Procès Verbal - Proces verbal 2026 04 08

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Procès Verbal - Proces verbal 2026 04 08 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Semécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2026 04 08)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Banque, COMMUNE DE

SEMECOURT

Séance du Mercredi 8 avril 2026 à 20h00

Présents : PILON Matthieu, BIRAT Kathie, CLAUDEPIERRE Michel, FALZONE Vincenzo,

ISTRIA Marie-Françoise, KONTZLER-MICHAUX Stéphanie, LEBEUL Yves, MIO

Claude, PERRACHE Véronique, PIRES Jérôme, ROGER Arnaud, SCHLUPP

Vanessa

Absents excusés : CUTRI Maxence

Absents non excusés : Néant

Procurations : CHATEAUX Annick à donné procuration à LEBEUL Jean-Yves

Secrétaire de séance PIERGIORGI Emmanuelle

Convocations du : 1f' avril 2026

12 Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent

au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confierà Monsieur le Maire les délégations suivantes * :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

dans la limite de 2 500€ par droit unitaire ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires, dans la limite de 500 000€ par opération ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

1

Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

103 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.fr8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000€ par an ;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption pour les biens situés sur le ban communal

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur

le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa

de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

30° Décider l'admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables sans toutefois éteindre la dette du redevable dans la limite de 200 €.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention O

Mairie de Semécourt -— 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

2 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.fr13 INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction

fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité

inférieure au barème.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Population Taux maximal

(habitants) (en % de l'indice brut de la FP)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,70

De 3 500 à 9 999 58,30

De 10 000 à 19 999 67,60

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées

au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55.70 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au

budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

Décide à compter du 9 avril 2026, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

e 50,98 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Les montants des indemnités de fonction fixés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique

évolueront de plein droit en fonction des modifications de cet indice ainsi que des taux maxima prévus par les textes

en vigueur, sans nouvelle délibération.

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention 0

13 INDEMNITÉS DE FONCTIONS POUR MAIRE — Annexe

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal

(en application de l'article L 2123-20-1 111 du CGCT)

Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

2 03 87 51 12 56 - accueil @mairie-semécourt.frPopulation municipale de référence

Population totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux

{recensement au 1er janvier 2026) : 1024 habitants.

1. Enveloppe indemnitaire globale (plafond légal)

Enveloppe indemnitaire globale maximale, calculée à partir :

+ de l'indemnité maximale du maire (hors majoration) : 55,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

+ des indemnités maximales du nombre théorique d'adjoints (hors majoration) : nombre théorique d’adjoints : 4

taux maximal par adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Total de l'enveloppe indemnitaire globale maximale : 141.22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

2. Indemnités de fonction allouées

Les taux ci-après sont exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur à la date

de versement des indemnités.

Proposition :

Fonction Taux (% de Montant brut

l'indice mensuel (€)

brut

terminal)

Maire 50,98 2 095,54

1% Adjoint 20,06 824,57

2°7 Adjoint 20,06 824,57

3°" Adjoint 20,06 824,57

4f® Adjoint 20,06 824,57

Conseiller délégué 10 411,05

Total 141,22 5 804,87

3. Enveloppe indemnitaire globale utilisée

+ Total des indemnités effectivement allouées (maire, adjoints, conseillers) : 141.22 % de l'indice brut terminal de

la fonction publique.

+ Enveloppe indemnitaire globale maximale : 5 804,88 €

Ilest certifié que le total des indemnités effectivement allouées reste inférieur ou égal au plafond légal de l'enveloppe

indemnitaire globale

14 INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADIOINTS

Monsieur le Maire expose les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées selon

le barème énoncé à l’article L.2123-20 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de

fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

1 03 87 51 12 56 - accueil @mairie-semécourt.frConsidérant les taux maximums en vigueur :

Population Taux maximal

(habitants) (en % de l'indice brut de la FP)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,60

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

100 000 et plus 66

Plus de 200 000 72,50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

e Décide de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe globale, et

avec effet à compter du 9 avril 2026 fixé aux taux suivants :

- 1f adjoint : 20,06 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2°" adjoint : 20,06 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3*"* adjoint : 20,06 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- __4"®adjoint: 20,06 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Les montants des indemnités de fonction fixés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique

évolueront de plein droit en fonction des modifications de cet indice ainsi que des taux maxima prévus par les textes

en vigueur, sans nouvelle délibération.

Annexe à la délibération :

Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal conformément aux

dispositions en vigueur.

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention 0

14 INDEMNITÉS DE FONCTIONS POUR LES ADJOINTS — Annexe

Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal

(en application de l’article L2123-20-1 III du CGCT)

Population municipale de référence

Population totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux

(recensement au 1er janvier 2026) : 1024 habitants.

