien mais comme le disait Denis, je pense qu'il faut au-delà de ça, que la politique culturelle se fasse avec les communes dans un esprit,

sûdans une stratégie qui est commune et communautaire, et pas dans du saupoudrage et dans un

empilement d'actions, de patronages tout à fait louables parfois, mais qui ne font pas nécessairement une vraie politique culturelle ambitieuse.

Madame Christine MARCHAL : "Je termine avec la deuxième question Madame HILPERT, je n'ai pas oublié, vous avez posé la question de DEMOS. Effectivement, le cycle DEMOS c'est trois ans, donc là les enfants ont entamé leur dernière année. La question se posera mais pas aujourd'hui sur la suite de

DEMOS. C'est vrai que c'est un beau projet puisqu'il n'est pas uniquement culturel, il est aussi social, le "s"” de DEMOS, c'est social. Je remercie encore énormément le CCAS qui a porté DEMOS, c'était culture et le social. En temps et en heure, se posera la question de la suite de DEMOS. J'ai entendu dire qu'il y avait une volonté de la part de la structure "Cité Musicale " de Paris et Metz surtout de faire un DEMOS transfrontalier, c'est-à-dire qu'il y ait aussi un groupe qui soit implanté à Sarrebruck. Il est vrai qu'il serait dommage que Sarreguemines ne fasse pas partie de cette nouvelle histoire, mais ça c'est une autre histoire".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Sayah KHARROUBI pouvoir à Durkut CAN, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL

Vu le Contrat Territorial d'Éducation Artistique et Culturelle signé en 2021,

Considérant les conclusions du Comité de Pilotage en date du 24 septembre 2025,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au Contrat territorial d'Éducation artistique et

culturelle prolongeant le contrat jusqu'au 31 décembre 2026.

21. Convention d'aide à la stérilisation des chats libres avec la SPA

Pour lutter contre la prolifération des chats errants, véritable problème de santé et salubrité publiques, des conventions d'aide à la stérilisation des chats libres ont été signées avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » ainsi qu'avec la SPA depuis 2015.Ref.

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Les campagnes efficaces de ces dernières années ont permis de stabiliser cette population féline. Malheureusement, l’année 2020 marquée par la crise sanitaire, n’a pas permis de poursuivre les efforts engagés depuis ces dernières années et une recrudescence de chats errants a été constatée. Aussi, afin de pouvoir retrouver un équilibre, il est impératif de poursuivre ces opérations de stérilisation.

Aujourd'hui, la Société Protectrice des Animaux propose à la Ville de Sarreguemines de mener une nouvelle campagne de stérilisation dont les objectifs seront la capture, la stérilisation et l'identification au nom de la commune de 100 chats pour une année.

Cette opération sera réalisée sous l'entière responsabilité de la SPA qui s'engage à : - Prendre toute disposition quant à la capture des chats errants par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous son contrôle, en vue de leur identification et stérilisation - Faire assurer les interventions médicales nécessaires à l'identification et la stérilisation des chats errants capturés

En contrepartie, la SPA sollicite le soutien financier de la Ville et demande le versement d'une

contribution de 5 500 € (55 €/chat).

Ce partenariat entre la Ville de Sarreguemines et la SPA sera formalisé par la signature d'une convention (voir projet joint) qui détermine les obligations respectives des parties prenantes. Cette convention débuterait le 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH et l'adoption du point, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Est-ce que tu me permets une petite intervention informative ?"

Monsieur le Maire : "Pas de problème”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : “J'ai une petite information parce qu'on parle d'animaux. Rien à voir dans l'ordre du jour, mais simplement pour que vous ayez l'information. Nous avons eu connaissance de plusieurs nids de frelons asiatiques sur le territoire de Sarreguemines ce qui est assez

nouveau puisque jusqu'à présent même si sporadiquement on en entendait parler, mais là c'est confirmé avec présence vraiment de nids … Nous avons pour l'instant pris la décision, alors évidemment au niveau de l'exécutif, de prendre en charge l'éradication de ces nids de frelons asiatiques ce qui veut dire que s'il y a des informations il faut les faire remonter. On va faire aussi une communication presse et par les moyens de communication habituels mais en tout cas la Ville peut vraiment s'engager à ce qu'on puisse traiter ces nids de frelons asiatiques".

Monsieur François BOURBEAU : "Donc ça veut dire que la Ville prend en charge”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Oui pour l'instant parce qu'il n'y en a pas beaucoup. La grande majorité des nids sont aujourd'hui des nids qui ne sont plus actifs donc il faut compter entre 80 et 90 € le traitement d'un nid. I! s'avère qu'en fait c'est la première étape. Ensuite, on verra pour une procédure peut être différente, mais si on veut vraiment être efficace sur l'éradication de ces nids, il faut qu'on puisse intervenir tout de suite. J'en ai comptabilisé à peu près cinq ou six sur la ville de Sarreguemines".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAUOnt donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Sayah KHARROUBI pouvoir à Durkut CAN, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-1, L 2541-12, L 2542-1 et suivants,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-27, L.212-10, L.214-6,

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'instruction n° DGAL/SDSPA/2014-1057 prise en application de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER,

Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune de Sarreguemines et la SPA pour la stérilisation de chats libres, ci-annexée.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026, article 611 (prestation de service) — code fonctionnel 13.

22. Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) de 2024

Depuis le 1°" janvier 2018, le FPS (Forfait Post-Stationnement) s’est substitué aux amendes pénales infligées auparavant aux automobilistes contrevenants en matière de stationnement payant sur la voie publique.

Si l’automobiliste ne paie pas ou ne paie que partiellement la redevance d'occupation du domaine public dont il doit s'acquitter, il fait l'objet d'un FPS d'un montant de 20 €.

L’automobiliste a la possibilité de contester un FPS. Pour cela, il doit nécessairement introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Sarreguemines, dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS.

Conformément au décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, l’autorité en charge de l'examen des RAPO établit un rapport d'exploitation annuel qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre.

A Sarreguemines, la surveillance du stationnement payant est assurée par les agents de la Société Streeteo depuis le 14 novembre 2023. Le suivi des FPS, la gestion et le suivi des contentieux sont assurés par deux agents administratifs affectés au Service Réglementation du Domaine Public àRef.

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hauteur de 70% d’un équivalent temps plein pour l'un et de 20 % d’un équivalent temps plein pour l’autre agent.

Les tableaux de suivi statistique tels que prévus par l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales joints en annexe détaillent les Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités par le Service Réglementation du Domaine Public en 2024 et précisent les motifs des recours ainsi que les suites données.

Ainsi, pour l’année 2024 :

271 RAPO ont été enregistrés pour 13.300 FPS émis (soit 2 %) contre 59 RAPO en 2023 pour 3.841 FPS (1,4 %). Le nombre de contestations est donc fortement en hausse par rapport à 2023, tout comme le nombre de FPS émis.

