Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 0030
Déliberation - 2024 0030
Déliberation - 2025 0030
Déliberation - 2025 0030
Déliberation - 2023 0030
Déliberation - 2023 0030
Déliberation - 2023 0030
Arrêté - at 25 0030
Déliberation - 2024 0065
Déliberation - 2024 0003
Déliberation - 2024 0030
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1 tt — SAINT-MARS-DU-DÉSERT *
HÔTEL DE VILLE
4, rue de la Mairie
44859 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2024-0030
THEME :
URBANISME
OBJET :
Convention de
Service Commun
d'instruction entre la
Communauté de
Communes Erdre et
Gesvres et la
Commune de Saint-
Mars-du-Désert
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 avril, le Conseil Municipal, légalement convaqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 21
Absents : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 avril 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ;
Mr Frédéric GEFFRIAUD, pouvoir à Mr Jean-Yves RETIERE)
Mme Julie BRUN, (pouvoir à M. Frédéric GEFFRIAUD) ;
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François CHARRIER est nommé secrétaire de séance.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2015 il a été décidé la
création d'un service commun d'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol dont l'objectif est de limiter les effets de pression
extérieure pour permettre une instruction objective des demandes. La création d'un pôle professionnel mutualisé permet également de garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion des délais, mais aussi l'égalité de traitement des
administrés du territoire. Le Service d'instruction permet, d'une part, la mutualisation des
compétences ouvrant la voie à une expertise juridique et urbaine solide, et d'autre pari,
de mutualiser les coûts de fonctionnement.
Conformément à l'article R. 423-15 b) du code de l'urbanisme, la Commune de Saint-
Mars-du-Désert a confié l'instruction d'une partie des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) par
convention en date du 04 juin 2015.
Au regard de l'évolution du service et de ses missions il y a lieu de conclure une nouvelle convention en accord avec le service attendu et rendu et en tenant compte de l'évolution
de la réglementation en vigueur, et notamment la dématérialisation de l'instruction des
actes d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. La présente convention de prestation de service a pour objet de fixer les nouvelles modalités organisationnelles,
administratives, juridiques, techniques et financières de ce service. Cette convention a pour effet implicite de mettre fin à la précédente convention.
Il est dès à présent précisé qu'il n'y a pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer au refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols. L'instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le | CCONCEFTE service d'instruction sous l'autorité fonctionnelle dx-Mair é Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240416-2024-0030-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE:
- D’APPROUVER la Convention de Service Commun d'instruction entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et ia Commune de Saint-Mars-du-Désert
A Saint-Mars-du-Désert, le 17 avril 2024
Jean-François CHARRIER
Secrétaire de séance
« Pour extrait conforme au registre »
Paur ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 22 {© /2024 et publié à la mairie le 22 / © / 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240416-2024-0030-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024