Conseil Municipal - Procès verbal de la 46ème séance plénière du 16 février 2026

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Conseil Municipal - Procès verbal de la 46ème séance plénière du 16 février 2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la 46ème séance plénière du 16 février 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 46°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER 2026

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 22 décembre 2025

2. Remisage à domicile de véhicules du parc automobile de la Ville 3. Approbation de la conclusion d’un protocole d'accord transactionnel - dommages aux biens

4. Approbation de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel - dommages sur monument

5. Retrait de la délibération « Validation de l’Avenant 2 à la convention d’'OPAH- RU 2022-2026 » du 5 novembre 2025

6. Validation de l'avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026, dans sa nouvelle forme comme demandé par l'Agence Nationale d’Amélioration de

l'Habitat (Anah)

7. Demande de subventions pour la mise en place d’un éclairage en LED au stade de la Blies

8. Actualisation de l'état des effectifs au 01.03.2026

9. Convention projet "NOTRE ECOLE FAISONS-LA-ENSEMBLE"

10. Création d’un groupement de commande concernant l’assurance dommages

aux biens et risques annexes

11. Extension du port de Steinbach — Avenant n°1 à la convention portant cahier des charges de concession

12. Destruction des nids de frelons asiatiques - Convention de partenariat avec un prestataire spécialisé

13. Création d’une servitude conventionnelle de passage — Lycée Nominé 14. Convention de servitudes avec ENEDIS - Renforcement du réseau électrique aérien Rue du Docteur Hauth

15. Création d’une ZAC sur le site des Faïenceries de Sarreguemines — Clôture du mandat d’études préalables attribué à la SEBL Grand Est

16. Cession d’une bande de terrain d’une largeur de 10.00 m à Monsieur GUR Erol

17. Approbation de la modification du document d'aménagement forestier Ville de Sarreguemines

18. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT - Communications

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 46ème séance plénière du Conseil Municipal du 16 février 2026

j'Par convocation en date du O2 février 2026, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, à invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 16 février 2026, à partir de 18 h 00 dans la salle du Conseil Municipal, pour sa 46ème séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux: Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Dominique LIMBACH, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING (à partir du point n°6), Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration :

- Carole DIDIOT à Christiane HECKEL

- Christine CARAFA à Christine MARCHAL

- Nicole BOURESY-DORCKEL à Jacques MARX

- Jean-Jacques WEBER à Jean-William FISCHER

- Dominique VILHEM-MASSING à Marie-Thérèse HEYMES-MUHR (jusqu'au point n°5)

- Luc DOLLE à Corinne THINNES

- Stéphanie BEDE-VOLKER à Bernadette NICKLAUS

- Flore TITEUX à Sayah KHARROUBI

- Audrey LAVAL à Sébastien JUNG

Était non excusé : Eric BAUER

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs EBERHART, Directeur Générai des Services, KRUCHTEN, Directeur Général Adjoint des Services, ALBERTUS, Directeur Vie Associative et Administration Générale, ATAMANIUK, Directeur du Pôle Culture, LIEBGOTT, Directrice Vie Familiale, BITSCH, Directeur de la Communication, CAHN, Manager de centre-ville, CAMILLO, Directeur du Centre Communal d'Action

Sociale, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DORMOY, Directrice des Ressources Humaines, DEIANA, Responsable du Service Urbanisme, HANRIOT-FEY, Responsable du Service des Marchés Publics, HOFFMANN, Responsable du Service Education, MEYER, Responsable des Sports, ROTH, GIORGIEVIC, Responsable du Service Vie des Assemblées/Accueil/Courrier.

Monsieur Maxime TRITZ procède à l'appel des conseillers municipaux et est désigné Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire : "Merci Maxime. Je vous propose tout d'abord comme d'habitude quelques éléments d'introduction. Le premier, je vous propose une minute de silence et une pensée de condoléances pour notre collègue Nicole BOURESY-DORCKEL qui a perdu son compagnon Lionel ALTMEYER dont les obsèques ont eur lieu cet après-midi à Bliesbruck. Une minute de silence s'il vous plaît. Je vous remercie. Je vous propose ensuite une information qui concerne les musées puisque durant tout le mois de février, le Jardin d'Hiver accueille l'exposition des “Amis du Musée" consacrée au thème des voyages à travers la production de la Faïencerie. C'est une invitation aux voyages et je vous invite déjà à aller voir au musée cette belle exposition. Le Festival Mir Redde Platt, dans sa version 2026, sera présenté le vendredi 20 février prochain dans le cadre des Journées Unesco des Langues Maternelles. Une autre proposition, celle d'adresser nos félicitations à la Société Carnavalesque de Sarreguemines, à Joris HEMMERT son président en particulier, qui arrive au bout de dix années d'intense implication dans la question carnavalière à Sarreguemines et qui cette année va se retirer, mais a terminé avec un très beau carnaval dans toutes ses propositions et notamment avec une très belle cavalcade, sous un ciel des plus clément en cette saison. Vraiment félicitations à lui et la condamnation du Prince aura lieu mercredi. Et puis pour terminer sur un résultat sportif, on peut évoquer le titre de Champion de France de Yann SCHRUB qu'il a décroché le 8 février sur 3000 mètres lors du

Meeting à Metz”.1. Approbation du procès-verbal de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 22 décembre 2025

Monsieur François BOURBEAU : "Oui Monsieur le Maire, Bonsoir. J'aimerais faire une courte intervention si vous le permettez. J'espère qu'à l'occasion de cette intervention pouvoir compter sur votre impartialité en tant que président de séance et être assuré de pouvoir m'exprimer jusqu'à son terme. En novembre 2024, vous avez en qualité de Maire de Sarreguemines tenté d'instrumentaliser la justice et les forces de police afin de jeter un discrédit sur ma personne, je finis, un élément d'opposition en déposant plainte contre moi pour violation du secret des affaires et trafic d'influence”.

Monsieur le Maire : "Je crois que vous n'êtes pas dans l'ordre du jour-là, Monsieur BOURBEAU. Non,

mais vous n'êtes pas dans l'ordre du jour Monsieur BOURBEAU".

Monsieur François BOURBEAU : “J'ai reçu une convocation au commissariat. La convocation a naturellement été classée sans suite et je pose la question où est la démocratie lorsqu'un maire cherche à faire passer un honnête citoyen pour un délinquant simplement parce qu'il a dénoncé le changement imminent des tarifs du stationnement”.

Monsieur le Maire : "Monsieur BOURBEAU, ça suffit. Vous commencez déjà par ne pas respecter le règlement sur l'ordre du jour. Donc simplement, je répète, vous ne respectez déjà pas le règlement sur l'ordre du jour".

Monsieur François BOURBEAU : "Vous avez fait une intervention la fois dernière qui n'était pas dans l'ordre du jour, je vous ai laissé parler, donc j'estime avoir ce droit”.

Monsieur le Maire : "Je vous signale que vous n'êtes pas le Maire, Monsieur BOURBEAU"!.

Monsieur François BOURBEAU : "Oui, mais vous avez fait une intervention".

Monsieur le Maire : "Je suis maître de l'ordre du jour”.

Monsieur François BOURBEAU : "J'ai encore mon mot à dire”.

Monsieur le Maire : « Mais écoutez Monsieur BOURBEAU, il faut vous accommoder du règlement ».

Monsieur François BOURBEAU : "Respectez votre rôle d'impartialité en tant que président de séance”.

Monsieur le Maire : « Ça n'a rien à voir avec l'impartialité, il y à un ordre du jour.

Monsieur François BOURBEAU : "La fois dernière, vous ne l'avez pas respecté. Une fois de plus aujourd'hui, vous ne me laissez pas m'exprimer”.

Monsieur le Maire : "Je vous demande de respecter le point où nous étions. La dernière fois, il y a eu un compte rendu de fait par rapport aux travaux qui ont été là et c'est tout, et là vous nous parlez de quelque chose qui n'est pas en relation avec cela”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je peux continuer ou pas ?".

Monsieur le Maire : "Non".

Monsieur François BOURBEAU : "Donc vous m'empêchez de parler”.

Monsieur le Maire : "Je vous demande de respecter le règlement, je vous demande de respecter le règlement. Il y at-il sur ce qui concerne la 45e séance plénière du Conseil Municipal des éléments de désaccord sur le compte rendu”.

Monsieur François BOURBEAU : "J'ai juste une remarque, vous avez donné pleins de chiffres. Je n'ai eu aucun détail de ces chiffres donc j'aimerais bien avoir le détail de ces chiffres pour voir s'il n'y a pas des erreurs”.

j".Monsieur le Maire : "C'est les demandes que vous avez adressées là à mes services. Ce n'est encore une fois pas à l'ordre du jour, il fallait le demander la dernière fois. Je mets aux voix, qui s'y oppose ? qui s'abstient ? le point est donc adopté et je constate qu'il ne devait pas être irrégulier puisqu'il est

adopté à l'unanimité”.

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 22 décembre 2025.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Dominique VILHEM-MASSING pouvoir à Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Marc ZINGRAFF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BÉDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- D'approuver le procès-verbal de la 45ème séance du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2025

2. Remisage à domicile de véhicules du parc automobile de la Ville

L'article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dispose que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

En l'espèce, la délibération proposée a pour finalité de mettre à la disposition d'agents et d'élus, occupant les fonctions listées infra, des véhicules de service.

Il convient de relever que cette autorisation ne porte que sur l'usage de véhicules de service et non de fonction. La distinction entre ces deux types de véhicules a son importance : en effet, un véhicule de fonction permet à son bénéficiaire de l'utiliser pour ses déplacements personnels et professionnels, et

ce même en dehors des heures et des jours où il est de service.il est à relever que cette situation ne concerne pas la collectivité, celle-ci ne comptant aucun véhicule de fonction. A l'inverse, un véhicule de service est exclusivement réservé à un usage professionnel,

pour les seuls besoins du service, pendant les heures et jours de travail du bénéficiaire ou, le cas

échéant, de l'exercice de son mandat.

Pour les besoins des missions de certains élus et agents, un remisage à domicile des véhicules du parc de la Ville apparaît nécessaire, notamment en raison de l'amplitude des horaires qu'ils peuvent être amenés à effectuer (astreintes, situations d'urgence ou de sécurité publique etc.).

A toutes fins utiles, il est précisé que les véhicules de service mis à disposition des personnes occupant les postes ci-dessous, sont équipés d’un système de géolocalisation permettant de contrôler à tout moment l'usage qui en est fait.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la

possibilité d'utiliser des véhicules de service avec remisage à domicile comme suit :

- Le Maire

- Le Directeur Général des Services

- Le Directeur Général des Services Techniques

- Le responsable du Centre Technique Municipal

- Le responsable des Espaces Verts

- Le responsable des cimetières et aires de jeux

- Les responsables d’astreinte

- Le médiateur et écrivain public, officier d'état Civil

- Le médiateur de la Ville qui gère les doléances des administrés

- À titre exceptionnel où temporaire, tout agent nommément désigné par le Maire.

Après la présentation du rapport par Monsieur le Maire, Monsieur François BOURBEAU : “Je voulais juste faire remarquer que ça fait beaucoup de voitures de service. Et je vous rappelle aussi que le 21 septembre 2025, je vous ai adressé une demande écrite afin d'obtenir notamment l'inventaire du parc automobile au 1er janvier 2025. C'est une question écrite, vous parliez à l'instant du règlement, vous ne m'avez pas répondu à cette question qui date du 21 septembre 2025. Donc vous voyez, vous ne respectez pas vous même le règlement que vous avez fait voter”.

Monsieur le Maire : "Non, vous avez Monsieur BOURBEAU pour un certain nombre de questions qui sont rentrées dont je pense celle-là … la CADA a été saisie. Quoi qu'il en soit, à chaque fois que nous sommes saisis par la CADA nous répondons, les éléments sont fournis comme le veut la loi”.

Monsieur François BOURBEAU : "Mais pourquoi on a besoin de saisir la CADA pour avoir des éléments, c'est quand même fou".

Monsieur le Maire : "D'abord c'est vous qui l'avez saisi pendant qu'on éfait en train de récolter les éléments pour vous répondre”.

Monsieur François BOURBEAU : "21 septembre 2025, je n'ai pas de réponse”.

Monsieur le Maire : "Ca dépend, il y a peut-être des éléments là-dedans, là de mémoire je ne sais pas, mais je vais vous dire franchement qu'à chaque fois il y a eu des efforts de fait par les services pour répondre à vos attentes qui sont nombreuses, qui sont répétées, et qui ne tiennent pas forcément compte des réponses qui ont été faites, même quelquefois ici”.

Monsieur François BOURBEAU : "Donc les derniers chiffres que j'ai eus sur le parc automobile, c'était du début de l'année 2022, sur l'état du parc automobile en septembre 2021. À l'époque, le parc comptait 44 véhicules utilitaires et 47 voitures de service. Je voulais juste savoir où on en était aujourd'hui sur le parc automobile et en termes de voitures de service. Ensuite, j'en viens au point plus précis de votre véhicule de service avec remisage à la maison. Je vous rappelle, c'est l'ordre du jour. Je vous rappelle que ce véhicule a été utilisé de manière illégale de novembre 2020 à mars 2022 et puis d'avril 2025 à mai 2024 puisque aucune délibération n'avait été prise sur ces périodes"Monsieur le Maire : "Question déjà répondu”.

Monsieur François BOURBEAU : "Je rappelle également que vous n'avez pas le droit d'utiliser ce véhicule dans le cadre de vos déplacements liés à votre mandat de Conseiller Régional. Dès lors, une question se pose, comment pouvez-vous justifier auprès des Sarregueminois le fait qu'ils financent un véhicule de cette gamme pour un Maire qui perçoit déjà plus de 100 000 € d'indemnités brutes par an et qui, de surcroît, habite seulement à 850 mètres de la mairie”.

Monsieur le Maire : "Vous voyez que vous n'êtes de nouveau pas dans le truc. ll y a certaines questions que vous avez posées où on a déjà répondu très clairement tout au long d'ailleurs de ces années, notamment à partir de l'année de décrochage effectivement où nous avons été voir les textes et l'année suivante la question a été rattrapée et elle est aujourd'hui comme ji! se doit donc le parc est proposé dans son usage, la question du remisage à domicile aussi et ça n'a rien à voir au-delà. Pour le reste, les éléments vous ont été donnés, on a déjà répondu à cette question de l'année de décrochage".

Monsieur François BOURBEAU : "Moi je suis membre du Conseil Municipal et je ne fais pas de la figuration. Je pose les questions qui me semblent importantes”.

Monsieur le Maire : "ll y a déjà eu les éléments de réponse, mais Christian DIETSCH va vous en donner encore”.

Monsieur Christian DIETSCH : "Il est vrai qu'il y a peut-être eu une année un oubli de faire ce point mais on a rattrapé le problème. Je ne vois pas pourquoi vous en faites un fromage. Je suis désolé quand un Maire travaille jusqu'à 2 h du matin, est-ce qu'il devrait revenir à la mairie et rentrer à pied à la maison, franchement”.

Monsieur François BOURBEAU : "I! y a des lois, il faut les respecter”.

Monsieur Christian DIETSCH : "Mais ils les respectent”.

Monsieur François BOURBEAU : "Non".

Monsieur Christian DIETSCH : "La loi est respectée, c'est un véhicule de service avec remisage à domicile, de même les gens d'astreinte".

Monsieur le Maire : "Écoutez pour la question que vous avez déjà évoquée de la Région, j'ai répondu déjà deux fois au moins et que justement, suite aux questions répétées, les voitures concernées sont pucées donc ça peut se contrôler très facilement".

Monsieur Jean-Luc EBERHART : "Monsieur le Maire, derrière vous, je peux intervenir juste sur la question concernant l'usage de votre véhicule dans le cadre de déplacements vers les missions qui relèvent de la Région. Donc effectivement, tous les véhicules dont vous avez la liste là disposent d'un système de géolocalisation. Et je peux démontrer à n'importe quel moment que les jours où vous étiez parti, notamment pour la Région, à Strasbourg ou à Metz, votre véhicule n'a pas bougé. Donc ça il ny

a aucun problème pour le démontrer”.

Monsieur François BOURBEAU : "Parfait, je prendrai rendez-vous avec vous"

Monsieur Jean-Luc EBERHART : "Si vous voulez je peux vous montrer ça’.

Monsieur François BOURBEAU : "Et je le déclarerai publiquement".

Monsieur Jean-Luc EBERHART : "Aucun problème".

Madame Bernadette HILPERT : “Par rapport aux différentes personnes que vous citez, j'ai vu qu'il y a un médiateur et écrivain public et médiateur de la ville. Et du coup je suis allée voir sur le site de la Ville c'est-à-dire aujourd'hui par exemple où est-ce que c'est identifié comme quoi il y a un médiateur avec des heures de permanence, quand est-ce qu'on peut le contacter, comment on peut le contacter, à quel moment … et ça je n'ai pas trouvé parce que je me dis s'il y a quelqu'un qui a ces responsabilités-là il faut que les habitants puissent regarder”.Monsieur Denis PEIFFER : "Nous disposons effectivement de deux référents de quartier que vous appelez par contre médiateurs, qui ont des missions extrêmement variées au niveau des quartiers prioritaires, mais au niveau aussi de l'intégralité de la ville. ls ont vocation à se déplacer chaque fois que nous les interpellons sur différents sujets, différentes problématiques entre usagers, entre citoyens,

des problèmes administratifs à régler, des problèmes de voisinage. Effectivement, ils interviennent du coup à la demande mais là pareil leurs missions sont clairement définies et on peut facilement suivre l'activité des uns et des autres”.

Madame Bernadette HILPERT : "Je n'ai pas de souci, enfin médiateur, je suis allée voir un petit peu la définition du médiateur … il y a une formation, il y a des gens qui sont prévus pour et normalement c'est à destination du public, enfin des habitants”.

Monsieur le Maire : "Il s'agit notamment du poste de Gisèle LEDUC. Il y a deux sortes de médiateurs, il y a ceux dont Denis vient de parler et il y a notamment Gisèle LEDUC qui intervient soit ici en mairie et qui a des permanences aussi à d'autres endroits.

Madame Bernadette NICKLAUS énonce les différentes permanences tenues par cette dernière.

Madame Bernadette HILPERT : "Oui mais ce n'est pas sur le site de la Ville, ce serait quand même

bien de l'afficher”.

Monsieur le Maire : « Ça y est auprès des services maïs il faudrait que je regarde”.

Monsieur Denis PEIFFER : "Ce qu'on peut relever de cette interpellation, effectivement on pourrait peut-être mieux communiquer sur le fait qu'il y a cette disposition de médiateurs et là c'est quelque chose qu'on va améliorer par la suite. Mais ces médiateurs ils existent, ils rendent. un service à la population, à nous de davantage communiquer"

Monsieur Sébastien JUNG : "Si je peux me permettre Monsieur le Maire, on vient d'en parler avec Monsieur BITSCH. II va faire le nécessaire très rapidement, ça sera corrigé très rapidement”.

Madame Bernadette HILPERT : "Bien, merci”.

Monsieur le Maire met le point aux voix et constate une opposition, celle de Monsieur BOURBEAU.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Vous êtes contre le remisage à domicile, vous êtes contre le principe, il n'est pas question de Monsieur le Maire, est-ce que vous êtes contre le principe du remisage à domicile pour les agents, ce sont des agents Monsieur BOURBEAU. Donc vous estimez que le Maire quand il rentre à 02 h 00 du matin, il rentre à pied”.

Monsieur François BOURBEAU : "Pour les agents il n'y a pas de souci. Dans ma philosophie d'élu quand je touche des indemnités, je ne fais pas payer mes kilomètres sauf si je vais à PARIS dans le cadre de la mairie je me fais rembourser le ticket de train en 2e classe, mais pour les trajets quotidiens à l'intérieur de la ville de Sarreguemines c'est ce que nous faisons tous autour de cette table, nous sommes engagés, nous nous déplaçons pour venir ici, nous n'avons pas de d'défraiement, c'est juste ma philosophie"

Monsieur le Maire : "Vous vous êtes exprimé, il n'empêche que je sais que vous vous intéressez beaucoup à cette voiture de service à tel point que je me demande si je n'ai pas un deuxième GPS moi, je suis tracé et je ne risque pas de me perdre".

Monsieur François BOURBEAU : "Monsieur le Maire, je passe souvent devant chez vous, c'était juste ça :

Monsieur le Maire : "I! y a des choses qu'on sort d'un contexte et puis qu'on raconte comme ça. Bref, n'empêche que sur le voie, c'est sur la globalité qu'il faut se prononcer. Donc je répète, qui s'oppose ? personne, une abstention, le point est adopté”.

LTLe Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Dominique VILHEM-MASSING pouvoir à Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BÉDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Marc ZINGRAFF

Vu l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la délibération du 29 mars 2022 relative au remisage à domicile des véhicules du parc automobile

de la Ville,

Considérant que la mise à disposition de véhicules aux membres du conseil municipal et aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale,

Considérant que la Ville dispose d’un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition des élus et des agents exerçant des mandats ou des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY,

Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT

1 abstention : François BOURBEAU

- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile comme suit :

* Le Maire

- Le Directeur Général des Services

- Le Directeur Général des Services Techniques

- Le responsable du Centre Technique Municipal

- Le responsable des Espaces Verts

- Le responsable des cimetières et aires de jeux

- Les responsables d'astreinte

- Le médiateur et écrivain public, officier d’état civil

- Le médiateur de la Ville qui gère les doléances des administrés

+ A titre exceptionnel ou temporaire, tout agent nommément désigné par le Maire.

- d'autoriser M. le Maire à signer les autorisations d'utilisation des véhicules et de remisage à domicile.

| 83. Approbation de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel - dommages aux biens

Exposé de la situation :

La végétation s’est développée de manière importante sur le domaine public de la Ville de Sarreguemines et contre le garage de M. Stéphane BOH Stéphane, situé au 11 Route de Nancy. En

effet, des branches ont atteint la toiture dudit garage puis ont poussé sur et sous les plaques de la toiture, provoquant ainsi la fissuration de plaques et des infiltrations d'eau touchant la charpente en bois.

Suite à la réalisation de ce sinistre, une expertise s'est tenue, le 19 novembre 2025, en présence de Mme Martin du cabinet d'expertise Saretec, de M. BOH propriétaire du garage, de M. AUG du service des espaces verts de la Ville de Sarreguemines et de M. COMTE chargé des Assurances pour la Ville de Sarreguemines.

Cette expertise a conclu à un lien de causalité entre la réalisation du dommage de M. BOH et la

végétation située sur le domaine public.

La réalisation de devis pour procéder aux réparations nécessaires de remise en état est chiffrées à deux mille cent quatre-vingt-neuf euros (2189 €).

Le montant de la franchise de l'assurance Responsabilité civile de la collectivité étant de trois mille euros (3000 €), et la collectivité n'entendant pas contester son obligation de réparation, il est donc proposé de recourir à un arrangement amiable avec M. BOH en réparation de son dommage sur les fonds propres de la commune.

ll est donc soumis à l'approbation du conseil municipal le protocole d'accord en annexe du présent rapport et d'autoriser M. le Maire à le signer ainsi que tout document y afférant.

Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur François BOURBEAU : "Juste une petite question, c'est de la végétation qui était sur un terrain de la commune ?

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Oui, c'est une végétation qui était sur un terrain de la commune et un arbre qui était sur un terrain communal".

Monsieur François BOURBEAU : "Mais l'arbre, il est tombé ?”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Non, c'est de la pousse".

Monsieur François BOURBEAU : "C'est un défaut de taillage de noire part”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Sans doute, oui".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBERpouvoir à JeanWilliam FISCHER, Dominique VILHEM-MASSING pouvoir à Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation,

Considérant que le garage de M. Stéphane BOH a subi un dommage sur sa toiture et sa charpente, le 18 août 2025, présentant un lien de causalité avec la végétation du domaine public,

Considérant que le contrat d'assurance Responsabilité Civile souscrit auprès de la SMACL a une franchise de 3000 € et que la réparation de l'entier préjudice est estimée à deux mille cent quatrevingt- neuf euros (2189 €),

Considérant que la Commune n'entend pas contester son obligation de réparation et qu'un accord transactionnel a été trouvé entre les parties, sans intervention du juge,

Considérant que cet accord permettrait de mettre fin à tout litige né, actuel ou à venir résultant des dommages causés le 18 août 2025, sur le garage de M. BOH,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFE, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY,

Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- D'approuver la signature du protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération.

- D'autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférant.

4. Approbation de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel - dommages sur monument

Le 10 janvier 2026, au cimetière des Bosquets, un arbre est tombé suite aux fortes rafales de vent. Le monument funéraire de la famille NICKLAUS a subi d'importants dommages. La réalisation d’un devis pour procéder aux réparations nécessaires de remise en état est chiffrée à mille huit cent cinquante

euros (1850 €).

Le montant de la franchise de l'assurance Responsabilité civile de la collectivité étant de trois mille euros (3000 €), et la collectivité n’entendant pas contester son obligation de réparation, il est donc proposé de confier directement les travaux de réparation et le paiement à l’entreprise qui sera retenue dans la limite du prix du devis annexé.

ll est alors soumis à l'approbation du conseil municipal le protocole d'accord en annexe du présent rapport et il lui est demandé d’autoriser M. le Maire à le signer ainsi que tout document y afférant.Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER

pouvoir à Jean-William FISCHER, Dominique VILHEM-MASSING pouvoir à Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat écrit par lequel les parties, par

des concessions réciproques, terminent une contestation,

Considérant que le monument funéraire de la concession de la famille NICKLAUS au cimetière des Bosquet a subi d'importants dommages, le 10 janvier 2026, présentant un lien direct de causalité avec la chute d'un arbre du domaine de la Ville ;

Considérant que le contrat d'assurance Responsabilité Civile souscrit auprès de la SMACL prévoit une franchise de trois mille euros (3000 €) et que la réparation de l’entier préjudice est estimée à mille huit cent cinquante euros (1850 €) ;

Considérant que la Commune n'entend pas contester son obligation de réparation et qu’un accord transactionnel a été trouvé entre les parties ;

Considérant que cet accord permettrait de mettre fin à tout litige né, actuel ou à venir résultant des dommages causés le 18 août 2025, sur le monument de la concession de la famille NICKLAUS représentée par Mme BOTZUNG Carine (fille de la défunte).

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Euc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BÉDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- d'approuver la signature du protocole d'accord transactionnel en annexe de la présente délibération. - d'autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférant.

5. Retrait de la délibération « Validation de l’Avenant 2 à la convention d'OPAH-

RU 2022-2026 » du 5 novembre 2025

Lors du conseil municipal du 5 novembre 2025, l'avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026 a été soumis à délibération et approuvé.Pour rappel, cet avenant répond aux consignes de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (Anah), à savoir que les collectivités dont les programmes d'OPAH-RU ont été adoptés avant le 31 décembre 2023, et qui se poursuivent au-delà du 31 décembre 2025, doivent prendre un avenant à leur convention pour prendre en compte la nouvelle méthodologie « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR). Une clause dérogatoire permettait jusqu'alors aux OPAH-RU en cours de fonctionner sur l’ancienne version, Cet avenant concernerait donc pour la Ville l'année 2026, avec une prise d'effet à compter du 1er janvier 2026 et une date de fin d'opération prévue au 31 décembre 2026.

L’Anah nous a ensuite communiqué un nouveau modèle d'avenant et nous a demandé de modifier notre avenant en conséquence. Bien que le fond reste inchangé, les modifications de forme sont nombreuses et nous amènent à soumettre l'avenant 2 à une nouvelle délibération de validation dans sa nouvelle forme et dans un point suivant.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le retrait de la délibération de validation de l'avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026 pour la mise en conformité avec la réglementation « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) du 5 novembre 2025.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Dominique VILHEM-MASSING pouvoir à Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG

Vu la délibération « Validation de l’Avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026 » du 5 novembre 2025,

Vu la communication d’une nouvelle forme d'avenant imposée par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah),

Considérant que les modifications de forme de l’avenant sont nombreuses, bien que le fond reste inchangé,

Considérant que la délibération du 5 novembre 2025 n’a pas commencé à recevoir exécution,

Considérant qu'il convient de procéder au retrait de la décision de validation de l'avenant initial dans un premier temps afin de pouvoir adopter une nouvelle délibération reprenant le contenu de l'avenant comme exigé par l’Anah.

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER,

Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER,

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAUDe retirer la délibération « Validation de l’Avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026 » du Conseil Municipal du 05 novembre 2025.

6. Validation de l’avenant 2 à la convention d’'OPAH-RU 2022-2026, dans sa

nouvelle forme comme demandé par l’Agence Nationale d’Amélioration de

l'Habitat (Anah)

Lors du conseil municipal du 5 novembre 2025, l'avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026 a été soumis à délibération et approuvé.

Pour rappel, cet avenant prenant effet sur la dernière année du dispositif du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, porte sur la mise en conformité de notre convention d'OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de renouvellement urbain) avec la nouvelle méthodologie « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Il porte aussi sur la suppression de l'objectif du volet « copropriétés » pour l'année 2026 dans un souci de cohérence du programme avec la réalité opérationnelle constatée sur le terrain, un dossier d’aide aux copropriétés ne pouvant raisonnablement aboutir dans un délai inférieur à une année compte tenu des étapes préalables nécessaires. Les enveloppes annuelles initialement prévues à cet objectif pour la Ville à hauteur de 5 000 euros et pour la CASC à hauteur de 8 000 euros, sont ainsi déduites des montants globaux prévisionnels respectifs de l’opération.

Pour rappel l'impact financier des coûts de suivi-animation de la prise de cet avenant est estimé à une hausse d'environ 20 000 à 25 000 euros par rapport à la somme budgétée actuellement par an de 40 320 €. Cette augmentation serait en partie absorbée par la subvention versée annuellement par l’Anah à la collectivité au titre des frais de suivi-animation. Le reste à charge pour l’année 2026 serait alors potentiellement supérieur d'environ 10 000 euros par rapport aux années précédentes. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier selon les résultats d'une mise en concurrence en cours afin de conclure un nouveau marché public adapté aux modifications de la convention et des missions de l'opérateur.

Ces éléments ont été approuvé par le conseil municipal ainsi que par l’Anah qui a cependant transmis un nouveau modèle d’avenant et nous a demandé de nous y conformer. Bien que le fond reste inchangé, les modifications de forme sont nombreuses et nous amènent à soumettre l'avenant 2 à une nouvelle délibération de validation dans sa forme modifiée.

Les modifications portent sur les points suivants :

- Ajout en article 1 d’une rectification de la date de fin d’effet de la convention, suite à l'erreur de rédaction dans la convention initiale : fin au 31/12/2026 et non au 31/12/2025. En effet la convention initiale mentionnait que l'opération se déroulait sur une période de 5 ans du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025, alors que 5 années nous amènent bien au 31 décembre 2026.

- Prise en compte dans l’article 2 des éléments de rédaction fournis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sur la mission de suivi- animation de l'opérateur dans le cadre de « Mon Accompagnateur Rénov »,

- Complément des articles 3, 5, 6 et 7 de l’avenant en reprenant la présentation de la convention initiale avec les tableaux dont les données 2026 sont actualisées. Les données chiffrées de l'article 5 concernant l'impact financier pour l'Anah nous ont été communiquées comme telles par cette dernière.

- Modifications de forme pour les articles 9 à 12 selon le nouveau modèle d’avenant,

- Ajout de l’article 13 concernant la transmission de l'avenant.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la signature de l’avenant 2 à la convention d'OPAH- RU 2022-2026 joint en annexe pour la mise en conformité avec la réglementation « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) et la suppression de l'objectif « aide aux copropriétés » pour l'année 2026.Après la présentation du rapport par Monsieur Sébastien JUNG, Monsieur François BOURBEAU : "C'est un projet qui court sur plusieurs années et, sauf erreur de ma part, on n'a pas eu un bilan de savoir combien de logements on avait aidé, comment ça se passe, est-ce que c'est bien accueilli, quel était l'impact de cette convention".

Monsieur Sébastien JUNG : "Je peux vous donner quelques éléments si vous voulez comme je suis dans les dossiers avec ma collègue Christiane MALLICK, la Vice-Présidente du logement au niveau de la Communauté d'Agglomération. Effectivement, on participe à des réunions au moins une fois par an avec la personne de la SOLIHA. L'animateur de ce réseau nous donne les différents éléments. Ce que je peux vous dire, grosso modo, nous au niveau de la Ville, on a principalement aidé ce qu'on appelle des propriétaires bailleurs qui ont remis sur le marché des logements très dégradés. Par exemple, on a permis de faire des améliorations au niveau des performances énergétiques. Certains d'entre eux étaient des vraies passoires et comme vous le savez, quand on isole mieux … ça permet de faire des économies puisqu'on baisse la facture de chauffage par exemple, là c'est pour Sarreguemines. Ef on a aussi aidé des personnes dans le cadre de leur maintien en autonomie, par exemple des personnes âgées qui avaient dans leur salle de bain une baignoire. Cette baignoire a été retirée, on a aménagé une douche. J'ai tout un tableau, après si ça vous intéresse, je peux vous le transmettre mais ça c'est dans les grandes lignes ceux qu'on a aidé. Pour vous donner un chiffre aussi, depuis 2022, on a plus de 243 000 € d'aides qui ont été reversées par la Ville et parfois aussi par l'ANAH et par la Communauté d'Agglomération donc ça a permis évidemment de remettre sur le marché une cinquantaine de logements. Je sais que Jérémie est en train de faire tout un travail actuellement avec la Communauté d'Agglomération pour recenser justement les logements vacanis. Jérémie, sauf erreur, on est à pratiquement 600 logements".

Monsieur Jérémie CAHN : 'Mais c'est compliqué parce qu'en fait on travaille sur une base qui s'appelle un fichier “Lovac" et la base malheureusement n'est pas fiable aujourd'hui. Donc on est justement avec la Communauté d'Agglomération en train d'essayer de faire un relevé précis. D'ailleurs, on travaille avec l'ensemble des communes de l'Agglomération pour essayer effectivement de mettre à jour correctement ce fichier. Pour l'instant c'est difficile de se prononcer parce que, rien que là sur les premiers contacts que j'ai eus dans ce fichier, il s'avère que la plupart ce sont des logements qui ne sont pas vacants. Après au niveau de la DGF/P, ils ne sont pas forcément parfaitement justes ou parfaitement à jour”.

Monsieur François BOURBEAU : "D'accord, donc si je comprends bien, on a aidé, on a apporté une aide à hauteur de 243 000 € de la part de la Ville sur un budget de 826 000 €”.

Monsieur Sébastien JUNG confirme cette somme globale de la Ville depuis 2022.

Monsieur François BOURBEAU : "Donc ça fait grosso modo 600 K€ de delta, est-ce qu'on va les dépenser sur l'année 2026 ou ça va s'arrêter avec un crédit qui reste ouvert ?".

Monsieur Sébastien JUNG : "Comme vous le savez, les propriétaires ont deux ans pour produire leurs factures donc Lydie au service financier le sait et reporte. Je ne sais pas si report est le bon terme mais une APCP a été créée pour cela et au bout des deux ans donc en 2028 les sommes sont reportées

pour que les propriétaires qui tarderaient à déposer les factures et à déposer leur dossier soient quand même indemnisés”.

Monsieur François BOURBEAU demande si on a constitué des provisions.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'il n'a pas été fait de provisions au motif qu'une APCP a été constituée.

Monsieur François BOURBEAU : "Si j'ai bien compris, on a versé 243 000 € d'aide pour un montant d'animation de 186 000 €".

Monsieur Sébastien JUNG : "C'est ça puisque le suivi animation c'est la partie où notre partenaire, le CALM, accompagne les propriétaires dans la mesure où vous vous doutez bien que ces dossiers sont difficiles, enfin pour, j'imagine, pour le commun des mortels à mettre en place. Comme vous vous en souvenez, puisque vous m'aviez déjà interrogé il y a quelques années sur la question, vous avez unepartie qu'on appelle la partie fixe et la part variable qui dépend en fait des dossiers. Certains dossiers qui méritent un peu plus de travail coûtent entre guillemets plus cher dans le suivi animation qu'un dossier classique".

Monsieur François BOURBEAU : "Vous avez une idée des dossiers qui sont en cours ?”.

Monsieur Sébastien JUNG : "Non parce que, sauf à avoir une boule de cristal, je ne sais pas. En fait, les dossiers entrent au fil de l'eau. Souvenez-vous qu'il y a eu ce petit bouton pause qui avait été enclenché puisque les rumeurs gouvernementales indiquaient que les sommes et les budgets ne seraient peut-être pas débloqués. Si aujourd'hui vous avez une demande, vous pouvez à nouveau contacter la Maison de l'Habitat à la Communauté d'Agglomération et les dossiers et les aides sont à présent relancés de manière sereine, en tout cas en ce qui nous concerne jusqu'au 31 décembre 2026. Après si effectivement le futur Conseil Municipal souhaite le reprolonger peut-être y aura-t-il d'autres dispositifs, mais à l'heure actuelle je ne le sais pas”.

Monsieur le Maire : "Trois éléments de contexte. La demande est liée au contexte national, à la stabilité, à l'instabilité, à la question des marchés qui motive plus ou moins les investisseurs. Voilà l'importance aussi de ce dispositif pour le centre-ville, puisqu'il s'agit bien sûr de travailler sur l'habitat d'un centre-ville. C'est quand même toujours extrêmement important chez nous en particulier. Et puis la relativité, souligner la relativité de ce que Jérémie expliquait tout à l'heure, lorsqu'on parle d'habitat vacant en tant que tel, ça correspond à un certain nombre de définitions différentes et il y a justement un travail en préparation du côté de Jérémie à ce sujet avec l'Agglo”.

Monsieur François BOURBEAU : "Donc si des propriétaires nous entendent, c'est le moment de se dépêcher pour utiliser l'enveloppe”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ indique que l'enveloppe existe depuis maintenant cinq ans.

Monsieur Sébastien JUNG : "Sur le site internet de la ville, on a, il me semble, un article et un onglet dédiés à ce qu'il faut faire, mais je dirais le plus simple pour les gens qui nous regardent sur Youtube ou sur la page Facebook de la ville, c'est de vous adresser à la Maison de l'Habitat à la Communauté d'Agglomération, 99 rue du Maréchal Foch”.

Monsieur François BOURBEAU : "Après j'ai juste une petite remarque mais ça je pense que vous ny pouvez rien, c'est que le rapport entre 1 € d'aide versée et 1 € de suivi animation est quand même, à mon avis, assez élevé et ça quelque part, ça m'interpelle".

Monsieur Sébastien JUNG : "Mais croyez-moi, c'est du travail. Prenons un exemple, je vais chez une personne X qui a déposé un dossier. Il y a quand même tout un travail avec une visite préalable, une visite en cours de chantier, une visite après le chantier, ce qui n'était pas le cas avant. Donc croyez- moi, pour les personnes qui font ce job, c'est vraiment du travail, ce n'est pas juste remplir des formulaires, ils se déplacent .."

Madame Bernadette HILPERT : "Je voulais juste quelques précisions, c'est à dire que dans l'article 8, il y a une modification de l'article 6 de la Convention par Action Logement. Est-ce que c'est un apport nouveau, est-ce qu'Action Logement est un partenaire supplémentaire où est-ce que c'est une reprise

dans l'avenant dans la nouvelle forme ? "

Monsieur Sébastien JUNG : "Comme je le disais tout à l'heure, on s'est basé sur ce que nous a fourni l'ANAH. Si vous voulez, entre la version une et la version deux de l'avenant, nous avons tenu compte des remarques de l'ANAH donc j'imagine que si l'ANAH l'a rajouté c'est qu'effectivement il s'agit là d'un partenariat avec Action Logement”.

Madame Bernadette HILPERT : "C'est intéressant, c'est un acteur de plus et il y a le financement d'opérations sur les propriétaires, sur des collectifs, sur ce qui n'était pas, je me rappelle avoir posé la question, pas possible avant donc c'est peut-être une possibilité d'aider sur un projet plus collectif par rapport à ce qui est écrit dans l'article 8".Monsieur Sébastien JUNG : "Alors je dirais oui et non. Oui parce que jusqu'à 2025 nous avons aidé, si pour vous un collectif c'est une copropriété, nous avons aidé les copropriétés au niveau de l'OPAH, c'est à dire au niveau de la CASC. J'ai en tête un ensemble immobilier à Sarralbe qui a été grandement aidé sauf que nous en 2026 on a retiré le volet copropriété de la nouvelle convention simplement parce que dans le volet OPAH-RU le périmètre est plus restreint c'est à dire on est sur le périmètre ORT du centre-ville donc il n'y avait pas vraiment de demandes au niveau des copropriétés et même au vu du délai restant on n'aurait pas pu au mieux gérer ces dossiers. Si vous voulez l'ambiguïté entre un collectif et une copropriété, à partir du moment où vous avez une maison avec deux logements, on peut déjà considérer que c'est une copropriété”.

Madame Bernadette HILPERT : "Vous avez les immeubles entiers qui sont affectés à usage d'habitat en résidence principale après travaux, c'est-à-dire des immeubles assez conséquents avec des propriétaires, avec des locataires et vous avez des choses vacantes. Et ça je sais que ce n'était pas possible avant et là s'il y a un accompagnement là-dessus il y a peut-être des possibilités”.

Monsieur Sébastien JUNG : "D'ailleurs dans le détail des aides, on a rue Poincaré, là je ne donne pas le numéro rue Poincaré, un collectif qui a été aidé et plus de neuf logements ont été rénovés”.

Monsieur le Maire : "Donc un dispositif important et puis dans la philosophie qui a effectivement vocation à rassembler autour d'un objectif, qui est celui du périmètre ORT et en complément d'Action Coeur de Ville”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2018 lançant le dispositif Action Cœur de Ville,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2023 autorisant Monsieur le Maire à engager la Ville de Sarreguemines dans le volet 2 du dispositif Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour la période 2022-2026.

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 30 septembre 2025.

Vu l'avis du délégué de l'Anah de la Région en date du 29 décembre 2025.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2026 pour le retrait de la délibération de validation de l’Avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026 du 5 novembre 2025.Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité la convention d'OPAH-RU avec la nouvelle réglementation « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) à compter du 1er janvier 2026, et d'adapter les objectifs de la convention pour la dernière année du dispositif, à savoir 2026.

Considérant l'approbation de l'avenant par la Communauté d'Agglomération en ce qui les concerne, l'Anah et Action Logement, tous trois cosignataires de la convention d'OPAH-RU.

Considérant qu'il y a lieu d'adopter une nouvelle délibération reprenant le contenu de l'avenant sous la forme du nouveau modèle transmis par l'Anah.

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

D'approuver l’Avenant 2 à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) joint en annexe, et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer pour la Ville de Sarreguemines.

7. Demande de subventions pour la mise en place d’un éclairage en LED au stade de la Blies

L'ensemble de l'éclairage du stade de la Blies a été installé en 1971.

Le remplacement s’avère aujourd’hui indispensable pour deux raisons majeures :

D'une part, un diagnostic réalisé en 2025 sur la structure des mâts met en évidence que leur durée d'exploitation est arrivée à son terme, tout en garantissant encore une sécurité minimale. Les mâts en béton présentent désormais des signes d'usure avancée nécessitant de lourds travaux. Ceux-ci impliquent la dépose des six mâts existants, équipés de quarante lampes à vapeur de sodium, et leur remplacement par une installation adaptée et conforme composée de quatre mêts.

D'autre part, la technologie d'éclairage en place, particulièrement énergivore, offre une durée de vie limitée et n'est plus commercialisée à ce jour, rendant son maintien impossible à moyen terme. Son renouvellement est donc indispensable.

Cette opération permettra, par ailleurs, d'améliorer significativement la performance énergétique de l'équipement et de s'inscrire dans une démarche de développement durable et de maïtrise des consommations énergétiques.

Avantages du passage à un éclairage LED :

Réduction jusqu’à 60 % de la consommation électrique par rapport aux lampes traditionnelles. Durée de vie environ cinq fois supérieure à celle des lampes à vapeur de sodium. Maintenance fortement réduite.

Amélioration notable de la qualité lumineuse (lumière plus blanche, meilleure uniformité et visibilité).

Coût de l'opération :

Le coût total du projet s'élève à 267 000 € TTC (222 500 € HT) comprenant la fourniture des nouveaux luminaires, leur installation, la mise en service complète de l'équipement.

Financement des travaux de 222 500 € HT :

| "7Le financement prévisionnel de l'opération est réparti comme suit :

Subvention FAFA : 12 500€ (6%)

Subvention DSIL : 89 000 € (40%)

Participation de la Ville : 121 000 € (54%)

Le fonds de concours de la CASC pourra éventuellement être sollicité dans le cadre du nouveau programme.

Calendrier :

Les travaux de remplacement des mâts et luminaires sont prévus durant la période estivale voire automnale.

ll est proposé au Conseil municipal :

d'approuver le projet de mise en place d’un éclairage en LED au stade de la Blies. de prendre acte du dépôt des demandes de subventions auprès du FAFA et du DSIL, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

Après la présentation du rapport par Monsieur Maxime TRITZ, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ précise que la question du gain énergétique attendu avec le passage en LED a été posée en commission des finances. "Aujourd'hui une lampe traditionnelle est à 0,26 € par KWH, la puissance actuelle correspond à 84 KWH, 1 h équivaut donc à 21,84 € Si on passe en LED la puissance sera de 25 KWH et 1 h passera à 6,50 € donc en gros sur la base de 10 matchs à raison de 5 h par match et

un entraînement par semaine, 32 séances à raison de 3 h la consommation actuelle de 146 h à 3189 € par an passerait à 949 € par an soit un gain de 2 240 € par an”.