77 RAPO ont été formés par des résidents de la commune et 194 par des usagers extérieurs à la commune.

Motifs de contestation :

- 154 personnes ont considéré qu'elles avaient payé ou n'avaient pas à payer (ex : cession de véhicule, PMR, riverain, véhicule de location, stationnement non payant, erreur ticket) - 113 personnes ont contesté pour d'autres motifs (ex: commerçant, riverain, cession de véhicule, véhicule de service en mission, oubli de ticket...)

- 2 personnes ont pensé que l'avis de paiement avait été délivré avant l'heure indiqué sur le

précédent

- et 2 personnes se sont dit victimes d'une usurpation de plaque d’immatriculation

Acceptation, irrecevabilité et rejet des RAPO :

- 139 RAPO ont été acceptés :

o 57 pour verbalisation malgré gratuité temporaire (ex : PMR)

o 12 pour lesquels l'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire (ex : ticket valable pris au même horaire que l'émission du FPS) o 2 avis de paiement comportant des erreurs

o 62 pour d'autres motifs tirés de la bonne foi des usagers (ex: riverain, cession de véhicule, commerçant, erreur ticket, PMR, signalisation stationnement payant non conforme, véhicule en mission)

o et6 pour d’autres motifs (ex : abonné Indigo, personnel de santé) - 60 RAPO ont été jugés irrecevables :

o 32 car les requérants n'ont pas envoyé leur demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement (ex : pas d'accusé d'enregistrement électronique de la cession

du véhicule)

o 1 car le requérant n’a produit aucun motif

o 27 carles requérants étaient hors délai

- 72 RAPO ont été rejetés :

o 56 pour lesquels les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO (ex: commerçant, riverain, stationnement non payant,

dysfonctinnement horodateur, véhicule de location.)

o 16 pour lesquels le FPS était fondé

Le délai moyen de traitement des RAPO est de 9 jours en 2024 (contre 28 jours en 2023). Ce chiffre peut s'expliquer par l'augmentation du temps de travail consacré à cette mission par les 2 agents administratifs.

Tous les recours font l’objet d’une réponse qu'elle soit positive ou négative (donc 271 décisions explicites et 0 décision implicite pour les 271 RAPO).Après la présentation du rapport par Monsieur Sébastien JUNG, Monsieur François BOURBEAU : "J'ai une question pour être sûr de bien avoir compris, en 2024 on a eu 13 300 FPS contre 3 941 en

2023 et je peux multiplier ça par 20 € dans les deux cas ?”.

Monsieur Sébastien JUNG : "Non, parce que parfois il y a des contestations. La première étape on reçoit le FPS et c'est le chiffre que je vous donne. Sauf qu'entre temps, vous justifiez votre verbalisation par le fait que, je ne sais pas, vous avez été verbalisé à 10 h 48 mais vous avez pris le ticket à 10 h 47

donc vous vous doutez bien que dans ce cas-là on fait preuve de discernement et qu'on accepte”.

Monsieur François BOURBEAU : "C'est dans les 78 et les 240, c'est dans les 3 941 que je dois soustraire 78 pour avoir le nombre réel de FPS, c'est juste pour bien comprendre parce que quand on émet un FPS, les gens payent 20 €”.

Monsieur Sébastien JUNG : "C'est ça”.

Monsieur François BOURBEAU : "Donc quand je fais 3 941 X 20, j'ai environ 78 000 €, quand je fais 13 000 X 20, j'ai 266 000 €”.

Monsieur Sébastien JUNG : "Oui, sauf que dans certains cas quand vous avez déjà payé voire stationnement, la partie que vous avez déjà payée est déduite. Là je n'ai pas le chiffre en détail mais parfois vous pouvez être amené à payer 17 € vous pouvez être amené à payer 18 € parce que la partie que vous avez déjà payée est déduite. J'ai fait le calcul aussi comme vous, on ne retombe pas sur nos pattes parce qu'effectivement les usagers qui ont déjà payé un stationnement, la partie du RAPO est déduite”.

Monsieur François BOURBEAU : "J'ai juste une question d'ordre général, les gens qui viennent à Sarreguemines, qui se garent à Sarreguemines, se trouvent pénalisés quelque part. S'ils ne payent pas le parcmètre, ils se retrouvent avec 20 € d'amende. Est-ce que vous avez déjà eu des retours sur l'image qu'a cette augmentation des FPS sur l'attractivité du centre-ville”.

Monsieur Sébastien JUNG : "Non, en tout cas le fait de contrôler le stationnement à quand même

plusieurs objectifs. Déjà l'objectif numéro un, c'est d'éviter les véhicules ventouses, ca à été la première démarche de ce stationnement payant. Après globalement que ce soit à Sarreguemines ou ailleurs, sachez Cher Monsieur BOURBEAU, qu'il n'y a pas de remède miracle. Que le stationnement soit gratuit, 2h 00, payant, il n'y a aucun système qui aujourd'hui a apporté une solution optimale. Aujourd'hui dire que l'image de Sarreguemines s'est dégradée, je ne peux absolument pas l'affirmer”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je ne disais pas ça, je demandais si on savait”.

Monsieur Sébastien JUNG : "Qui aurait pu nous donner cette information aujourd'hui. Pour répondre à votre question, non on ne le sait pas. En tout cas, je ne sais pas si vous avez fait vos achats ce weekend dans le centre-ville, mais la ville était noire de monde donc si effectivement ça avait un impact on n'aurait pas eu autant de monde. Le marché de Noël rencontre un franc succès partout, je pense que chacun d'entre vous a pris des témoignages positifs de notre marché de Noël. Donc si effectivement ce mode de contrôle venait en contraire, il n'y aurait pas eu autant de monde et on ne parlerait pas autant du marché de Noël. Enfin, je n'ai pas le sentiment que ça apporte une image négative”.

Monsieur le Maire : "ll y a effectivement des objectifs dont il a été question, qui étaient les objectifs au départ c'est-à-dire trouver de la place quand on est une personne âgée et qu'on cherche à se garer dans la ville. Et il était important qu'on propose un certain nombre d'éléments. C'est évidemment toujours perfectible et il faut toujours que des propositions soient apportées pour faire évoluer positivement la question et c'est la raison pour laquelle nous avons un dialogue permanent avec les uns et avec les autres. Pour ce qui concerne le stationnement et franchement des solutions sur certains points sont à l'étude sans perdre les acquis positifs, c'est-à-dire que les personnes âgées puissent continuer à accéder à certaines places tout en essayant d'améliorer certains autres effets qu'il peut y avoir qui sont plus contraignants. Sauf que vous ne pouvez pas, et c'est la loi en période de précampagne, modifier des tarifs. Evidemment, le travail actuellement suit son cours et on verra le moment venu”.

&lRef.

