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Arrêté - 2865087805 1428 03 2022div reglement collecte dechets menagers et assimiles st marcellin en forez
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Arrêté - 2865087805 1428 03 2022div reglement collecte dechets menagers et assimiles st marcellin en forez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20220825-03_2022DIV-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/08/2022
Publication : 29/08/2022
COMMUNE DE ST MARCELLIN EN FOREZ
N° 03_2022DIV
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de St
Marcellin en Forez
Le Maire de la commune de SAINT MARCELLIN EN FOREZ, LOIRE,
Vu la Directive Européenne n°2018/849 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux
déchets ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L2212-1 et suivants ; L2224-13 à L2224-16, L2333-76 et suivants, L5211-9-2, R2224-23 à R2224-29 :
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L.541-21-1, L.5211-9-2 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R632-1 et R635-8 ;
Vu le Code de la Santé publique notamment les articles L1312-1, R1312-1 et suivants ;
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 qui a introduit l'obligation, à l’article R. 2224-27 du CGCT, de
porter à la connaissance des administrés les modalités de collecte :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1979 portant le règlement sanitaire départemental de la Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n°285 en date du 29 septembre 2016 portant création de Loire Forez
Agglomération ;
Vu le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets, volet Déchets du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du Président de Loire Forez Agglomération n°2020ARR0693 du 04 novembre 2020 refusant
le transfert de pouvoir de police administrative spéciale ;
Vu la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;
Considérant que Loire Forez Agglomération souhaite garantir un service public de qualité ;
Considérant qu'il faut assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge
de la collecte et du traitement des déchets ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20220825-03_2022DIV-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/08/2022
Considérant qu'il est nécessaire de sensibiliser les citoyens à la nécessité de valorise AFFMaXiMEM les déchets produits ;
Considérant qu'il faut informer les usagers sur les différents services et équipements mis à leur disposition à cet effet ;
Considérant dans ces conditions, il est impératif de rappeler les obligations de chacun en matière de traitement des déchets et de définir un dispositif de sanction des abus et infractions ;
ARRETE :
Article 1 : est entériné le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés élaboré par Loire Forez agglomération et approuvé par le conseil communautaire le 28 juin 2022.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées par le Maire ou ses conseillers municipaux
et agents habilités, et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : sont chargés de l'application de cet arrêté, chacun en ce qui les concerne, le Maire de de St
Marcellin en Forez et la gendarmerie.
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé dans les deux mois à partir de la notification conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-7 du code de justice Administrative auprès du Tribunal administrative de Lyon ou par la voie du «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Fait à St Marcellin en Forez, le 25/08/2022
Le Maire
Eric LARDON