Mairie de Semécourt — 3 place de la République - 57280 SEMÉCOURT

2 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.fr1. Enveloppe indemnitaire globale (plafond légal)

Enveloppe indemnitaire globale maximale, calculée à partir :

+ de l'indemnité maximale du maire (hors majoration) : 55,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

+ des indemnités maximales du nombre théorique d'adjoints {hors majoration) : nombre théorique d'adjoints : 4

taux maximal par adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Total de l'enveloppe indemnitaire globale maximale : 141.22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

2. Indemnités de fonction allouées

Les taux ci-après sont exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur à la date

de versement des indemnités.

Proposition :

Fonction Taux (% de Montant brut

l'indice mensuel (€)

brut

terminal)

Maire 50,98 2 095,54

1% Adjoint 20,06 824,57

2°" Adjoint 20,06 824,57

3° Adjoint 20,06 824,57

4°" Adjoint 20,06 824,57

Conseiller délégué 10 411,05

Total 141,22 5 804,87

3. Enveloppe indemnitaire globale utilisée

+ Total des indemnités effectivement allouées (maire, adjoints, conseillers) : 141.22 % de l'indice brut terminal de

la fonction publique.

+ Enveloppe indemnitaire globale maximale : 5 804,88 €

Ilest certifié que le total des indemnités effectivement allouées reste inférieur ou égal au plafond légal de l'enveloppe

indemnitaire globale

15 INDEMNITES DE FONCTIONS POUR LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 8 avril 2026 fixant les indemnités de fonctions du maire et des

adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux

maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 III du code général des

collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent

percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe

indemnitaire globale.

Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

3 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.frl'enveloppe indemnitaire globale correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées au maire (hors majoration) et aux adjoints (hors majoration). Ce montant total est désormais calculé sur la

base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (art. L. 2122-2 et L. 2123-24 ||

CGCT).

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être

allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

+ Décide d'allouer, avec effet au 9 avril 2026 une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :

- M. CLAUDEPIERRE Michel délégué à Semécourt par arrêté municipal en date du 7 avril 2026 et exécutoire depuis

le 22 mars 2026.

Et ce au taux de 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les montants des indemnités de fonction fixés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique

évolueront de plein droit en fonction des modifications de cet indice ainsi que des taux maxima prévus par les textes

en vigueur, sans nouvelle délibération.

Annexe à la délibération :

Le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal conformément aux

dispositions en vigueur.

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention O

15 INDEMNITES DE FONCTIONS POUR LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE — Annexe

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal

(en application de l’article L 2123-20-1 11 du CGCT)

Population municipale de référence

Population totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux

(recensement au 1er janvier 2026) : 1024 habitants.

1. Enveloppe indemnitaire globale (plafond légal)

Enveloppe indemnitaire globale maximale, calculée à partir :

+ __ de l'indemnité maximale du maire {hors majoration) : 55,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

+ des indemnités maximales du nombre théorique d'adjoints (hors majoration) : nombre théorique d’adjoints : 4

taux maximal par adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Total de l'enveloppe indemnitaire globale maximale : 141.22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

2. Indemnités de fonction allouées

Les taux ci-après sont exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur à la date

de versement des indemnités.

Mairie de Semécourt — 3 place de la République - 57280 SEMÉCOURT

2 03 87 51 12 56 — accueil@mairie-semécourt.frProposition :

Fonction Taux (% de Montant brut

l'indice mensuel (€)

brut

terminal)

Maire 50,98 2 095,54

1* Adjoint 20,06 824,57

2°" Adjoint 20,06 824,57

3°7* Adjoint 20,06 824,57

4f"® Adjoint 20,06 824,57

Conseiller délégué 10 411,05

Total 141,22 5 804,87

3. Enveloppe indemnitaire globale utilisée

+ Total des indemnités effectivement allouées (maire, adjoints, conseillers) : 141.22 % de l'indice brut terminal de

la fonction publique.

+ Enveloppe indemnitaire globale maximale : 5 804,88 €

IlLest certifié que le total des indemnités effectivement allouées reste inférieur ou égal au plafond légal de l'enveloppe

indemnitaire globale

16 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. || appartient au conseil

municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de

ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions

sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer quinze commissions municipales chargées d'examiner les projets du conseil

municipal.