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Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Sayah KHARROUBI pouvoir à Durkut CAN, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD

pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-87 et R.2333-120-

15,

Vu le Décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur

voirie,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

De prendre acte du rapport annuel 2024 des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.

23. Convention de cession d’un immeuble communal - lycée nominé

Dans le cadre de l'installation d'HoloSolis à Hambach, la société a exprimé le besoin de former ses futurs salariés à ses pratiques professionnelles.

Dans cette optique, la Région Grand-Est a conventionné avec le pôle « formation » de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) pour travailler sur l'implantation d’une unité de formation en salle blanche — qui se définit comme un espace à contamination contrôlée où la concentration particulaire est maîtrisée afin de minimiser l'introduction, la génération et la rétention de particules à l'intérieur de celui-ci — sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Une partie des locaux du Lycée Henri Nominé de Sarreguemines a été identifiée comme répondant aux exigences techniques de cette formation.

Pour soutenir ce projet d'intérêt général pour le territoire, tant du point de vue de l'accès à la formation et à l'emploi, que de la redynamisation de la population en Ville, la Région a procédé à la désaffectation d’une partie du lycée et l'a restituée à la Ville pour que la formation des salariés puisse y être assurée.

En d’autres termes, une partie des bâtiments a été retirée de l'usage du service public auquel ils étaient destinés pour assurer des cours d'enseignement et a été retournée à son propriétaire — la Ville.

6?Le projet nécessite d'importants travaux pour lesquels la CASC assurera la mission de maître d'œuvre. Afin de proposer un ensemble cohérent à la CASC et ainsi lui éviter de se retrouver propriétaire d'une partie d’un immeuble en copropriété sur un même immeuble et de supporter toutes les conséquences qui en découleraient en termes de gestion, il est proposé de lui céder l'ensemble de la partie atelier (AT1).

Ce bâtiment permettra ainsi d'accueillir l'UIMM pour la formation des futurs salariés d'HoloSolis et restera, pour le restant, mis à disposition du lycée Nominé pour la dispense des enseignements. La partie de bâtiment ainsi cédée apparaît sur le document d’arpentage réalisé par le cabinet Gingembre, et qui est joint au présent rapport et qui porte les numéros de cadastre Section 11, Parcelles n°292, 293, 294, 295 et 296.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le principe de cette cession à l’euro symbolique, de valider la convention qui sera conclue entre la CASC et la Ville pour matérialiser ladite cession d'autoriser M. le Maire à signer cette dernière et tout acte y afférant dans le cadre de la réalisation du projet d'installation de l'UIMM et d’assortir la délibération de clauses suspensives et résolutoires afin de sécuriser l'opération.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire : "C'est la suite logique de ce qu'on disait et ce qu'on savait déjà sur ce sujet. Je rappelle le fait qu'il faut que ça passe de la Ville à la Communauté d'Agglo pour pouvoir évoluer dans le contexte des compétences qui sont celles de la Communauté d'Agglo qui assumera donc la maîtrise d'œuvre de la question”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Durkut CAN, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-Wiliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Sayah KHARROUBI pouvoir à Durkut CAN, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2211-1,

Vu les articles L. 1111-1, L. 2122-21 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, n°169473, selon laquelle une commune peut céder une dépendance de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur si cette

cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Vu le procès-verbal d’arpentage réalisé le 1er octobre 2025,

Vu l'avis de valeur vénale du service du Domaine,

Considérant que dans le cadre de l'installation d'HoloSolis à Hambach, la société a exprimé le besoin de former ses futurs salariés à ses pratiques professionnelles,

Considérant que la Région Grand-Est a conventionné avec le pôle « formation » de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) pour travailler sur l'implantation d'une unité de formation

63Ref.

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en salle blanche sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC),

Considérant qu’une partie des locaux du Lycée Henri Nominé de Sarreguemines a été identifiée comme répondant aux exigences techniques de cette formation.

Considérant que la Région Grand-Est a procédé à la désaffectation des immeubles, Section 11, Parcelles n°292, 293, 294, 295 et 296, et les a restitués à la Ville de Sarreguemines,

Considérant la délibération du Conseil municipal de déclassement des parcelles cadastrées Section 11, Parcelles n°292, 293, 294, 295 et 296 adoptée par le Conseil municipal de Sarreguemines,

Considérant la volonté de céder une partie des bâtiments du Lycée Nominé à la CASC, à l'euro symbolique, pour la réalisation d’un projet d'intérêt général sur le territoire communautaire tel qu'il est décrit dans le rapport de Monsieur le maire annexé à la présente délibération,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de céder à l'euro symbolique, à la CASC, la partie de l’immeuble du lycée Henri Nominé cadastrées comme suit :

+ Section 11, parcelle n°292, d'une contenance de 55 ares et 27 centiares

+ Section 11, parcelle n°293, d'une contenance de 67 centiares + Section 11, parcelle n°294, d'une contenance de 26 centiares + Section 11, parcelle n°295, d'une contenance de 7 ares et 83 centiares

+ Section 11, parcelle n°296, d'une contenance de 56 centiares

« de valider la convention de cession annexée à la présente délibération,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent, dans le cadre de la réalisation de l'opération.

+ d'assortir d’une clause suspensive la présente délibération, quant au transfert de propriété, à la réalisation de la signature de la convention annexée à la présente délibération par l'ensemble des parties,

+ d'assortir d’une clause résolutoire la présente délibération qui se réalisera si la cession venait à ne pas avoir été formalisée avant l'expiration du 31 décembre 2026.

24. Retrait de la délibération du 24 juin 2024 relative à la cession du bien

communal situé 05 rue des Vosges

Le bien communal situé 05 rue des Vosges avait été proposé à la vente par la Ville, conformément à la procédure habituelle via sa publication sur le site internet de la Ville dans la rubrique « Ventes de biens immobiliers » en date du 25 janvier 2024. A l’issu de l'appel à candidature, le groupe FRGH avait été retenu par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2024, lui attribuant la cession de ce bien.

Toutefois, par courrier du 14 mars 2025, le groupe FRGH a informé la Ville de sa rétractation et de son

retrait du processus de vente.Le courrier expose que :

- Le projet initial prévoyait la création d’une maison médicalisée ;

- La dissolution de l'Assemblée nationale intervenue au mois de juin, ainsi que le contexte

économique incertain, ont conduit les preneurs à bail envisagés à freiner leur engagement ;

- Une étude sur la faisabilité d’un appart ‘hôtel a été menée mais a conclu à l'absence de besoin supplémentaire ;

- En conséquence, le groupe FRGH a décidé de se retirer définitivement de la vente.

Ce retrait se fonde sur l’article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dont les termes sont les suivants : « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. »

Le retrait demandé par le groupe FRGH respecte ces conditions :

- Il provient du bénéficiaire ;

-__ Ilne porte atteinte aux droits d'aucun tiers ;

- La décision la plus favorable au bénéficiaire consiste à mettre fin à l'attribution qu'il ne souhaite

plus maintenir.