Monsieur François BOURBEAU remercie Monsieur SCHWARTZ d'avoir pris le temps de répondre à sa question posée en commission des finances.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Maxime TRITZ

Vu la délibération du conseil municipal du 24 mai 2020 par laquelle il a été décidé de donner délégation au maire pour certaines attributions et notamment (7°) « demander à l'État ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions... »,Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- d'approuver le projet de mise en place d'un éclairage en LED au stade de la Blies,

— d'approuver le plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit : Coût total prévisionnel : 222 500 € HT Subvention FAFA : 12 500 € (6%) Subvention DSIL : 89 000 € (40%) Participation de la Ville : 121 000 € (54%) — d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération. — de prendre acte du dépôt auprès de l'État, au titre délibération du conseil municipal du 24 mai 2020 visée précédemment, d’un dossier de demande de subvention « Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) ».

8. Actualisation de l'état des effectifs au 01.03.2026

Dans la perspective d’un recrutement à venir, il convient de modifier l'état des effectifs, avec effet au 1° mars 2026 comme indiqué ci-dessous :

FILIERES | SUPPRESSIONS | CREATION PERMANENT

Assistant d'enseignement artistique

principal de 2e ciasse à 8/20 Assistant d'enseignement artistique à Culturelle Assistant anne artistique à 20/20%7%

1. eo Adjoint du patrimoine principal de 227 Adjoint du patrimoine classe

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter cette modification et d'inscrire les crédits en fonction de ce qui précède.

Après la présentation du point par Monsieur le Maire, Madame Bernadette HILPERT : “On est dans le même exercice qu'à chaque fois, c'est des personnes existantes, on change de catégorie, ce ne sont pas des recrutements”.

Monsieur le Maire répond que ce sont des jeux d'écriture, on adapte la grille à l'évolution des postes.

Madame Christine MARCHAL : ‘Plus précisément c'est le professeur d'éveil musical qui va aussi compléter son propre poste avec des heures en alto donc il a un poste complet qu'il n'avait pas”.

Madame Bernadette HILPERT : "C'est toujours les écritures suppressions-créations qui portent à confusion. On a eu l'état des effectifs mais contractuel ça veut toujours encore dire contractuel, je

constate alors je suppose qu'on y reviendra mais il y en a quand même beaucoup, il y a beaucoup de contractuels".

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Il y a beaucoup de remplacements d'agents en maladie puis il y à beaucoup de gens qui ne correspondent plus aux règles de la titularisation”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Je voudrais juste, Monsieur le Maire, si vous me permettez

jm.remercier le service informatique mutualisé de la Communauté d'Agglo présent derrière nous. Il s'agissait simplement pour nos équipes de mettre à jour les tablettes des élus et il y en avait quelques- unes qui étaient à mettre à jour, on n'a pas eu forcément le temps de le faire avant le Conseil. Merci Monsieur LANNO, merci Joël pour le travail et bonne soirée".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime

TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBIH, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Marc ZINGRAFF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-

8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, en application de l'article L 411-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL., Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de procéder à la modification suivante du tableau des effectifs permanents :

FILIERES | SUPPRESSIONS I CREATION PERMANENT

Assistant d'enseignement artistique

principal de 2ème classe à 8/20 Assistant d'enseignement artistique à Assistant d'enseignement artistique à 20/20 Cutturelle 12/2 0ème

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2% asseIl convient également de solliciter l’ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :

- de remplacement d'agents absents du service,

- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,

- saisonnier et occasionnel,

9. Convention projet "NOTRE ECOLE FAISONS-LA-ENSEMBLE"

Dans le cadre de la démarche « Notre école faisons-la ensemble »initiée par l'Etat en 2023, l'école maternelle Montagne Supérieure avait déposé auprès du Conseil national de la Refondation un dossier de demande de financement de matériel et d'actions visant à « favoriser la réussite de tous les élèves en portant une attention particulière au bien-être dans et hors la classe ».

Le Rectorat nous a informés de la validation de ce projet par la commission ad hoc. Le rôle de la

collectivité est de deux ordres :

- soutenir les actions de l’école notamment par des aides matérielles et humaines (transports pour activités extérieures, aide à l'entretien d’un espace portager.….)

- avancer les fonds nécessaires pour l'acquisition du matériel pédagogique en procédant via le Service Education aux achats, dans la limite de la subvention accordée, soit 2 076€.

Les crédits seront ensuite reversés à la collectivité par le Lycée polyvalent Henri Nominé, établissement mutualisateur du dispositif pour notre secteur, sur présentation des justificatifs.

Le Conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe qui permet d’acter cette procédure.

Après la présentation du rapport par Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Encore une question qui avait été posée en commission des finances. Tu as la réponse ?".

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR : "Oui, effectivement, il y a d'autres écoles qui souhaitaient déposer un dossier dans le cadre de cette démarche "Notre école, faisons là ensemble", mais au final les dossiers n'ont pas abouti. Il n'y a pas eu de validation et donc pas de subvention pour les différents dossiers. Il y avait notamment l'école de la Blies, l'école du Gregersberg qui avaient émis le souhait de déposer un dossier mais ça n'a pas abouti, ce n'est pas allé jusqu'au bout, tout simplement".

Madame Bernadette HILPERT : "2 076 € c'est ce que verse le rectorat. Est-ce que la Ville contribue d'une manière ou d'une autre soit parce que j'ai vu un jardin donc c'est peut-être un terrain, je ne sais pas, ou d'autres actions ?".

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR : "En fait, il y aura de l'aide humaine parce qu'il y a du matériel à acheminer. Il y a également des achats à faire, c'est le service éducation qui va s'occuper des achats. Vous avez vu dans le rapport - aide à l'entretien d'un espace potager - ce n'est pas forcément la demande qui correspond, ce n'est pas le projet qui correspond à la demande de la Montagne Supérieure, mais ça aurait pu être effectivement le souhait de créer un potager à l'école. D'ailleurs, différentes écoles ont déjà des petits potagers et effectivement les espaces verts ou le personnel de l'école s'occupent de l'entretien du potager. C'est de l'aide, plus de l'aide humaine, de l'aide d'achat de matériel”.

Madame Bernadette HILPERT : "Je n'en doute pas, je pense que la Ville effectivement elle donne mais il aurait peut-être pu y avoir une enveloppe, je sais que le financier il n'aime pas entendre ça. Par exemple, ça aurait pu être une enveloppe supplémentaire ou pas, il y a lieu peut être de réfléchir avec l'école concernée"

71Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "C'est déjà arrivé, alors effectivement sur ce dossier-là précisément ce n'est pas prévu, mais ça ne veut pas dire qu'on ne puisse pas s'y intéresser lors du vote du budget".

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR : "Et puis de toute manière on alloue déjà des crédits, des crédits scolaires, il y a aussi des crédits qui sont réservés à des projets particuliers chaque année sur demande”.

Monsieur le Maire : "Liés au bilinguisme par exemple, à l'aménagement des cours et notamment là végétalisation".

Monsieur Denis PEIFFER : "Il y a deux ans, dans le cadre de la Politique de la Ville, on avait aidé l'école du Blauberg qui travaillait sur un projet environnemental et, là aussi, on avait abondé effectivement dans le cadre de cette action”.

Monsieur François BOURBEAU : "Merci déjà pour la réponse à la question et j'ai une question qui vient suite à votre réponse, les directrices ou le personnel enseignant qui n'a pas pu faire ces demandes de subventions même si j'ai compris indirectement qu'ils auraient souhaité le faire, est-ce qu'ils ne l'ont pas fait par manque de temps, parce que les dossiers étaient trop compliqués, est-ce que vous avez une idée de ce recul devant la demande ?".

Monsieur le Maire : « Ça concerne déjà le rectorat en fant que tel. En ce qui nous concerne, et en règle générale d'ailleurs, pour l'ensemble des projets, pas seulement les écoles, mais le sport, la culture … il y a toujours une aide de proposer à tous ceux qui sont porteurs d'idées ou qui voudraient faire, mais on ne peut pas se substituer au rectorat”.

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR : "Exemple, à l'école de la Blies, il y a eu aussi changement de direction donc ça prend quand même un certain temps pour monter ces dossiers. Le dossier n'a pas été repris par la nouvelle directrice qui elle avait d'autres idées pour d'autres projets".

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Je rappelle aussi la nature de la convention, ici on se substitue à une incapacité technique pour l'Education Nationale de financer directement puisque nous faisons finalement la boîte aux lettres pour l'Education Nationale sur cette subvention et c'est pour ça qu'on est sollicité. Maïs le travail antérieur, le travail de montage de dossier, tout ça s’est fait entre les écoles et le rectorat. Nous, nous ne venons que là pour nous substituer à un problème technique qu'est celui de trésorerie, finalement on fait les banquiers”.

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR : "En fait, les écoles primaires n'ont pas d'autonomie financière”.

Monsieur le Maire : "C'est dans le cadre de notre compétence”.

Madame Bernadette HILPERT : "Mais là, je regrette que, par exemple, dans la commission école ça fait un moment qu'on ne s'est pas réuni, que dans une commission on ne puisse pas, par exemple, faire le point de ça ou d'autres choses sur l'ensemble des écoles. Ça pourrait se traiter dans le détail et on pourrait avoir une discussion ce qui n'a pas eu lieu. J'ai déjà regretté la dernière fois et là encore plus”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Nous ne sommes pas à la manœuvre, c'est le rectorat qui pilote “ ça”.

Madame Bernadette HILPERT: "Je parle de l'état des lieux”.

Monsieur le Maire : "Nous ne sommes qu'un intermédiaire en fait”.

Madame Christine MARCHAL : "Je pense que les directeurs et les directrices d'école ont très bien en tête les financements possibles pour tel ou tel projet. Enfin, les directeurs ou directrices savent s'adresser à la Ville lorsque c'est de la compétence de la Ville et s'engouffrer dans tous les dispositifs qui sont proposés par l'Education Nationale ; "Notre école, faisons là ensemble", c'est un dispositif. Il y a maintenant d'autres projets qui vont nécessiter l'appui de la Ville et je crois que la Ville elle finance déjà beaucoup de choses. Je le sais déjà par les projets que l'on propose dans le service éducation artistique et culturelle. Ce n'est pas pour cette raison que les écoles s'en emparent parce que derrière

29cela ça représente aussi des heures de travail et elles ne sont pas toujours prêtes à le faire. Donc c'est très bien si certaines écoles s'emparent de tels projets mais on ne peut pas généraliser à toutes les écoles. Et je crois que les directrices et les directeurs savent vers qui se tourner pour financer tel ou tel projet”.

Madame Bernadette HILPERT : "Oui mais ça je n'en doute pas, c'est que nous en ayons la

connaissance au niveau du Conseil Municipal, dans la Commission, d'un état des lieux. On peut suggérer, on peut en parler … et c'est ce que je regrette que la dernière fois, il y avait une autre question sur l'école où c'était pareil. On ne s'est pas vu depuis un certain temps et à l'époque, on avait dif, on ferait un état des lieux sur les écoles parce qu'il y a pleins d'autres questions encore autour de l'école qui n'est pas que l'aspect financier”.

Monsieur le Maire : “On en prend bonne note”.

Madame Bernadette NICKLAUS : "Dans le cas de certaines conventions on a déjà prêté des parcelles de terre dans le jardin partagé du CCAS donc il ne faut pas oublier que le CCAS est un service de la

ville, qu'on a un jardin et s'il faut prêter des parcelles à des écoles, on est preneur”.

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR : "Il y a aussi un dispositif qui s'appelle "Faisons l'école dehors" et un grand nombre d'écoles veulent s'engouffrer dans ce projet. Les jardins partagés sont des lieux qui sont vraiment tout à fait adaptés”.

Monsieur François BOURBEAU : "C'est peut-être une idée un peu congrue, je ne trouve pas le mot, mais est-ce que la Ville ne peut parce que ces directrices sont peut-être accablées par leur quotidien, apporter une aide quand on sait qu'il y a un dossier, un dispositif au niveau du rectorat de soutenir les écoles, pour faire cette partie administrative ; surtout que je pense que c'est le même dossier pour tout le monde. Donc si on avait un partage de savoir-faire là-dessus ça pourrait être bien”.

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR : "Diana HOFFMANN, la responsable du service était en lien avec les écoles sur ces dispositifs”.

Monsieur le Maire : "Je crois qu'il faut rendre hommage d'ailleurs à l'ensemble des services, pas seulement au service scolaire. Là, Marie Thérèse vient de le rappeler, mais à l'ensemble des services, je l'ai dit tout à l'heure, je le répète, qui sont à l'écoute des associations, des écoles et de tous nos partenaires pour les montages de dossiers dont nous savons tous qu'ils sont forcément compliqués et quelquefois il vaut mieux avoir un conseil bien avisé pour que le dossier avance”

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUÜHR

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu l'avis du comité de direction, présidé par Monsieur le Recteur, du 9 décembre 2025,

Vu le projet pédagogique présenté par l'école maternelle Montagne Supérieure,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL., Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY,

Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au financement du projet de l'école maternelle Montagne Supérieure dans le cadre du dispositif « Notre école faisons-la ensemble ».

10. Création d'un groupement de commande concernant l’assurance dommages

aux biens et risques annexes

Dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et la Ville de Sarreguemines pour les marchés lié aux assurances, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confliences a proposé à la Ville, de constituer un groupement de commandes pour les marchés d'assurances dommages aux biens et risques annexes.

En 2024, un précédent groupement avait permis à la Ville de Sarreguemines de bénéficier de différents contrats d'assurances pour l’ensemble des lots, et ce, en dépit des difficultés pour beaucoup de collectivités à s'assurer.

Néanmoins, le lot relatif à l'assurance Dommages aux biens (DAB) ne donne pas satisfaction. En conséquence, la Ville de Sarreguemines et la Communauté d'Agglomération souhaitent engager une nouvelle consultation au premier trimestre 2026, exclusivement pour ce lot. En effet, compte tenu de la forte augmentation de la prime et des franchises liées à la DAB, il semble pertinent de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

Si à l'issue de cette consultation, la Ville obtient des conditions plus favorables, elle pourrait alors basculer sur ce nouveau contrat.

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement. Ce groupement sera coordonné par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. La convention de groupement de commandes est annexée à la présente.

Ilest proposé que la Ville adhère à ce groupement.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances ;

de décider l'adhésion de la Commune de Sarreguemines à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances ;

de charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences Coordonnatrice ;

F»)- d'autoriser le Maire à signer et à exécuter la convention constitutive de ce groupement de

commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurances.

Après la présentation du point par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur François BOURBEAU demande si c'est un groupement avec d'autres communes de l'agglomération.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Non, il s'avère qu'en fait les autres communes ont chacune leur propre assureur. Nous avions déjà un groupement de commandes pour la Communauté d'Agglo et la Ville. La Communauté d'Agglomération n'a pas réussi d'ailleurs à trouver, aussi loin que je m'en souvienne, d'assureur pour l'ensemble de ces bâtiments. I! y a une autre formule qui avait été trouvée avec un courtier, donc pour l'instant ça ne correspond qu'à la Ville et à la Communauté d'Agglomération. Le nom de l'assistance à maître d'ouvrage c'est RISK PARTNERS qui est très connu et qui est l'historique partenaire pour les assurances. lls s'occupent d'ailleurs en général en AMO, de l'ensemble des risques qui sont couverts, sauf l'assurance statutaire et l'assurance santé qui passent par le centre de gestion”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et la Ville de Sarreguemines pour les marchés lié aux assurances,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a proposé à la Ville, de constituer un groupement de commandes pour le marché d'assurance dommages aux biens et risques annexes,

Considérant que ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature

d'un marché public de prestations d'assurance,

Considérant qu'une convention constitutive de ce groupement coordonné par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences définit les modalités de fonctionnement du groupement (convention de groupement de commandes annexée à la présente),

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER,

[7Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

+ d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances

+ d'adhérer à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances

+ de charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences Coordonnatrice

+ d'autoriser le Maire à signer et à exécuter la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurances

11. Extension du port de Steinbach — Avenant n°1 à la convention portant cahier

des charges de concession

Pour mémoire, dans le cadre de l'exploitation des ports de plaisance du bassin de Steinbach, du bassin du Port du Casino et du Square Bennett, une convention portant cahier des charges de concession, conclue entre les Voies navigables de France et la Ville de Sarreguemines, a été accordée à compter du 1er juillet 2013 pour une durée de 18 ans.

Afin de développer l'accueil des bateaux de passage et de répondre à une demande croissante de plaisanciers, la Ville a souhaité augmenter la capacité du port de Steinbach par l'installation d'un ponton supplémentaire. Cette extension a permis de passer de 36 anneaux à 48 anneaux, conformément au plan annexé.

Cette modification constituant une extension des équipements relevant du périmètre concédé, il est nécessaire de régulariser cette situation et de formaliser la nouvelle configuration par la conclusion d'un avenant à la convention de concession précitée.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'avenant n° 1 ci-joint ayant pour objet de formaliser la nouvelle configuration du port de Steinbach ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cet avenant, ainsi que de tout document s'y rapportant.

Après la présentation du rapport par Madame Christiane HECKEL, Monsieur François BOURBEAU : "On avait eu une question en commission d'urbanisme sur la longueur des pontons. Il y en a qui étaient historiquement plus longs et dans le nouveau plan ils étaient plus courts. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de regarder”.

Madame Christiane HECKEL : “Je crois qu'ils sont garés différemment les bateaux".

Monsieur Jean-William FISCHER : "Sur le plan on voit très bien que c'est une histoire du fil de l'eau puisqu'il faut 15 mètres pour les passages, pour la navigation. Donc on ne pouvait pas dépasser les 18 mètres par rapport aux nouveaux pontons qui vont être mis en place.

76Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à JeanWilliam FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Madame Christiane HECKEL

Vu la convention portant cahier des charges de concession de port de plaisance du bassin de Steinbach et du bassin du Port du Casino et du Square Bennett conclue entre les Voies navigables de France et la Ville de Sarreguemines et accordée à compter du 1er juillet 2013 pour une durée de 18 ans,

Considérant que la Ville de Sarreguemines a souhaité développer l'accueil des bateaux de passage en augmentant la capacité du port de Steinbach par l'installation d’un ponton supplémentaire,

Considérant la nécessité de régulariser cette extension et de formaliser la nouvelle configuration par la signature d’un avenant à la concession précitée,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- d'approuver l'avenant n°1 ci-joint ayant pour objet de formaliser la nouvelle configuration du port de Steinbacn,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cet avenant, ainsi que de tout document s’y rapportant.

12. Destruction des nids de frelons asiatiques - Convention de partenariat avec

un prestataire spécialisé

Chaque année, le frelon asiatique s’installe un peu plus durablement dans notre région. Cette espèce invasive constitue une menace majeure pour les abeilles et plus largement pour la biodiversité locale. La présence de nids de frelons asiatiques à proximité des habitations, des équipements publics ou des lieux fréquentés représente également un danger potentiel pour les personnes.

Lorsqu'un nid est repéré, il est impératif d'intervenir rapidement afin de limiter les risques pour les habitants et de contenir sa prolifération.

Si les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) peuvent encore intervenir dans des situations présentant un danger immédiat pour les personnes, la destruction systématique des nids n'est plus assurée par les pompiers.Ne disposant pas des compétences en interne, il est proposé de recourir aux services d'un prestataire spécialisé afin de garantir des interventions rapides, sécurisées et efficaces. Ce partenariat sera formalisé par la signature d'une convention avec l’entreprise « Ça Pique Plus ».

Après la présentation du rapport par Madame Christiane HECKEL, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : “Juste une intervention à l'intention de l'ensemble des personnes qui, sur le territoire de la commune, seraient amenées à observer un nid de frelons asiatiques. Le choix que nous vous proposons ce soir c'est que la Ville prenne en charge la destruction des nids parce qu'il faut être rapide, il faut les détruire le plus vite possible pour éviter justement qu'ils n'essaiment notamment puisqu'il y a de nombreuses reines qui sont présentes dans chaque nid. C'est-à-dire qu'en fait, si on est sur une logique purement réglementaire, c'est normalement au propriétaire des terrains de procéder à la destruction des nids. Or, il est parfois très difficile de retrouver les propriétaires surtout lorsqu'on est sur du verger, lorsqu'on est en pleine nature, sur des champs, n'est-ce pas Monsieur DIETSCH classés N puisque Sarreguemines c'est quand même 30 km? il ne faut jamais l'oublier. On vous propose ça parce que ça nous permettra immédiatement d'aller régler le problème de ces nids avant qu'ils n'essaiment. et il faut être vigilant. Regardez bien, j'en appelle un petit peu à tout le monde, observez bien, c'est des grosses boules, ça fait comme un ballon et je n'en avais jamais vu jusqu'à l'année dernière et on m'a alerté de la présence de deux nids sur le quartier de Folpersviller. On a traité pour l'un, pas pour l'autre qui a disparu naturellement. Et on part du principe que la porte d'entrée si c'est la mairie qui s'en occupe, on verra ce que ça donne au bout d'un an, le nombre d'interventions, mais ça sera beaucoup plus efficace si c'est la Ville qui s'en occupe plutôt que d'aller rechercher des particuliers et au final c'est quand même nous qui prenons en charge".

Madame Christiane HECKEL : "Effectivement, quand les administrés voient un nid de frelons ou un nid, mais comme l'a dit Jean-Marc, la différence c'est que c'est très rond, c'est comme un gros ballon, il faut qu'ils téléphonent en mairie”.

Monsieur le Maire : "C'est une menace pour les apiculteurs aussi".

Madame Christiane HECKEL : "Ils détruisent les ruches".

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : ‘Ils sont extrêmement agressifs".

Madame Christiane HECKEL : "Agressifs et même pour l'homme”.

Madame Bernadette HILPERT : "Je pense qu'il faut communiquer de manière importante au niveau des habitants”.

Monsieur le Maire : "Absolument".

Madame Bernadette HILPERT : “Je connais la personne, elle est intervenue et il me l'a enlevé chez moi. Enfin, il faut expliquer comment ça se passe, que ce soit bien précisé pour que les gens sachent”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "On est bien d'accord, on attendait que ça passe au Conseil”.

Monsieur le Maire : "ll faut qu'on soit autorisé à proposer une solution avec le partenaire qu'on a noté, et ça c'est l'objet de ce soir pour qu'on puisse ensuite communiquer sur la manière de faire".

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-

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Do #MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Madame Christiane HECKEL

Vu la délibération n°8 de la 1ère séance du Conseil municipal en date du 24 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal détègue au maire, pour la durée de son mandat, la prise de certaines décisions,

Considérant que le frelon asiatique constitue une menace majeure pour les abeilles, les pollinisateurs et, plus largement, pour la biodiversité locale,

Considérant que la présence de nids à proximité des habitations, des équipements publics et des lieux fréquentés par le public représente un risque réel pour la sécurité des personnes,

Considérant qu'il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire spécialisé afin de garantir des interventions rapides, efficaces et réalisées dans des conditions de sécurité optimales,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De prendre acte du partenariat avec l'entreprise « Ça Pique Plus » dans le cadre de la destruction des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la collectivité.

