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Procès Verbal - conseil municipal proces verbal 2025 06 11
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Semécourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal proces verbal 2025 06 11)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE SEMECOURT
Tél. 03.87.51.12.56
Email : accueil@mairie-semecourt.fr
Séance du mercredi 11 juin 2025 à 19h00
Présents : LEFRANC Magali, FAFET Jean-Jacques, FALZONE Vincent,
HENRY Frédéric, LABOURE Jacky, MASSON Roland, MIGEON Anne-Marie,
TOLU Marie, THIRY Benoît
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Procurations : MARTIN Martine a donné procuration à MIGEON Anne-Marie
PIERGIORGI Emmanuelle a donné procuration à LABOURE Jacky
PIRES Jérôme à donné procuration à LEFRANC Magali
PLOUZNIKOFF Serge a donné procuration à HENRY Frédéric
Secrétaire de séance TOLU Marie
Convocations du : 3 juin 2025
En l'absence de Madame le Maire, Madame Magali LEFRANC, 1“ adjointe est nommée Présidente de la séance. Madame TOLU Marie est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2025
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le procès-verbal du conseil municipal du 11 juin
2025
Aucune délibération n'est prise pour ce point.
18 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME — Articles 1153.45, L153.46 et L1543.47 du code de
l'urbanisme.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée
au code de l'urbanisme.
Madame le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée
et que deux observations ont été déposées, il convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa
mise en vigueur.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45, L153-46, L153-47 :
VU la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2024 évoquant la modification simplifiée du PLU et précisant
les modalités de mise à disposition du public.
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du jeudi 17 avril 2025 au lundi 19
mai 2025 inclus a fait l'objet de deux observations,
CONSIDERANT que l’une d’entre elle concerne principalement l’utilisation et l'entretien des futurs aménagements
et que les réponses seront apportées le cas échéant par l’équipe municipale, CONSIDERANT que l’autre remarque est en lien avec l'intérêt de l'aménagement du Pump-track et que cette volonté
a déjà été actée par le conseil municipal,
CONSIDERANT que ces deux remarques ne remettent pas en cause l'adaptation des règles du PLU au sein de cette
procédure, il convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,
Le conseil Municipale, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,
DECIDE
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU portant sur la mise
en place, au sein de la zone N, un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées composé de 3 secteurs loisirs NI,
d’une superficie totale de 0,9 hectares.
DIT QUE
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :
- Le Républicain Lorrain
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de
l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis
d’information.
Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Semécourt aux jours
et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Moselle
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera
transmise à Monsieur le préfet de la Moselle.
Vote : 10 Pour, 0 Contre, 3 Abstentions
19/2025 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PRÉVOYANCE MISE EN PLACE PAR
LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
EXPOSE PREALABLE
Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d'engager une
consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et
pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et
établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de
mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à
0,14% de la masse salariale assurée.
Conformément à l’article 22 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion
pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et
établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion. Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d'attribuer l'offre au
groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé par le
comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs
agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats où règlements garantissant la
mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
à : d Ni & à Risques garantis Taux . < veau de Adhésion cotisation garantie
I ité de travail 95% Garanties de base == ES ReRLRE SEE! se 1,88% f---2 Snnnenenenene Obligatoire
invalidité permanente 95%
Options | Minoration de retraite | 0,65% | 95% Facultative {au choix de l'agent) Décès / PTIA 0,45% | 100%
SOSKOKOKO
KO
K Le contrat est conclu pour une période de 2 ans soit du 01/01/2025 au 31/12/2026
Le contrat est à adhésions facultatives
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
L'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur :
Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l'exclusion du CIA)
L'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12
VU le Code des Assurances ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d'une
consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le
domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de
participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;
VU l'exposé du Maire ;
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 7mai 2025 ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDENT
De faire adhérer la commune à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont
l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.
Que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + le régime indemnitaire
Que la participation financière par agent sera de 100 % de la cotisation de base net par agent
AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la
convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
Cette délibération annule et remplace celle en date du 10 novembre 2020 ayant le même objet.
LU) KO
&
&.
