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Acte - 3.1.1 RAD 2022 distribution d eau potable
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Acte - 3.1.1 RAD 2022 distribution d eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 2 Avant-propos Veolia – Rapport annuel du délégataire 2022 Monsieur le Maire, J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de l’année 2022. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi apprécier la performance de votre service. 2022 a été une année singulière, marquée par le déclenchement de plusieurs crises majeures bouleversant durablement le cours de nos activités et de nos ressources. L’actualité géopolitique et notamment la guerre en Ukraine nous a rappelé la fragilité de nos systèmes énergétiques, amplifiée par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et les prix de fourniture de l’énergie et des matières premières. En réponse, Veolia s’est mobilisé rapidement pour atténuer les conséquences de cette crise : mobilisation des équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le programme Ecowatt, solutions concrètes pour réduire sa consommation d’énergie ainsi que celle de ses clients, renouvellement d’appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique. Afin de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixés comme objectif de rendre autonomes en énergie d’ici 5 ans les services que nous gérons grâce notamment à la généralisation de la production de biogaz à travers la méthanisation des boues des stations d'épuration que nous opérons ou l'installation de panneaux photovoltaïques. Plus encore que la crise énergétique, l’année 2022 a été marquée par une des sécheresses les plus prononcées depuis 1959 et inédite par sa durée et sa précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et une tension encore jamais rencontrée sur la ressource en eau impactant l’ensemble des usages de l’eau : domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité. Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner plus encore nos clients dans l’adaptation aux effets du changement climatique afin d’anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels. Disposer de solutions de plus en plus efficaces pour lutter contre les fuites et les gaspillages mais aussi pour promouvoir la sobriété auprès des différents consommateurs est une priorité pour nous. Nous nous sommes également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des solutions de réutilisation des eaux usées grâce à un plan d’équipement de 100 stations d’épurations à horizon 2024, ce qui représentera une économie d'environ 3 millions de m3 d’eau potable, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants. Au regard de l’urgence climatique, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau et faire face aux enjeux de raréfaction des ressources, d’énergie et de pollution, afin d’assurer un développement durable et harmonieux de votre territoire. Les femmes et les hommes de l’activité Eau France, représentés par notre directeur/directrice de Territoire, seront à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d’anticiper ceux à venir. Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses. Pierre Ribaute, Directeur Général, Eau France Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 3 Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 6
1.1 Un dispositif à votre service 7
1.2. Qualité, Sécurité et Environnement au sein de la SDEC 13
1.3. Kyrnolia, acteur local du territoire 19
1.4. Présentation du contrat 22
1.5. Les chiffres clé 23
1.6 L’essentiel de l’année 2022 24
1.6. Les indicateurs réglementaires 2022 29
1.7. Autres chiffres clés de l’année 2022 30
1.8. Le prix du service public de l’eau 32
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION 36
2.1. Les consommateurs abonnés du service 37
2.2. La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous 38
2.3. Données économiques 41
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 42
3.1. L’inventaire des installations 43
3.2. L’inventaire des réseaux 49
3.3. Gestion du patrimoine 63
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 70
4.1. La qualité de l’eau 71
4.2. La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau 75
4.3. La maintenance du patrimoine 80
4.4. L’efficacité environnementale 83
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 85
5.1. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) 86
5.2. Situation des biens 91
5.3. Les investissements et le renouvellement 92
5.4. Les engagements à incidence financière 94
6. ANNEXES 97
6.1. Les données consommateurs par commune 98
6.2. Le synoptique du réseau 99
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 4 6.3. La qualité de l’eau 107
6.4. Le bilan énergétique du patrimoine 131
6.5. Les engagements spécifiques au service 133
6.6. Annexes financières 145
6.7. Reconnaissance et certification de service 155
6.8. Actualité et évolutions règlementaires 2022 159
6.9. Glossaire 176
6.10. Autres annexes 182
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 5 SAS 1.
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L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE RESPECT LESGRDAENE
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1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
KYRNOLIA Service Grand Sud
Accueil du public du lundi au vendredi
de 08h30 à 11h30
Route de Porra – Parc d’Activité de Capo di Padula
20137 PORTO-VECCHIO
Tél. : 04 95 70 93 33 - Fax : 04 95 70 41 85
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous :
En appelant le 04 95 70 93 33
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Votre service client en ligne est accessible :
✔ www.kyrnolia.fr
✔ sur votre smartphone via nos applications Android et Apple
VOS URGENCES 7 JOURS SUR 7, 24H SUR 24
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 7 E
RS
Gilbert BIZIEN Président Kymolis
Adresse du Territoire Régional Corse :
Quartier Saint Joseph — BP 923 - 20 700 AJACCIO
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal
touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de
production d'eau, nous intervenons jour et nuit.
Un seul numéro : 04 95 70 93 33
LES INTERLOCUTEURS KYRNOLIA À VOS CÔTÉS
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 8 Chiffres clés - Kyrnolia
174 774
Nombre d’habitants
desservis
113 481
Nombre d’abonnés
(clients)
2 938
Longueur de
réseau
(km)
135
Nombre d’installations
de production
Présentation des équipes intervenant sur votre territoire :
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 9 Jean-Miche BUISINE Directeur Général SDEC Jérôme SALVI Directeur Service Grand Sud Patrick ICHELANGEL MSL Usines Michel LAVIGNE MSL Réseaux Amédée DEIANA MSL Consommateurs La Société des Eaux de Corse (SDEC), filiale de KYRNOLIA, est organisée autour de ces 2 agences opérationnelles : ● Côte Orientale Balagne ; ● Grand Sud. et avec 4 pôles : ● Pôle technique ; ● Pôle moyens généraux et qualité ; ● Pôle consommateurs ; ● Pôle ressources humaines. L’adresse du siège social de la SDEC est Parc d’Activités de Capo di Padula – Route de Porra 20137 Porto-Vecchio. Agence Grand Sud Le Service Grand Sud Le Service Grand Sud est basé à Porto-Vecchio, Parc d’activités de Capo di Padula Route de Porra, et déploie son activité sur le Sud-Est de la Corse. Le Service gère pour le compte des Collectivités des services publics d’eau potable et d’assainissement. Il réalise également des prestations de services pour le compte d’associations ou d’industriels. Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 10 Organisation
La structure du Service est composée de :
● 1 Directeur de Service
● 1 Manager Service Local Usines
● 1 Manager Service Local Réseaux
● 1 Manager Service Local Clients
● 1 Responsable Travaux
● 62 Agents de maîtrise et ouvriers
Ces agents officient dans leurs domaines de compétences respectifs. Le personnel concerné est constitué de spécialistes en électromécanique, terrassements et canalisations, ainsi que de spécialistes des traitements de l’eau.