Le bien a, en conséquence, été remis en vente et a été mis en ligne sur le site de la Ville le 10 juin 2025.

En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- la délibération du 24 juin 2024 attribuant la cession du bien situé 5 rue des Vosges au groupe FRGH est retirée,

- le bien demeure inscrit en procédure de mise en vente et la Ville poursuit les démarches en vue de

sa cession à un tier,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

Après la présentation du point par Monsieur Christian DIETSCH, Madame Bernadette HILPERT : "Ma question est un peu globale par rapport aux points 24 et 25, c'est que concernant la vente je déplore et je l'ai dit en commission, où j'ai demandé pourquoi on vendait, comment se prenait la décision de vendre, de ne pas vendre, les différents éléments du patrimoine. Question à laquelle je n'ai pas eu de réponse, sauf à priori d'entendre qu'il y a encore plein de bâtiments dans la ville. Mais à quel moment, à quel endroit, on a une vue d'ensemble du patrimoine, des besoins, de l'utilisation des différents choix. Donc c'est une question qui m'est restée après la Commission d'Urbanisme, est-ce que c'est à un autre endroit que se prennent ces décisions, donc c'est une question. Alors j'ai posé la question aussi à la Commission d'avant, c'est-à -dire sur la ZAC aussi on n'a pas de nouvelles. J'ai entendu dire qu'on allait procéder à des concessions, qu'est-ce que ça veut dire, je ne sais pas, donc c'est une interrogation, c'est à quel endroit on travaille ces questions-là ou pas ?".

Monsieur Christian DIETSCH : "Je vous avais quand même répondu que la Ville était propriétaire d'environ plus de 100 bâtiments et qu'il y a des bâtiments inutiles dans ce contexte ce qui est le cas de ce bâtiment-là depuis que la trésorerie l'a quitté. Et vous savez qu'un bâtiment s'use ou s'abîme très vite s'il n'est pas chauffé, ce qui est le cas de ce bâtiment puisqu'il est vide maintenant depuis deux ans. Au niveau des élus, il avait été pris la décision de s'en séparer".

Madame Bernadette HILPERT : "Ma question elle est, est-ce que c'est une prérogative de l'exécutif ou est-ce que ça se travaille en commission, c'est ça ma question, je sais que vous m'avez répondu ça, mais ça ne répondait pas à ma question”.

6sRef.

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Monsieur le Maire : “Je vais y répondre. Il existe depuis pas mal de temps, déjà du temps de mon prédécesseur, une commission qui suivait l'état du patrimoine, mais une commission interne à la mairie, c'est à dire qu'il y a un gros travail qui a été fait de recensement, de classification des bâtiments plus ou

moins abîmés ..".

Madame Bernadette HILPERT : "Excusez-moi, qu'est-ce que vous appelez une commission interne

2"

Monsieur le Maire : "C'est-à-dire avec des élus, avec les services, on a effectué un gros travail de recensement du patrimoine, sachant qu'une des caractéristiques de notre ville c'est d'avoir un dimensionnement en termes de bâtiments qui est effectivement très important. Je ne parle pas de bâtiments inutiles ou de quoi que ce soit parce que je crois qu'ils ont tous leur utilité, leur intérêt, leur beauté … Ce qui est vrai c'est que la Ville a une voilure qui est beaucoup trop étendue pour ce qu'elle peut immédiatement prendre en charge. Gérer c'est extrêmement compliqué mais je vois ce que vous voulez dire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de discussions avec les différentes composantes … sur ce sujet-là. C'est quelque chose qui était déjà dans ces intentions-là il y a fort longtemps. Et le fait que là il y a possibilité très vite de le voir prendre en charge par des privés qu'il importe de garder au centre- ville. Ça c'est important aussi, c'est de permettre aux entreprises, aux acteurs qui investissent dans la ville de rester au niveau du centre-ville. Donc pour nous, c'est extrêmement important quand il y a une demande qui est exprimée, de donner suite à cette demande parce qu'elle correspond à un projet que nous respectons et qui sert les intérêts de tout le monde, dans la mesure où il faut bien sûr participer à la vie du centre-ville. Pour nous, c'est vraiment un critère important”.

Madame Bernadette HILPERT : « Ça ne répond pas à ma question, mais enfin je pense que ça veut dire que la commission n'existe pas pour l'instant”.

Monsieur le Maire : "Ça veut dire qu'il n'y a pas d'entité d'échanges comme vous le souhaiteriez sur le sujet, mais ça ne veut pas dire que ça a été fait de manière aléatoire. Ça correspond à un schéma qui existe sur un certain nombre de bâtiments de Sarreguemines, dans une classification qui comptabilise plus d'une centaine de bâtiments et qui existe déjà depuis un certain temps et qui nous aide évidemment, que nous suivons aussi pour réfléchir à ça”.

Madame Bernadette HILPERT: "Question de transparence, ce serait bien que ce soit élargi".

Monsieur le Maire : "On en prend acte",

Monsieur François BOURBEAU : "J'avais demandé si on pouvait joindre la valorisation des Domaines aux délibérations et vous aviez accepté à l'époque. Je ne l'ai pas trouvé, est-ce qu'il serait possible d'avoir une notion de la valorisation des Domaines sur ce bâtiment”.

Monsieur Christian DIETSCH répond que la valorisation des Domaines était de 345 000 €.

Monsieur François BOURBEAU interroge quant à la surface.

Monsieur Christian DIETSCH : "Sur une surface terrain de 305 m° et une surface du bâtiment avec les

couloirs, avec le sous-sol, enfin tout le plancher de 800 m°? environ”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Ceci étant, si je peux me permettre cette remarque, il me semble, sauf à me tromper et je peux très bien me tromper, mais il me semble que l'estimation des Domaines avait été évoquée dans la première délibération en 2024. Mais je peux me tromper”.

Monsieur François BOURBEAU : "La question n'est pas, est-ce que vous vous êtes trompé ou est-ce

que je me suis trompé, mais est-ce qu'on peut l'avoir”.

Monsieur Christian DIETSCH confirme que l'estimation des Domaines de 345 000 € figurait bien dans cette délibération de 2024.

6kLe Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Maxime TRITZ pouvoir à Jean- Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L242-4,

Vu la délibération du 24 juin 2024 attribuant la cession du bien communal situé 5 rue des Vosges au groupe FRGH,

Vu le courrier du 14 mars 2025 par lequel le groupe FRGH demande son retrait du projet,

Considérant que, conformément à l’article L242-4 du CRPA, « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. »,

Considérant que le retrait demandé par le groupe FRGH satisfait à ces conditions,

Considérant que la décision la plus favorable est de mettre fin à l'attribution du bien,

Considérant que le bien a été remis en ligne en vue d’une nouvelle mise en vente le 10 juin 2025,

Après avis des différentes commissions,

Décide 29 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, François BOURBEAU

- la délibération du 24 juin 2024 attribuant la cession du bien situé 5 rue des Vosges au groupe FRGH est retirée,

- le bien demeure inscrit en procédure de mise en vente et la Ville poursuit les démarches en vue de sa cession à un tier,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

67Ref.

