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Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Luriecq.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+règlement+de+collecte+des+déchets+ménagers+et+assimilés+sur+la+commune+de+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
COLLECTIVITÉ: Commune de LURIECQ
DEPARTEMENT : LOIRE
ARRETÉ :
AR_2022_21
[ Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de LURIECQ
Le Maire :
Le maire de LURIECQ
Vu la Directive Européenne n°2018/849 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE
relative aux déchets :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT], et notamment les articles L2212-1 et suivants ; L2224-13 à L2224-16, L2333-76 et suivants, L5211-9-2, R2224-23 à R2224-29 :
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L.541-21-1, L,5211-9-2 :
VU le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R632-1 et R635-8 :
Vu le Code de la Santé publique notamment les articles L1312-1, R1312-1 et suivants :
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 qui a introduit l'obligation, à l'article R. 2224-27
du CGCT, de porter az la connaissance des administrés les modalités de collecte :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1979 portant le règlement sanitaire départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°285 en date du 29 septembre 2016 portant création de Loire
Forez Agglomération :
Vu le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets, volet Déchets du Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
(SRADDET) de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Vu l'arrêté du Président de Loire Forez Agglomération n°2020ARR0693 du 04 novembre 2020 refusant le transfert de pouvoir de police administrative spéciale :
Vu la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés :
Considérant que Loire Forez Agglomération souhaite garantir un service public de
qualité ;
RF
Préfecture de la Loire
Contrêle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/08/2022
042-214201261-20220804-AR 2022 _21-AR Considérant qu'il faut assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des
personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets :
Considérant qu'il est nécessaire de sensibiliser les citoyens à la nécessité de valoriser au
maximum les déchets produits ;
Considérant qu'il faut informer les usagers sur les différents services et équipements mis à
leur disposition à cet effet ;
Considérant dans ces conditions, il est impératif de rappeler les obligations de chacun en
matière de traitement des déchets et de définir un dispositif de sanction des abus et
infractions :
ARRETE :
Article 1 : est entériné le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés élaboré par Loire Forez agglomération et approuvé par le conseil communautaire le 28 juin 2022.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées par lé Maire ou ses conseillers municipaux et agents habilités, et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aticle 3 : sont chargés de l'application de cet arrêté, chacun en ce qui les concerne, le Maire de LURIECQ et la gendarmerie.
Tout recours conire le présent arrêté doit être formulé dans les deux mois à partir de la nolification conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-7 du code de justice Administrative auprès du Tribunal administrative de Lyon ou par la voie du « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le 04/08/2022
Pour extrait certifié conforme
RF
Préfecture de la Loire
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/08/2022
042-214201261-20220804-AR_2022 21-AR