L’ensemble de ces agents est susceptible d’intervenir pour les besoins des différents contrats du Service.
Nos lieux d’accueil
Nos conseillers clientèle accueillent les clients, selon les horaires précisés ci-dessous, pour traiter en face-à-face leurs demandes personnalisées.
Les bureaux d’accueil sont basés à l’adresse suivante :
Parc d’Activités de Capo di Padula – Route de Porra, Porto-Vecchio
Accueil physique : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
Accueil téléphonique (04 95 70 93 33) : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les moyens matériels
Les moyens propres à l’entreprise, mis à disposition du personnel, correspondant aux différents domaines d’activités ne peuvent être exposés de manière exhaustive, aussi seuls les principaux matériels ont été listés.
Matériels et logiciels propres à l’exploitation des contrats du Service
● Télégestion LERNE ;
● Gestionnaire d’installations PCVUE ;
● Gestion de la maintenance assistée par ordinateur ;
● Gestion des Analyses de l’eau BDQE ;
● Divers logiciels propres au fonctionnement des installations.
Moyens de transport propres à l’exploitation des contrats du Service
● 6 camions (dont 2 camion-grues et un camion-ampliroll) ;
● 51 véhicules légers <3.5 T ;
● 2 Véhicules 4X4.
Matériels d’exploitation propre à l’exploitation des contrats du Service
● 3 mini-pelles ;
● 1 compresseur de chantier et outillage de chantier divers ;
● 1 caméra d’inspection des réseaux ;
● 1 compacteur de chantier, 2 pilonneuses ;
● 1 transpalette gerbeur ;
● Matériels d’atelier (meuleuse, chalumeau, poste à souder, perceuses, ...).
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RAD 2022 - Page 11
\ly
ASTREINTE
Matériels de sécurité
● Matériel d’intervention en atmosphère confinée (tripode, stop-chute...) ;
● Détecteurs de gaz toxiques (H2S, CO, O2, O3...) ;
● Potences et harnais ;
● Masques à cartouches ;
● Equipements de protection individuelle spécifiques aux différents risques ;
● Équipements de protection collective (panneaux de signalisation, panneaux de blindage).
L’organisation de l’astreinte
Le service d’astreinte peut être mobilisé sur simple appel au numéro suivant : 04 95 70 93 33. A ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge toute demande d’intervention ou pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de traitement sur votre commune.
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 12
)
ATTITUDE L'acte de management quotidien pour tous, partout
à À LA PRISE DE POSTE EN INTERVENTION SUR UN CHANTIER
AU COURS DE LA JOURNÉE
PAR TÉLÉPHONE
VIGILANCE GED; L'action permanente applicable à tous
Les ours DC
as
LES AUTRES
à L'ENVIRONNEMENT
SUR LE TERRAIN
© LA FIN de monintervention. LES EPI
Profiter de CHAQUE CONTACT
avec ses équipes pour
PARLER DES RISQUES liés aux
interventions du jour, de la
semaine ET de la manière
de s’en prémunir.
CES RISQUES PEUVENT ÊTRE LIÉS
+ À un ou plusieurs de nos 10 RISQUES MAJEURS
+ À des SUJETS SIMPLES de tous les jours
+ À L'ENVIRONNEMENT du chantier ou de l'intervention, à
/ Q veoua \
*
la fatigue, l'attention, etc.
+ AVANT D'AGIR,
je regarde et j'analyse mon
environnement.
- Je reste VIGILANT JUSQU'À
1 LEUR UIRKE. / Q veoua \ |
1.2. Qualité, Sécurité et Environnement au sein
de la SDEC
La prévention au sein de la Société des Eaux de Corse
1. La politique prévention et sécurité au sein de la SDEC
La prévention, la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail sont des engagements majeurs de notre société. Parce qu’il est de notre responsabilité de garantir à nos collaborateurs la préservation de leur intégrité physique et morale, afin de tendre vers le zéro accident.
Cette politique de prévention des risques constitue en toute circonstance un enjeu humain mais également contractuel, juridique et d’image.
La sécurité de nos collaborateurs est une préoccupation constante et quotidienne de l’entreprise. Notre objectif est de faire évoluer les comportements pour passer d’une “culture sécurité” à une “culture prévention” en mettant en œuvre un système de management de la prévention.
2. Notre stratégie prévention santé sécurité 2022
A l’instar de l’année 2021, la santé et la sécurité restent la priorité N°1 du territoire. Elles s’inscrivent dans la reconnaissance de chacun de nos collaborateurs et managers en développant leur sens des responsabilités, de l’exemplarité et de la bienveillance pour optimiser nos résultats. Cela se traduit par :
Des rituels quotidiens :
● Le maintien de la “2 minutes attitude” pour
que la sécurité soit abordée tous les matins à
l’embauche pour faire évoluer les
comportements. Ce sont des messages
simples qui font diminuer le “risque
comportemental”, source de 90% des
accidents de travail.
● Chacun est responsable de sa santé, de sa
sécurité et de celle des autres, quel que soit
son rôle ou sa fonction dans notre
organisation avec un respect scrupuleux des
règles et des procédures. La mise en œuvre
de la “vigilance 360°” permet de partager des
messages de sécurité au quotidien et de faire
une analyse complète de son environnement
avant toute action.
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RAD 2022 - Page 13 Trouvez les 15 situations dangereuses G
L’exemplarité et l’implication de la ligne managériale :
● Les minutes de sécurité sont des moments
d’échange afin d’informer, sensibiliser,
échanger et diffuser la culture prévention
et sécurité aux collaborateurs.
Elles contribuent à présenter et diffuser les
bonnes pratiques en matière de sécurité,
faire remonter des situations dangereuses
et proposer des axes d’amélioration. Cela
permet de faire un point matinal et
interactif entre le manager et les
collaborateurs.
● Les visites managériales de terrain
permettent aux managers et directeurs de
vérifier sur le terrain que les principes de
santé et de sécurité sont connus et bien
compris par tous et que les actions mises
en œuvre répondent aux exigences en la
matière.
● Chaque situation dangereuse ou
presqu’accident doit être remonté
immédiatement et traité le plus
rapidement possible car il s’agit de cas
beaucoup plus fréquents que les accidents
et riches en enseignements:
○ Ils mettent en évidence un risque
méconnu ou sous-estimé ;
○ Ils constituent des précurseurs
qu’il convient de prendre en compte pour améliorer la prévention et réduire le nombre
d’accidents.
