Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 037 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 162 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 009 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 034 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 457 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 257 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 043 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 070 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 011 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-071
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2017Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2017-04-06-001 - Spécial : Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU (3
pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2017-04-06-001
Spécial : Arrêté portant délégation de signature pour
l'ANRU
Délégation de signature pour le nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU) donnée aux
agents en charge des dossiers ANRU à la DDT81
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-04-06-001 - Spécial : Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 3ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale du Tarn
Arrêté du fi 6 AVR. 2017
portant délégation de signature
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'ANRU,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le règlement général de l'ANRU relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
vu le règlement financier de l'ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
vu la délégation de signature accordée par le directeur général de l'ANRU à M. Jean-Michel
MOUGARD, préfet du Tarn, délégué territorial de l'ANRU, relative à la mise en œuvre du
NPNRU dans le département du Tarn,
vu la décision de nomination de M. François CAZOTTES, directeur départemental des
territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Tarn,
vu la décision de nomination de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental adjoint des
territoires,
vu la décision de nomination de M. Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat
et appui territorial,
ANRU - Délégation territoriale du Tarn
Cité administrative - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-04-06-001 - Spécial : Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 4Vu la décision de nomination de Mme Anne VUILLET, chef du pôle logement, habitat, ville
et construction,
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François CAZOTTES, directeur, en sa qualité de
délégué territorial adjoint pour le département du Tarn, pour le nouveau programme de
rénovation urbaine (NPNRU),
et sans limite de montant, pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
-__ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents,
-_ valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CAZOTTES, délégué territorial adjoint de
l'ANRU, délégation est donnée à M. Thierry CHAPEL, directeur adjoint, aux fins de signer et de
valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CAZOTTES et de M. Thierry CHAPEL,
délégation est donnée à M. Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui
territorial, et, en son absence ou empêchement, à Mme Anne VUILLET, chef du pôle logement,
habitat, ville et construction, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 1.
Article 3
Délégation est donnée à M. Didier GEFFRAY, chef du bureau du logement public, à
Mme Isabelle LACROUX-POSER, chargée de mission auprès du chef de pôle logement,
habitat, ville et construction, à Mme Isabelle FERRE, adjointe au chef du bureau du logement
public,
pour le programme NPNRU et sans limite de montant, pour :
ANRL - Délégation territoriale du Tarn
Cité administrative - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-04-06-001 - Spécial : Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 5valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
O
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de FANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Albi, le © & AR, 2017 Le délégué territorial de l’Anru,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
ANRU - Délégation territoriale du Tarn
Cité administrative - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-04-06-001 - Spécial : Arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 6