Je vous propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des

candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de quinze membres.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes à l'unanimité :

Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

03 87 51 12 56 - accueil @mairie-semécourt.frCommissions Membres

Finances PILON Matthieu, MIO Claude, PIERGIORGI Emmanuelle,

FALZONE Vincenzo, SCHLUPP Vanessa, CLAUDEPIERRE

Michel, ISTRIA Marie-Françoise, PERRACHE Véronique,

PIRES Jérôme, KONTZLER-MICHAUX Stéphanie, LEBEUL

Jean-Yves, BIRAT Kathie, ROGER Arnaud, CHATEAUX

Annick, CUTRI Maxence

Technologie et communication PILON Matthieu, PIERGIORGI Emmanuelle, MIO Claude,

PERRACHE Véronique

Travaux — équipement — urbanisme

Mobilier — entretien

FALZONE Vincenzo, PIRES Jérôme, CUTRI

CLAUDEPIERRE Michel, PIERGIORGI Emmanuelle, MIO

Claude, BIRAT Kathie, ISTRIA Marie-Françoise

Maxence,

Cadre de vie CUTRI Maxence, BIRAT Kathie, PIERGIORGI Emmanuelle,

FALZONE Vincenzo, MIO Claude, ISTRIA Marie-Françoise

Sport — loisirs — culture — associations MIO Claude, FALZONE Vincenzo, SCHLUPP Vanessa, PIRES

Jérôme, KONTZLER-MICHAUX Stéphanie

Centre d'Action Sociale PILON Matthieu, PERRACHE Véronique, CLAUDEPIERE

Michel, ISTRIA Marie-Françoise

Conseil Municipal des Jeunes SCHLUPP Vanessa, KONTZLER-MICHAUX Stéphanie, MIO

Claude, PIERGIORGI Emmanuelle

Commission scolaire - Périscolaire PERRACHE Véronique, SCHLUPP Vanessa

Sécurité — Sûreté ROGER Arnaud, CUTRI LEBEUL Jean-Yves,

CLAUDEPIERRE Michel, ISTRIA Marie-Françoise

Maxence,

Cérémonie PILON Matthieu, LEBEUL Jean-Yves, ROGER Arnaud

Logements PERRACHE Véronique, CLAUDEPIERRE Michel, FALZONE

Vincenzo, CHATEAUX Annick

Intercommunalité BIRAT Kathie, PIERGIORGI Emmanuelle, CLAUDEPIERRE

Michel, MIO Claude, FALZONE Vincenzo

Economie — Attractivité — Rayonnement PILON Matthieu, MIO Claude, PIERGIORGI Emmanuelle

Santé PILON Matthieu, KONTZLER-MICHAUX Stéphanie, ISTRIA

Marie-Françoise

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention O

Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

1 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.fr17 NOMINATION DES NOUVEAUX REPRESENTANTS AUX ORGANES DE GOUVERNANCE DE RIVES DE MOSELLE

DEVELOPPEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société publique locale Rives de Moselle

Développement au capital de 365 876€ mais qu'elle ne dispose pas d’une part du capital suffisante pour lui assurer

au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de

l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général

des collectivités territoriales.

Pour donner suite aux élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant

à l'assemblée spéciale de la société Rives de Moselle Développement.

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

e De désigner Monsieur Matthieu PILON pour représenter la Collectivité au sein de l'Assemblée Générale des

Actionnaires minoritaires de la société publique locale Rives de Moselle Développement et Monsieur Claude MIO en

qualité de suppléant ;

e De désigner Monsieur Matthieu PILON pour représenter la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale des

collectivités actionnaires minoritaires de la société publique locale Rives de Moselle Développement ;

e D'autoriser le représentant de la Collectivité à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation

au sein de Rives de Moselle Développement, notamment celle de Président de l'assemblée spéciale ou de

représentant de ladite assemblée spéciale au sein du conseil d'administration ;

e De donner tous pouvoirs à votre représentant pour exécuter cette délibération.

Vote Pour 14 Contre O0 Abstention O

18 NOMINATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU COLLEGE DE MAIZIERES-

LES-METZ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-1 et L. 5211-7 relatifs aux syndicats

de communes et à la désignation de leurs délégués ;

Vu la nécessité de désigner les délégués de la commune au sein du comité syndical,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

1. DE DESIGNER, pour représenter la commune au sein du Syndicat intercommunal,

o Comme délégués titulaires :

. Madame SCHLUPP Vanessa, conseillère municipale,

"Madame KONZLER-MICHAUX Stéphanie, conseillère Municipale

o Et, le cas échéant, comme délégué suppléant :

" Madame PERRACHE Véronique, conseiller municipal

"Madame ISTRIA Marie-Françoise, conseillère municipale,

2. DE PRECISER que ces délégués siègeront au comité syndical pour la durée du mandat municipal ou jusqu'à la

prochaine désignation par le Conseil municipal, conformément aux du Code général des collectivités territoriales.

3. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de notifier la présente délibération à la Présidente du Syndicat

intercommunal.

4. DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de signer la présente délibération et toute pièce utile à sa mise en œuvre.

Vote Pour 14 Contre O Abstention O

10

Mairie de Semécourt— 3 place de la République - 57280 SEMÉCOURT

) 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.fr19 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION APPEL D'OFFRE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les

communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du maire ou son

représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à

l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres. La liste déposée est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

PILON Matthieu

MIO Claude

FALZONE Vincenzo

CLAUDEPIERRE Michel

PIERGIORGI Emmanuelle

CUTRI Maxence

PIRES Jérôme

Il a été décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Sont élus à la commission d'appel d'offres

Membres titulaires Membres suppléants

PILON Matthieu

MIO Claude

FALZONE Vincenzo

PIERGIORGI Emmanuelle

CUTRI Maxence

PIRES Jérôme

CLAUDEPIERRE Michel

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention O

20 COMPOSTION DE LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE

Monsieur le Maire expose que la commission restera ouverte et sera toujours modifiable pendant la durée de la

mandature.

Le maire explique à l'assemblée les règles de fonctionnement de la commission, qui est appelé à émettre des avis et

étudier les dossiers afin de pouvoir présenter une analyse approfondie au Conseil.

En préambule à la constitution des commissions, le maire précise le rôle principal qui sera dévolu à chacune de ces

commissions :

La commission consultative communale de la chasse présidée par le Maire est composée comme suit :

e Le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,

e Le Directeur Départemental des Territoires où son représentant,

e Le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

e Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs où son représentant,

e Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,

e Le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent

e Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,

e Un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis

au régime forestier,

e Un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers, postérieurement à la

nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant.

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Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

1 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.frMonsieur le Maire propose les candidatures de :

e Monsieur LEBEUL Jean-Yves

e Monsieur PIRES Jérôme

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE de désigner Monsieur LEBEUL Jean-Yves et Monsieur PIRES Jérôme en qualité de membre de la

commission consultative communale de la chasse (4C)

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention O

21 SORTIE DE BIEN DE L'INVENTAIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe que les membres du conseil municipal sortant ont été dotés, dans le cadre de l'exercice

de leurs fonctions, de tablettes numériques Samsung Tab A8 (10,5 pouces — 32 Go), acquises par la collectivité.

Madame la Maire sortante a décidé d'en faire don aux intéressés.

En conséquence, il appartient au conseil municipal de procéder à la sortie de ces biens de l'inventaire communal.

Cet équipement est enregistré à l'inventaire comme suit : 10 tablettes Samsung, imputées au compte 2183, pour un

montant total de 2 395,04 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e DECIDE de procéder à la sortie des biens de l'inventaire communal

e AUTORISE Monsieur le maire à signer le certificat administratif de mise à la réforme d’un bien.

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention O

22 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ANNÉE 2026- Association Focus Nature d’Ici et d’Ailleurs

L'association « Focus Nature d’Ici et d'Ailleurs » sollicite une aide financière pour l’année 2026.

A l'appui de cette demande en date du 21 janvier 2026 reçue en mairie le 26 janvier 2026, l'association a adressé un

courrier explicatifà Monsieur le Maire.

Au vu de la demande,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,

e D'ACCORDER à l'association « Focus Nature d’Ici et d'Ailleurs » une subvention annuelle de 300 € pour l’année

2026 Cette dépense sera imputée au compte 65748.

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention 0

23 AIDE A L'ACHAT D'UN VÉHICULE ADAPTÉE A UNE PERSONNE À MOBILITÉ RÉDUITE

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de favoriser l'autonomie et la mobilité des personnes en situation de handicap, notamment

des personnes à mobilité réduite,

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Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

103 87 51 12 56 - accueil@mairie-semécourt.frConsidérant qu'un véhicule adapté constitue un équipement essentiel pour faciliter les déplacements du quotidien

et l'inclusion sociale et professionnelle,

Considérant la demande reçue d'un administré, habitant de notre commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

e D'OCTROYER une aide financière exceptionnelle destinée à accompagner l'acquisition ou l'aménagement d’un

véhicule adapté aux besoins d’une personne à mobilité réduite domiciliée sur le territoire de la commune d’un

montant de 1 300€. Cette dépense sera imputée au compte 65741

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à instruire la demande, à procéder au versement de l’aide.

Vote Pour 14 Contre O0 Abstention 0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00

Fait et délibéré à Semécourt, le 22 mars 2026.

Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture de Moselle pour contrôle de légalité.

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