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25. Procédure cession de gré à gré — 5 rue des Vosges à la SCP PEFFERKORN

— BAILLOT - THINES.

La commune de Sarreguemines est propriétaire d'un immeuble situé au 05 rue des Vosges, inscrit au domaine privé communal. Ce bien avait initialement été publié sur le site internet de la Ville le 25 janvier 2024, dans la rubrique « Ventes de biens immobiliers ». A l’issu de cette première publication, plusieurs offres avaient été reçues, et la Ville avait alors décidé d'attribuer le bien au groupe FRGH, dont le projet

avait été jugé le plus pertinent à ce moment-là.

Cependant, le groupe FRGH a dû se retirer de la procédure, rendant ainsi le bien à nouveau disponible à la vente.

La commune a donc procédé à une nouvelle publication du bien sur son site internet le 10 juin 2025, toujours dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Plusieurs offres ont de nouveau été reçues, et une

analyse des candidatures a été effectuée.

Il ressort de cette analyse que la proposition de la SCP PEFFERKORN - BAILLOT — THINES, notaires, reçue le 30 juin 2025, présente le projet le plus solide et cohérent avec les orientations d'aménagement du secteur. La SCP PEFFERKORN - BAILLOT - THINES a en effet indiqué son intention d'y transférer son étude notariale et de louer une autre partie des locaux afin d'y accueillir une autre profession libérale, permettant ainsi de renforcer l'offre de services de proximité et de dynamiser le tissu économique local. ll est donc proposé de leur attribuer le bien compte tenu de la solidité de leur projet et de sa contribution à l'attractivité du centre-ville.

Afin d’encadrer juridiquement la procédure de cession et de garantir sa concrétisation dans un délai raisonnable, la vente devra être régularisée dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la présente délibération.

Par ailleurs, dans le cadre de cette opération, la commune prévoit de conclure avec la SCP PEFFERKORN - BAILLOT — THINES une convention de mise à disposition, qui sera annexée à l'acte de vente, au terme de laquelle la commune mettra à leur disposition trois places de stationnement situées rue des Vosges, face au chemin de fer.

En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- de céder le bien situé au 05 rue des Vosges, cadastré section 01 numéro 104 pour une contenance de 305 m2, à « Maître Fabrice PEFFERKORN, Maître Benoît BAILLOT, Maître Morgane THINES, notaires associés d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial », pour un montant de 500.000,00 €,

- de préciser que la régularisation de la vente devra intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la présente délibération,

- de laisser l’ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs,

-d’approuver la signature de la convention de mise à disposition de trois places de stationnement,

laquelle sera annexée à l’acte de vente,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur François BOURBEAU : "Je me suis trompé de point, c'était plutôt à ce moment-là que je voulais poser la question”.

Monsieur Christian DIETSCH indique que les deux points sont liés.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ souligne qu'une clause a été rajoutée stipulant que la vente doit être régularisée dans un délai d'un an.

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FrLe Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé communal ;

Considérant que le bien a été publié sur le site de la Ville le 25 janvier 2024 dans le cadre d'une procédure de cession de gré à gré ; Considérant que le bien avait été attribué au groupe FRGH, lequel s'est finalement retiré ;

Considérant la nouvelle publication du bien sur le site de la Ville le 10 juin 2025,

Considérant les plusieurs offres reçues et l'analyse menée pour déterminer la proposition la plus avantageuse pour la commune ;

Considérant la proposition de la SCP PEFFERKORN -— BAILLOT — THINES, reçue le 30 juin 2025, visant à transférer son étude notariale dans le bâtiment et à louer une partie des locaux à une autre profession libérale ;

Décide 31 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, François BOURBEAU

- de céder le bien situé au 05 rue des Vosges, cadastré section 01 numéro 104 pour une contenance de 305 m°, à « Maître Fabrice PEFFERKORN, Maître Benoît BAILLOT, Maître Morgane THINES, notaires associés d’une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », pour un montant de 500.000,00 €,

- de préciser que la régularisation de la vente devra intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la présente délibération,

- de laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs,

- d'approuver la signature de la convention de mise à disposition de trois places de stationnement, laquelle sera annexée à l'acte de vente, - d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

69Ref.

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26. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement

pour l’impasse Branly

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'’instituer un taux majoré de 15% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de l'impasse Branly, conformément à l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n'est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d'une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. I! en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 53 n°442-444-445-447-448-449-451-452-454-455-457.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 15 % pour la part communale de la taxe

d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'impasse Branly, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 53 n°442-444-445-447-448-449-451- 452-454-455-457 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

Monsieur Christian DIETSCH précise que les dix points à venir sont exactement les mêmes mais ils concernent d'autres terrains. "Je rappelle que la taxe d'aménagement qu'elle soit courante ou majorée est calculée sur la surface des planchers construites, et donc que la surface du terrain n'intervient en rien dans cette taxe d'aménagement. La DGFIP à demandé à la Ville de faire des corrections sur d'anciennes décisions qui concernent la taxe d'aménagement majorée parce que la Ville, dans ses

attendus, avait chaque fois pris que la part constructible des terrains, c'est-à-dire que souvent des terrains ont une partie en U, une partie en N, voire en agricole et donc la DGFIP pour des problèmes informatiques, nous a demandé de prendre l'ensemble des terrains ce qui n'influe absolument pas sur ce que le contribuable a payé ou va payer. Il va falloir voter dix rapports. Non Madame HILPERT ça ne joue pas, contrairement à ce que je vous ai déjà expliqué, la taxe d'aménagement est calculée sur la

surface des planchers construite et la surface du terrain, que le terrain fasse 100 m° ou 3 hectares, ça

n'influe pas sur la taxe d'aménagement".Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Pour préciser ce que dit Monsieur DIETSCH, s'il devait y avoir une nouvelle construction sur l'emprise foncière qui va être modifiée, évidemment c'est le tarif de taxe d'aménagement majorée qui sera applicable mais il n'y aura pas d'effet rétroactif et c'est ça la question d'effet rétroactif sur la taxe d'aménagement majorée qui a déjà été versée par les propriétaires" Monsieur Christian DIETSCH énumère les dix sections pour lesquelles un vote doit intervenir.

Monsieur François BOURBEAU : "Une question globale, est-ce que c'est exhaustif, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de décision en disant ce terrain-là on ne le fait pas ou tout le monde est à la même enseigne ?".

