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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-162
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2017Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2017-07-19-006 - Arrêté du 19 juillet 2017 portant autorisation de démolition de
logements locatifs sociaux sur la commune de Gaillac. (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2017-07-19-006
Arrêté du 19 juillet 2017 portant autorisation de démolition
de logements locatifs sociaux sur la commune de Gaillac.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux sur la
commune de Gaillac.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-19-006 - Arrêté du 19 juillet 2017 portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux sur la commune de Gaillac. 3EL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Construction Habitat, Appui
Territorial
Pôle logement, habitat, ville,
construction
Bureau du logement public
Arrêté du {9 JUIL. 2017
portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Gaillac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.443-15-1 et
R.443-17 ;
Vu le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des
déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande d’intention de démolir présentée le 3 avril 2017, par l’office public de
l'habitat du Tarn relative aux bâtiments comportant 28 logements sis bâtiment D rue de
la marguerite et bâtiment CS et C6 allée des violettes sur la commune de Gaillac ;
Vu Je courrier en date du 13 avril 2017 au maire de Gaillac sans réponse dans les délais
impartis ;
Considérant :
- l'état obsolète de ces logements et la vacance importante recensée sur ces bâtiments ;
- que la démolition de ces bâtiments s'inscrit dans le cadre du projet de requalification
du quartier porté par la communauté d'agglomération, la ville de Gaillac et l’office
public de l'habitat du Tarn;
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-19-006 - Arrêté du 19 juillet 2017 portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux sur la commune de Gaillac. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - l’office public de l'habitat du Tarn est autorisé à démolir sur la commune de
Gaillac, les bâtiments sis bâtiment D rue de la marguerite et bâtiment C5 et C6 allée des
violettes, comptant 28 logements locatifs sociaux.
Article 2 - l’office public de l'habitat du Tarn est tenu de respecter les dispositions du décret
susvisé relatif aux déchets issus de la démolition.
Article 3 — l’office public de l'habitat du Tarn devra procéder à la remise en état du terrain.
Article 4 — le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le Ÿ S JUIL 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le soérétair ral,
TA
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-19-006 - Arrêté du 19 juillet 2017 portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux sur la commune de Gaillac. 5