VU
Vote : 13 Pour, O Contre, O Abstention
20/2025 ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE SANTÉ MISE EN PLACE PAR LE
CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
EXPOSE PREALABLE
Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction
publique, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur
pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d'Administration
du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics
adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une
convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an,
auquel s'ajoute un ticket d'entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (3
ans).
Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion
pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et
établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion.
Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard
des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour
les plus exposés, qualité de gestion du contrat.
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du
13 mai 2022.
Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d'attribuer l'offre au
groupement MNT/MUT'EST {choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction
publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents
adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats où règlements garantissent la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)
Le contrat est conclu pour une période de 3 ans soit du 01/01/2025 au 31/12/2028
Le contrat està adhésions facultatives
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
L'assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1,
indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale
L'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12
le Code des Assurances ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement
d'une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le
domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de
participation à MNT/MUTEST;
VU l'exposé du Maire (ou le Président) ;
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 7 mai 2025;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, :
DECIDENT
- De faire adhérer la commune (de Semécourt à la convention de participation santé proposée par le centre de
gestion et dont l’assureur est MNT/MUT'EST.
- Que la participation financière mensuelle par agent sera de 15€ brut
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.
AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la
convention d'adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
Vote : 13 Pour, 0 Contre, O Abstention
21/2025 DÉLIBÉRATION FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS
EXPOSE DES MOTIFS :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du
service hors de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en
charge par la collectivité employeur des frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de transport occasionnés
par leurs déplacements temporaires.
Les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues par les dispositions
combinées du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants pour fixer certaines
modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer pour ce qui relève de sa compétence, conformément aux
dispositions réglementaires les encadrant, les modalités et conditions de prise en charge des frais de déplacements
temporaires des agents publics territoriaux titulaires et contractuels de Ja collectivité, comme suit.
INDEMNITE DE MISSION
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, il peut prétendre, sous réserve de
pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur, à la prise en charge de ses frais de transport et à des
indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et,
pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent (Art. 3 décret
n° 2006-781).
un Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d'ordre de mission. Ce document est indispensable pour
permettre d'obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d'hébergement. Le
mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze
mois.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
L'utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d'une autorisation de circuler de la part de la
collectivité et la souscription d’une police d'assurance pour cette utilisation.
La prise en charge des frais de transports s'effectue dans la limite du tarif le moins onéreux et le plus adapté à la
nature du déplacement (2° classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par
voie aérienne).
Le recours à la 1°° classe peut être autorisé à l'occasion d'un transport par voie ferroviaire par l'autorité qui ordonne
le déplacement lorsque les conditions tarifaires sont moins onéreuses qu'en seconde classe.
— Forfaits des indemnités kilométriques (Arrêté du 3 juillet 2006)
Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule
personnel. L'indemnisation est accordée sur la base des indemnités kilométriques fixées comme suit :
#æ INDEMNITES KILOMETRIQUES
au-delà de 10 000 Puissance fiscale du véhicule DEEP de 2 001 à 10000 km |
als
6CVet7CV
8 CV et plus
CARTE GUESS
Véhicules | Montant de l'indemnité kilométrique (en euros)
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm) 0,15
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12
FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT
Lorsqu'un agent public territorial se déplace hors de ses résidences administrative et familiale, il peut prétendre sous
certaines conditions à la prise en charge, entre autres, de ses frais supplémentaires de repas et de ses frais
d'hébergement sous la forme d'indemnités de mission.
Ces dispositions sont applicables aux agents en mission, stage, intérim et formation.
— Forfait de repas (Arrêté du 3 juillet 2006)
Le taux de remboursement des frais supplémentaires de repas est fixé à :
Déjeuner ou Dîner Petit déjeuner
OÙ
(Le cas échéant) Prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur
production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini à l'article 1 de
l'arrêté du 3 juillet 2006. {Art. 7 décret n° 2006-781 et article 1 arrêté du 3 juillet 2006)
— Forfait d'hébergement incluant le petit-déjeuner (Arrêté du 3 juillet 2006)
Remboursement aux frais réels, sur présentation d’un justificatif de paiement, dans la limite des plafonds
correspondant à l'un de ces taux :
Commune
de Paris
140 €
Grandes villes et communes
de la métropole du Grand Paris Taux de base
90 €
150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite
{ll s'agit de montant forfaitaire maximum, la collectivité peut fixer un forfait inférieur.)
