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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200018
Document publié le Vendredi 7 février 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le jeudi treize février, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 7 février 2020, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de Jean- Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Daniel FIDELIN;Valérie EGLOFF;Alban BRUNEAU;Christine MOREL;Régis DEBONS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Michel MAILLARD;Daniel SOUDANT;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Jean-Louis MAURICE;Christian GRANCHER;Karim BENAOUDA;Bruno BEQUET;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Christian BOUCHARD;Matthieu BRASSE;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE;Virginie CHEVRIER;Romain COSTA-DROLON;Louisa COUPPEY;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Muriel DE VRIESE;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Emmanuel DIARD;Fanny DROCOURT;Marie-Laure DRONE;Christian DUVAL;André GACOUGNOLLE;Sandrine GOHIER;Yves HUCHET;Jean-Louis JEGADEN;Gérald MANIABLE;Stéphanie MINEZ;Carlos MORAIS;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Josépha RETOUT;Jean-Luc SALADIN;Geneviève SERRANO;Sébastien TASSERIE;Patrick TEISSERE jusqu’à 18h30 (examen dossier 68) puis pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Seydou TRAORE;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Richard YVRANDE;Jérôme DUBOST;Gilbert FOURNIER;Laurent GILLE;Virginie LAMBERT;Nicole LANGLOIS;Dominique THINNES;Marie-Claire DOUMBIA;Jean-Paul LECOQ;Jean-Gabriel BRAULT;Noël HERICIER;Jean-Michel ARGENTIN;Jean-Pierre BONNEVILLE;Nadine BOUTIGNY;Patrick BUCOURT;Georges CHEDRU;Avelyne CHIROL;Gilbert CONAN;Pascal CORNU;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Patrick DUMOULIN;Alain FLEURET;Claude FOUACHE;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Valérie HUON-DEMARE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Bernard LECARPENTIER;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Pascal LEPRETTE;Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Denis MERVILLE;Grégoire MICAUX;Roselyne PILVIN;Michel RATS;Alain RENAUT;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Sylvain VASSE;Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL; membres titulaires et Etienne PLANCHON, membre suppléant.
Etaient excusés
Véronique DUBOIS;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST;Philippe JOUENNE;Daniel LEMESLE;Edouard PHILIPPE.
Etaient absents :
Nada AFIOUNI;Valérie AUZOU;Nicolas BEAUCHE;Hubert BENARD;Colette CREY;Sandrine DUNOYER;Solange GAMBART;Baptiste GUEUDIN;Olivier HAAS;Pierre LEMETAIS;Damien LENOIR;Linda MAHDJOUB;Michel TOULOUZAN;Marjorie VALENTIN.
Etaient excusés et représentés :
François AUBER; Fabienne DUBOSQ;Florence DURANDE; Bertrand GIRARDIN; Florent LETHUILLIER;Hervé LEPILEUR; Claire MAS;Marc MIGRAINE;Catherine MILLET ; Gustave MASSON étaient excusés et respectivement représentés par Nadine BOUTIGNY;Alban BRUNEAU;Martine VIALA;Claude FOUACHE;Augustin BŒUF;Grégoire MICAUX;Jean-Pierre LEBOURG;Florent SAINT- MARTIN;Alain FLEURET ;Etienne PLANCHON.
Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DU PARC ECO NORMANDIE - MCE IMMO - TERRAIN - CESSION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 93-10 du Conseil communautaire de Caux Estuaire en date du 30 septembre 2010 ; VU la délibération n° 57-17 du Conseil communautaire de Caux Estuaire en date du 29 juin 2017 ;
CONSIDERANT :
- le courrier de la société MCE IMMO en date du 16 décembre 2019 ;
- la compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) en vertu de la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe) ; - qu’au terme d’un acte notarié du 26 juin 2019, la société MCE IMMO est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n°307, d’une contenance de 4 826 m 2, sise sur le Parc Eco-Normandie de Saint-Romain-de- Colbosc ;
- que ladite société sollicite la Communauté urbaine pour l’achat d’une bande de 5 mètres de terrain supplémentaire soit une emprise foncière d’environ 400 m2, avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AH n°308, d’une contenance totale de 80 045 m2 ;
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 41 € HT/m2 soit un prix total de 16 400 € HT.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession d’une emprise foncière d’environ 400 m2 avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AH n°308, d’une contenance totale de 80 045 m2, située Le Château de Gromesnil à Saint- Romain-de-Colbosc, au sein de la zone d’activités économiques du Parc Eco-Normandie. Cette cession est consentie au profit de la SCI MCE IMMO, dont le siège social est situé au 15 rue Arthur Honegger – 76290 FONTAINE-LA-MALLET, représentée par son gérant Monsieur Mohammed CHETIOUI, ou toute autre personne s’y substituant.
Le prix de cession est fixé à 41 € HT/m2, soit un prix total de 16 400 € HT auquel il convient d’ajouter la TVA à 20%, soit un prix total de 19 680 € TTC.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Les frais afférents au document modificatif du parcellaire cadastrale seront à la charge de la Communauté urbaine. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire - Exercice 2020
Budget annexe : Parc d’activités Eco-Normandie
Sous-fonction 90.9 Interventions Economiques – ZAC Parc Eco Normandie Nature 7015 ; vente de terrains à aménager
Service gestionnaire HC41
Montant de la recette : 16 400 euros HT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation,
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 25/02/2020
Publié le 02/03/2020