Déliberation - DEL 2023 105

Documents similaires

Déliberation - DEL 2023 163

Déliberation - DEL 2023 118

Déliberation - DEL 2023 157

Déliberation - DEL 2024 105

Déliberation - DEL 2023 106 restauration scolaire

Déliberation - DEL 2023 106 13 cours de langues

Déliberation - DEL 2023 106 1 restauration extrascolaire

Déliberation - DEL 2023 106 2 accueils maternels périscolaires

Déliberation - DEL 2023 106 3 accueils élément périscolaires

Déliberation - DEL 2023 106 10 centre sportif Rond d'Or

Déliberation - DEL 2023 105 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 105)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Accusé de réception en préfecture

094-2019400710-2023-0320-DEL 2023-105 144 he

. {) “e Date de télétransmission : 21/03/2023 Je 5 Date de réception préfecture : 21/03/2023 v® .

SucYenbre REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ............. 31 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 20 Mars 2023

N° DCM : 2023-105-01S-07 Certifié exécutoire nar le Maire compte tenu

de la récertior an Préfecture, le ? [ MARS 2073

et de la publication le 2 1 HARS 2073

OBJET : Le Maire,

AVENANT N° 9 A LA CONVENTION DE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MARCHE

COMMUNAL D’APPROVISIONNEMENT DE SUCY-EN-BRIE

L’an deux mil vingt trois, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme

PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absente :

Mme FILLEUR

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE

. M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD

. Mme NANTEUIL donne pouvoir à M. MARASCO

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 20 Mars 2023 2023/

DELIBERATION N° 2023-105

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013 désignant l'Entreprise DADOUN comme délégataire de service public pour l'exploitation du marché d’approvisionnement de la Ville pour une durée de 15 ans à compter du 1% avril 2014 et, approuvant la convention de délégation de service public,

VU la convention de délégation de service public en date du 18 février 2014 entre la Ville de Sucy en Brie et l’Entreprise DADOUN -— 125-127 boulevard du Général Giraud - 94100 Saint Maur des Fossés,

VU les huit avenants au contrat de concession qui ont revalorisé annuellement, du 1° avril de

l’année N jusqu’au 31 mars de l’année N+1, d’une part, le montant de la redevance du Concessionnaire et d’autre part, les droits de place,

VU lavis favorable à l’unanimité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

consultée au sujet de l’avenant n°9, réunie lors de sa séance du 7 mars 2023,

VU Pavis favorable à l’unanimité de la Commission de Délégation de Service Public également

consultée au sujet de l’avenant n°9, réunie lors de sa séance du 8 mars 2023,

VU le rapport n° 2023-105 présenté en (Commission Plénière en date du 13 Mars 2023,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer, par un avenant n°9, les tarifs des droits de place à compter du 1% avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 ;

CONSIDERANT qu’il convient également d’intégrer les conséquences financières de la réhabilitation du marché historique du Clos de Pacy qui s’inscrit dans le cadre du projet de rénovation du Centre Ville, du développement du marché alimentaire et plus largement des commerces du Centre Ville ;

CONSIDERANT que dans ce contexte, l’impact financier des travaux de rénovation des stands du

marché historique se traduit par une dépense globale de 1 444 758,76 € et qu’il est nécessaire de répartir la prise en charge de cette somme en application de l'article 2 du contrat de concession qui prévoit que le délégataire participe au financement des travaux d'aménagement du marché, la Ville réalisant de son côté l'ensemble des ouvrages et installations nécessaires ;

CONSIDERANT que l’avenant n° 9 au contrat de concession intègre les dispositions suivantes :

- La fixation des nouveaux droits de places applicables au marché provisoire, à compter du 1% avril 2023 jusqu’au 30 mai 2023,

- La fixation des nouveaux droits de places applicables au marché historique rénové, à compter du 31 mai 2023 (date du transfert) jusqu’au 31 mars 2024,

- Les charges fiscales et le recouvrement des frais d’électricité par le Concessionnaire,

- La participation de la Ville au budget des stands rénovés du marché historique à hauteur de 23,58%,

- La participation du Concessionnaire au budget des stands rénovés du marché historique à hauteur de 76,42%, laquelle rend nécessaire l’adaptation du montant de la redevance du Concessionnaire, la prolongation de la durée initiale du contrat de concession et détermine la valeur nette comptable résiduelle restant à financer à l’issue du contrat de concession.SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1% : APPROUVE les termes de l’avenant n°9 à la convention de délégation de service public en date du 18 février 2014, tel qu’annexé à la présente délibération.

- Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°9 à la convention de délégation de

service public en date du 18 Février 2014.

Cette délibération a été adoptée par 27 POUR et 7 ABSTENTIONS.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale Le Maire,

et des Assemblées, |

Marie-Catñole CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.