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Arrêté - arretes 01 arrete portant mise a jour du plu
Document publié le Dimanche 27 février 2022 par la commune de Lachy.
Lien du pdf (Arrêté - arretes 01 arrete portant mise a jour du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LTALELE-E Arrêté N° 2022 - 01
Mairie PORTANT MISE A JOUR DU PLU 1 place de la Mairie
51120 Lachy
Tèl : 03-26-80-58-97
mairielachy@orange.fr
Heures d'ouverture :
Mardi et jeudi 17h30 — 19h00
Le Maire de Lachy
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-60 et R 153-18 ; Vu la délibération n° 2020 / 12 du Conseil Municipal approuvant le PLU de LACHY en date du jeudi 27 février 2022 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2021 abrogeant des décrets instituant des servitudes radioélectriques au profit de France-Télécom devenu Orange ;
Considérant l'abrogation par ce dernier des textes suivants :
+ Décret du 11 janvier 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de IGNY- COMBLIZY / LE CARREFOUR à SEZANNE / DEVANT SANS SOUCI : + Décret du 11 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SEZANNE / DEVANT SANS SOUCI, No ANFR 0510220011 ;
ARRETE
Article 1°°
La servitude PT2 relative aux transmissions radioélectriques abrogée par l'arrêté susvisé n'impacte plus le territoire de la commune de Lachy.
En conséquence, la servitude PT2 figurant dans la liste et le plan de servitudes d'utilité publique du PLU ne s'applique plus.
Article 2
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de LACHY est mis à jour à la date du présent arrêté. La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie de LACHY et à la sous-préfecture d'Epernay
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.
Article 4
Le présent arrêté sera adressé à Mme la sous-préfète d'Epernay
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/01/2022 à 17h14
Réference de l'AR : 051-215102922-20220120-2022_01-AR
Affiché le 20/01/2022 - Certifié exécutoire le 20/01/2022