13. Création d’une servitude conventionnelle de passage — Lycée Nominé

Dans le cadre de l'installation d'HoloSolis à Hambach, la société a exprimé le besoin de former ses futurs salariés à ses pratiques professionnelles.

Dans cette optique, la Région Grand Est a conventionné avec le pôle « formation » de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) pour travailler sur l'implantation d’une unité de formation en salle blanche — qui se définit comme un espace à contamination contrôlée où la concentration particulaire est maîtrisée afin de minimiser l'introduction, la génération et la rétention de particules à l'intérieur de celui-ci — sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC).

Une partie des locaux du lycée Henri Nominé de Sarreguemines a ainsi été identifiée comme répondant aux exigences techniques de cette formation.

Afin de soutenir ce projet d'intérêt général pour le territoire, tant du point de vue de l’accès à la formation et à l'emploi, que de la redynamisation de la population en Ville, une partie du lycée a été cédée à l'euro symbolique à la CASC, en sa qualité de maître d'œuvre, pour la réalisation des travaux d'aménagement destinés à accueillir les futures formations.

Dans la suite de la délibération du Conseil municipal du 22 décembre 2025, il est désormais nécessaire d'accorder un droit de passage à la CASC pour qu’elle puisse pleinement jouir de l'usage des locaux cédés et également faciliter l'accès aux futurs stagiaires.Il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder une servitude de passage à la CASC telle qu'elle est représentée sur le plan en annexe, de valider la convention qui sera conclue entre la CASC et la Ville pour matérialiser ladite servitude de passage, et d'autoriser M. le Maire à signer cette dernière et tout acte y afférant.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu les articles L. 1111-14 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 686 et suivants du Code civil relatifs aux servitudes conventionnelles,

Vu la cession de la partie immobilière située sur le site du lycée Henry Nominé cadastrée Section 11, parcelles n°292, 293, 294, 295 et 296 à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) suite à la délibération du Conseil municipal de Sarreguemines du 22 décembre 2025, Considérant qu'il est nécessaire d’instituer une servitude conventionnelle de passage pour que la CASC puisse pleinement jouir de l'usage des locaux cédés et faciliter l'accès aux futurs stagiaires de la formation professionnelle des salariés d'HoloSolis,

Considérant que cette servitude est à accorder sur la partie immobilière cadastrée Section 11, parcelles n°291, 297, 298 et 301, dit le fonds servant, au profit du fonds dominant cadastré Section 11, parcelles n°292, 293, 294, 295 et 296,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER,

Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

+ d'instaurer une servitude conventionnelle dite de passage sur la partie immobilière cadastrée Section 11, parcelles 291, 297, 298 et 301, au profit de la partie immobilière cadastrée Section 11, parcelles n°292, 293, 294, 295 et 296, telle qu’elle est représentée sur le plan annexé,

+ de valider la convention de servitude annexée à la présente délibération, + d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent, dans le cadre de la réalisation de l'opération.44. Convention de servitudes avec ENEDIS — Renforcement du réseau électrique

aérien Rue du Docteur Hauth

Dans le cadre de l'étude relative au renforcement du réseau électrique aérien situé Rue du Docteur Hauth, ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a mandaté la société NEOCONCEPT VRD afin de réaliser les études techniques nécessaires.

Ce projet prévoit le remplacement de deux supports aériens qui se situent sur la parcelle cadastrée section 23, numéro 0297.

La collectivité étant propriétaire du terrain concerné, il est nécessaire de formaliser les droits de servitude consentis à ENEDIS afin de permettre l'implantation et l'exploitation de ces ouvrages.

À cet effet, la société NEOCONCEPT VRD propose à la commune la conclusion d'une convention de servitudes, ayant pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties.

ll est ainsi demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver la conclusion, avec ENEDIS, d’une convention de servitudes relative aux travaux sur la parcelle communale, cadastrée section 23, numéro 0297, telle que jointe en annexe

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s'y réfère.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Considérant que la société ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, est amenée à réaliser des travaux dans le cadre du renforcement du réseau électrique aérien Rue du Docteur Hauth,

Considérant que le projet nécessite le remplacement de deux supports aériens implantés sur la parcelle communale cadastrée section 23, numéro 0297,

Considérant la demande de servitudes présentée par la société NEOCONCEPT VRD pour ENEDIS, en vue de l'implantation et de l'exploitation de ces ouvrages,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU- d'approuver la conclusion avec ENEDIS d'une convention de servitudes relative aux travaux de renforcement du réseau électrique aérien sur la parcelle communale cadastrée section 23, numéro 0297, telle que jointe en annexe,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention ou tout document s’y rapportant.

15. Création d’une ZAC sur le site des Faïenceries de Sarreguemines — Clôture du mandat d’études préalables attribué à la SEBL Grand Est

Par convention de mandat du 2 mars 2020, entrée en vigueur le 6 juillet 2020, la Ville de Sarreguemines a confié à SEBL Grand Est les études préalables à la création de la ZAC des Faïenceries sur une durée d'exécution du marché de 14 mois. Une enveloppe prévisionnelle des dépenses à engager était fixée à 176 000€ HT et la rémunération du mandataire était arrêtée à 24 000€ HT.

Le planning prévisionnel initial était le suivant :

-Phase 1 : Etude d'intégration urbanistique et fonctionnelle de l'opération + concertation : 10 mois

-Phase 2 : Avis de l'Autorité Environnementale : 3 mois

-Phase 3 : Mise en forme du dossier de création de ZAC : 1 mois

En raison du contexte de crise sanitaire, un avenant n°1 du 28 septembre 2022 a prolongé la durée du mandat d’études au 6 juillet 2023 et a porté la rémunération du mandataire à 26000€ HT. Un avenant n°2 du 9 novembre 2023 a modifié l'enveloppe prévisionnelle des dépenses à engagées pour la porter à 180 000€ HT, et ce, afin de tenir compte des modifications de principes d'aménagement retenus par la Ville.

SEBL a confié la réalisation des études aux prestataires suivants: Une Fabrique en Ville, JBMN Architectes, Artelia, l'Atelier des Territoires, Archimed Environnement, SGE GINGEMBRE et associés.

Les études ont été jalonnées de plusieurs réunions du comité de pilotage et d'initiatives pour l'association du public. La Ville a également créé en 2022 un Comité Consultatif composé de Sarregueminois volontaires.

Au terme des études, l’équipe de maitrise d'œuvre urbaine a proposé un projet d'aménagement répondant aux objectifs fixés par la Ville.

Le projet d'aménagement, ainsi que l'ensemble des études réalisées en vue de la constitution du dossier

de création de ZAC ont été soumis à l'avis de l'autorité environnementale. Un premier avis a été rendu le 3 août 2023, demandant des compléments d'informations. Le dossier a donc été approfondi et explicité, puis un second avis a été délivré le 19 décembre 2023. Les dernières remarques ont fait l'objet d'un mémoire en réponse et ces éléments ont été joints à la procédure de participation du public par voie électronique.

Enfin, le dossier de création de ZAC a été finalisé et validé par les délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 et 25 mars 2024.

Les comptes de clôture établis au 31 août 2025 par la SEBL Grand Est présentent :

-Dépenses 231 992,95€ TTC dont 189 150€ pour les études pré-opérationnelles, 12,52€ d'assurance, 10 354,08€ de frais divers, 32 463 ,60€ de frais généraux et 12,75€ de frais financiers.

-Recettes 243 855,76€ TTC dont 192,16€ de produits financiers et 243 663,60€ de participation du mandant

Le solde de trésorerie s'élève donc à 11 862,81€.

La rémunération définitive de la SEBL Grand Est est de 31 200€ TTC hors révisions.

37Un montant de 32 463,60€ TTC comprenant la révision a été versé par la Commune de Sarreguemines.

ll est à noter que les engagements financiers pris par la SEBL Grand Est à l'égard des prestataires d'études sont soldés tout comme l’ensemble des études engagées par la SEBL Grand Est au nom et pour le compte de la Ville de Sarreguemines. Tous les rapports ont été remis au maître d'ouvrage et aucun contentieux n'est en cours.

De ce fait, SEBL Grand Est demande à la Ville de Sarreguemines, d'approuver le bilan du 31 août 2025 et de donner quitus à SEBL Grand est, mandataire, pour sa mission. Cet état présente un solde de 11 862,81€ qui fera l’objet d'un remboursement de SEBL Grand Est à la Ville de Sarreguemines.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte du bilan de clôture de l'opération présenté par SEBL Grand Est décomposé comme sui :

*Total des dépenses 231 992,95€ TTC

“Total des recettes 243 855,76€ TTC

*Soit un solde dépenses/recettes de 11 862,81€ ;

- De prendre acte que le solde en question fera l'objet d’un remboursement de SEBL Grand Est à la Ville de Sarreguemines ;

- De donner quitus à SEBL Grand Est pour l’accomplissement de sa mission ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de clôture afférent à l'opération, et toute pièce se rapportant à la présente.

Monsieur Christian DIETSCH : "Je voudrais faire un préalable à l'attention de Monsieur BOURBEAU. Monsieur BOURBEAU, vous avez relaté la dernière commission d'urbanisme sur les réseaux et vous me faites passer pour un idiot, à savoir qu'à un moment vous dites je ne sais pas ; Ça concerne l'éclairage électrique. Déjà, si vous le mettez sur le site, reportez exactement ce que j'ai dit, à savoir que ce n'était pas l'objet de la commission d'urbanisme et deuxièmement vous devriez savoir que, quand c'est en appel d'offres ou en étude, je ne peux pas vous répondre. Vous avez dit que je ne savais pas”.

Monsieur François BOURBEAU : "Vous avez dit textuellement, ce n'est pas mon projet, c'est celui de Monsieur EBERHART".

Monsieur Christian DIETSCH : "Non je n'ai pas dit ça, j'ai dit que Monsieur EBERHART étudiait ce sujet, voilà ce que j'ai dit. C'était un aparté, au moins reporter exactement ce qui a été dit lors des commissions". Il poursuit avec la présentation du rapport ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNGSur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Considérant que la mission de SEBL Grand Est est aujourd'hui achevée et qu'il convient dès lors de clore cette opération dont le bilan a été arrêté au 31 août 2025, et de donner quitus à SEBL Grand Est,

Après avis des différentes commissions,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De prendre acte du bilan de clôture de l'opération présenté par SEBL Grand Est décomposé comme suit :

. Total des dépenses 231 992,95€ TTC

+ Total des recettes 243 855,76€ TTC

+ Soit un solde dépenses/recettes de 11 862,81€ ;

- De prendre acte que le solde en question fera l’objet d'un remboursement de SEBL Grand Est à la Ville de Sarreguemines ;

- De donner quitus à SEBL Grand Est pour l’accomplissement de sa mission ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de clôture afférent à l'opération, et toute pièce se rapportant à la présente.

16. Cession d’une bande de terrain d’une largeur de 10.00 m à Monsieur GUR

Erol

La commune de Sarreguemines est propriétaire des parcelles cadastrées section 73 numéros 387, 530 et 532. Ces parcelles sont attenantes à la propriété de Monsieur GUR Erol, demeurant 19 rue Alwies.

Par courrier en date du 19 septembre 2025, Monsieur GUR Erol a sollicité la commune afin d'obtenir la

cession d'une bande de terrain d’une largeur de 10 mètres, jouxtant sa propriété. Cette demande s'inscrit dans le cadre d’un projet de réalisation de places de stationnement sur ses parcelles. Il est convenu la création ultérieure d'une servitude de passage, permettant notamment la circulation et l'accès des véhicules de collecte des ordures ménagères, des services de secours ou de tout autre service nécessaire sur la voirie privée de Monsieur GUR.

il est précisé que cette bande de terrain ne présente aucune utilité particulière pour la commune, tant en matière d'aménagement que d'usage collectif, et qu’elle constitue une emprise cohérente à intégrer à la propriété de Monsieur GUR.

Une estimation de la valeur vénale a été réalisée par les Domaines en date du 09 septembre 2025, laquelle fixe la valeur de cette emprise à 4,50 €/m? soit un total de 4.419,00 €, pour 982 m°.

Un arpentage a été réalisé le 29 janvier 2026, permettant de définir précisément les emprises à céder. Cet arpentage a fait apparaître les nouvelles parcelles cadastrées provisoirement section 73 numéros 2181, 3/81, 4/80 et 7/79, pour une contenance totale de 982 m°?,

Afin d'encadrer cette vente dans un délai raisonnable, il est proposé d'introduire une clause stipulant que la vente devra être réalisée dans un délai d'un an à compter de la signature de la délibération, délai nécessaire pour permettre à l’acquéreur d'engager les démarches notariales.Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- De céder à Monsieur GUR Erol les parcelles provisoirement cadastrées section 73 numéros 2181, 3/81, 4/80 et 7/79, pour une contenance de 982 m° au prix de 4.419,00 €;

- De conditionner la validité de la présente autorisation à la réalisation effective de la vente dans

un délai d’un an à compter de la date de la présente délibération ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition ;

- De laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge de l’acquéreur.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Madame Bernadette HILPERT : "J'ai participé à la commission d'urbanisme et effectivement on a parlé de ce dossier. Comme j'habite Neunkirch, je suis allée voir. Les 10 mètres je peux comprendre par rapport au parking mais ce qui m'interrogeait c'est le tour en camion. Je l'ai fait avec ma voiture, je suis passée tout juste à moins qu'il élargisse parce que le tour c'est l'espèce de trait noir qui fait le tour et il y a une prévision au niveau du bleu ciel de trois constructions encore. Sincèrement, un camion de la CASC ne passe pas”.

Monsieur Christian DIETSCH : "Oui, mais il nous le doit par convention".

Madame Bernadette HILPERT : "Mais attendez il y a des maisons, si demain le camion ne passe pas, il ne passe pas, on ne pourra pas démolir”.

Monsieur Christian DIETSCH : "Par Convention il nous autorise à passer sur ce terrain, donc il nous doit le passage".

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "De la manière dont c'est écrit, c'est création ultérieure d'une servitude de passage. Je pense que ce serait bien que les services puissent aller voir, discuter, vérifier”.

Monsieur le Maire : "Que la voirie soit dimensionnée au passage, c'est ce qui est prévu dans le cadre, parce que vous voyez la borne mauve est quand même relativement large, elle va permettre de jouer en largeur”.

Madame Bernadette HILPERT : "Mais il faut tourner autour des maisons c'est-à-dire il faut tourner de l'autre côté. Monsieur DIETSCH nous l'a expliqué en commission d'urbanisme, on ferait tout le tour j'ai bien compris, mais la zone là elle va être construite alors qu'il y avait un passage aussi qui retourne rue de Bitche. Je pense qu'il y a peut-être lieu d'en discuter, je pense que les services savent le faire”.

Monsieur le Maire : "Absolument, c'est noté”.

Monsieur Christian DIETSCH : "En voiture, je suis passé”.

Monsieur François BOURBEAU : "J'ai juste une petite question, je ne me rappelle plus ce qu'on avait dit en commission d'urbanisme, la zone violette est constructible, on est d'accord ?”.

Monsieur Christian DIETSCH : "Non, elle est en UXA, on ne peut y faire que des travaux de surface”.

Madame Bernadette HILPERT : “Parce que c'est fait, la bande violette et le terrassement est fait”.

Monsieur Christian DIETSCH complète que, compte tenu de l'état du terrain, le terrain a été nettoyé.

Monsieur François BOURBEAU : “Je m'abstiendrai sur le vote parce que je trouve que le prix de 4,50 € est assez faible et la contrepartie je la trouve aussi, comme le disait Bernadette, pas vraiment claire. Je ne suis pas contre mais je m'abstiens parce que je trouve le prix assez faible, comme c'était mon combat pendant mon mandat de valoriser le patrimoine de la Ville et de retirer le meilleur prix pour les finances publiques".

js,Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-

MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL, Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de Monsieur GUR Erol en date du 19 septembre 2025,

Vu l'estimation des services des Domaines en date du 09 septembre 2025 fixant la valeur du terrain à 4,50 €/m’ soit un total de 4.419,00 €,

Vu l'arpentage réalisé le 29 janvier 2026,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section 73 numéros 387, 530 et 532,

Considérant que la bande de terrain sollicitée, d'une largeur de 10 mètres pour une surface de 982 m°, ne présente pas d'utilité particulière pour la commune,

Considérant que l’arpentage a permis de créer les parcelles provisoirement cadastrées section 73

numéros 2/81, 3/81, 4/80 et 7/79 pour une contenance de 982 m°,

Considérant que cette emprise constitue une extension cohérente de la propriété de Monsieur GUR Erol dans le cadre de son projet de réalisation de places de stationnement,

Considérant la nécessité de procéder à un arpentage préalable afin de détacher ladite bande de terrain,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique

DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT

1 abstention : François BOURBEAU

- De céder à Monsieur GUR Erol les parcelles provisoirement cadastrées section 73 numéros 2/81, 3/81, 4/80 et 7/79, pour une contenance de 982 m° au prix de 4.419,00 €;

- De conditionner la validité de la présente autorisation à la réalisation effective de la vente dans un délai d'un an à compter de la date de la présente délibération ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition ;

- De laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge de l'acquéreur.

3617. Approbation de la modification du document d'aménagement forestier Ville de Sarreguemines

Le Conseil Municipal a approuvé le 10 février 2023 le projet d'aménagement forestier pour la période 2023-2042.

Ce document défini la feuille de route de la gestion durable des forêts publiques. Défini par le Code forestier, il donne un cap et les grandes orientations sylvicoles d'une forêt, appartenant aux collectivités territoriales, pour une durée de 20 années environ.

Son objectif : gérer de manière durable ces forêts, relevant du régime forestier, pour permettre à la société de bénéficier pleinement de tous les services offerts (production de bois, bien-être, promenade, biodiversité, prévention des risques naturels….).

Suite à l'abandon du projet de la CASC qui prévoyait l'extension de la zone industrielle sur une partie de la forêt communale du Grosswald, le Conseil Municipal a décidé le 05 novembre dernier de réintégrer au régime forestier l'ensemble de la zone qui avait été déclassée, ainsi que deux parcelles supplémentaires dans le prolongement.

Afin que l'ONF, puisse intervenir pour la gestion et l'entretien de ces parcelles, il est nécessaire de les inclure dans le document d'aménagement forestier.

En cas d'accord sur ce qui précède, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- d'approuver le projet de modification du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2026 à 2042, établi par l'Office National des Forêts, en vertu des dispositions de l’article L212- 1 du code forestier.

- de charger l'Office National des Forêts de déposer le document d'aménagement modifié auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d’un arrêté portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de Sarreguemines pour la période 2026-2042, conformément aux dispositions du Code Forestier,

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document s'y référant.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean- Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Alain DANN, isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Ont donné procuration : Carole DIDIOT pouvoir à Christiane HECKEL, Christine CARAFA pouvoir à Christine MARCHAL., Nicole BOURESY-DORCKEL pouvoir à Jacques MARX, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Jean-William FISCHER, Luc DOLLE pouvoir à Corinne THINNES, Stéphanie BEDE-VOLKER pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Flore TITEUX pouvoir à Sayah KHARROUBI, Audrey LAVAL pouvoir à Sébastien JUNG

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2023 approuvant le plan d'aménagement forestier pour la période 2023-2042,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 novembre 2025 approuvant la soumission de plusieurs parcelles au régime forestier,

37Considérant que le document d'aménagement forestier pour la période 2023-2042 doit être mis à jour,

Décide 34 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY,

Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- d'approuver le projet de modification du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2026 à 2042, établi par l'Office National des Forêts, en vertu des dispositions de l’article L212- 4 du code forestier,

- de charger l'Office National des Forêts de déposer le document d'aménagement modifié auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d'un arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sarreguemines pour la période 2026-2042, conformément aux dispositions du Code Forestier,

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document s'y référant,

18. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art.

L 2122-22 du CGCT - Communications

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

délégations d’attributions du conseil municipal au maire,

Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.

Vous trouverez ci-dessous un relevé de décisions par domaine :

FINANCES

e Décisions financières

N° Objet Date de l'acte

DFS3DEC25 [Virement de crédits n°7 du budget principal 2025 18/12/2025

DFS4DEC25 |Virement de crédits n°8 du budget principal 2025 29/12/2025

° Acceptation des indemnités de sinistres suivantes :

;Exercice [N° pièce | Date pièce |Libellé Montant TTC

2025 3538| 11/12/2025 |SINISTRE FENETRE CASSEE ELEMENTAIRE MAUD FONTENOY 255,00

- La Ville de Sarreguemines a pu acquérir, en début d'année 2025, un remarquable panneau en céramique d'Alexandre Sandier, produit par la Faïencerie à la fin du 19" siècle et représentant la reine Cléopâtre.

Afin de réunir les fonds nécessaires à l'acquisition et à la restauration de l'œuvre, diverses subventions ont été sollicitées et une grande campagne de mécénat a été mise en œuvre, gérée en partie par la Fondation du Patrimoine.

Le coût total de l'opération s'élève à 91 068 €.

Acquisition 10 760 €

Coût : 28 590 € 18750€ |[11250€| (dont? x

75000€ 000 €

d'aides du

Restauration Club de

Coût : * * * mécènes 8034€

16068€ de Moselle)

- La Ville de Sarreguemines a sollicité diverses subventions auprès de l'Etat et/ou de la Région dans le cadre de projets culturels et scientifiques. La Ville a obtenu les subventions suivantes au cours de l'année 20285 :

- Publication scientifique « Guide des collections du Moulin de la Blies ». Subvention de 2 832 € soit 50 % du projet.

- Achat d’un chariot équipé de matériel spécifique en cas de sinistre (dans le cadre du Plan de Sauvegarde des biens culturels). Subvention de 534 € soit 50 % du projet.

- Achat de spots spécifiques aux besoins des Musées pour la mise en valeur des œuvres dans la salle d'exposition temporaire du Moulin de la Blies. Subvention de 4 335 € soit 50 % du projet.

- Acquisition du panneau « Cléopâtre », attribué à Alexandre Sandier * Aide de l'Etat au titre du Fonds du Patrimoine : 18 750 € soit 25% du montant de l'acquisition * Aide de la Région Grand Est au titre du FRAM : 11 250 € soit 15% du montant de l'acquisition

- Campagne de restauration des collections (restauration du panneau « Cléopâtre » et diverses autres œuvres inscrites à l'inventaire des Musées). Subvention de 18 034 € soit 50 % du projet.

- La Ville de Sarreguemines a sollicité l’aide financière de l'Etat, via la Direction régionale des Affaires culturelles, pour la réalisation des projets suivants en 2026, sous réserve du vote du budget requis par l’Assemblée municipale :Coût du projet Subvention

TIC demandée

Campagne de restauration des collections 20 000 € 10 000 €

Publication scientifique « Histoire de l'usine n°4 » 8 066 € 4033 €

Achat de matériel scénographique 15 000 € 7 500€ Amélioration du système de vidéosurveillance du Musée de la Faïence 25917 € 12 958 €

Amélioration du système de sécurité anti-incendie du

Moulin de la Blies 48 266 € 24 143 €

Les dossiers sont en cours d'instruction.