Monsieur Christian DIETSCH confirme que iout le monde est à la même enseigne.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ explique la mécanique. "Nous avons dû cette année incrémenter une application qui s'appelle "DELTA" de la DGFIP avec tous les terrains qui sont concernés et c'est là que la DGFIP a constaté que nous n'avions délibéré que sur les emprises immobilières et non pas sur l'ensemble des terrains, donc c'est juste des corrections techniques. Si on n'avait pas incrémenté dans DELTA, j'imagine que personne ne s'en serait rendu compte”.

Monsieur le Maire : "C'est beaucoup de travail pour une régularisation qui n'a pas de conséquences, comme ça a été dit pour le contribuable, sauf s'il était en situation de devoir construire”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Et il nous a été demandé de délibérer avant le 31 décembre pour que ça puisse être applicable au 1er janvier 2026 et qu'on en parle plus”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-Wiliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 44 novembre 2017 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 15 % sur le secteur impasse Branly,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une

même unité foncière,

Considérant qu’une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité

du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

71Ref.

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Considérant qu’il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 14 novembre 2017, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'impasse Branly, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 53 n°442-444-445-447-448-449-451-452- 454-455-457 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

- De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

27. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Bitche

Par délibération du 26 novembre 2019, le Conseil Municipal a décidé d'instituer un taux majoré de 10% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue de Bitche, conformément à l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)}, a récemment signalé qu'il n'est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d’une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 62 n° 4-6-7-49-50 et 51 ; Section 66 n° 98-99-100-101-106-107-109-110-111-112-113-114-117- 118-119 et 120.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 10 % pour la part communale de la taxe

d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer le taux majoré de 10 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue de Bitche, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

77.- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 62 n° 4-6-7-49-50 et 51 ; Section 66 n° 98-99-100-101-106-107-109-110-111-112-113-114-117-118-119 et 120 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 26 novembre 2019, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette

décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-Wiliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 26 novembre 2019 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 10 % sur le secteur de la rue de Bitche,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu'une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 26 novembre 2019, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY,

LERef.

20t

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Berger-Levrault

(1309)

Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 10 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue de Bitche, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s’applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux

dispositions réglementaires : Section 62 n° 4-6-7-49-50 et 51 ; Section 66 n° 98- 99-100-101-106-107- 109-110-111-112-113-114-117-118-119 et 120 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 26 novembre 2019,

dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. - De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

28. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Folpersviller

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'instituer un taux majoré qui a été modifié par délibération du 12 novembre 2024 fixant le taux à 13,23% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue de Folpersviller, conformément à l’article L.331-15 du Code de PUrbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l'intérieur d’une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 59 n° 160-164-248 et 250.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans

modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 13,23 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- __ De confirmer le taux majoré de 13,23 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue de Folpersviller, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 59 n° 160-164-248 et 250 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 12 novembre

2024, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

74- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette

décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette

NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 12 novembre 2024 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement à 13,23 % sur le secteur de la rue de Folpersviller,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu’une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu’il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER,

Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 13,23 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue de Folpersviller, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

75Ref.

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- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s’applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 59 n° 160-164-248 et 250 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 12 novembre 2024, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision

— De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

29. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Graefinthal

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'instituer un taux majoré de 15% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue de Graefinthal, conformément à l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n'est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d’une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. li en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 57 n° 68-71-72-73-74-75-76-77-78-79-80-170-171 et 184.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 18 % pour la part communale de la taxe

d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue de Graefinthal, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 57 n° 68-71-72-73-74-75-76-77-78-79- 80-170-171 et 184 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

76Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-18,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 14 novembre 2017 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 15 % sur le secteur de la rue de Graefinthal,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu’une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu’il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 14 novembre 2017, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue de Graefinthal, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 57 n° 68-71-72-73-74-75-76-77-78-79-80- 170-171 et 184 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ; - De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

77- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision - De dire que la présente délibération sera applicable au ter janvier 2026

30. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du

secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement

pour la rue de Ruffec

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'instituer un taux majoré de 18% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue de Ruffec, conformément à l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n'est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d'une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 55 n° 285-287-289-312-411-474-475-476-479-484-485-490-507-509-512-513-515-519-534- 535-536-540-541-542-570-578-581-583-585-592 et 594 ; Section 58 n° 12-13-14.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 18 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer le taux majoré de 18 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le

secteur de la rue de Ruffec, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s’applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 55 n° 285-287-289-312-411-474-475- 476-479-484-485-490-507-509-512-513-515-519-534-535-536-540-541-542-570-578-581- 583-585-5922 et 594 ; Section 58 n° 12-13-14 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette

décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

TROnt donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 14 novembre 2017 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 18 % sur le secteur de la rue de Ruffec,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu’une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 14 novembre 2017, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 18 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue de Ruffec, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 55 n° 285-287-289-312-411-474-475-476- 479-484-485-490-507- 509-512-513-515-519-534-535-536-540-541-542-570-578-581-583-585-592 et 594 ; Section 58 n° 12- 13-14 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

- De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

7931. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue du Champ de Mars

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’instituer un taux majoré de 8,44% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue du Champ de Mars, conformément à l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n'est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d’une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 11 n° 262-263-264-265-266-267-270-271-272-273-274-275-276-277-278-279-280- 281 et 283.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 8,44 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer le taux majoré de 8,44 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue du Champ de Mars, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 11 n° 262-263-264-265-266-267-270- 271-272-273-274-275-276-277-278-279-280-281 et 283 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l’ensemble des autres dispositions :

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette

décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

rûVu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 14 novembre 2017 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 8,44 % sur le secteur de la rue du Champ de Mars,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu'une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 14 novembre 2017, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 8,44 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue du Champ de Mars, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 11 n° 262-263-264-265-266-267-270-271- 272-273-274-275-276- 277-278-279-280-281 et 283 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions :

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision

- De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

32. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du

secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Georges Martin

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'instituer un taux majoré de 12,5% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue Georges Martin,

conformément à l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)}, a récemment signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d’une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 30 n° 34-35-472-474-483-485-492-523-524-525-526-527-528 et 529.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 12,5 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer le taux majoré de 12,5 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue Georges Martin, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe

d'aménagement majorée s’applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 30 n° 34-35-472-474- 483-485-492-523-524-525-526-527-528 et 529 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAE, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PÉTER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe

d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 14 novembre 2017 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 12,5 % sur le secteur rue Georges Martin,

8?Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu'une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 14 novembre 2017, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 12,5 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue Georges Martin, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 30 n° 34-35-472-474-483-485-492-523-524- 525-526-527-528 et 529 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l’ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision

- De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

33. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du

secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Eugène Jacques Schatz

Par délibération du 26 novembre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’instituer un taux majoré de 15% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue Eugène Jacques Schatz, conformément à l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d'une même unité foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 23 n° 261-424-284-285-425.

