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Procès Verbal - Proces verbal 2025 02 07
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Semécourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2025 02 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE SEMECOURT
Tél. 03.87.51.12.56
Email : accueil @mairie-semecourt.fr
Séance du vendredi 7 février à 19h00
Présents : MARTIN Martine, LEFRANC Magali, FAFET Jean-Jacques, HENRY Frédéric,
MASSON Roland, MIGEON Anne-Marie, PIERGIORGI Emmanuelle, TOLU
Marie, FALZONE Vincent
Absents excusés : Néant
Absents non excusés :
Procurations : THIRY Benoit a donné procuration à Magali LEFRANC, PLOUZNIKOFF a
donné pouvoir à Frédéric HENRY, PIRES Jérôme a donné pouvoir à Anne-
Marie MIGEON, LABOURE Jacky a donné pouvoir à Roland MASSON
Secrétaire de séance LEFRANC Magali
Convocations du : 30 janvier 2025
Madame LEFRANC Magali est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2025
Aucune délibération n'est prise pour ce point.
1/2025 SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile,
la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer
à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et
l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la
population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle
engendre, la commune de Semécourt tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses
capacités, de la manière suivante :
e Faire un don d'un montant de 1 000€
e à La Croix rouge Française — Don des entreprises — 98 rue Didot 75694 PARIS Cedex 14
Après avoir entendu ce rapport, le conseil municipal approuve ce soutien à la population de Mayotte, à l'unanimité
des membres présent ;
- habilite Madame le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, Vote Pour 12 Contre O0 Abstention O
2/2025 CREATION DE POSTES JEUNES SAISONNIERS À TEMPS NON COMPLET
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment l'article 3, alinéa 2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des charges exceptionnelles
d'entretien des espaces verts durant l'été,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
DECIDE de la création de postes d’adjoints techniques non titulaires saisonniers à temps non complet, comme suit,
aux conditions suivantes :
- Période : du 16 juin 2025 au 22 août 2025 inclus,
- 40 heures par période d'emploi,
- La rémunération de chaque agent sera calculée par référence au 1° échelon du grade d’adjoint technique
territorial
CHARGE Madame le Maire du recrutement.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.
Vote Pour 12 Contre O Abstention O
3/2025 CIMETIERE : TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Art. ler. Il sera réservé dans le cimetière de la commune de Semécourt, exclusivement affectée à des concessions de
terrains pour fondation de sépultures privées.
Art. 2. Les concessions seront des concessions trentenaires.
Art.3 Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé pour chaque classe de concession.
Concessions trentenaires :
Une tombe, soit de 2 mètres carrés : 80 euros
Deux tombes, soit 4 mètres carrés : 160 euros
Art. 4. Le prix des caveaux est fixé pour chaque terrain concédé :
pour 1 caveau : 1 250 euros hors taxe,
Art. 5. Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou
successeurs. L'étendue de chacune ne pourra être inférieure à deux mètres carrés.
Art. 6. La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou
leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer
de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles5 demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la commune, conformément à l'article L2223-
17 du code général des collectivités territoriales.
Art. 7. Les entre-tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis
gratuitement par la commune.
Art. 8. Les concessions trentenaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement.
Art. 9. A défaut de renouvellement des concessions trentenaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les
monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le
délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour
l'entretien et l'amélioration du cimetière.
Art. 10. Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires où monuments funéraires sans avoir été
préalablement soumise à l'approbation de Madame le maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE les nouveaux tarifs applicables au 1° mars 2025.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se référant à cette délibération.
Cette délibération annule et remplace celle en date du 9 novembre 2001 ayant le même objet.
Vote Pour 12 Contre 0 Abstention 0
4/2025 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT — FOL 57 — Convention pluriannuelle de partenariat - accueil périscolaire et
extrascolaire
Madame le Maire rappelle qu'une convention de partenariat avec la ligue de l’enseignement, FOL 57 et Fèves a été
signé le 4 mai 2021.
Cette Convention a pour but de fixer les rapports entre les différentes parties cosignataires dans l'animation, le suivi
et la coordination de l'accueil périscolaire et extrascolaire sur le territoire de la commune de Semécourt.