Si nous mettons en œuvre des réunions d’information à des rythmes quotidiens, comme les ¼ d’heures sécurité ou encore les débriefings après accident, nous pouvons alors détecter ces incidents car plus le nombre de presqu’accident est élevé plus la probabilité d’un accident grave est important.
Formations / Habilitations :
● La certification :
La certification correspond à un diplôme (certification générale) ou un titre (certification professionnelle).
Elle atteste les connaissances et le savoir-faire d’une personne, nécessaires à l’exercice d’un métier. Cette certification est validée à l’issue d’une formation ou d’une expérience réalisée dans différents emplois ou activités.
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RAD 2022 - Page 14 Objectifs sécurité 2022 - Sécurisation des installations RSS
Objectif sécurité :
£ e Phase 1 : Mise à jour des DUER pour établir le plan d'action sécurité SDEC e Phase 2 : Réalisation des travaux de sécurisation
e Phase 3 : Mise à jour des affichages et procédures réglementaires
® $
w tt
) PE | C'andSud
Phase 1 Phase 2 Phase 3
Mise à jour des DUER pour Réalisation des travaux de Mise à jour des affichages et
établir la plan d'action sécurisation. procédures réglementaires
La certification professionnelle est délivrée par l’Etat et figure dans le Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP).
● L'habilitation professionnelle
L’habilitation professionnelle atteste l’aptitude d’une personne à exercer un métier. Elle permet d’exercer légalement une activité en toute sécurité.
Elle est validée à l’issue d’une formation (théorique et pratique) et par une évaluation individuelle des acquis.
Une procédure a été mise en place pour garantir la sécurité de nos agents. En effet, celle-ci nous permet de suivre en temps réel les habilitations et formations de nos collaborateurs avec comme axes principaux :
● Amélioration de la coordination entre la RH et le Pôle Technique ;
● Partage des informations avec l’ensemble des acteurs (RH, Direction, Managers, Collaborateurs) ;
● Mise à jour régulière du tableau de suivi des Formations / Habilitations ;
● Travail en commun avec la direction et les managers sur les besoins du plan de formation des années
suivantes.
3. Focus sur l’année 2022
La sécurité industrielle
La sécurité des installations :
La mise en sécurité des installations se poursuit avec l’installation d’équipements de protection collective (barreaudage, garde-corps, échelles, points d’ancrage,...), ce qui nous permet de garantir la sécurité de nos collaborateurs sur l’ensemble des installations. L’année 2022 a été marquée par la mise en place d’un plan d’action sécurité qui permet d’établir un état des lieux de nos installations. De ce fait, de nombreux travaux ont été réalisés et continuent à l’être depuis 2 ans.
Les prochaines étapes :
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RAD 2022 - Page 15 Sécurité industrielle :
les prochaines étapes
ee SOCIETE DES EAUX 2023-2025 mise en conformité des
dépotages/stockages produits chimiques
formation des
Dhpherhe 2023-2024 sécurisation des digesteurs, méthaniseurs a culture de ; ,
re traitements biogaz
industrielle
2023 machines tournantes : propositions de mise en
conformité P2 et P3 aux clients + suivi
Sécurisation des stockage/distribution de chlore
2022-2023 Silos à boue : suivi des courriers envoyés / relanceÆ:
des collectivités / mise en conformité des PO
2022-20. État des lieux au démarrage des contrats avec mise en sécurité des
installations. /!\ Vérifications périodiques réglementaires à faire /!\
Dans la gestion des entreprises, la sécurité industrielle, au sens large, consiste de façon générale à garantir la sécurité des biens, des personnes et également la pérennité de l'entreprise.
Il s'agit alors de concilier les exigences de rentabilité à court terme avec les exigences de sécurité des biens et des personnes visant à réduire les risques, sur le plan environnemental, social, économique, générés par l'activité de l'entreprise sur un plus long terme, pouvant affecter ses parties prenantes. Les activités présentent des dangers et donc des risques technologiques avérés ou plausibles ; la sécurité industrielle se focalise alors sur l'analyse de ces risques et sur leur maîtrise.
De ce fait, un planning d’actions a été établi sur plusieurs années pour nous permettre d’apporter des actions correctives vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
La Prévention Santé Sécurité
Les actions de Prévention Santé et Sécurité :
Des actions sur le management de la prévention ont été engagées. En effet, un suivi des presqu’accidents et situations dangereuses est réalisé avec un traitement. Cela nous permet d’éviter des accidents. En effet, pour prévenir les risques professionnels dans l’entreprise, il faut que les acteurs concernés s’organisent pour travailler ensemble. Une démarche de prévention doit donc être organisée et suivie, avec une hiérarchisation et une planification dans le temps des actions à conduire et avec une évaluation régulière de l’efficacité de ces actions. Une promotion des actions de prévention est également à prévoir.
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 16 Prévention Santé Sécurité : RATE R =) T
les prochaines étapes Travaux en tranchée «
TR A PEL LUS ES) SU PAPA ME ALT
SDECg SOCIETE DES EAUX Travaux par points chauds semaine sécurité
DE CORSE avr - juin 2023 restitution audit mise à jour politique / engagement / de culture prévention stratégie PSS 2023 - 2025
CL LS LE TAPER TPE CTI OT SN NOTA CN CTI TT PTT
HRMS#4 Travail en hauteur - ne pas faire” et du référentiel de management PSS
janv - mars 2023 déploiement audit de culture janv 2023 démarrage des actions de mise en prévention conformité des standards HRMS
déc 2022 - fév 2023 déploiement HRMS#3 déc 2022 - évaluation de la conformité des Interventions en espaces confinés standards HRMS et cotation des P1
GTA A PATATE LE AL CS EST DES TEL 8 oct-nov 2022 autoévaluation sur le finaliser les formations HRMS#2 collaborateurs référentiel de management PSS
Les prochaines étapes :
Un planning des actions sur la prévention, la santé et la sécurité a été établi sur plusieurs années. En effet, cela nous permet d’avoir une vision sur le long terme des actions à mettre en place pour garantir la santé et la sécurité de nos collaborateurs.
La semaine de la sécurité SDEC
Depuis 2015, la semaine de la Santé et de la Sécurité au travail est organisée au sein de l’entreprise. Cet événement permet la diffusion de nos outils de communication à l’ensemble de nos collaborateurs. C’est également l’occasion pour nos collaborateurs de participer à des ateliers sur différents thèmes :
● Atelier Premiers Secours ;
● Atelier Anti-Chute ;
● Sécurité routière ;
● Prévention des risques en réalité virtuelle ;
● Pôle Santé avec Sophrologue, Diététicienne et Prévention diabète.