{Le cas échéant) Pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations
particulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de mission {frais de repas et
d'hébergement) peuvent être fixées par l'organe délibérant. Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser
une somme supérieure à celle effectivement engagée.
(Art. 7-1 décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
INDEMNITE DE STAGE
L'agent territorial est en stage, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation
continue organisée par l'administration où à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la
vie. L'agent est considéré comme étant « en stage » dans le cadre des formations suivantes : formation d'intégration,
formation de professionnalisation, formation de perfectionnement, les actions de lutte contre l'illettrisme et pour
l'apprentissage de la langue française.
Les indemnités de stage et de mission ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un
établissement ou un centre de formation, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
(Art. 7 du décret n°2001-654).
L'indemnité de stage et l'indemnité de mission sont exclusives l'une de l'autre.
(Art. 3-1 décret n° 2006-781).
Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à l’indemnités de stage dans les cas suivants :
- la formation d'intégration, dispensées aux agents de toutes catégories ;
- la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
Cette indemnité est journalière. Le montant varie en fonction de la durée du stage et des conditions d'hébergement.
Elle se calcule à partir d’un taux de base fixé aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.
Le nombre de taux de base dépend de la possibilité pour le stagiaire d’être logé et/ou nourri gratuitement par
l'administration durant le stage de formation.
(Art. 1 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Art. 7 décret n°2001-654 - Art. 3-1 décret n° 2006-781).
& Des indemnités de mission peuvent être versées aux agents qui se déplacent à l’occasion d’un stage dans le
cadre d’actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue et notamment :
- les actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un
poste de responsabilité
- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ; Dans ce cas, lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une
structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est
réduite de 50 %. (Art. 31 arrêté du 10 octobre 2019)
(Art. 1 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Art. 7 décret n°2001-654 - Art. 3-1 décret n° 2006-781).
INDEMNITE D'INTERIM
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'un intérim {désignation d’un agent pour occuper
un poste temporairement vacant hors de sa résidence administrative et familiale), il peut prétendre, sous réserve de
pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur à la prise en charge de ses frais de transport et à des
indemnités de mission.
(art. 3 décret n° 2006-781).
LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OÙ A UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L'agent amené à se déplacer hors de ses résidences administrative et familiale pour participer aux épreuves
d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel peut prétendre à la prise
en charge d'un aller-retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu des épreuves.
Cette indemnisation est limitée à deux prises en charges par année civile et par agent, à raison d'un aller-retour pour
les épreuves d'admissibilité et d'un aller-retour pour les épreuves d'admission, quel que soit le nombre de jours
d'épreuves.
Les frais de repas des agents participant à un concours ne donnent pas lieu à indemnité.
LES FONCTIONS ITINERANTES
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative
peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions
essentiellement itinérantes.
Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent
disposer de véhicules de service.
Le montant maximum de l'indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation pourrait être retenu soit
615 € par an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
DECIDE à l'unanimité
- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Cette délibération annule et remplace celle en date du 29 novembre 2022 ayant le même objet.
Vote : 13 Pour, 0 Contre, O Abstention
22/2025 APPROBATION DU DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS —
DICRIM
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile instituant le DICRIM,
Considérant que ce document est destiné à informer la population préventivement sur les risques majeurs auxquels
elle peut être exposée, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur
les moyens d'alerte en cas de survenance d’un risque.
Considérant qu'il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter.
Considérant que ce document obligatoire sera affiché et consultable en mairie.
A cet effet, Madame le Maire présente au conseil municipal le Document d'Information Communal sur les Risques
Majeurs qui a été établi. Elle précise que celui-ci pourra faire l'objet de modifications à la demande de la Préfecture.
Ayant entendu l'exposé et après avoir pris connaissance du DICRIM,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- D'adopter le DICRIM élaboré dont un modèle sera annexé à la présente délibération : - De confier à Madame le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la
population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.
Vote : 13. Pour, O Contre, 0 Abstention
Madame la Présidente de la séance, clôture la séance à 19h40.
La secrétaire de séance La Présidente de la séance,
M. TOLU QE SEYPNLEFRANC
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