La Convention de partenariat et de soutien de la Commune à l'animation, le suivi et la coordination de l'accueil
périscolaire et extrascolaire sur son territoire est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 8 juillet 2024.
La subvention sera renouvelée annuellement par délibération du Conseil municipal.
La Convention est renouvelable par expresse reconduction, six mois avant la fin de son terme, sauf dénonciation
par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune de Semécourt vérifie annuellement et à l'issue de la Convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service, auquel cas l'excédent sur l'exercice en cours est considéré
comme un acompte sur l'exercice suivant.
Si les coûts prévisionnels initialement prévus par la Fédération dans le cadre de sa demande de subvention étaient
dépassés pour une cause ne lui étant pas imputable une subvention exceptionnelle pourra être demandée et
accordée par la Commune après délibération du Conseil Municipal.
La commune de Semécourt pourra procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels
de la commune sont sauvegardés.
Us Cette Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune de Semécourt et la Ligue de
l'enseignement-FOL 57. La demande de modification de la Convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, qu’elle emporte. Dans un délai
de deux mois, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la ligue de l’enseignement — FOL 57
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
Vote Pour 12 Contre O Abstention O
5/2025 CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTERE LES COMMUNES DE FEVES ET
SEMECOURT — ACCUEIL EXTRASCOLAIRE
Madame le Maire rappelle qu’une convention de partenariat avec la ligue de l’enseignement, FOL 57 et Fèves a été
signé le 4 mai 2021.
La Ligue de l'enseignement-FOL57 s'est ainsi rapprochée des Communes de Fèves et Semécourt afin de proposer la
mise en place d'un projet commun pour organiser un accueil extrascolaire pendant les petites vacances {1 semaine
aux vacances d'automne, 1 semaine aux vacances d'hiver, 2 semaines aux vacances de printemps) et 4 semaines aux
vacances estivales.
Les communes de Semécourt et de Fèves souhaitent partager un projet commun et apporter leur soutien à la Ligue
de l'enseignement-FOL57 dans le cadre de son projet de mise en place d'activités extrascolaires.
Dans ce cadre, la Convention a pour objet la mise en place d’un partenariat entre les communes de Semécourt et de
Fèves relatif à ces activités.
La Convention de partenariat et de soutien de la commune de Semécourt et de Fèves à l'animation, le suivi et la
coordination de l'accueil extrascolaire est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 8 juillet 2024.
La Convention est renouvelable par expresse reconduction, six mois avant la fin de son terme, sauf dénonciation par
l’une où l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pluriannuelle de partenariat entre les communes de Fèves
et Semécourt.
- Vote Pour 12 Contre O Abstention 0
6/2025 ADHESION AU SERVICE DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui
lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services.) pour le personnel des communes et des
établissements qui adhérent à ce service,
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d'adhésion
au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention
et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,
S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune de Semécourt et cet établissement.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’adhérer à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents qui découlent de l'adhésion ainsi que la convention d'adhésion à
la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
Tarification selon la typologie des dossiers retraites
C] Accompagnement personnalisé Retraite (APR) Pack
(étude préalable à la liquidation au plus tôt un an avant
le départ effectif escompté / estimation / fiabilisation
du compte retraite / entretien individuelle) 200€
[] Vérification des dossiers retraite normale (à l'âge APR + Liquidation de pension (tout motif)
légal ou retraite progressive) 320€
[_] Vérification des dossiers de retraites en départ
anticipé 360€
(carrière longue, catégorie active, conjoint invalide, DA 500€
enfant invalide fonctionnaire handicapé, parent 3
enfants)
[_] Vérification des dossiers de retraite au titre de
l'invalidité / réversion 480€
[_] Vérification des autres dossiers (Rétablissement de
| droits / Régularisation de services) 200€
Cette délibération annule et remplace celle en date du 15 novembre 2024 ayant le même objet.
Vote Pour 12- Contre 0 — Abstention O
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Madame le Maire, clôture la séance à 19h15.
La secrétaire de séance
on