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RAD 2022 - Page 17 pa”
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Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 18 1.3. Kyrnolia, acteur local du territoire
Comme délégataire d’un service public local, Kyrnolia est un acteur économique du territoire. Cela se traduit dans votre collectivité par l’implication des équipes de la direction locale afin de :
✔ Mettre en place des actions favorisant l’emploi local ;
✔ Participer à la vie associative ;
✔ Soutenir financièrement, ou par le biais de mécénat de compétences, des actions dynamisant la vie
locale.
Ces actions s’inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation Kyrnolia.
Délégataire d’un service public local, représentant du groupe VEOLIA en Corse, Kyrnolia, et tout particulièrement l’un des établissements de sa filiale, la Société des Eaux de Corse (SDEC), constituent un acteur économique et social important, par le nombre de leurs salariés, par leur répartition géographique, par l’impact que leurs activités ont sur l’environnement dans le domaine de la gestion de l’eau potable et des eaux usées.
Kyrnolia et la SDEC assument, année après année, une véritable responsabilité sociétale (RSE) dans le périmètre de la Plaine Orientale ainsi qu’en Balagne et dans l’Extrême-Sud. Par le biais de l’implication de tous leurs salariés, de tous leurs collectifs, par l’exploitation de tous leurs équipements, Kyrnolia et la SDEC contribuent au développement durable, encouragent le développement des ressources locales, et participent, jour après jour, à une économie, à plus faible impact environnemental et à plus grand impact social, sur l’emploi, la formation et l’insertion.
L’année 2022 a été marquée par la consolidation de la nouvelle organisation de la SDEC, appuyée par Kyrnolia.
En 2022, Kyrnolia et la SDEC ont ainsi ciblé les objectifs suivants :
- Mettre en place des actions socio-économiques,
- Garantir un environnement de travail sain et sécurisé,
- Favoriser le développement professionnel et l'engagement de chaque salarié,
- Viser la réalisation de 80% des formations en Corse.
Mettre en place des actions socio-économiques
Un soutien indéfectible : l’alternance voie royale de l’insertion
La formation par l’alternance est un moyen privilégié de recrutement pour Kyrnolia et la SDEC. Comme chaque année, l’objectif 2022 a été d’atteindre 5% de l’effectif en alternance (très majoritairement des contrats d’apprentissage). Les partenariats avec les organismes de formations et les centres d’apprentis se sont déroulés comme prévu et continuent à s'inscrire dans la durée. L’objectif principal est la préparation de jeunes aux différents métiers d’exploitation ou de supports, du CAP au Master. A l’issue de la période de formation, le recrutement en CDD ou CDI n’est évidemment pas systématique, mais il est possible et a été
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 19 Pour chaque e-facture
ACTE
PÆCITENS
PACE
°
REVERSÉ
LATE ALAN OIRTY
À INSEME
Uparazioni di gratisi par l’abbunati.
Opération gratuite pour nos abonnés.
réalisé en partie. Globalement, les stages des étudiants, des collégiens ont été assurés dans toute la mesure du possible en maintenant les relations privilégiées établies avec les établissements d’éducation.
Une implication renouvelée pour faire progresser l’emploi
La proximité constante avec l’Antenne Corse de l’Association Nationale des DRH a notamment permis, en 2022, d’accompagner Kyrnolia et la SDEC dans le cadre des dispositions de la réforme de la formation professionnelle, du dialogue social, de la RGPD.
Kyrnolia et la SDEC sont également parties prenantes de la réflexion et des échanges organisés par le monde entrepreneurial insulaire. Elles participent ainsi activement aux rencontres organisées par le MEDEF Corsica sur différents sujets d’intérêt commun, tels que la formation professionnelle, le recrutement insulaire, la législation sociale ou la prospective économique.
Une implication sociale forte : le partenariat Kyrnolia/SDEC – INSEME
Le partenariat Kyrnolia - INSEME a été signé pour la première fois en mars 2019 et se déploie depuis d’année en année.
L’objectif de ce partenariat est double :
- Soutenir l’association INSEME (reconnue d’utilité publique depuis 2019) qui
soutient les personnes qui vivent en Corse et qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale dans le cadre d'une prise en charge par l'Assurance Maladie. - Inciter les abonnés Kyrnolia à faire un geste pour l’environnement en optant pour la facture dématérialisée.
Le fonctionnement est simple : pour chaque abonné passant en facture dématérialisée, Kyrnolia reverse 1€ à l’association INSEME.
Garantir un environnement de travail sain et sécurisé :
L’année 2022 a permis le renforcement de la prévention, la détection systématique et l’analyse des situations dangereuses, des « presqu’accidents » et des accidents, le dialogue social sur la santé et la sécurité. Les mises en œuvre de « Minutes Sécurité » (sessions de sensibilisation sur divers sujets de sécurité), de « visites sécurité » sur les sites de travail permettant d’examiner les équipements individuels et collectifs à disposition, se sont développées. L’objectif principal est martelé : la diminution du taux de fréquence des accidents du travail. Les commissions de Sécurité, Santé et des Conditions de Travail se sont régulièrement tenues et les relations avec les Services Interentreprises de Santé au Travail se sont démultipliées sur tous les sites.
Favoriser le développement professionnel et l'engagement de chaque salarié
L’année 2022 a permis de consolider une politique de formation ambitieuse pour les salariés de Corse en formant sur site, sur le continent au sein des Campus de formation Veolia ou bien à distance. Pour rappel, l’objectif est de fournir à 100% des salariés au moins une formation par an et d’atteindre en moyenne trois jours de formation par an. Ainsi, l’ensemble des collaborateurs en exploitation ou en support, s’est vu proposer des formations pour mettre à jour leurs habilitations réglementaires, pour maintenir et développer leurs compétences, afin de garantir une qualité de service optimale. Les objectifs sont partiellement atteints : 85% des salariés ont bénéficié d’une formation, pour un nombre d’heures moyen de 4 jours dans l’année et un nombre d’actions de formation qui a augmenté de +20%.
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RAD 2022 - Page 20 Atteindre 80% de formations réalisées en Corse
L’offre de formation « Corse » de Kyrnolia a continué à s’affirmer en 2022. Elle se décline le plus possible au local, par de l’alternance, par des sessions de formation dédiées en présentiel ou en distanciel au sein d’établissements en proximité des sites d’embauche et par le développement de « Formations En Situation de Travail » sur les sites de travail à proprement parlé : ainsi des projets de formation “dépotage in situ” sont en cours de déploiement.
Il s’agit de réduire les coûts, les déplacements et les risques associés, mais aussi de se rapprocher des conditions réelles d’apprentissage des compétences.
De nombreux partenariats avec des organismes de formation se consolident d’année en année comme l’AFPA Corse, l’Université de Corse ou encore l’APAVE.