R3La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 15 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue Eugène Jacques Schatz, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement

majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 23 n° 261-424-284-285-425 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 26 novembre 2019, dont elle conserve l’ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESYDORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe

d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 26 novembre 2019 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 15 % sur le secteur de la rue Eugène Jacques Schatz,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n'est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d’une même unité foncière,

Considérant qu'une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

RdConsidérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 26 novembre 2019, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BÉDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue Eugène Jacques Schatz, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 23 n° 261-424-284-285-425 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 26 novembre 2019, dont elle conserve l’ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

- De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

34.Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du

secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Sainte Barbe

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'’instituer un taux majoré de 15% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue Sainte Barbe, conformément à l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n'est pas possible d’appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d'une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d’une même unité

foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 80 n° 60-216-217-218-219-220-221-222-223-224-225-226-227-228-229-230-231-232-233- 234-235-236-237-238-239-240-242-243-244-245-246-248-249-250-252-254-267-266-268-269-270- 271-272-273-275-276-277-279-281-283-284-285-286-287-291-292-296-300-311-313-315-321-322- 331-332-333 et 334.

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 15 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue Sainte Barbe, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 80 n° 60-216-217-218-219-220-221- 222-223-224-225-226-227-228-229-230-231-232-233-234-235-236-237-238-239-240-242- 243-244-245-246-248-249-250-252-254-267-266-268-269-270-271-272-273-275-276-277- 279-281-283-284-285-286-287-291-292-296-300-311-313-315-321-322-331-332-333 et 334,

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre

2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au

Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette

décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe

d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 14 novembre 2017 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 15 % sur le secteur de la rue Sainte Barbe,

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n’est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu'une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité

du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 14 novembre 2017, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,

Après avis des différentes commissions,

86Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue Sainte Barbe, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s’applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 80 n° 60-216-217-218-219-220-221-222-223- 224-225-226-227- 228-229-230-231-232-233-234-235-236-237-238-239-240-242-243-244-245-246- 248-249-250-252- 254-267-266-268-269-270-271-272-273-275-276-277-279-281-283-284-285-286- 287-291-292-296- 300-311-313-315-321-322-331-332-333 et 334 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l'ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

- De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

35. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du

secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Sainte Marie

Par délibération du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’instituer un taux majoré de 15% pour la part communale de la taxe d'aménagement, sur le secteur de la rue Sainte Marie, conformément à l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme.

Or, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a récemment signalé qu'il n'est pas possible d'appliquer la taxe d'aménagement majorée sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de taxe d'aménagement ne pouvant être scindés à l’intérieur d’une même unité

foncière.

En conséquence, une réévaluation du périmètre du secteur concerné a été effectuée afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il en résulte que les parcelles concernées sont les suivantes : Section 55 n° 111-336-355-367-368-372-374-378-380-381-383-390-392-394-396-398-402-404-413- 414-417-418-419-420-422-423-425-429-439-446-453-458-469-521-522-524-530-547-549 -553-555- 587-603-604-611, 612 et 613;

Section 53 n° 360-387-389-410-412-416-423-425-432-462-465-467-469-471-472-473-491-496-497- 498-499-502-508-509-510-514-522-524-526-529-530-538-540-543-545-548-549,

La présente délibération complémentaire a donc pour objet de valider cet ajustement de périmètre, sans modifier le taux précédemment voté, qui demeure fixé à 15 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

R7- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le

secteur de la rue Sainte Marie, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 55 n° 111-336-355-367-368-372-374- 378-380-381-383-390-392-394-396-398-402-404-413-414-417-418-419-420-422-423-425- 429-430-446-453-458-469-521-522-524-530-547-549 -553-555-587-603-604-611, 612 et 613 ; Section 53 n° 360-387-389-410-412-416-423-425-432-462-465-467-469-471-472-473-491- 496-497-498-499-502-508-509-510-514-522-524-526-529-530-538-540-543-545-548-549 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l’ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Christiane HECKEL pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Maxime TRITZ pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR pouvoir à Jean-William FISCHER, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Corinne THINNES, Durkut CAN pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sayah KHARROUBI pouvoir à Christian DIETSCH, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG, Marc FELD pouvoir à Nicole MULLER-BECKER

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L331-15,

Vu ses délibérations des 24 octobre 2011, 13 octobre 2014 et 02 novembre 2015 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville,

Vu la délibération du 14 novembre 2017 instituant un taux majoré de taxe d'aménagement de 15 % sur le secteur de la rue Sainte Marie, .

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicitant un ajustement du zonage de la taxe d'aménagement majorée,

Considérant que la DGFIP a signalé qu'il n'est pas possible d’appliquer la taxe d'aménagement sur une partie seulement d’une parcelle, les secteurs de TA majorée ne pouvant être scindés au sein d'une même unité foncière,

Considérant qu’une réévaluation des parcelles concernées a été effectuée afin d'assurer la conformité du périmètre de la majoration avec la réglementation en vigueur,

Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter une délibération complémentaire à celle du 14 novembre 2017, afin de régulariser la situation sans modifier le taux précédemment fixé,Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiilliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De confirmer le taux majoré de 15 % de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur de la rue Sainte Marie, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De préciser que le périmètre du secteur a été modifié pour garantir que la taxe d'aménagement majorée s'applique à l'intégralité des parcelles concernées ci-après dénommées, conformément aux dispositions réglementaires : Section 55 n° 111-336-355-367-368-372-374-378- 380-381-383-390-392- 394-396-398-402-404-413-414-417-418-419-420-422-423-425-429-439-446- 453-458-469-521-522- 524-530-547-549 -553-555-587-603-604-611, 612 et 613 ; Section 53 n° 360- 387-389-410-412-416- 423-425-432-462-465-467-469-471-472-473-491-496-497-498-499-502-508- 509-510-514-522-524- 526-529-530-538-540-543-545-548-549 ;

- De dire que la présente délibération complémentaire vient en appui de celle du 14 novembre 2017, dont elle conserve l’ensemble des autres dispositions ;

- De dire que les documents relatifs aux secteurs de taxe d'aménagement majorée annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU), seront mis à jour ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.

- De dire que la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2026

36. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art.

L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations d’attributions du conseil municipal au maire,

Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.

Vous trouverez ci-dessous un relevé de décisions par domaine :

89FINANCES

N° Objet Date de l'acte

DFS2DEC25 Virement de crédits n°6 du budget principal 2025 02/12/2025

- La Ville de Sarreguemines a sollicité auprès du Conseil Départemental une subvention annuelle de fonctionnement du Conservatoire et de soutien aux classes CHAM du collège du Himmelsberg.