- Renouvellement d’adhésions pour l’année 2026 :

- Aménagement et Urbanisme : Commune Forestière de Moselle

- Pôle Culture :

- FN.C.CR

- JE.CPJ

- Fédération Festivals Carnavais & Fêtes

- _ Chainon Manquant

- Cabinet du Maire :

- Amicale des Maires — Arrondissement Sarreguemines

- AMF.

- Villes de France

- FDMM.

- AMAM -— Amis Mémorial Alsace Moselle

- |.D.L. Alsacien Mosellan

- Les Amis de l'ISFATES - DFHI.

- Parc Naturel Régional Vosges du Nord

- La Collectivité met à disposition des Francas Sarreguemines depuis janvier 2025 un local sous la maternelle des Faïenceries permettant d'accueillir des enfants sur le temps de midi pour y pratiquer des activités lorsque toutes les salles du périscolaire de la Cité sont occupées.

Avec une augmentation de la fréquentation des mercredis éducatifs et leur localisation au périscolaire de la Cité depuis fin 2025, ce besoin existe également pour la journée du mercredi.

Sur demande des Francas Sarreguemines, le Maire décide d'autoriser l'accès à cette salle d'activité également le mercredi.

Cette décision fait l’objet d’un avenant à la convention initiale, pour l’année civile 2026 et suivantes selon besoins.

URBANISME

Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :Section 02 n°74

Section 05 n°57

Section 02 n°50

Section 05 n°88

Section 06 n°85

Section 6 n°30

Section 72 n°269

Section 68 n°207

Section 23 n°586

Lots 1, 2, 5, 8, 11

Section 23 n°586

Lots 3, 6, 7, 9, 12

Section 23 n°586

Lots 10, 4, 13

Section 72 n°524

Section 72 n°527,

520, 521, 526, 533

Section 70 n°380

Section 09 n°148

Section 08 n°261

Section 50 n°253

Section 01 n°87

Section 26 n°49

Section 73 n°584

Section 24 n°540

Section 24 n°540

Section 07 n°79

Section 22 n°390,

429, 431

Section 06 n°11

20 rue du Lycée

9 rue de l'Eglise

5 rue Pauline

9-11 Place du Marché et

1 rue du Stock

7 rue des Généraux Crémer

4 rue de Verdun

23 rue Marianne Oswald

rue André Rausch

3 rue du Docteur Hauth

3 rue du Docteur Hauth

3 rue du Docteur Hauth

rue du Champ de Mars

rue du Champ de Mars

71 route de Sarreguemines

43 rue Jean Jacques Kieffer

19 avenue de la Blies

77 rue des Sports

2 Place Sibille

155 rue de France

10 rue Henri Bacher

7 rue des Papillons

7 rue des Papillons

12 rue Alexandre de Geiger

rue Raymond Poincaré

8 Place du Marché

Habitation

Commercial

Habitation

Commercial

Habitation /

Commercial

Habitation /

Commercial

Habitation

Professionnel /

Commercial

Habitation

Habitation

Habitation

Terrain d'agrément

Commercial /

Parking

Professionnel

Habitation

Habitation

Habitation

Professionnel

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Bureaux

Habitation /

Commercial

214 m°

306 m°?

228 m?

419 m?

241 m°

288 m°

554 m°

5501 m°

1113 m°

1113 m?

1113 m°

1990 n°

520 m°

10391 m°

537 m°

432 n°

405 m°

187 m°

534 m°

655 m°

539 m°

539 m°

539 m°

3412 m°

59 m°

juSection 06 n°250, 53, 52 18 rue de l'Eglise Habitation / 224 n°

Commercial

Section 22 n°43 avenue de la Gare Garage 828 m°

Section 06 n°198 20 rue Nationale Professionnel 497 m°

Section 01 n°80, 79, 78 21 rue du Marquis de Chamborand Habitation 469 m?

Section 09 n°125 8 rue André Marie Ampère Habitation 308 m°?

Section 09 n°120 39 rue Marie Curie Habitation 392 m°?

Section 41 n°210 4 rue de la Cerisaie Habitation 307 m°?

Section 11 n°289 8 rue Keimen Habitation 897 m?

Section 11 n°290 rue Keimen Terrain d'agrément 103 m?

Section 24 n°407 2 Square Bellevue Habitation 913 m°

Section 24 n°408 1 Square Bellevue Habitation 620 m°

Section 72 n°53 56 rue Allmend Habitation 270 m°

Section 30 n°245 10 rue Jean Frédéric Lehmann Habitation 774 m°

Section 01 n°57 14 Boulevard des Faïenceries Habitation / 397 m?

Commercial

Section 71 n°499 3 rue Joseph Cugnot Commercial 926 m°

Communications

Monsieur François BOURBEAU demande la parole pour une question en point "Divers".

Monsieur le Maire : « Ce n'est pas vous qui fixez l'ordre des points divers, Monsieur BOURBEAU".

Monsieur François BOURBEAU : "Je peux poser la question ou pas, c'est juste que j'ai entendu des choses et je voulais avoir votre avis sur le sujet”.

Monsieur le Maire : "Ce n'est pas à l'ordre du jour Monsieur BOURBEAU"!

Monsieur François BOURBEAU : "Vous me permettez de poser la question ?”.

Monsieur le Maire : "Non, il y a un ordre du jour qu'il faut respecter”.

Monsieur François BOURBEAU : « Je n'ai pas le droit de poser la question, c'est l'ordre du jour, c'est votre réponse".

Monsieur le Maire : "Oui, c'est ma réponse. Ensuite, en guise de conclusion, je voulais remercier l'ensemble du Conseil de la Ville de Sarreguemines dans toutes ses composantes pour le travail qui a été effectué, pour son application. Je crois que ça mérite véritablement des remerciements sur la durée à une époque pas simple. Nous avons commencé avec le COVID, nous avons connu bien des difficultés, on est en 2026, nous sommes là pour travailler pour notre ville, merci à tous. Deuxièmement, je voudrais remercier nos services dans toutes leurs composantes également. Les services qui au quotidien travaillent pour la ville de Sarreguemines, pour les Sarregueminois dans la notion de service.Ils font vraiment quelquefois des prouesses dans des conditions aussi difficiles. Il y a eu la neige, il y a eu Noël, il y a eu carnaval, ils enchaînent sans arrêt et je pense qu'il faut leur tirer un grand coup de chapeau à un moment où quelquefois ils sont critiqués par certains ou jugés peu à la hauteur ou pas assez zélés, bien moi je tiens à dire de notre part notre attachement à leur travail et nos remerciements également. Merci à leur travail et on peut les applaudir. Je vous remercie et vous souhaite une belle soirée”.

Monsieur François BOURBEAU : “Je voudrais m'associer à vos remerciements et dire juste deux phrases pour le personnel de la Ville”.

Monsieur le Maire : "Vous avez applaudi avec nous Monsieur BOURBEAU"!

Monsieur François BOURBEAU : "Ce n'est pas la même chose quand on prend la parole avec ses propres mots que d'approuver les mots d'un autre”.

Monsieur le Maire : "En tout cas, c'est chose faite”.

Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 16 février 2026

1. Approbation du procès-verbal de la 45ème séance plénière du Conseil Municipal du 22 décembre 2025

2. Remisage à domicile de véhicules du parc automobile de la Ville

3. Approbation de la conclusion d’un protocole d'accord transactionnel - dommages aux biens 4. Approbation de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel - dommages sur monument 5. Retrait de la délibération « Validation de l'Avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026 » du 5 novembre 2025

6. Validation de l'avenant 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2026, dans sa nouvelle forme comme

demandé par l'Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (Anah)

7. Demande de subventions pour la mise en place d’un éclairage en LED au stade de la Blies

8. Actualisation de l'état des effectifs au 01.03.2026

9. Convention projet "NOTRE ECOLE FAISONS-LA-ENSEMBLE"

10. Création d'un groupement de commande concernant l'assurance dommages aux biens et risques

annexes

11. Extension du port de Steinbach — Avenant n°1 à la convention portant cahier des charges de concession

12. Destruction des nids de frelons asiatiques - Convention de partenariat avec un prestataire spécialisé 13. Création d’une servitude conventionnelle de passage — Lycée Nominé 14. Convention de servitudes avec ENEDIS — Renforcement du réseau électrique aérien Rue du Docteur Hauth

15. Création d’une ZAC sur le site des Faïenceries de Sarreguemines — Clôture du mandat d’études préalables attribué à la SEBL Grand Est

16. Cession d’une bande de terrain d'une largeur de 10.00 m à Monsieur GUR Eral 17. Approbation de la modification du document d'aménagement forestier Ville de Sarreguemines 18. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT - Communications

Le Maire Le Secrétaire Marc ZINGRAFF Maxime TRITZ

SE ImANNEXES

CM DU 16 02 2026GH.20251128.132731.0006.0004.60

X

16

R

Assurances

CréditsMutuel Sfwv.c2.24

N° Contrat : BV 8016573

N° Dossier : 201.258,496.764 T

CEE ECS Service Indemnisation Habitation LP : 3C 051 321 37709

re (MN sue DELLA EL sue Service Indemnisation Habitation 63 chemin Antoine Pardon Et DE Re

69814 TASSIN CEDEX RUE DU MAIRE MASSIN 57200 SARREGUEMINES

LOTO NT NE TIC RATE |

indemnisationhabitation &acm.fr

Le 28 novembre 2025

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de règlement

Assuré : STEPHANE BOH

Madame, Monsieur,

En notre qualité d'assureur de M STEPHANE BOH, nous vous contactons suite au sinistre survenu le 18 août 2025.

Compte tenu des éléments en notre possession, nous estimons que votre responsabilité est engagée dans cette affaire, conformément aux dispositions de l'article 1242 AL 1 du Code Civil.

Vous voudrez bien nous faire parvenir votre règlement par chèque, libellé à l'ordre de M STEPHANE BOH en indiquant au dos, les références du dossier 201.253.486.764 T OBMBR.

Dans l'attente de votre règlement, nous restons à votre disposition pour toute information.

Recevez, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

ACM lARD SA

Mylène BROCHARD

Traitement de vos données personnallss

La collecte et le traitement da vas donnésas persannalles sont effectués saus la responsabilité de l'assureur. Vous trouverez de plus amples renseignements quant au trañoment de vos données personnelles en vous connectant sur notre ls intemel à l'adresse www.acm.fr Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer voire droit à la Emäation du trailement de vas données. Vous pouvez également vous opposer au traltament de ves données,

Pour exercer ces droits ou pour touts question sur la traitement de vos données, il convient d'adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivants :63 chemin Antoine Pardon 68814 TASSIN CEDEX

En cas de difficuhté persistante, vous disposez de la possiblité d'introduire une réclamation auprès de là Commission Nationale de Mnfommatique ei des Libertés (CNIL) - $ Flace de Fontenoy - TSA 80715 - 75394 PARIS CEDEX 07

REFI S4 0001271000 201253486764 T 40 28/11/2025 09:42:21 NAABCMY ACM IARD SA - Société anonyme au capital de 201 596 720 € - 352 406 748 ACS STRASBOURG - N° TVA FRB7352408748 - Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 4 rue Frédéric-Quillaume Aaïfeisen STRASBOURG - Adresse postale : 83 chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX idenlifiant REP : FR232228_O3XDNB67.76.23

-SOFÉDIS

-GRS

-22/2025

GH.20251128.132731.0006.0004.61

X

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2

Procès-verbal de constatations relatives aux causes et

et à l'évaluation des dommages

ET: ae Important

| Dent pour | à Séebr contradictoirement :les constatations

= me but que assureurs intéressés les éjén bjectife

né

es: a.

Garage:

57200 SARREGUEMINES

©" Date du sinistre : 18/08/2025

ii Dâte de ta réünlon d'expertise : 19/11/2025

Liste des présents _:

5 -: Nom Réf dossier Partie représentée Réf. partie

“Monsieur Stephane

-Bon : .

F Madame Caroline 636 0606 CMT 57 D ACM assureur de 201253486764 MARTIN, Expert Stephane Boh par : SARETEC France police BV8016573 M. COMTE Commune de

Sarreguemines

Réf. dossier : 636 0606 CMT 57 D Page 1/6GH.20251128.132731.0006.0004.61

X

16

V

Les circonstances du sinistre :

Tous les experts présents constatent que M. BOH est propriétaire non occupant d'un garage situé au 11 Route de Nancy 57200 SARREGUEMINES.

Ce garage n'est pas soumis au régime de la copropriété.

A l'arrière du garage de M. BOH, se situe une bande de terrain appartenant au domaine public

propriété de la commune de Sarreguemines.

Nous constatons que de la végétation s'est développée de manière importante Sur le domaine public ‘ et contre le garage de M. BOH.

Des branches ayant entre 5 et 10cm de circonférences ont atteint la toiture dudit garage puis ont poussé sur et sous les plaques de toiture ondulées provoquant la fissuration de plaques et des infiltrations d'eau dans le garage.

Selon les éléments recueillis, l'absence d'entretien du domaine public est assez récent et les infiltrations ont été détectées lors du changement de locataire du garage de M. BOH.

Les causes du sinistre :

Les dommages occasionnés à la toiture du garage de M. BOH sont la conséquences de l'absence d'entretien de la végétation présente sur le domaine public vers le garage de M. BOH.

Bésoin d'investigations complémentaires :

Mesures conservatoires à prendre :

OBSERVATIONS DES EXPERTS SUR LES CIRCONSTANCES ET CAUSES :

Signature Réserves éventuelles

Caroline MARTIN , Expert

SARETEC France

Réf. dossier : 636 0606 CMT 57 D

Page 2/66H.20251128.132731.0006.00D4.63

X

16

v

Estimation

Bénéficiaire : Stephane Boh

Immobilier

toiture garage (TVA à 10%)

Mode de règlement:

% Montant | Vétusté | Vétusté Nature Unité Qté PU HT Total Vétusté Fétets déduite |récupérable

mise en sécurité ft 1 150,00 150,00 0 0,00 150,00 0,00

Entèvement des branches,

nettoyage de la toiture et f 1 700,00 700,00 0 0,00 700,00 0,00 mise en déchetterie

mise en place d'un renfort

ne Done ñ| 1] 16000! 46000 o 0,00 | 160,00 0,00

pose

remplacement des plaques

ondulées de toiture fl 1 480,00 480,00 0 0,00 480,00 0,00 abimées

fournit î pose d'une

tole de firifion " m| #4 60,00 480,00 0 0,00 | 480,00 0.00

Sous-Total HT 1990,00 0,00 | 1990,00 0,00

Sous-total TTC 2389,00 0,00 | 2189,00 0,09

RECAPITULATIF : Stephane Boh

Mode de règlement |

Bénéficlaire du règlement : L'assuré

Accord assuré :

Montant HT (L'assuré récupère la TVA) : Non

, Vétusté Vétusté Mode de Désignation Dommages | Vétusté déduite récupérablet règlement

Immobilier 2189,00 0,00 2189,00 0,00

Embellissement 0,00 0,00 0,00 0,00

Contenu 0,00 0,00 0,00 0,00

Pertes immatérielles 0,09 0,00 0,00 0,00

Frais 0,00 0,00 0,00 0,00

Recherche de fuite 0,00 0,00 0,00 0,00

Totai 2189,00 0,00 2189,00 0,00

Franchise 0,00 0,00

Acompte 0,00

Total franchise déduite 2189,00 0,00

Page 6/6 Réf. dossier : 636 0606 CMT 57 D

RSR EDaDE EEE PR © meHN

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6H,20251128.132731.-0006.0004.63

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16

2

OBSERVATIONS DES ASSURÉS SUR L'ÉVALUATION DES DOMMAGES : Signature Observations

Stephane Boh

Commune de Sarreguemines

Réf. dossier: 638 0606 CMT 57 D Page 5/6EVALUATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AU SINISTRE

Description Valeur à nu Montant Vétusté

_ a neuf ‘h Vétusté vétusté déduite

Immobilier 2189.00 0.000 0.00 2189.00

. . Total 2189.00 0.00 2189.00

Nota

EVALUATION DES PERTES INDIRECTES

Les experts présents sont d'accord sur la description et l'évaluation des pertes indirectes figurant dans te tableau ci-après :

Pertes indirectes forfaitaires

Pertes indirectes justifiées

OBSERVATIONS DES EXPERTS SUR L'ÉVALUATION DES DOMMAGES :

& Signature Réserves éventuelles

Caroline MARTIN , Expert

SARETEC France

Mention du refus de signature d'un expert (2)

Mention du refus d'un éventuel responsable de :

Communiquer les coordannées de son assureur

(1) Cetie description porte sur tous les dommages invoqués qu'ils soient où non garantis.

€) Le refus de signature de l'expert de l'assureur d'un éventuel responsable rend opposable à son mandani figurant au

procès-verbal.

6H#.20251128.132731.0006.0004.62

X

16

V

Page 4/6

Réf. dossier : 636 0606 CMT 37 DOBSERVATIONS DES ASSURÉS SUR LES CIRCONSTANCES ET CAUSES : Signature Observations

Stephane Boh

Commune de Sarreguemines

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anPROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de SARREGUEMINES,

Hôtel de Ville, 2, rue du Maire MASSING, 57216 SARREGUEMINES,

représentée par Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF,

ayant reçu délégation à cet effet par délibération du Conseil municipal le 24 mai 2020

d’une part,

M. Stéphane BOR

Domicilié, 11 route de Nancy, 57200 SARREGUEMINES

Représenté par son assureur, Assurances Crédit Mutuel, 63, Chemin Antoine PARDON, 69814 TASSIN

CEDEX.

d'autre part,

PRÉAMBULE

La végétation s’est développée de manière importante sur le domaine public de la Ville de

Sarreguemines et contre le garage de M. Stéphane BOH Stéphane, situé au 11 Route de Nancy. En

effet, des branches 'ont atteint la toiture dudit garage puis ont poussé sur et sous les plaques de la

toiture, provoquant ainsi la fissuration de plaques et des infiltrations d'eau touchant la charpente en

bois.

Suite à la réalisation de ce sinistre, une expertise s’est tenue, le 19 novembre 2025, en présence de

Mme Martin du cabinet d'expertise Saretec, de M. BOH propriétaire du garage, de M. AUG du service

des espaces verts de la Ville de Sarreguemines et de M. COMTE chargé des Assurances pour la Ville de

Sarreguemines.

Cette expertise a conclu à un lien de causalité entre la réalisation du dommage de M. BOH et la

végétation située sur le domaine public.

Hôtel de Ville — 2, rue du Maire Massing — CS 51109 — 57216 SARREGUEMINES Cedex — Tél. 0387989390 courrier@ maîrie-sarreguemnines.fr

Page 1 sur 4> | sarreguoemines

La réalisation de devis pour procéder aux réparations nécessaires de remise en état est chiffrée à deux

mille cent quatre-vingt-neuf euros (2189 €).

La Commune de Sarreguemines n’entendant pas contester son obligation de réparation, un

arrangement entre les parties a pu être convenu et est matérialisé par la présente convention nommée

protocole transactionnel.

Est entendu par cette désignation, le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (Art. 2044 du

Code civil et L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration).

ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

L'objet du présent protocole est de formaliser un accord satisfaisant entre les parties, via des

concessions réciproques qu’elles consentent l’une à l'autre, permettant de réparer l’entier préjudice

subi par M. BOH concernant lés dommages occasionnés par la végétation du domaine public sur la

toiture et la charpente de son garage.

ARTICLE 2 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

2-1 : Concessions de la collectivité

La Collectivité consent à prendre en charge le montant des réparations des dommages visés dans la

présente convention à hauteur de deux mille cent quatre-vingt-neuf euros (2189 €), en réparation du

préjudice de M. BOH.

Le versement sera fait entre les mains de la société Assurances Crédit Mutuel.

Hôtel de Ville — 2, rue du Maire Massing — CS 51109 — 57216 SARREGUEMINES Cedex Tél, 0387989300 courrier @mairie-sarreguemines.fr

Page 2 sur 4>,

2.2 : Concessions de M. BOH et de son assureur

M. Stéphane BOH et son assureur Assurances Crédit Mutuel, renoncent définitivement à toute action

visant à obtenir de la Collectivité réparation du même chef de préjudice que celui mentionné dans la

présente convention. En contrepartie, ils percevront la somme mentionnée à l’article 2.1.

ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITÉ DE L’ACCORD

Les parties s'engagent à garder strictement confidentiel les termes et conditions du présent accord,

nonobstant la publicité des débats lors de la réunion du Conseil municipal, du 16 février 2026,

autorisant l'autorité territoriale à recourir à un mode alternatif. de règlement des conflits ; à savoir la

transaction telle qu’elle est prévue par les articles 2044 et suivants du code civil et L. 423-1 et suivants

du code des relations entre le public et l’administration

La transaction ainsi que la délibération du Conseil municipal seront anonymisées préalablement à

toute mesure de publicité oudemande de communication par un tiers dans le respect des règles

propres aux documents administratifs communicables.

ARTICLE 4 - VIGILANCE.DES PARTIES

Les parties reconnaissent avoir librement consenti au présent accord et avoir été averties des

conséquences que leur acceptation entraîne.

Ainsi, la signature de l'accord atteste de leur compréhension de la valeur juridique qui s’y attache en

ce que la transaction a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre elles.

Dès lors, les mêmes faits et conséquences ne pourront plus faire l’objet d’un quelconque recours.

Les parties reconnaissent dès lors l’extinction définitive de l'action et l'impossibilité qui leur est faite

de discuter à nouveau des faits de l’espèce, sauf pour les cas prévus par la loi et le règlement

{annulation de l'accord pour vices du consentement...).

En outre, les parties conviennent qu'aucune autre indemnité pour parvenir à cet accord ne sera due,

ni même réclamée.

Hôtel de Ville — 2, rue du Maire Massing — CS 51109 — 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 6387985300 courrier@mairle-sarreguemines.fr

Page 3 sur 4saregueminss

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DE L'ENGAGEMENT

La présente convention reçoit pleine et entière exécution au jour de sa signature par les parties.

ARTICLE 6 : ANNEXE DE L’ACCORD

Le présent protocole comprend une annexe : Délibération du Conseil municipal de Sarreguemines du

24 mars 2025,

EN 3 EXEMPLAIRES

FAIT À SARREGUEMINES, le

Pour la Ville de SARREGUEMINES

| Pour la Ville, Pour la société Assurances | M. Stéphane DOH

Crédit Mutuel

Hôtel de Ville— 2, rue du Maire Massing — CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex — Tél. 0387989300 courrier @mairie-sarreguemines.fr

Page 4 sur 4sarreguemines

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de SARREGUEMINES,

Hôtel de Ville, 2, rue du Maire MASSING, 57216 SARREGUEMINES,

représentée par Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF,

ayant reçu délégation à cet effet par délibération du Conseil municipal le 24 mars 2020

d'une part,

MME BOTZUNG Carine, née NICKLAUS

Domiciliée, XXXXXXXX

d'autre part,

PRÉAMBULE

Le 10 janvier 2026, au cimetière des Bosquets, un arbre est tombé suite aux fortes rafales de vent. La

tombe de la concession de la famille NICKLAUS à subi d'importants dommages.