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RAD 2022 - Page 21 1.4. Présentation du contrat
Données clés
✔ Délégataire Société des Eaux de Corse
✔ Périmètre du service PORTO VECCHIO
✔ Numéro du contrat YS720
✔ Nature du contrat Affermage
✔ Date de début du contrat 01/07/2016
✔ Date de fin du contrat 30/06/2028
✔ Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, Société des Eaux de Corse assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Type d'engagement Tiers engagé Objet
achat OEHC Achat d'Eau Brute à l'OEHC
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RAD 2022 - Page 22 gere rnn
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un
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1.5. Les chiffres clé
Porto Vecchio : Service de l'Eau Potable
Chiffres clés
10 842
Nombre d’habitants desservis
11 567
Nombre d’abonnés
(clients)
11
Nombre d’installations de
production
27
Nombre de réservoirs
78,8
Rendement de réseau (%)
316
Longueur de réseau
(km)
100,0
Taux de conformité
microbiologique (%)
549
Consommation moyenne (l/hab/j)
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RAD 2022 - Page 23 1.6 L’essentiel de l’année 2022
1.6.1. Principaux faits marquants de l’année
Bilan / impacts de l’actualité climatique 2022 en France
L’année 2022 est la plus chaude que la France métropolitaine ait jamais mesurée, loin devant 2020 qui détenait le record. Ponctuée d’extrêmes climatiques, 2022 est un symptôme du changement climatique en France, selon Météo France.
En effet, 8 des 10 années les plus chaudes depuis le début du XXe siècle sont postérieures à 2010. Une année marquée par une période de sécheresse d’une précocité, longévité et intensité exceptionnelle ! L’année 2022 a également été exceptionnellement sèche, marquée par un déficit pluviométrique record de 25 %.
2022 se classe au 2e rang des années les moins arrosées (depuis le début des mesures en 1959 - données météo France).
A titre d’exemple, 2022 a été jalonnée de mois records : les mois de mai avec un déficit de 60 % et de juillet avec un déficit de 85 % sont les plus secs jamais enregistrés à l’échelle de la France métropolitaine depuis le début des mesures en 1959.
● 2022 a connu la 2e plus longue période de sécheresse des sols de son histoire. L’année a été marquée par un déficit persistant de précipitations depuis la fin de l’hiver 2021-2022. ● La surface affectée par cette sécheresse des sols superficiels a atteint les trois quarts de la France. C’est l’une des 5 sécheresses ayant touché la surface du territoire la plus importante. La sécheresse a ainsi été moins généralisée qu’en 1976 ou 2011 mais plus qu’en 2003.
● 2022 a été marquée par un ensoleillement exceptionnel sur la plupart des régions, le plus souvent excédentaire de 15 %, avec de nombreux records, notamment sur la moitié nord du pays (Rennes +18%, Bourges +17%, Colmar +24%).
● Une année sèche mais régulièrement chaude également avec de nombreuses vagues de chaleur ; tous les mois de l’année ont été plus chauds que la normale, à l’exception des mois de janvier et d’avril.
Il en est résulté un été 2022 classé Extrême par Météo France.
Trois vagues de chaleur ont concerné la France l’été 2022, la première dès le mois de juin. De nombreux records de chaleur ont été battus. On a par exemple mesuré les 40 °C les plus précoces jamais relevés, avec plus de 40 °C à Saint-Jean-de-Minervois (34) le 16 juin. Jamais auparavant une telle chaleur n’avait duré aussi longtemps et démarré si tôt dans la saison en France continentale ayant établi quelques records :
● 33 jours de canicule au niveau national
● Canicule la plus précoce (depuis le 15 juin) et la plus longue jamais enregistrée
● +2,3 degrés au-dessus de la normale (période 1990-2020), juste derrière celle de 2003 (+2,7 degrés).
● 87 records de température battus cette année en France ; 43° à Arcachon, 39,9° au Touquet en juillet !!!
● Sécheresse et feux de forêt : 62 000 hectares brûlés contre 8 500 habituellement, avec des feux en Bretagne (Brocéliande)
● Des pertes agricoles inquiétantes : -20% pour le maïs et la pomme de terre
● Dans le même temps, les orages sont plus intenses avec des phénomènes climatiques exceptionnels : 5 morts en Corse le 18 août avec des dommages importants sur les infrastructures...
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RAD 2022 - Page 24 ÉVOLUTION DES TEMPÉRATURES ANNUELLES [[}
indicateur thermique des températures moyennes
Eur 1910 1920 1930 LC ie LEE 1960 1980 1990 2000 pu 2020
METEO FRANCE
SSL SENANNNNT | SNREENNe
1994 12017 |2003 |2015 |2011 |2019 |2014 |2018 |2020 |2022
METEO FRANCE
Vers 2050 les projections indiquent que 1 été sur 2 pourrait ressembler à celui de 2022...
Annexe - infographie Météo France
L’année 2022 a permis de nous challenger car la pression hydrique a été importante. La prise en compte des
alarmes, la rapidité dans le diagnostic des problèmes et les travaux de remise en état sont la clef pour assurer
en période estivale une alimentation sans interruption.Les ressources à la mi-août ont été rechargées grâce à
des pluies localisées.
Ces événements nous ont permis de toucher du doigt la dépendance et les limites que nous imposent les
ressources et nos équipements. C’est pourquoi, un plan global de sécurisation et d’accès à la ressource est à
imaginer.
La communication et l’application rigoureuse des restrictions sont indispensables pour optimiser la
ressource. Le travail de concertation avec l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse (OEHC) a permis de
définir les débits en sortie de leur ouvrage et de les adapter aux consommations d’eau potable. La
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RAD 2022 - Page 25
collaboration entre les 2 structures est à renforcer pour que le service public soit rendu et que les
consommateurs soient toujours satisfaits.
Travaux de l’Usine de Nota
La tranche 2 des travaux a été réalisée : les 3 filtres de la file 2 de la station ont ainsi été entièrement renouvelés. Le nouveau modèle de filtre de la société Andritz est en service depuis la fin d’année. Le nouvel automate permet une gestion automatisée de l’ensemble de la filtration et de la chloration. La fin des travaux sur cette tranche permettra en 2023 une meilleure gestion de la filtration. Ces améliorations permettent d’atteindre nos objectifs de réduction de consommation d’énergie en optimisant les phases de lavage des filtres qui constituent des points de consommation importants en électricité et en eau.
Les études plus globales de réhabilitations des autres éléments de traitement et de l’ajout d’une filière de
traitement sont à réaliser.
La sécurisation de la canalisation d’eau brute et de distribution sont à prendre en compte rapidement pour
assurer une continuité de service en cas de défaillance.