Subvention 2024 : 26 200 €

Subvention sollicitée pour 2025

Subvention obtenue : 28 000 €

: 29 000 €

Subvention de Fonctionnement

Subvention spécifique CHAM

23 800 €

4 200 €

Le versement a été notifié à la Ville le 9 mai 2025 et effectué en novembre 2025.

URBANISME

Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :

Section 24 n°571

Section 72 n°191

Section 2 n°212

Section 3 n°219, 220

Section 3 n°222, 224

Section 24 n°576

Section 8 n°411, 410

Section 12 n°694, 696,

697

Section 8 n°143, 144,

159, 405, 460, 461, 459

Section 68 n°199, 201

Section 27 n°61

Section 54 n°167

Section 48 n°91

Section 8 n°255

27 rue du Docteur Hauth

46 rue Jean Lamy

12 rue des Tulipes

58A rue du Petit Paris

58 rue du Petit Paris

12-14 rue de la Colline

29 rue du Général Mangin

11 rue des Tirailleurs

79 rue Clémenceau

6 rue Joseph Cugnot

4 rue de la Halte

142 avenue de la Blies

7 rue des Trembles

4 rue André Schaaf

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Garages

Commercial

Habitation/

Commercial

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

1214 m°?

100 m°

293 m°

80 m°?

211 n°

2463 m°

355 m°

357 m°?

3539 m°

1002 m°

177 m

736 m°?

662 m°?

599 m°?

9ùSection 73 n°534, 549, 19 rue Allwies Habitation 470 m°

550, 564, 565, 566, 567,

568

Section 9 n°103 22 rue Edouard Branly Habitation 535 m°?

Section 30 n°490 15 rue de l'Abbé Ernest Krebs Habitation 1137 m?

Section 25 n°26 19 rue des Sports Habitations 362 m°

Section 82 n°265, 266 6 rue des Charmes Habitation 592 m°

Section 53 n°519, 521, 58 rue de Graefinthal Habitation 1690 m? 523, 525

Section 6 n°98 24 rue des Généraux Crémer Habitation/ 106 m° Commercial

Section 21 n°89 54 rue du Blauberg Habitation 656 m°

Section 62 n° 45, 60, 581 21 rue de Bitche Habitation 2773 m°?

Section 20 n°251 22 rue des Frères Paulin Habitation 455 m°

Monsieur François BOURBEAU : “J'ai vu passer deux arrêtés signés de votre part sur un emprunt de 3 000 000 € à une semaine d'intervalle, donc je voulais savoir aussi ce qui s'est passé. Sur le site internet, il y en a un du 03 octobre et un du 10 octobre”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ confirme que c'est le même emprunt, le premier arrêté est annulé et c'est le deuxième qui compte. Il n'y a que 3 000 000 € qui ont été empruntés.

Monsieur le Maire : "C'est un seul, pas d'inquiétude”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je m'en doutais mais comme il n'y avait pas d'annule et remplace je préférais poser la question. Et une autre dernière question, en 2023 on avait pris une délibération pour ne pas provisionner la créance de 1 300 000 € vers la CASC. Où en est-on sur le sujet et pourquoi on n'a pas pris de délibération pour ne pas provisionner ou provisionner selon la durée de détention ?”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que le dossier n'a pas évolué. "Nous sommes toujours en contentieux au Tribunal Administratif sur la décision du Préfet puisque nous avions demandé le mandatement d'office de la part du Préfet et le Préfet n'a pas donné suite et nous avons attaqué cette décision du Préfet sur le mandatement d'office. Voilà où on en est aujourd'hui, c'est au Tribunal depuis deux ans et il n'y a pas eu d'éléments nouveaux depuis”.

Monsieur François BOURBEAU : "Mais comme dans la délibération c'était N-1 et comme maintenant on est à N-2 et N-3, c'est juste peut être un point technique je ne sais pas”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Pourquoi vous dites N-1, N-2 2".

Monsieur François BOURBEAU : "Parce que dans la délibération de novembre, c'était pour faire une dérogation par rapport à la procédure systématique qu'on a de provisionner selon l'ancienneté de la créance”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "La délibération concernait que cette créance aussi loin que je m'en souvienne, elle n'était pas générale. C'est ça, délibérer pour ne pas provisionner, mais on va vérifier”.

91Communications

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour le travail et souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à

tous. I! donne rendez-vous en février.

Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 22 décembre 2025

1. Approbation du procès-verbal de la 44ème séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2028 2. Déclassement partiel du lycée Nominé - Salle blanche

3. Déclassement partiel du lycée Nominé — création FIT

4. Aide à l'immobilier d'entreprise - centre équestre

5. Garantie municipale à hauteur de 50% de deux emprunts d'un montant global de 1 327 228 € à contracter par la SA HLM VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 24 logements sis 3-5-7-9 rue Henri Bâcher à Sarreguemines 6. Modification des AP-CP et AE-CP en cours

7. Vote d’une AËE-CP pour le marché global de performance énergétique relatif à la location avec option d'achat et l’exploitation-maintenance d'équipements d'éclairage public 8. Convention de reversement des loyers des antennes de télécommunication sur les réservoirs d'eau potable

9. Indemnité de logement du Pasteur de la paroisse luthérienne de SARREGUEMINES pour l'année

2026

10. Indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES pour l'année 2026 11. Budget primitif 2026 — Budget principal — Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d'investissement, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT 12. Réactualisation des tarifs et loyers municipaux au 1er janvier 2026 13. Aide financière exceptionnelle à l'UNICEF

14. Décision modificative n°3 du Budget Principal et n°2 du budget annexe des Parcs de stationnement 15. Bourse au sport - versement des participations

16. Attribution d'avances sur subventions 2026

17. Actualisation des effectifs permanents et non-permanents au Ter janvier 2026 18. Protection Sociale Complémentaire - Augmentation de la cotisation concernant le risque Santé 19. Convention de mise à disposition d'agents permanents - Association ABCM 20. Signature d'un

avenant n°2 au Contrat Territorial d'Éducation artistique et culturelle 21. Convention d'aide à la stérilisation des chats libres avec la SPA 22. Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) de 2024

23. Convention de cession d'un immeuble communal - lycée nominé 24. Retrait de la délibération du 24 juin 2024 relative à la cession du bien communal situé 05 rue des

Vosges

25. Procédure cession de gré à gré — 5 rue des Vosges à la SCP PEFFERKORN - BAILLOT - THINES. 26. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour l'impasse Branly 27. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Bitche 28. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Folpersviller 29. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Graefinthal 30. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue de Ruffec 31. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue du Champ de Mars 32. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 - Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Georges Martin 33. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 -— Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Eugène Jacques Schatz

9234.Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Sainte Barbe 35. Délibération complémentaire à celle du 12 novembre 2024 — Ajustement du secteur de majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pour la rue Sainte Marie 36. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) — Communication(s)

Le Maire Le Secrétaire

Marc ZINGRAFF Sébastien JUNG

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