La réalisation d’un devis pour procéder aux réparations nécessaires de remise en état est chiffrée à mille huït cent cinquante euros (1850 €).

Le montant de la franchise de l'assurance Responsabilité civile de la collectivité étant de trois mille

euros (3000 €}, et la collectivité n’entendant pas contester son obligation de réparation, il est donc

proposé de confier directement les travaux de réparation et le paiement à l'entreprise qui aura assuré les travaux nécessaires de remise en état.

La réalisation d’un devis pour procéder aux réparations nécessaires de remise en état est chiffrée à

mille huit cent cinquante euros (1850 €).

Un arrangement entre les parties a pu être convenu et est matérialisé par la présente convention

dénommée protocole transactionnel.

Est entendu par cette désignation, le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (Art. 2044 du

Code civil et L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Hétet de Ville — 2, rue du Maire Massing — CS 51109 — 57216 SARREGUEMINES Cedex — Tél. 0387985300 courrier@ mairie-sarreguemines.fr

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sareguemines

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

L'objet du présent protocole est de formaliser un accord satisfaisant entre les parties, via des

concessions réciproques qu’elles consentent l’une à l’autre, permettant de réparer l'entier préjudice

subi par Mme BOTZUNG concernant les dommages occasionnésupar la chute d'un arbre sur le

monument funéraire de la famille NICKLAUS au cimetière des Bosquets, le 10 janvier 2026.

ARTICLE 2 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

2-1 : Concessions de la collectivité

La Collectivité consent à prendre en charge le montant des réparations des dommages visés dans la

présente convention à hauteur de mille huit cent cinquante euros (1850 €), en réparation du préjudice

de Mme Carine BOTZUNG.

Le versement sera fait entre les mains du prestataire qui aura effectué les travaux de réparation.

2.2 : Concessions de Mme BOTZUNG

Mme BOTZUNG renonce définitivement à toute action visant à obtenir de la Collectivité réparation du

même chef de préjudice que celui mentionné dans la présente convention en contrepartie de la

réalisation des travaux à la charge de la collectivité.

Hôtel de Ville — 2, rue du Maire Massing — CS 51109 — 57216 SARRÉGUEMINES Cedex — Tél. 0387989300 courrier@ mairie-sarreguemines.fr

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ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITÉ DE L’ACCORD

Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels les termes et conditions du présent accord,

nonobstant la publicité des débats lors de la réunion du Conseil municipal du 16 février 2026,

autorisant l'autorité territoriale à recourir à un mode alternatif de règlement des conflits ; à savoir la

transaction telle qu'elle est prévue par les articles 2044 et suivants du code civil et L. 423-1 et suivants

du code des relations entre le public et l'administration

La transaction ainsi que la délibération du Conseil municipal seront anonymisées préalablement à

toute mesure de publicité ou demande de communication par un tiers dans le respect des règles

propres aux documents administratifs communicables.

ARTICLE 4 - VIGILANCE DES PARTIES

Les parties reconnaissent avoir librement consenti au présent accord et avoir été averties des conséquences que leur acceptation entraîne.

Ainsi, la signature de l'accord atteste de leur compréhension de la valeur juridique qui s’y attache en

ce que la transaction a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre elles.

Dès lors, les mêmes faits et conséquences ne pourront plus faire l’objet d’un quelconque recours.

Les parties reconnaissent l'extinction définitive de l’action et l'impossibilité qui leur est faite de

discuter à nouveau des faits de l'espèce, saufpour les.cas prévus par la loi et le règlement (annulation

de l'accord pour vices du consentement...).

En outre, les parties conviennent qu'aucune autre indemnité pour parvenir à cet accord ne sera due,

ni même réclamée.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DE L'ENGAGEMENT

La présente convention reçoit pleine et entière exécution au jour de sa signature par les parties.

Hôtel de Ville — 2, rue du Malre Massing — CS 51109 — 57216 SARREGUEMINES Cedex — Tél. 0387989300 courrier@mairie-sarreguemines.fr

Page 3 sur 4ARTICLE 6 : ANNEXE DE L’ACCORD

Le présent protocole comprend une annexe : Délibération du Conseil municipal de Sarreguemines du

16 février 2026.

EN 2 EXEMPLAIRES

FAIT À SARREGUEMINES, le

Pour la Ville de SARREGUEMINES Mme Carine BOTZUNG

Hôtel de Ville — 2, rue du Maire Massing — CS 51109 — 57216 SARREGUEMINES Cedex — Tél, 0387989300 courrier@mairie-sarreguemines.fr

Page 4 sur 4-) Agence ActionLogement ê nationale ane

sarreguernines del'habitat Sarreguemines Confluences

Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat

Renouvellement Urbain

(OPAH-RU)

AVENANT 2 - N°XXXX

A la Convention d'OPAH-RU du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026

Le présent avenant est établi :

ENTRE

La Ville de Sarreguemines, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Malre

Monsieur Marc ZINGRAFF,

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, représentée par son Président

Monsieur Roland ROTH,

Le Préfet de la Moselle, délégué départemental de l’Anah en Moselie, Monsieur Pascal BOLOT,

Et Action Logement Services, représenté par son Directeur Régional Grand Est Monsieur Philippe RHIM.

Vu le code de la construction et ds l'habitation, notamment ses arlicles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/1UH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le 8ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 2019-2024, adopté le 3 avril 2019,

Vu le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, adopté par la CASC, le 9 septembre 2020,

Vu le Programme d'Action Départemental de l'Habitat de Moselle, adopté le 29 avril 2021,

Vu la convention d'OPAH-RU signée le 01/12/2021,

Vu l'avenant n°1 à là convention d'OPAH-RU portant sur les plafonds d'aide signé le 23/05/2024,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de là performance énergétique de l'habitat tel que modifié,Vu la délibération de l'assemblée déllbérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du XXUXXXXXX autorisant la signature du présent avenant,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R, 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 30 septembre 2025.

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 29/12/2025.

Il'est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité la convention d'OPAH-RU 2022-2026

avec les exigences de la méthodologie Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) à compter du 1er

janvier 2026, conformément à l'arrêté du 21 décembre 2022 relarif à la mission

d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat tel que modifié. S'agissant de la dernière année de l'opération (2026), les objectifs sont par la même occasion

ajustés.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

L'article 9 “Durée de la convention” de la convention initiale comporte une erreur de rédaction concernant la date de fin d'opération. En effet il est indiqué “Le présente convention esf conclue pour une période de 5 années. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention

déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/22 au 31/12/25." Or la période de 5 ans

s'étendant bien jusqu'à l'année 2026 incluse, l'article 9 est modifié comme suit : “ Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/22 au 31/12/26."

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7.2.2 DE LA CONVENTION, PORTANT SUR LE CONTENU DES MISSIONS DE SUIVI-ANIMATION

Il est inséré un alinéa à l’article 7.2.2 « Contenu des missions de suivi-animation » de la convention initiale, ainsi rédigé :

Dans le cadre du déploiement du nouveau service public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, il est précisé que sur le territoire :

L'opérateur est agréé Mon Accompagnateur Rénov’, conformément à l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la renovation de l'habitat, tel que modifié. Les missions de suivi-animation sont menées conformément à l'arrêté du 21 décembre 2022 susmentionné.

L'opérateur de l'OPAH-RU est missionné pour un accompagnement des ménages dans toutes les étapes de leur projet :

- Démarche proactive et conseil sur les travaux à réaliser

- Accompagnement technique : préconisations de travaux, conseils

- Mobilisation des financements : subventions, aides complémentaires

- Assistance administrative e: aide au montage des dossiers

- Permanences territorialiséesARTICLE 3 - MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 5.2.2 DE LA CONVENTION, PORTANT SUR LES MONTANTS PREVISIONNELS DE LA VILLE DE SARREGUEMINES CONSACRES AU SUIVI ANIMATION DE L'OPERATION

Il est inséré au chapitre 5.2.2 « Montants prévisionnels » de la convention initiale le paragraphe suivant :

La mise en œuvre de la méthodologie Mon Accompagnateur Rénov’ implique un renforcement des missions de suivi-animation, notamment la réalisation d'audits énergétiques réglementaires et de visites techniques préalables et postérieures aux travaux.

Les modalités financières correspondantes seront adaptées afin de tenir compte de ces évolutions, dans la limite des financements mobilisables auprès de l'Anah el des auires partenaires.

Ces adaptations feront l'objet du lancement d'une nouvelle procédure de marché public après résillation, selon la décision prise par la collectivité et conformément à la réglementation applicable en matière de commande publique.

Ce nouveau marché public débutera au 1” janvier 2026 jusqu'à la fin de FOPAH-RU le 51

décembre 2026.

Le marché public en cours avec l'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH-RÜ prévoit une somme prévisionnelle de 40 320 € (TTC) par an pour les frais de sulvi-animation, soit

201 600 € (TTC) sur 5 ans (2022-2026). L'augmentation des coûts de suivi-animation estimée pour 2026 est de l'ordre de 20 000 à 25 000 € (TTC), soit une somme prévisionnelle annuelle de 60 320 € {TTC) à 65 320 € (TTC). Le coût global du suivi-animation serait ainsi détaillé :

- 40 320 € (TTC) x 4 pour 2022 à 2025 = 161 280 € (TTC)

- 20 000 € {TTC) à 25 000 € (TTC) pour 2026

- Soit 181 280 € {TTC) à 186 280 € (TTC) sur l'ensemble de l'opération 2022 à 2026.

L'échéancier de l'article est donc ainsi modifié (le montant indiqué pour le suivi-animation 2026 correspondant à la fourchette haute estimée de 65 000 € TTC, soit 54 167 € HT):

co . 2022 2023 | 2024 2025 2026 Tota |

AE prévisionnels (travaux) 202 800 € | 202 800 € | 202 800 € | 202 800 € | 218 667 € | 1 029 867 €

| dont 71

Suivi-animation (HT) 33 300€ | 33300€ | 33300€ | 33300€ | 54167€ | 186167 € L— — —!— th | l —

Aides aux travaux 169 500 € | 169 500 € | 169 500 € | 169 500 € | 164 500 € | 842 500 €

| détaillées comme suit | _ re

Aides PO autonomie 10000€ | 10000€ | 10000€ | 10000€ | 10000€ | 50 000€

Aides PO Habiter Mieux 13500€ | 13500€ | 13500€ | 13500€ | 13500€ 67 590 €

Aides PO indigne | 5000€ 5000€ | 5 000 : € 5000€ | 5000€ 25 000 €

Aides PB Habiter Mieux dont | soc

dégradation et prime sur la 136 000 € | 136 000 € | 136 000 € | 136 000€ | 136 000 € { ee la

| Vacance — : | E vacance)

Copropriétés (participation |

travaux) 5 000 € 5000€ | 500€ 5 000 € 0€ 20 006 €

cf Article 4 du présent avenant |

NB: les montants de sulvi-animation de 33 300 € HT indiqués de 2022 à 2025 dans le tableau correspondent aux chifres prévisionnels inscrits dans la convention initiale avant que ls marché public en cours alt eu Heu.ARTICLE 4 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.6.2 DE LA CONVENTION POUR LES OBJECTIFS DE L'ANNÉE 2026

L'alinéa 3.6.2 « Objectifs » du chapitre 3.2 “Volet copropriété en difficulté” de la convention initiale est ainsi modifié :

Pour la dernière année de l'opération (2026), les objectifs fixés dans la convention initiale sont modifiés comme sul :

| Année | Année | Année | Année | Année

OBJECTIFS DE REALISATION 1 2 3 4 5 Total

|

Logements indignes et très dégradés 16 16 16 36 16 80

dont logements indignes ettrès dégradés Co I. | 1 : 1 1 1 11 1 S

propriétaires occupants 1 [ …

dont logements indignes ettrès dégradés 15 15 15 115 15 35

propriétaires bailleurs : =

Autres logements Propriétaires Bailleurs :

- Améliorations énergétiques 2 É 2 2 L 2e

Autres logements Propriétaires Occupants : ai an ai si as |ss

Travaux pour l'autonomie de 13 personne 5 5 5 E 5 25

Améliorations énergétiques 6 6 6 | 6 6 30 _ — —— 1

TOTAL Propriétaires Baileurs 17 17 47 117 17 85

TOTAL Propriétaires Occupants 12 12 12 | 12 12 |60 pa _ _ | _— À

|

TOTAL logements Propriétaires Occupants + Bailleurs 20 29 29 29 29 145

| |

Logements traités dans le cadre | |

d'aide au syndicat des copropriétaires au titre de « Ma 10 110 10 10 0 \40

Prime Rénov copros » | |

= | ll | — ___|

Tétahlogements ss (so [se 30 2 |1e5 | | |

Aide aux copropriétés : l'objectif initial de dix {10} dossiers est remplacé par un objectif de zéro (0) dossier pour l'année 2026.

Cette modification vise à assurer la cohérence du programme avec la réalité opérationnelle constatée sur le terrain, un dossier d'aide aux copropriétés ne pouvant raisonnablement aboutir dans un délai inférieur à une année compte tenu des étapes préalables nécessaires (mobilisation des copropriétaires, diagnostics, votes en assemblée générale, montage financier, etc.).

Les autres objectifs du programme demeurent inchangés.ARTICLE 5 —- MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1.2 DE LA CONVENTION CONCERNANT L'IMPACT FINANCIER DE LA SUPPRESSION DE L'OBJECTIF « AIDE AUX COPROPRIÉTÉS » EN 2026 POUR L'ANAH

L'article 5.1.2 “Financements de l'Anah-Montants prévisionnels", de la convention initiale est ainsi

modifié

Réduction de l'enveloppe pour les aides aux travaux de l'Anah :

En conséquence de la suppression de l'objectif « aide aux copropriétés » pour l'année 2026, et de la révision des montants d'aides aux travaux {applicables à partir de janvier 2025) transmis par l'Aneh via un outil de calcul des aides:

le montant annuel prévisionnel de l'enveloppe Anah pour 2026 est calculé à hauteur de

751 787 €,

- pour un montant global prévisionnel de l'enveloppe Anah pour l'ensemble de l'opération, de 2915 154 €.

: 2022 2023 | 2024 2025 2026 | Total

AE

prévisionnels 513 121 € 513 121€ 513121€ | 513121€ 862 670€ | 2915 154€

Dont aide aux EL |

travaux 492 892 € 492 892 € 492 892 € 492 892 € 751787€ | 2723 355€

Dont aides à!

l'ingénierie (*) 20 229 € 20 229 € 20 229 € 20 229 € 110 883 € 191 799 €

(* 110 883 € d'aides à l'ingénierie calculées selon les objectifs pour l'année 2026, dont 83 800 € d'aides sur la part variable et une part fixe estimée à 54 167 €, donnant lieu à une aide de 50%

sur la part fixe estimée de 27 083 €].

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.2.2 DE LA CONVENTION CONCERNANT L'IMPACT FINANCIER DE LA SUPPRESSION DE L'OBJECTIF « AIDE AUX COPROPRIÉTÉS » EN 2026 POUR LA VILLE

L'article “5.2.2 “Financements de la Ville de Sarreguemines-Montants prévisionnels” de la convention initiale est ainsi modifié:

Réduction de l'enveloppe pour les abondements de la Ville:

En conséquence de la suppression de l'objectif « aide aux copropriétés » pour l'année 2026, le montant prévisionnel d'aide de la Ville initialement fléché à cet objectif, soit 5 000 €, es déduit :

du montant annuel prévisionnel de l'enveloppe Ville pour 2026, qui passe de 169 500 € à

164 500 €,

et du montant global prévisionnel de l'enveloppe Ville pour l'ensemble de l'opération, qui passe de 847 500 € à 842 500 €.

(Voir tableau récapitulatif de l'article 3 de du present avenant qui détaille les montants de l'enveloppe des abondements de ia Ville par type de travaux.)ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.3.2 DE LA CONVENTION CONCERNANT L'IMPACT FINANCIER DE LA SUPPRESSION DE L'OBJECTIF « AIDE AUX COPROPRIÉTÉS » EN 2026 POUR LA CASC

L'article 5.3.2 “Financements de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences-

Montants prévisionnels” (CASC) de la convention initiale est ainsi modifié:

Réduction de l'enveloppe pour les abondement de la CASC :

En conséquence de la suppression de l'objectif « aide aux copropriétés » pour l'année 2026, le montant prévisionnel d'aide de la CASC initialement fléché à cet objectif, soit 8 000 €, est déduit:

- du montant annuel prévisionnel de l'enveloppe CASC pour 2026, qui passe de 97 000 €

à 89 000 €,

- et du montant global prévisionnel de l'enveloppe CASC pour l'ensemble de l'opération, qui passe de 485 000 € à 477 000 €.

. : 2022 | 2023 2024 2025 2026 Total

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Aides PO indigne 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 25 000 €

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| cf Article 4 du présent avenant _ . _ |

ARTICLE 8 — MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION APPORTEES PAR ACTION LOGEMENT EN CE QUI LE CONCERNE

L'article 6 “Engagements complémentaires / autres partenaires" paragraphe “Engagements

d'Action Logement’ de la convention initiale est remplacé par le suivant :

Partenariat avec Action Logement Services

Depuis 70 ans, la vocation du groupe Action Logement est de faciliter l'accès au logement pour

favoriser l'emploi.Dans le cadre de cette convention d'OPAH-RU, Action Logement Services met à disposition son

offre de produits et services en faveur des salariés, qu'ils soient propriétaires occupants,

propriétaires bailleurs ou locataires du secteur privé. Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif

allie rénovation du logement ou d'immeubles entiers et sécurisation de la gestion locative, tout en

facilitant l'accès aux logements privés à vocation sociale à des salariés à revenus modestes et très modestes.

Dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027 signée avec l'État le 16 juin 2023,

Action Logement mobilisera ses produits et services, dans le respect des textes qui régissent ses interventions et dans la limite des fonds disponibles :

- Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants : prêt fravaux d'amélioration de la

performance énergétique, et prêt travaux d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires

occupants,

- En cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement : service d'accueil, de

diagnostic et de prise en charge globale de la situation par la mise en place de solutions avec des partenaires et/ou des aides financières d'Action Logement;

- A destination des propriétaires bailleurs : aide à la recherche de locataires salariés et à la

sécurisation du propriétaire (Garantie des loyers VISALE gratuite), dispositifs d'aide à la

solvabilisation des locataires (AVANCE LOCA-PASS®, dispositif d'aide à la mobilité AIDE MOBILI-JEUNES® pour les alternants locataires)

- À destination des propriétaires occupants, salariés d'une entreprise du secteur privé : prêt

complémentaire pour l'acquisition et/ou l'amélioration d'un logement sous certaines conditions

- Pour les futurs acquéreurs : accompagnement afin de faciliter l'accession à la propriété des

salariés.

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont est bénéficiaire la ville de

Sarreguemines, et afin de soutenir les opérations de production de logements locatifs privés en

priorité dans le centre-ville de Sarreguemines, Action Logement Services mobilisera également ses produits et services spécifiques dans la limite fonds disponibles :

o Financement des opérations d'acquisition-amélioration ou réhabilitation

d'immeubles entlers, affectés à usage d'habitat en résidence principale après

travaux (à l'exception du bail mobilité) ou à un usage mixte d'habitation à titre

accessoire des commerces, activités, services ou équipements

Les immeubles et parcelles doivent être situés dans la ville de Sarreguemines éligible au

programme national Action Cœur de Ville et être inclus dans les secteurs d'intervention des opérations de revitalisation territoriale (ORT]) citées à l'article L.303-2-1 du CCH.

Les opérations devront atteindre à minima une étiquette C après travaux pour être éligibles à ce financement

o Financement composé principalement d'un prêt long terme qui pourra être

complété par une subvention. Le financement en prêt long lerme etfou

subvention accompagne les travaux sur les parties privatives des logements et

les parties communes de l'immeuble et est plafonné au montant des travaux

éligibles (y compris honoraires y afférents), dans la limite de 1 500 € TTC par n°

de surface habitable.La quotité de subvention sera appréciée par Action Logement services au regard des

caractéristiques infrinsèques du projet et de la présence d'un financement Anah et/ou autres

subventions.

o Contreparties: Action Logement Services obtient du maître d'ouvrage des

réservations locatives localisées sur le bien finencé, à hauteur de 75% minimum

des logements de l'opération. Le bailleur s'engage par ailleurs à louer de 9 à 12

ans les logements à des plafonds de loyers et de ressources inférieurs aux

plafonds du logement locatif intermédiaire. Cependant, les programmes financés

pourront comprendre un maximum de 25% de logements à loyer libre (logements

dont les loyers et les ressources des locataires dépassent les plafonds du

logement locatif intermédiaire) qui pourront également faire l'objet de

réservations.

Les financements apportés par Action Logement Services au titre du dispositif Action Cœur de

Ville sont exclusifs des autres financements Action Logement Services.

La collectivité, maître d'ouvrage, s’assure que les missions de l'opérateur incluent

l'information des propriétaires bailleurs et des occupants salariés du secteur privé sur

l'offre de financements d'Action Logement Services. L'opérateur mettra le propriétaire

bailleur ou occupant en relation avec le correspondant local d'Action Logement Services, qui

complétera son information et pourra, le cas échéant, réserver le logement au bénéfice de salariés d'entreprises cotisantes.

Action Logement Services s'engage sur les dispositifs présentés sous réserve des modifications

réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de cette convention et dans le cadre

des enveloppes budgétaires définies par la nouvelle convention quinquennale 2023-2027.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7.3.2 DE LA CONVENTION PORTANT SUR LE BILAN DE L'OPERATION

ll est ajouté à l’article 7.3.2 “Bilans” le paragraphe suivant :

Un bilan de la mise en œuvre de la méthodologie MAR sera présenté par le maître d'ouvrage au comité de pilotage de l'OPAH-RU, afin d'évaluer l'adéquation entre objectifs initiaux, moyens engagés et résultats obtenus.

ARTICLE 10 —- APPROBATION DE L'AVENANT

Le présent avenant fera l'objet d'une approbation:

- par délibération du conseil municipal de la Ville de Sarreguemines,

- et par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

préalablement à sa signature,ARTICLE 11 -PRISE D'EFFET DE L'AVENANT

L’avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquera jusqu’au 31 décembre 2026, date de fin de la convention OPAH-RU initiale.

ARTICLE 12 - AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INITIALE

Toutes les autres stipulations de la convention initiale et de ses avenants précédents, non

modifiées ou contraires aux présentes, demeurent inchangées et conservent leur plein effet.