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RAD 2022 - Page 26 Modèle hydraulique sur le secteur de Muratello Un modèle hydraulique à partir de l’ensemble des données disponible de la SDEC (débits, volume distribué et consommé...) a été créé. Pour cela, il a fallu réaliser de nombreuses manipulations et quelques changements de logiciel. Le réseau d’eau potable est initialement disponible sur le logiciel de système d’information géographique (SIG) Qgis. Le logiciel Qgis est un outil de système d’information géographique permettant d’exploiter des
données de manière libre et accessible à tous. Cette application permet de visualiser, réaliser et discuter des données géospatiales traitées. Dans le cas présent, les données mises en forme à travers ce logiciel sont les réseaux d'assainissement et d’eau potable ainsi que l’ensemble des ouvrages utilisés par la SDEC dans son contrat de délégation de service public. Qgis possède une extension appelée QEPANET permettant d’enregistrer le réseau au format lisible par le logiciel Epanet. Epanet est un logiciel de modélisation hydraulique avec lequel le modèle a été construit.
L’ensemble des données ont nécessité des campagnes de mesures (chlore libre et turbidité) ainsi que le calcul du temps de séjour de l’eau distribuée dans le réseau d’eau potable de la commune de Porto-Vecchio. Le but principal était de rendre les données disponibles sur une cartographie. Cela permet aux agents d’avoir une représentation plus facile des chiffres pour les agents de la SDEC.
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RAD 2022 - Page 27 Sources : données Veolia
Date : 01/08/2022
Cartographe : Marie-Lucie Furioli
2 km
Légende
Ouvrages
© Usine de traitement
© Chloration
‘© Compteurs
Vannes
W Fermée
table_attributaire_reseauAEP4
— 0- 6h
— 6h - 12h
— {2h - 1;
= 1j-10j
= 10j - 50)
— > 50
—— Reseau AEP
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RAD 2022 - Page 28 % % 1.6. Les indicateurs réglementaires 2022 INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2022 [D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 11 312 [D102.0] Prix du service de l'eau au m3 TTC Délégataire 1,91 €uro/m3 [D151.0] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Délégataire 1 j INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2022 [P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 % [P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques ARS (1) 100,0 % [P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Collectivité et Délégataire (2) 93 [P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 78,8 % [P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 9,23 m3/jour/km [P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 6,84 m3/jour/km [P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) - % [P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 0 % [P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) A la charge de la collectivité [P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) A la charge de la collectivité [P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire 4,84 u/1000 abonnés [P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire - % [P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité [P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 0,97 % [P155.1] Taux de réclamations (*) Délégataire - u/1000 abonnés (1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) En cours d'année 2022 la Région Méditerranée a changé son outil de relation client. Cet outil maintenant commun à l'ensemble de Veolia Eau France a permis d'harmoniser les pratiques de suivi des réclamations. Nous avons dorénavant une méthode et un suivi plus précis des réclamations de nos consommateurs. Ce changement explique en grande partie l'évolution du nombre de réclamations écrites (mails et courriers). En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 29 14 716 14 716 14 716 880 13 365 4 60 67 65 15 485 ?6 233 1.7. Autres chiffres clés de l’année 2022 L’EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2022 VP.062 Volume prélevé Délégataire 3 264 716 m3 VP.059 Volume produit Délégataire 3 264 716 m3 VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 2 347 462 m3 Volume mis en distribution (m3) Délégataire 3 264 716 m3 VP.220 Volume de service du réseau Délégataire 227 880 m3 Volume consommé autorisé année entière Délégataire 2 573 365 m3 Nombre de fuites réparées Délégataire 232 LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEUR VALEUR 2022 Nombre d'installations de production Délégataire 11 Capacité totale de production Délégataire 14 470 m3/j Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 27 Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 6 025 m3 Longueur de réseau Délégataire 316 km VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors branchements) Collectivité (2) 277 km VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire - ml Nombre de branchements Délégataire 8 224 Nombre de branchements en plomb Délégataire - Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 0 Nombre de branchements neufs Délégataire 16 Nombre de compteurs Délégataire 11 560 Nombre de compteurs remplacés Délégataire 340 LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION D’EAU PRODUCTEUR VALEUR 2022 Nombre de communes Délégataire 1 VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 11 567 - Abonnés domestiques Délégataire 11 565 - Abonnés non domestiques Délégataire 2 - Abonnés autres services d'eau potable Délégataire - Volume vendu Délégataire 2 345 485 m3 - Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 2 326 233 m3 - Volume vendu aux abonnés non domestiques Délégataire 19 252 m3 VP.061 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire - m3 Consommation moyenne Délégataire 549 l/hab/j Consommation individuelle unitaire Délégataire 169 m3/abo/an (1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 30
%
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCES
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2022
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 82 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement
« E au » Délégataire Oui
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2022
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui
L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2022
Energie relevée consommée Délégataire 297 046 kWh
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RAD 2022 - Page 31
Traité Juridique : YS720 PORTO VECCHIO EP
Commune : PORTO VECCHIO
Facture comparée aux 01 janvier 2023 et 2022 pour une Consommationmmation annuelle de 120 m3
Au 01 janvier 2023
Qté PUN Mnt HT TVA Mnt TTC
Potabilisation et distribution de l'eau
Abonnement part KYRNOLIA 2 49,9665 99,93 2,1 102,03
Abonnement collectivités 2 4,0900 8,18 2,1 8,35
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de O à 30 m3 /semestre) 60 0,2498 14,99 2,1 15,30 Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,4997 29,98 2,1 30,61 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,5228 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de O0 à 30 m3 / semestre) 60 0,0300 1,80 2,1 1,84 Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,3700 22,20 2,1 22,67 Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 0,3800 0,00 2,1 0,00 Organisme publics
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 120 0,1109 13,31 2,1 13,59
Lutte contre la Pollution (Agence de l'eau) 120 0,2800 33,60 2,1 34,31
Prix du m3 1,91 €/m3
Total TTC 228,69 €
Au 01 janvier 2022
Qté PUN Mnt HT TVA Mnt TTC
