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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
&
TE SAINT-MARS-DU-DESERT **
HÔTEL DE VILLE
1, rue de La Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2025-0030
THEME :
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET :
Fixation des taux de
promotion par
avancement de grade
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24
Présents : 19
Absents : 5
Pouvoirs : 5
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2025
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Maire
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND et Mr Franck BOUQUIN, Adjoints
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Eric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DREAN, et M. Nicolas SEVESTRE Conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ; - Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; - Mme Anabelle RETIERE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ; - Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Céline OLLIVIER (pouvoir à Mme Lina PUTOLA)
Secrétaire de séance : Madame Armelle GEHIN est nommée secrétaire de séance.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2025
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus par application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Il est proposé de fixer, à compter de l'année 2025, pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, le ratio « promus/promouvables » à 100 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : - FIXE le taux, appelé « ratio promotionnel », pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et tous les cadres d'emplois.
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0030-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 « Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / /{ 2025 et publié à la mairie le / / 2025
N° de télétransmission............................... iii cecceececeeeeceeacecececeeccec een ecececeeceuceeeecceecee
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0030-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025