ARTICLE 13 - TRANSMISSION DE L'AVENANT

Le présent avenant signé et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.

Fait en 4 exemplaires, à Sarreguemines, le ..............................

Pour la Ville de Sarreguemines, Pour la Communauté d'Agglomération

Sarrequemine: nces,

Marc ZINGRAFF Roïand ROTH

Maire de Sarreguemines Président de la CASC

Pour l'Agence Nationale pour

L'Amélioration de l'Habitat Pour Action Logement Services,

Maud BADUEL Philippe RHIM

Déléguée adjointe Directeur Régional Grand-Est

de l'Anah en MoselleHuq

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Liberté

Égalité

Fraternité

Convention de financement 2025-2026 dans le cadre du

fonds d'innovation pédagogique - Projet « Notre Ecole faisons-la ensemble »

Entre

L'Etat,

Représenté par Monsieur le recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de

Nancy-Metz

Ci-après dénommée « académie »

Et la collectivité : commune de Sarreguemines,

2 Rue du Maire Massing, 57200 Sarreguemines

Représentée par Monsieur Marc ZINGRAFF, maire de la commune de Sarreguemines

Ci-après dénommée « collectivité »

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer

au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Cadre : Conseil National de la Refondation lconsell-refondation.fl

Vu le projet pédagogique présenté par l'école primaire Montagne Supérieure, relevant de la collectivité,

Vu l'avis du comité de direction, présidé par Monsieur le recteur, du 9 décembre 2025

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2026, approuvant la présente convention,

H est convenu ce qui suit :

Préambule :

La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la communauté éducative et de

ses partenaires dans la démarche « Notre école, faisons-la ensemble, dont l'objectif est de faire

émerger, dans le cadre de concertations locales, des initiatives nouvelles et collectives de nature à

améliorer la réussite et le bien-être des élèves, ainsi qu'à réduire les inégalités. Les collectivités

territoriales sont associées à la démarche dans !a logique inhérente aux politiques éducatives

et les partenaires s'entendent pour donner aux équipes les moyens de construire des solutions

innovantes afin de répondre aux besoins de leurs élèves.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école

ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.

Article 4 - Objet de la convention :Cette convention a pour objet d'organiser les modalités de subventionnement des partenaires

signataires, pour le projet pédagogique ayant reçu via la plateforme SPHINX, un retour favorable par

monsieur le Recteur, sur proposition du comité d'accompagnement académique associant des

représentants du Rectorat et des Directions Académiques des Services de l'Éducation Nationale.

Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements

assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets

retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de

personnels,

Article 2 — Description :

Le projet, élaboré en appui du projet de l'école primaire Montagne Supérieure à Sarreguemines,

fixe sur tout ou partie des trois dimensions fondamentales de la politique éducative (excellence, égalité,

bien-être), les priorités de la communauté éducative, les intentions en termes d'amélioration pour les

élèves et le plan d'action permettant de les réaliser. Chaque projet fait l'objet d'un suivi par l'équipe

d'appui départementale, qui rend compte des avancées ou difficultés au comité d'accompagnement

académique. Cette démarche permet de valoriser et accompagner les projets remarquables à l'échelon

académique, voire national.

Article 3 — Modalités financières :

L'académie s'engage à verser une subvention exceptionnelle, à hauteur de 2 076€, au bénéfice de la

collectivité, pour l'achat de matériels pédagogiques. Le montant alloué par l'académie est signifié sur

l'avis déposé sur SPHINX. Il est reporté sur cette convention, en accord avec les équipes d'appui

départementales, et les dépenses sont liées au budget prévisionnel associé au projet. Les crédits proviennent du fonds d'innovation pédagogique.

Il est procédé à un versement unique de la subvention de l'Etat à la collectivité, selon le format décrit à

l'article 6.

Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.

Le Lycée polyvaient Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur du dispositif, assure

le versement des crédits concernés et réalise un suivi financier et comptable de l'opération.

La collectivité s'engage à soutenir financièrement le projet pour la mise en place des actions suivantes :

- Ateliers parents-enfants

- Mise en place d'un espace sensoriel et d'ateliers d'éveil sensoriel favorisant l'inclusion et la

découverte des cinq sens, particulièrement adaptés aux élèves porteurs de handicap

- Suivi par des grilles d'observation avec bilan et ajustements en fonction des résultats.

Les interlocuteurs pour le suivi du projet sont indiqués sur le projet, consultable sur la plateforme

SPHINX.

Le porteur de projet Mme Stéphanie Ecole primaire Stephanie fnighar

FNIGHAR Montagne Supérieure @ac-nancy-

metz.fr

03.87.98.08.03L'inspecteur de l'éducation | M. Christophe HOFF | Circonscription Christophe. Hoff@ nationale Serreguemines Ouest ac-nancy-metz.fr

0387988378

Article 4 —- Modalités de versement :

Le versement sera versé à l’ordre de la collectivité (n°SIRET : 215 706 318 00015).

La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du ter

degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :

Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Autre |

Action/ . | Activité Titre/catégorie Groupe de

budgétaire Libellé Sous | budgétaire marchandises Compte PCE Fux |

panten Crédits 63 — transfert Hs aux Eos x 0000 h | avec une 0140000FIPE01 | Pédagogiques 0705 | CT 10.03.01 | Cmmunes | 2931280000 | Communes 1

ns et EPCI etEPCI

L'ordonnateur de la dépense est le Recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Le comptable assignataire est la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-

Moselle.

Article 5 — Durée de la convention :

La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et prend fin au 31 décembre 2026, date d'expiration du fonds d'innovation pédagogique.

Article 6 — Bilan financier :

La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le

détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des

factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations

réalisées en faveur du projet.

Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de ta

dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public lacal, devra être produit

aux services de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la date effective de réalisation de la

dernière dépense exécutée.

Ce récapitulatif est certifié exact par le porteur de projet, qui informe l'équipe d'appui du bilan

du projet.

Ce document est transmis au Rectorat de Nancy-Metz, DAF, 9 rue des Brice, Rond-point Marguerite,

CS 30013 54000 NANCY ou par mail : notre,ecole@ac-nancy-metz.fr, en rappelant dans l'objet du mail ‘crédit CNR année/commune/école'.

Article 7 —- Modifications :

Toute modification portant sur les dispositions de la présente convention, à la demande de l’une ou l'autre partie devra faire l'objet d'un avenant.

Article 8 - Communication :La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »

sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.

Article 9 — Litiges :

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention et, à défaut d’un règlement

à l'amiable, sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

Date, cachet et signature des parties

Fait à Fait à Nancy

le le

Le maire de la commune de Sarreguemines Le recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz

Marc ZINGRAFF Pierre-François MOURIERCommunauté

d'Agglomération

Sarreguemines

,

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention concerne un groupement de commandes dans le domaine des assurances

U s’agit de réaliser une mise en concurrence pour Les contrats d’assurances suivants :

- Dommages aux biens et risques annexes, bris de machines, expositions, etc.

- Et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d'assurance détectés pour chaque membre du groupement.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature.

Elle est conclue pour la durée d'exécution des marchés et contrats qui en découleront (durée de 4 ans).

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à La convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Le siège du coordonnateur est situé :

99 Rue du Maréchal Foch - BP 80805

57208 SARREGUEMINES

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans Le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.

Pour ce qui Le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat.

Convention n°: 2026 Page 1 sur 4ll est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre | Désignation détaitlée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de

recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

a ——|t— — — —

> |

5 | Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 | Expédier des dossiers de consultation aux candidats

7 | Recevoir Les offres

8 Envoyer Les convocations aux réunions de La commission d'appel d'offres

9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission

d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

+ _ + — — — — _— —

—

10 | Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel

| d'offres |

k —— ———— — —

11 informer les établissements membres du groupement des candidats retenus | _ —— —

12 | Procéder à la publication de l'avis d'attribution

13 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

14 Transmettre aux membres du groupement Les documents nécessaires à La conclusion

des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte

d'engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, CCTP, rapport de La commission d'ouverture des plis,

rapport de La commission des choix des offres, rapport de présentation.

Chaque membre du groupement s'assura de la bonne exécution de son { ses marché(s) pour ce qui Le concerne.

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement :

- Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences

- Commune de Sarreguemines

Convention n°: 2026 Page 2 sur 4F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre | - Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les L | délais fixés par le coordonnateur Co co _ 2 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le _ | représentant du membre à signer le marché on _ 3 Signer un acte d'engagement avec le titulaire retenu par la commission d'appel d'offres à hauteur de ses besoins propres tes que déterminés dans son état des besoins _. _._

4 Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché

5 | Notifier le marché au titulaire _

| Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi

que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses

|administratives et particulières du marché

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans Le choix du ou des titulaires du contrat est La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement (en dehors de la participation requise pour l'assistance du cabinet RISK Partenaires). Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

| - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

Les frais liés à la procédure de désignation des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à La passation des marchés sont supportés par le coordonnateur du groupement.

Chaque membre du groupement s'acquittera de la participation annoncée par notre assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) conformément aux tarifs suivants :

- Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences : 1 450,00 € HT

- Commune de Sarreguemines : 1 450,00 € HT

Si un membre du groupement ne donne pas suite à la consultation (ne signe pas de marché), cette participation sera due à 50%.

Suite à la signature de ses contrats, chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de La décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commande.

Convention n°: 2026_DAB_CASC-Ville Page 3 sur 4K - Modalités de retrait du groupement

Les membres peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Sarreguemines,

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L Fonction | Signature | Membre Représentant : —— + É =— |

Communauté |

d'Agglomération | | Sarreguemines | | Confluences |

Commune de | | Sarreguemines

Convention n°: 2026 _DAB_CASC-Ville Page 4 sur 4VNF - DTS 31/12/2025

« AVENANT 1 AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION D'EQUIPEMENTS

LEGERS DE PLAISANCE à SARREGUEMINES »

Entre les soussignés :

Voies Navigables de France, Établissement Public administratif de l'État dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutieux 62408 Béthune, inscrit au RCS de Béthune n°B 552 017 303, pris en la personne de son représentant local, M. Yann QUIQUANDON, Directeur territorial, agissant sur délégation,

désigné ci-après par VNF

d'une part,

Et

La Ville de Sarreguemines représentée par M. le Maire en exercice

désignée ci-après par La Ville de Sarreguemines

d'autre part,

VNF et la Vike de Sarreguemines étant désignés par "les Parties"

Préalablement, les parties exposent ce qui suit :

La Ville de Sarreguemines est titulaire de la concession de port de plaisance du bassin de Steinbach, du bassin du Port du Casino et du Square Bennett à Sarreguemines.

Le port de Steinbach et du Square Bennett sont gérés en régie par la Ville de Sarreguemines ; le port du Casino est géré par le Club nautique l'Eau Reine.

Dans une perspective de développement de l'accueil de bateaux de passage, la Ville de Sarreguemines a souhaité augmenter la capacité d'accueil du port de Steinbach par la mise en place d'un ponton supplémentaire.

Le port de Steinbach passe ainsi de 36 anneaux à 48 anneaux. Le plan de cette extension est annexé au présent avenant.

Le présent avenant vise à régulariser cette extension.

Aussi, il y a lieu de modifier les dispositions du dit cahier des charges de la manière suivante :

Article 1 : modification de l’Article 1 du cahier des charges — Objet de Ja concession

L'article 1 est complété comme suit :

1.1 — c) Ouvrages mis en place pendant la durée de la concession au Port de Steinbach, dans la continuité de l'ouvrage existant :

-__ Ponton de 63.80 m1! de long et de 2.50 mi de large

Ce ponton en aluminium est ancré à la berge à l'aide de 5 massifs bétonnés de 0.80 mètre de côté via 5 bras métalliques. La rigidité de cette structure est assurée par des câbles de contreventement.

Page 1 sur 2VNF - DTS 31/12/2025

- 6 Catways d'une longueur de 7.15 mètres et d'une largeur à l'extrémité de 0.65 mètre (surface de 5.58 m°), à intervalle moyen de 7.60 mètres — A noter également la présence de 4 taquets

d’amarrage par Catway.

La capacité du port de Steinbach est augmentée de 12 anneaux et passe donc de 36 anneaux à 48 anneaux.

Article 2 —- Modification de l’article 46.1 du cahier des charges - : redevance domaniale

B x redevance afférente aux bassins :

- B représente le nombre de mètres linéaires accostables à prendre en compte pour le calcul de la redevance soit 858.60 mi décomposés comme suit :

757 mètres linéaires au titre du cahier des charges (3 x 120 au Port de Steinbach + 397 au port du Casino)

+ 101.60 ml au Port de Steinbach au titre du présent avenant (11 x 7.15 + 18) - xest le tarif applicable soit 12.80 € (tarif 2013, ICC 1666)

La surface de terre-plein demeure inchangée.

article 3 - Date d'effet

Le présent avenant prend effet au 01/01/2026

Les articles non modifiés par cet avenant continuent de produire leurs effets.

Fait à Strasbourg en deux exemplaires, le

Le Directeur Territorial de VNF à Strasbourg Le Maire de Sarreguemines

M. Yann QUIQUANDON

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nmCONVENTION DE PARTENARIAT - Destruction de nids de frelons asiatiques

CONVENTION DE PARTENARIAT

Destruction de nids de frelons asiatiques et autres hÿménoptères

Entre les soussignés :

La Commune de :

Nom de la commune :

Adresse :

Représentée par : Monsieur/ Madame le Maire

Ci-après dénommée « la Cornmune »,

ET

L'entreprise : Ça Pique Plus

Auto-entreprise de désinsectisation

Représentée par : Monsieur Denis Richard

Adresse : 3 B chemin de la ronde, 57510 Puttelange-aux-Lacs

SIRET : 841 634 769 00043

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

Article 1 —- Objet de {a convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Commune et

le Prestataire pour la destruction de nids de frelons asiatiques et de tout autre hyménoptère, situés

sur le territoire communal, dans un objectif de sécurité publique.

Article 2 - Nature des interventions

Le Prestataire s'engage à intervenir, à la demande de la Commune, pour la destruction de nids de

frelons asiatiques (Vespa velutina) et de tout autre hyménoptère, dans le respect des normes de

sécurité en vigueur.

Article 3 - Modalités d'intervention

Les interventions sont réalisées à la demande de la Commune ou après signalement validé par celle-

ci,

Article 4 - Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à respecter les règles de sécurité et à disposer d'une assurance

responsabilité civile professionnelle valide.

Article 5 - Engagements de la Commune

La Commune s'engage à faciliter l'accès aux lieux et à régler les prestations.CONVENTION DE PARTENARIAT - Destruction de nids de frelons asiatiques

Article 6 - Conditions financières

90 € TTC pour une intervention de base. Le tarif peut atteindre exceptionnellement 120 € TTC

après accord préalable de la Commune.

Article 7 - Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dommages résultant d'informations

inexactes, d'un accès impossible ou dangereux ou de contraintes techniques empêchant l'intervention.

Article 8 —- Durée de la convention

Durée d'un an avec reconduction tacite.

Article 9 — Résiliation

Préavis de 90 jours par courrier écrit.

Article 10 — Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Fait à 3 1@ mms

Pour la Commune :

Non, qualité, signature et cachet

Pour le Prestataire :

Denis Richard

Entreprise Ça Pique Plus

SignatureDépartement .

MOSELLE

Commune :

| SARREGUEMINES

Section : 11

Feuñle : O0 11 01

Échelle d'origine ; 14/1000

Échelle d'édition : 171250

Date d'édition : 46/10/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Pubfques

— - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

K\pmimes /s) Ve

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fées

Le plan visualisé aur cet exiralt st géré par le

centre des impôts foncier suivant :

SDIF de ta MOSELLE

Pôle topogrephique et de gestion cadastrale 12

rue de Lunéville 57403

57403 SARREBOURG CEDEX

tél. 03 87 25 49 50 ax

edifé7.ptoc@dofip.finances. gouv.fr

_ A.

nm ATHGEE Carms ‘re Enbure e Cet extrait de plan vous est déivré per :

cadastre.gouv.fr

MN SERVITUDEssreguermnines

Le XXXX 2025,

Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire de la Ville de Sarreguemines (57200), 02 rue du Maire MASSING, agissant en vertu de l’article L. 1311-14 du Code général des collectivités territoriales. À reçu le présent acte en la forme administrative à la requête des personnes ci-après identifiées :

SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Sarreguemines, Hôtel de Ville, 2 rue du Maire Massing à SARREGUEMINES (57216), représentée par M. Christian DIETSCH, agissant en qualité d'adjointau Maire, dûment habilité aux fins de représentation et de signature par délibération du Conseil Municipal en date du 1* février 2024, désignée ci-après « la Ville » ou « Le Cédant »,

d'une part,

et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines. Confluences, Hôtel de la communauté, 99 rue

du Maréchal FOCH à SARREGUEMINES (57208), représentée par Madame Christiane MALLICK, agissant en qualité de Vice-Présidente déléguée, dûment habilité aux fins de représentation et de signature par délibération du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 désignée ci-après « la CASC» ou « l'Acquéreur »,

d'autre part ;

ILest préalablement exposé ce qui suit :

Définitions :

Est entendu, au sens de la présente convention, comme servitude, la charge réelle et perpétuelle établie volontairement surun immeuble (le fonds servant) par son propriétaire, au profit d'un autre immeuble {le forids dominant}, appartenant à un propriétaire distinct, conférant à ce dernier un droit d'usage déterminé sur le fonds servant, dans les conditions prévues conventionnellement.Contexte :

Dans le cadre de l'installation d'HoloSolis à Hambach, la société a exprimé le besoin de former ses futurs salariés à ses pratiques professionnelles.

Dans cette optique, la Région Grand Est a conventianné avec le pôle « formation » de l'Union des industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) pour travailler sur l'implantation d’une unité de formation en salle blanche sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Les locaux du Lycée Henri Nominé de Sarreguemines ont été identifiés comme répondant aux exigences techniques de cette formation.

Afin de soutenir ce projet d'intérêt général pour le territoire, la Ville de Sarreguemines a cédé à l'euro symbolique la propriété de la partie Atelier du lycée.

il convient désormais de donner les droits nécessaires à la CASC pour qu'elle puisse accéder à sa

propriété et réaliser la construction du plateau technique pour que la formation puisse s'y tenir.

Îlest constitué une servitude conventionnelle de passage ainsi qu’il suit,

ARTICLE 1 : NATURE DES PROPRIÉTÉS

La CASC est propriétaire du fonds dominant suite à l'acquisition des parcelles cadastrées Section 11, parcelles 292, 293, 294, 295 et 296 sur le site du Lycée Nominé.

La Ville est propriétaire du fonds servant cadastré, Section 11, parcelles 291, 297, 298 et 301.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente convention a pour objet de constituer, au profit de la CASC, une servitude conventionnelle de passage, grevant les parcelles constituant le fonds servant appartenant à la Ville de Sarreguemines, afin de permettre l'accès, la desserte et l'exploitation du fonds dominant.

Page 2 sur 5GT

F7 sarregueminss

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES BIENS

3-1 : Fonds dominant

Le fonds dominant est situé à Sarreguemines, sur le site du lycée Nominé, 60 rue du Maréchal Foch, inscrit au Livre Foncier sous les numéros cadastraux ;

Section 11, parcelle n°292, d'une contenance de 55 ares et 27 cenfiares

Section 11, parcelle n°293, d'une contenance de 67 centiares

Section 11, parcelle n°294, d'une contenance de 26 centiares

Section 11, parcelle n°295, d'une contenance de 7 ares et83.centiares

Section 11, parcelle n°296, d'une contenance de 56 centiares

3-2 : Fonds servant

Le Fond servant est situé à Sarreguemines, sur le site:du ycée Nominé, 60 rue du Maréchal Foch, et enclave le fonds dominant par les parcelles cadastrées :

Section 11, parcelle 291, d'une contenance de 4 hectares, 48 ares, 36 centiares

Section 11, parcelle 297, d'une contenance de 9 ares et 42 centiares

Section 11, parcelle 298, d'une. contenance de 54 centiares

Section 11, parcelle 38, d'une contenance de 67 ares et 51 centiares

Article 4 : Assiette et usage de la servitude

La servitude de passage s'exerce sur une emprise déterminée au sein des parcelles constituant le fonds servant, conformément au plan annexé à la présente convention, lequel en précise le tracé et les caractéristiques.

Le passage est destiné à permettre l'accès piéton et véhicule, ainsi que le passage des engins nécessaires aux travaux, à l'exploitation et au fonctionnement du plateau technique implanté sur le fonds dominant.

Page 3 sur 5sareguemines

Article 5 : Obligations des parties

La Ville s'engage à permettre à la CASC un libre accès au fonds dominant par l'assiette de la servitude, sans restriction, et à ne réaliser aucune modification ou aménagement de nature à restreindre ou rendre plus difficile l'exercice du droit de passage.

La CASC s'engage à user paisiblement de son droit, de manière raisonnable et exclusivement selon la destination à laquelle le droit de passage est accordé.

Elle s'engage en outre, en cas de dégâts occasionnés sur le fonds servant de son fait ex de toute personne ayant été autorisée par elle à user du passage, à remettre à ses frais en état les lieux dans les meilleurs délais,

Article 6: Contreparties financières

La constitution de servitude de passage est consentie à titre gracieux.

Article 7 : Date d'effet

La présente convention reçoit exécution au jour de sa signature par l'ensemble des parties. Elle sera opposable aux tiers à compter de la réalisation des mesures de publicité, et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

Article 8 : Publication au Livre foncier

Les parties consentent et requièrent l'inscription au Livre Foncier de SARREGUEMINES de la servitude conventionnelle de passage constituée par lé présent acte.

Article 9: Règlement des différends

En cas de survenance d'un ou plusieurs différends dans l'exécution du présent engagement, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable, préalablement à toute saisine de juridiction.

Dans l'impossibilité de parvenir à un tel arrangement, le différend relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg — 31, Avenue de la Paix, 67 000 Strasbourg.

Cette juridiction peut également être saisie par l'application Télérecours, accessible à l'adresse internet « É lerecours.fr/ ».

Page 4 sur 5) sarreguemines

Article 10 : Pièces annexes

La présente convention comprend les quatre (4) annexes suivantes :

« Délibération du Conseil municipal du 16 février 2025

e Document d'arpentage du 1 octobre 2025

+ Plan de l'assiette de la servitude de passage

Fait à SARREGUEMINES, le

En quatre (4) exemplaires

Pour la Ville, Pour la CASC,

Christian DIETSCH Christiane MALLICK

7ère Adjoint au maire Vice-Présidente déléguée

Autorité habilitée à recevoir

l'acte en la forme

adrainistrative

Marc ZINGRAFF

Maire

Page 5 sur 5SE #5) sarreguemines

| CREATION D'UNE ZAC SUR LE SITEDES

FAIENCERIES DE SARREGUEMINES

MANDAT D’ETUDES PREALABLES

Note de présentation du bilan de clôture

Arrêté au 31/08/2025

1. Rappel du dispositif contractuel

Par convention de mandat du 2 mars 2020, entrée en vigueur le 6 juillet 2020, la Ville de

Sarreguemines a confié à SEBL Grand Est les études préalables à la création de la ZAC des

Faïenceries :

Sur une durée d'exécution du marché de 14 mois,

- Une enveloppe prévisionnelle de dépenses à engager à hauteur de 176 000 € HT,

Et une rémunération du mandataire de 24 000 € HT.