Potabilisation et distribution de l'eau
Abonnement part KYRNOLIA 2 45,9266 91,85 2,1 93,78
Abonnement collectivités 2 4,0900 8,18 2,1 8,35
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de O0 à 30 m3 / semestre) 60 0,2296 13,78 2,1 14,07
Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,4593 27,56 2,1 28,13 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,3997 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de 0 à 30 m3 / semestre) 60 0,0300 1,80 2,1 1,84
Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,3700 22,20 2,1 22,67
Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 0,3800 0,00 2,1 0,00 Organisme publics
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 120 0,0980 11,76 2,1 12,01
Lutte contre la Pollution (Agence de l'eau) 120 0,2800 33,60 2,1 34,31
Prix du m3 1,79 €/m3
Total TTC 215,15 €
1.8. Le prix du service public de l’eau
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de PORTO VECCHIO, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :
PORTO-VECCHIO
Prix du service de l'eau potable
Montant
Au 01/01/2022
Montant
Au 01/01/2023 N/N-1
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,79 1,91 6,70%
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 32 Traité de facturation : 330 - PORTO VECCHIO
Commune : PORTO VECCHIO
Facture comparée aux 01 janvier 2023 et 2022 pour une Consommationmmation annuelle de 120 m3
Au 01 janvier 2023
Qté PUN Mnt HT TVA Mnt TTC
Potabilisation et distribution de l'eau
Abonnement part KYRNOLIA 2 49,9665 99,93 2,1 102,03
Abonnement collectivités 2 4,0900 8,18 2,1 8,35
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de 0 à 30 m3 /semestre) 60 0,2498 14,99 2,1 15,30 Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,4997 29,98 2,1 30,61 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,5228 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de 0 à 30 m3 / semestre) 60 0,0300 1,80 2,1 1,84 Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,3700 22,20 2,1 22,67 Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 0,3800 0,00 2,1 0,00 Organisme publics
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 120 0,1109 13,31 2,1 13,59
Lutte contre la Pollution (Agence de l'eau) 120 0,2800 33,60 2,1 34,31
Collecte et dépollution des eaux usées
Abonnement part KYRNOLIA 2 47,5768 95,15 2,1 97,15
Abonnement collectivités 2 2,9700 5,94 2,1 6,06
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de O0 à 30 m3 /semestre) 60 0,6100 36,60 2,1 37,37 Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 1,2199 73,20 2,1 74,73 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 2,8302 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de O à 30 m3 / semestre) 60 0,5336 32,02 2,1 32,69 Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,8842 53,05 2,1 54,17 Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,1281 0,00 2,1 0,00 Organisme publics
Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) 120 0,1600 19,20 2,1 19,60
Prix du m3 4,59 €/m3
Total TTC 550,47 €
Au 01 janvier 2022
Qté PUN Mnt HT TVA Mnt TTC
Potabilisation et distribution de l'eau
Abonnement part KYRNOLIA 2 45,9266 91,85 2,1 93,78
Abonnement collectivités 2 4,0900 8,18 2,1 8,35
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de O0 à 30 m3 /semestre) 60 0,2296 13,78 2,1 14,07
Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,4593 27,56 2,1 28,13 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,3997 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de 0 à 30 m3 / semestre) 60 0,0300 1,80 2,1 1,84 Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,3700 22,20 2,1 22,67 Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 0,3800 0,00 2,1 0,00 Organisme publics
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) 120 0,0980 11,76 2,1 12,01 Lutte contre la Pollution (Agence de l'eau) 120 0,2800 33,60 2,1 34,31
Collecte et dépollution des eaux usées
Abonnement part KYRNOLIA 2 42,4311 84,86 2,1 86,64
Abonnement collectivités 2 2,9700 5,94 2,1 6,06
Consommation Kyrnolia Tr.1 (de O à 30 m3 /semestre) 60 0,5440 32,64 2,1 33,32
Consommation Kyrnolia Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 1,0880 65,28 2,1 66,65 Consommation Kyrnolia Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 2,5241 0,00 2,1 0,00
Consommation collectivité Tr.1 (de 0 à 30 m3 / semestre) 60 0,5336 32,02 2,1 32,69 Consommation collectivité Tr.2 (de 31 à 75 m3 / semestre) 60 0,8842 53,05 2,1 54,17 Consommation collectivité Tr.3 (>75 m3 / semestre) 0 1,1281 0,00 2,1 0,00 Organisme publics
Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) 120 0,1500 18,00 2,1 18,38
Prix du m3 4,28 €/m3
Total TTC 513,07 €
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 33 YS720 Délégation de Service Public pour le service de l'eau potable
K1 eau potable
0,2 + 0,42(04510) + 0,11T1P10a + 0,27FSD2
Résultat
+0,481825
Résultat
+0,117012
Résultat
Période d'application De l'année 2022 Valeurs des indices Connues au 01/06/2021
Valeur(s) de base du 01/06/2016
Terme 0,2
Pondératio Electricité
Valeur de base : 04510 Valeur actualisée :
0,42 103,26 118,46 MTP.fr 20210512 du 12/05/2021
Pondératio Canalisations, asst et adduction d'eau avec tuyaux
Valeur de base : TP10a Valeur actualisée :
0,11 105,1 111,8 MTP.fr 20210519 du 19/05/2021
Pondératio FRAIS ET SERVICES DIVERS 2
Valeur de base : FSD2 Valeur actualisée :
0,27 120,8 134,4 MTP.fr 20210528 du 28/05/2021
K intermédiaire:
+0,300397
1,099234
Coefficient K = 1.099234
YS720 Délégation de Service Public pour le service de l'eau potable
K final Eau potable
0 + O,19AE + 0,81K1
Résultat
+0,203110
Résultat
Période d'application De l'année 2022 Valeurs des indices Connues au 01/06/2021
Valeur(s) de base du 01/06/2016
Terme 0
Pondératio Prix moyen HT du m3 d'eau OEHC Indice
Valeur de base : AE3610 Valeur actualisée : Exprimé en Euros
0,19 0,414500 E 0,443100 E VL 20210601 du 01/06/2021
Pondératio K1 Eau potable Porto Vecchio
Valeur de base : K1720 Valeur actualisée :
0,81 1 1,099234 VL 20210601 du 01/06/2021
K intermédiaire:
+0,890380
1,093490
Coefficient K = 1093490
L’ACTUALISATION DES TARIFS (COEFFICIENT K)
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RAD 2022 - Page 34 YS720 Délégation de Service Public pour le service de l'eau potable
K1 eau potable
0,2 + 0,42(04510) + 0,11TP10a + 0,27FSD2
Période d'application De l'année 2023
Valeur(s) de base du 01/06/2016
Terme
Pondératio Electricité
Valeur de base : 04510 Valeur actualisée :
0,42 103,26 126,66
Pondératio Canalisations, asst et adduction d'eau avec tuyaux
Valeur de base : TP10a Valeur actualisée :
0,11 105,1 121
Pondératio FRAIS ET SERVICES DIVERS 2
Valeur de base : FSD2 Valeur actualisée :
0,27 120,8 168,3
Valeurs des indices Connues au 01/06/2022
0,2
Résultat
MTP.fr 20220513 du 13/05/2022 +0,515177
Résultat
MTP. fr 20220513 du 13/05/2022 +0,126641
Résultat
MTP. fr 20220531 du 31/05/2022 +0,376167
K intermédiaire: 1,217985
Coefficient K = 1217985
YS720 Délégation de Service Public pour le service de l'eau potable
K final Eau potable
0 + 0,19AE + 0,81K1
Période d'application De l'année 2023
Valeur(s) de base du 01/06/2016
Terme
Pondératio Prix moyen HT du m3 d'eau OEHC
Valeur de base : AE3610 Valeur actualisée :
0,19 0,414500 E 0,443100 E
Pondératio K1 Eau potable Porto Vecchio
Valeur de base : K1720 Valeur actualisée :
0,81 1 1,217985
Valeurs des indices Connues au 01/06/2022
Indice Résultat
Exprimé en euros
VL 20210601 du 01/06/2021 +0,203110
Résultat
VR 20220601 du 01/06/2022 +0,986568
K intermédiaire: 1,189678
Coefficient K = 1.189678
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RAD 2022 - Page 35
2.