Le planning prévisionnel initial était le suivant :

-_ Phase 1 : Etude d'intégration urbanistique et fonctionnelle de l'opération + concerlation : 10 mois

Phase 2 : Avis de l’Autorité Environnemeniale : 3 mois

- Phase 3 : Mise en forme du dossier de création de ZAC : 1 mois

En raison du contexte de crise sanitaire et de contraintes rencontrées par la collectivité, un

avenant n°1 du 28 septembre 2022 a prolongé la durée du mandat d'études jusqu'au 6

juillet 2023, et a porté la rémunération du mandataire à 26 000 € HT.

En effet, le lancement effectif de la réalisation des études et la mise en place de la

concertation ont dû être réalisés plus tard que prévu initialement.

l'avenant n°2 du 9 novembre 2023 a prolongé à nouveau la durée du marché jusqu'au 30

juin 2024, et a modifié le montant maximum des dépenses prévisionnelles à engager de 4

000 € soit 180 000 € HT au total, afin de tenir compte des modifications des principes

— 1 |

504 NOTE DE CLÔTUREd'aménagement retenus par le mandant au cours de l'année 2022, impliquant la reprise

partielle des études.

Périmètre de l'opération :

H. Synthèse du déroulement de l'opération

= Phase 1: étude d'intégration _urbanistique _ef fonctionnelle __de

l'opération + concertation

SEBL Grand Est a confié la réalisation des différentes études aux prestataires suivanis :

Equipe de maîtrise d'œuvre urbaine composée de UNE FABRIQUE DE LA VILLE, BMN

ARCHITECTES, ARTELIA et ATELIER DES TERRITOIRES, pour la rédlisation des études

préalables et la constitution du dossier de création de ZAC à soumettre aux différentes

autorisations administratives ;

Etude faune-flore : ARCHIMED ENVIRONNEMENT ;

Plan topographique : SGE GINCEMBRE ET ASSOCIES.

Les études ont été jalonnées de plusieurs réunions du comité de pilotage, et d'initiatives pour

l'association du public.

En eflet, en sus des modalités de concertation obligatoires, cadrées por délibération du

conseil municipal du 24 juin 2015, la Ville a eréé en 2022 plusieurs Comités Consultatifs de

Sarregueminois volontaires, dont un entièrement dédié au projet des Faïenceries.

… _— | ;

504 _ NOTE DE CLÔTURE 50 NOTE DE CLÔTUR gp ls

|Au terme des études, l'équipe de maïñrise d'œuvre urbaine a proposé un projet

d'aménagement répondant parfaitement aux objectifs suivants :

Restaurer et mettre en valeur le patrimoine des Faïenceries de Sarreguemines afin d'en

faire un lieu de destination à l'échelle régionale (relocalisation du musée de la

Faïence sur site) ;

Développer l'offre des équipements culturels et sportifs de la ville pour répondre aux

demandes des habitants et pour développer la fréquentation de ce lieu aujourd'hui

fermé au public ;

Aménager un quartier d'habitation paysager ouvert sur la Sarre, offrant une grande

qualité de vie et permettant un accès facile à ce dernier et prolongeant les espaces

veris jusqu'au cœur du nouveau quartier ;

Apporter une offre de commerces et services de proximité en pied d'immeuble, sans

faire de concurrence au pôle commercial du centre-ville par ailleurs soutenu par le

programme Action Cœur de ville ;

Bâtir un projet urbain intégrant les principes d’un développement urbain durable et

maîtrisé.

Offrir des espaces qualitatifs pour de l’activité économique, notamment iournée vers

l’agriculture urbaine.

En pratique, le projet développe, sur les 29 ha du site :

504

5 lots cessibles d'habitat, d'équipements culturels et d'activité économiques, à taille

raisonnable : 615 logements à terme, avec un jalonnement de R+1 à R+4 en fonction

des secteurs,

Conservation et mise en valeur du patrimoine bâti de la Faïencerie, avec conservation de bâtiments emblématiques,

Conservation et mise en valeur de l'espace boisé central de 10 ha,

Accent mis sur la qualité paysagère, le lien avec la Sarre, la création d'espaces publics végétalisés.

© NOTE DE CLÔTURESynthèse des programmes envisagés

Plon masse, source : IBMN, 2023

504 NOTE DE CLÔTUREUne réunion publique de concertation a été organisée le 28 mars 2023 afin de présenter ce

projet, mobilisant environ 120 habitants.

» Phase 2 : avis de l'autorité environnementale

Le projet d'aménagement, ainsi que l’ensemble des études réalisées en vue de la constitution

d'un dossier de création de ZAC et notamment l'étude d'impact, ont été soumis à l'avis de

l'autorité environnementale (MRAe Grand Est).

Un premier avis a été rendu le 03 août 2023, demandant la reprise du dossier initial, jugé

insuffisant, notamment au regard des impacts sur la santé, la pollution des eaux souterraines,

et des mesures de gestion de pollution de la friche industrielle.

Afin de sécuriser la procédure de création de la ZAC, un conseil juridique a été sollicité

auprès du cabinet ADALTYS spécialisé dans le droit de l'environnement, préconisant la

réalisation de compléments à l'étude initiale, et une seconde saisine de la MRAe.

Le dossier a donc été approfondi et explicité puis un second avis de l'autorité

environnementale a été délivré le 19 décembre 2023.

Les dernières remarques ont fait l’objet d'un mémoire en réponse ; l'ensemble des deux avis

de la MRAe et du mémoire final en réponse ont été joints à la procédure de participation du

public par voie électronique.

» Phase 3 : mise en forme du dossier de création de ZAC

Le dossier de création de ZAC a été finalisé et validé au terme des délibérations successives

suivantes :

-_ Délibération du 18 décembre 2023 tirant le bilan de la concertation préalable ;

-_ Délibération du 25 mars 2024 tirant le bilan de la participation du public par voie

électronique ;

-_ Délibération du 25 mars 2024 actant la création de la ZAC,

504 NOTE DE CLÔTURE | FC r504 NOTE DE CLÔTURE[TR Bilan de clôture

Les compies de clôture établis au 31 août 2025 par SEBL Grand Est présentent :

o Dépenses 231 992.95 € TTC

e Dont :

° Etudes pré-opérationnelles 189 150,00 €

e Assurance 12,52 €

« Frais divers 10 354,08 €

e Frais Généraux

(rémunération SEBL y compris révisions) 32 463.60 €

e Frais financiers 12,75 €

o Recettes 243 855,76 € TIC

« Dont :

e Produit financiers 192,16 €

e Participation du mandant 243 663.60 €

o Solde de trésorerie = 11 862,81 €

La Rémunération de SEBL Grand Est :

La rémunération délinitive de SEBL Grand Est est fixée à 31 200 € TTC hors révisions.

Un montant de rémunération de 32 463,60 € TTC comprenant la révision a été versé par la

Ville de Sarreguemines.

Il est à noter que :

- Les engagements financiers pris par SEBL Grand Est à l'égard des prestataires

d’études sont soldés.

- Aucun contentieux n'est en cours.

___ L'ensemble des études engagées par SEBL Grand Est, au nom et pour le compte de la

Collectivité, est à ce jour soldé.

- Tous les rapports ont été remis au Maître d'Ouvrage.

IV. Demande de quitus

SEBL Grand Est propose à la Ville de Sarreguemines d'approuver le bilan du 31 août 2025

développé en annexe et de donner quitus à SEBL Grand Est, mandataire, pour sa mission.

Cet état présente un solde positif de 11 862.81 € qui fera l'objet d’un remboursement de

SEBL Grand Est à la Ville de Sarreguemines.

504 NOTE DE CLÔTURESEBL #5) sarreguemines

CREATION D'UNE ZAC SUR LE SITE DES

FAIENCERIES DE SARREGUEMINES

MANDAT D’ETUDES PREALABLES |

Protocole de clôture

| PREAMBULE

Par convention de mandat du 2 mars 2020, entrée en vigueur le 6 juillet 2020, la Ville de

Sarreguemines a confié à SEBL Grand Est les études préalables à la création de la ZAC des

Faïenceries.

La mission de SEBL Grand Est étant achevée, il convient de faire approuver le bilan de clôture

par la collectivité mandante et de donner à son mandaïaire quitus de sa mission.

L'objet du présent protocole est de préciser les conditions de cette clôture d'opération.

Ceci élant exposé,

Entre :

La Ville de SARREGUEMINES,

Représentée par Monsieur ZINGRAFF, son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du... ,

Désignée ci-après « la Collectivité mandante » ou le « Mandant » ou le « Maître d'Ouvrage »,

D'une part,

ET :

SEBL GRAND EST, société anonyme d'économie mixte au capital 5.758.348 €, dont le siège

social est à Metz (Moselle) 48, place Mazelle, inscrite au RCS de Metz sous le n° B

358.801.082

Représentée par Monsieur Thierry HORY, Président Directeur Général, nommé à cette fonction

par délibération du Conseil d'Administration en date du 21 octobre 2025 et dont les pouvoirs

ont été définis par cette même délibération,

Désignée ci-après « la société » ou « le Titulaire » ou « le Mandataire »

D'autre part,ll a été convenu ce qui suif :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

La convention de mandat du 2 mars 2020, entrée en vigueur le 6 juillet 2020, par laquelle la

Ville de Sarreguemines a confié à SEBL Grand Est les études préalables à la création de la ZAC

des Faïenceries étant arrivée à terme, les parties ont décidé, d’un commun accord, de convenir

des dispositions de clôture ci-après.

ARTICLE 2 - BILAN FINANCIER DE L'OPERATION

2. Les comptes de clôture établis au 31 août 2025 par SEBL Grand Est se

présentent ainsi :

o Dépenses

e Dont :

Etudes pré-opérationnelles

Assurance

Frais divers

Frais Généraux

{rémunération SEBL y compris révisions)

° Frais financiers

o Recelties

s Dont :

e Produit financiers

* Participation du mandant

o Solde de trésorerie =

Selon détail en annexe au présent protocole.

2.2 H est à noter que :

231 992.95 € TTC

189 150,00 €

12,52 €

10 354,08 €

32 463.60 €

12,75 €

243 855,76 € TIC

192,16 €

243 663.60 €

11 862,81 €

> Les engagements financiers pris par SEBL Grand Est à l'égard de tiers sont soldés ;

> Aucun contentieux n'est en cours ;

> L'ensemble des études engagées par SEBL Grand Est, au nom et pour le compte de

la Collectivité, est à ce jour soldé ;

> Tous les rapports ont été remis au Maitre d'Ouvrage.2.3 Toutefois,

> Dans le cas où SEBL Grand Est serait destinataire d'une créance quelle qu’elle soit, elle

en assurerait le reversement à la Ville de Sarreguemines,

> Dans le cas où SEBL Grand Est serait redevable d'une dépense quelle qu’elle soit (Impôt

fonciers, elc…), la Ville de Sarreguemines s'engage à la prendre à sa charge.

ARTICLE 3 - REMUNERATION DE SEBL Grand Est

La rémunération définitive de SEBL Grand Est est fixée à 31 200, O0€ TIC.

Un montant de 32 463,60 € TTC de rémunération a été versé par la Ville de Sarreguemines,

comprenant la révision.

La rémunération a été perçue en totalité.

ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT

> Versement par SEBL Grand Est à la Ville de Sarreguemines du solde positif d'un moniant

de 11 862,81 € dès réception du protocole signé et réception du titre de recetie

correspondant.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS JURIDIQUES FINALES

5.1 La mission de SEBL Grand Est étant achevée, la Ville de Sarreguemines, est du fait de cette

fin de convention, subrogée à compter de ce jour dans tous les droits et obligations de SEBL

Grand Est liés à l'opération.

5.2 Le présent protocole entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par le

Mandant.

Fait en deux (2) exemplaires

À METZ, le

Pour la Ville de Sarreguemines Pour SEBL Grand Est

le Maire Le Président Directeur GénéralSTS7ST TRE

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adeQOFFICE NATIONAL DES FORETS

DIRECTION TERRITORIALE

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AGENCE de Sarrebourg

Département : Moselle (57)

Forêt communale de Sarreguemines

Contenance cadastrale : 451,9984 ha

Surface en gestion : 452,00 ha

Modification d'aménagement forestier (2026-2042) «©

LA DIRECTRICE de l'AGENCE de Sarrebourg, O

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-4 © R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-

16 du Code Forestier;

VU les Orientations Nationales d'Amérllgement de Gestion des forêts des collectivités approuvées par le Ministre de l'alimentatiomdetltAgriculture et de la pêche, par arrêté du 7 avril 2010, définissant les règles de nrQA en matière de révision ou de modification d'aménagement de forêt de collectivi

VU le schéma régional d'aménagfnelit de Lorraine, arrêté en date du 09/06/2006

du 1° février 2024 réglant l'aménagement de la forêt

période 2023 - 2042,

il municipal de Sarreguemines, en date du DATE, déposée à la

DATE, approuvant la modification de l'aménagement

VU l'arrêté préfectoral

communale de Sarreguemine

VU la délibération.du €

Sous-Préfecture de r iines le

forestier,

VU et opes ral en date du DATE, décidant de l'intégration au régime forestier des parcelles qe à 02, 302 et 304 section 14, et 47 et 49 section 65 du ban communal de

VU Mnstction N° INS-14-T-82 du 5 novembre 2014 relative aux délégations de pouvoirs

données auXWesponsables des services déconcentrés et la Décision n° 2021-02 du 1° novembre 2021 définissant les délégations relatives à la gestion du domaine forestier,

-DECLD E-

ARTICLE 1 - En raison de l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales 202, 302 et 304 de la section 14 ainsi qu'aux parcelles 47 et 49 de la section 65 du ban communal de Sarreguemines, rattachées à la forêt communale de Sarreguemines, la contenance cadastrale de ladite forêt est augmentée de 18,4220 ha. L'aménagement forestier est donc modifié afin d'intégrer cette nouvelle surface,ARTICLE 2 - La forêt communale de Sarreguemines continue d'être affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant les fonctions d'accueil du public et de protection, dans le cadre d'une gestion durable muitifonctionnelle.

ARTICLE 3 - La forêt comporte une surface boisée de 440,66 ha, constituée de Chênes sessile ou pédonculé (48 %), de Hêtre (33 %), de Charme (9 %), et de résineux et feuillus divers (10 %). Le traitement de futaie régulière s'appliquera sur 160,78 ha (+ 15,68 ha) ; celui de futaie irrégulière sur 264,60 ha (+2,74 ha). Les 26,62 ha restants demeurent classés en attente pour 0,60 ha et hors sylviculture pour 26,02 ha (pas de modification).

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements évoluent de la manière suivante: Chêne sessile (de 397,51 ha à 415,93 ha, soit + 5 %), Pin noir d'Autriche (8,25 ha; pas de variation}, Pin sylvestre (1,20 ha; pas de variation) . Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'acompagnement.

ARTICLE 4 - Sur la période 2026-2042, l'aménagement est modifié comme suit : 4

= Les unités de gestion 12.a6 (classée en amélioration à rotation 6 and), (classée en

irrégulier à rotation 8 ans) et 12.r (classée en régénération) sont cré@ies.hunité de gestion 12.36 inclut l'unité de gestion préexistante 12.u.

= Les unités de gestion 11.r (classée en régénération) et 11.i8 (class L. “régulier à rotation 8 ans) sont étendues. +

" le programme de coupes et de travaux découlant de modffications pour la période

2027 — 2042 a été revu.

Les éléments relatifs à la description des stations et de lements forestiers, ainsi qu'au

classement des nouvelles unités de gestion sont présentés LE + de la présente décision sous la forme de tableaux et de cartes. ll en va de même pour le frokranme des coupes et travaux.

ARTICLE 5 - Sur la période 2026 - 2045, l'effort

surface totale du groupe de régénération eat portéëm#87,45 ha soit une augmentation de 3,59 ha représentant 4 % de sa surface initiale.

La surface à ouvrir en régénération demeur ée à 67,18 ha.

La surface à terminer en régénérati portée à 87,45 ha soit une augmentation de 3,59 ha

représentant 4 % de la surface à em pe le.

rétie l'agence et le responsable de l'unité territoriale Bitche -

cuR en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision Sarreguemines sont chargés, © céwiu public sur le site internet www.onf.fr. qui sera portée à la connaiss

© Fait à Sarrebourg, le DATE

O La Directrice d’Agence,

Odile MOUGEOTAnnexes

Annexe 1 : tableau de description des peuplements

Annexe 2 : tableau de classement des unités de gestion

Annexe 3 : tableau des coupes

Annexe 4 : tableau des travaux

Cartes

Carte 1: carte de situation @;

Carte 2: carte des stations forestières + A

Carte 3: carte des unités élémentaires de description O

Carte 4 : carte des peuplements + ©

Carte 5 : carte d'aménagement \\

& CS

Ÿ ŒANNEXE 1: Description des peuplements

ANNEXE 2 : Classement des unités de gestion

Unité Composition Capital

Parcelle | élémentaire Pre L puyeire (classes de G tes æ Groupe de description {ha} | Chêne! Hêtre | Charme enm/he) | 695000 4

11 5 4,521 10%| 90% - 32 15-20 1ir Régénération à terminer (RT)

11 6 1,32| 65%| 35% -| 23 25-30 11i8 | lrrégulier à rotation 8 ans (18)

12 2 1,42| 55%| 45% .| 2 20-25 12i8 | lrrégulier à rotation 8 ans (18) 12 3 2,07| 10%| 90% - 32 15-20 12.r Régénération à terminer (RT)

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OUPS | soupe | national associé | sous-groupe | groupe | gest {ha) | ajoutée {ha) | totale (ha)

Amélioration à | à6 AME / / 1,84 12,09! 13,98 rotation 6 ans

: Régénération 11 11,93 1,52 13,45 Régénération R REG à terminer RT n 2.07 207

11.i8 2,50 1,32 3,82

Irrégulier 18 IRR / 12.18 ] 1,42 1,42

SURPAGE FOTASE ENS LTURE (ha) _ 16,27| 18,42 34,69

ANNEXE 3 : Programme de coupes

Année ba Groupe Code E Observations

11.i8 18 F-CH

1L.r R F-ACH-C

2027 12.56 A6 » Ouverture de cloisonnements et

la, € emprise

12.18 } H-1-2 IBO 1,42 1,42

22,r F-HET-G-3 RS 2,07 2,07

Totat 2027 34,69 34,69

F-HCH-G-3 RS 13,45 13,45

2030 12.r R F-HET-G-3 RS 2,07 2,07

T 15,52 15,52

11° R F-HCH-G-3 RD 13,45 13,45

2034 12.a6 A6 F-HCH-P-2 Al 13,93 13,93

12.r R F-HET-G-3 RD 2,07 2,07

Total 2034 29,45 29,45 oo _

11.i8 18 F-CHH-1-2 IBO 8,82 3,821

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Total 2036 5,24 5,24

[ 2041 12.46 A6 F-HCH-P-2 AI 13,93 13,93

Total 2041 13,93 13,93

11.i8 18 F-CHH-I-2 IBO 3,82 8,82

fes 12.i8 18 F-CHH-l-2 1BO 1,42 1,42

Total 2044 5,24 524ANNEXE 4 : Programme des travaux

TRAVAUX SYLVICOLES

Hinéraires technique de travaux Coût E Groupe et | c: L | unitaire | Coût unités de É “T R _ Surface à hu pourun | total gestion c ode tinéraire travailler {ha) Description con cons passage | indicatif ME concernées Fe F1 (€ | (EHT) Dar vu) Me pra F 1 qu HT/ha)_ Amélioration Amélioration du Chêne : a rotation6 | SCHS1 | sessile, concurrence | , 323ha | Neftoiementdépressage 845 273%0| E ans (A6) l {UED 12_4) {1 passage) vive

Dégagement (5 passages)

au profit du mélange et

| des essences minoritaires 451 8082! ! Régénération naturelle (chënes)

du Hêtre dense et = 3,59 ha Création de

Régénération | 1HET1 homogène, forte | {JG 11ret | cioisonnements sylvicoles 2180, 1 concurrence du Hêtre = sur le Chêne et autres 121) Entretien des . cloisonnements sylvicales 3060! 1! feuillus (8 passages) Nettoiement/dépre: 575 4129! E

: 2,74 ha . Travaux de conversion AL

Irégutier aChX1 en futaie iréguliere ei é et 56 €/h 24170! |

Goiltalal travaux sylvicotes (€

Régénération

TRAVAUX SYLVICOLES CONDITIONNELS

!

UCTURE

Création de route forestière et pose

de plaques de traverse au-dessus du

gazoduc

Coût moy®narlque] travaux sylvicoles (€/an)

à 4

=

3,59 ha

(UG 11-ret

42.)

Coût total travaux sylvicoles conditionnels (€)

Coût moyen annuel travaux sylvicoles

conditionnels (€/an

Parcelle 12

Plantation de 10

placeaux/ha :

débroussaillage, foumiture

et mise en place des

plants, fourniture et mise

en place des protections

individuelles

Desserte des

0,080 km! parcelles 11

et 12

st:

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RÉPUBLIQUE Forêt communale de Sarreguemines (452 ha) FRANÇAISE

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Forêt communale de Sarreguemines (452 ha)

Carte n°2 : Stations forestières

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Topographie

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Hydrographie

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| bien drainé avec limons peu épais et argiles

Eh? : Chênais mixte-hêtraie-charmaie sur sol

7 moyennement hydromorphe avec limons Sareguemines 4RESU does RÉPUBLIQUE Forêt communale de Sarreguemines (452 ha) FRANÇAISE nes Carte n°3 : unités élementaires de description (UED) Frarernité ONF | Agence de Sarrebourg | Aménagement forestier Fe

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En Unité élémentaire de description U" cher RÉP UBLIQUE Forêt communale de Sarreguemines (452 ha) FRANÇAISE Literie Carte n°4 : peuplements lraterniré

ONF | Agence de Sarreboura | Aménagement forsstier 2023-2042

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Croissance à bois moyens dominants Chêne pédonculé Essences secondaires :

Croissance à petis bois dominants Chêne sessile Ge TOle essence principale > 75 %)

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NS Maturation à bois moyens avec gros bois _ == Etendue de la modification d'aménagement

Maturation à gros bois avec bois moyens . g

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Sarreguemines

poses Peuplement à gros bois

ENB liés à la sylviculture 1:5 000ŒE

RÉPUBLIQUE Forêt communale de Sarreguemines (452 ha) char FRANÇAISE

pa Carte n°5 : groupes d'aménagement Fraternité

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Amélioration à rotation 6 ans

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