LES CONSOMMATEURS
DE VOTRE SERVICE ET
LEUR CONSOMMATION
JE
2.1. Les consommateurs abonnés du service
Le nombre d’abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2020 2021 2022 N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 11 267 11 431 11 567 1,2%
domestiques ou assimilés 11 265 11 429 11 565 1,2%
non domestiques 2 2 2 0,0%
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2020 2021 2022 N/N-1
Nombre annuel de demandes d'abonnement 1 055 1 158 1 150 -0,7%
Taux de clients mensualisés 29,4 % 31,1 % 32,5 % 4,5%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 46,0 % 46,5 % 46,7 % 0,4%
Taux de mutation 9,4 % 10,2 % 10,0 % -2,0%
Les données consommateurs détaillées sont disponibles en annexe.
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RAD 2022 - Page 37 2.2. La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Kyrnolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
L’engagement de Kyrnolia en faveur de ce service consommateurs de
proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage
territorial a permis à Kyrnolia de devenir le premier opérateur de services
d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100%
France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Kyrnolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Cette certification garantit que :
- 100 % des 11 Centres de Relation Client sont implantés en France ;
- 100 % des 1500 collaborateurs et conseillers clientèle impliqués dans cette relation bénéficient de
contrats de droit français ;
- 100 % des consommateurs de services publics d’eau et d’assainissement, dont la relation usagers est
confiée à Kyrnolia bénéficient d’une proximité et d’une qualité "made in France »
Le baromètre de satisfaction réalisé par Kyrnolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
✔ la qualité de l’eau
✔ la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité...
✔ la qualité de l’information adressée aux abonnés
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RAD 2022 - Page 38
FOCUS
NB : En 2022, Kyrnolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction, passant d’interviews par téléphone à des interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les invitant à répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d’interroger un plus grand nombre de consommateurs par an et de disposer ainsi de mesures de satisfaction plus fines, sur des échantillons plus robustes.
Ce changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de satisfaction relevés. En effet, comme le confirme l’institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart d’une dizaine de points à la baisse est couramment observé lorsque l’on passe de l’interview téléphonique à l’e-mail. Deux causes cumulatives peuvent l’expliquer :
✔ Répondre à une sollicitation d’enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes ✔ Dans le cadre d’une enquête téléphonique, inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur avec le service qu'il leur demande d'évaluer. Ils se montrent ainsi plus indulgents et donnent des notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne.
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2020 2021 2022 N/N-1
Satisfaction globale 90 80 82 +2
La continuité de service 98 92 95 +3
La qualité de l’eau distribuée 86 82 85 +3
Le niveau de prix facturé 64 57 62 +5
La qualité du service client offert aux abonnés 86 80 79 -1
Le traitement des nouveaux abonnements 96 83 86 +3
L’information délivrée aux abonnés 80 78 78 0
Composition de votre eau !
Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une
cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet
ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit
abonné au service ou habite en logement collectif
sans abonnement direct peut demander la
composition de son eau.
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RAD 2022 - Page 39 Les 5 promesses aux consommateurs de Kyrnolia
Par ces 5 promesses, Kyrnolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Kyrnolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ».
#2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents »
#3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau »
#4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation »
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2.3. Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2020 2021 2022
Taux d'impayés 2,01 % 1,55 % 0,97 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 190 136 144 607 95 725
Montant facturé N - 1 en € TTC 9 469 060 9 348 351 9 838 156
Le montant facturé N-1 en € TTC correspond au montant total des factures (Eau et Assainissement) émises au titre de l'année précédente.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités...).
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2020 2021 2022
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de
l'année 187 216 204
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Kyrnolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✔ Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation...) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau, ✔ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,
✔ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Kyrnolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
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3.
LE PATRIMOINE DE
VOTRE SERVICE 3.1. L’inventaire des installations
3.1.1. Les installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Installation de captage
Sources de L'OSPEDALE
Installation de production Capacité de production (m3/j)
FORAGE MAISON FORESTIERE -
UP - Alzo Di Gallina -
UP - CARTALAVONE 200
UP - Forage AGNARONE 120
UP - FORCONCELLU 60
UP - MURATELLO MUCCHITONE -
UP - Nota 14 000
UP - OSPEDALE BAS 90
UP - Ospédale haut -
UP - PASCIALELLA DE MURATELLO -
UP - Reservoir AGNARONE -
Capacité totale 14 470
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)
RES - AGNARONE 88
RES - ALZO DI GALLINA 62
RES - Bache de CONTI 12
RES - Bache MARINA DI FIORI 30
RES - Bache PORAPO 8
RES - BENCIUNIU BAS 178
RES - BENCIUNIU HAUT 306
RES - BOCCA DI L'ORU 519
RES - BOCCA DI VARRA 519
RES - CARTALAVONE 115
RES - CECCIA 60
RES - CONTI 49
RES - FERRUCCIO 12
RES - FORCONCELLU 16
RES - MARINA DI FIORI 320
RES - MURATELLO 400
RES - NOTA 1 500
RES - OSPEDALE BAS 65
RES - OSPEDALE HAUT 59
RES - PALAVESE 1 280
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RAD 2022 - Page 43 RES - PALAVESE 2 98
RES - PASCIALLELA DE MURATELLO 147
RES - PASCIALLELA DE PRECOJO 60
RES - PORAPO 150
RES - TRINITE 1 464
RES - TRINITE 2 508
RES PALOMBAGGIA -
Capacité totale 6 025
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit des pompes (m3/h)
REP - Benciuniu 30
REP - Conti 10
REP - Ferrucio 15
REP - Marina Di Fiori 27
REP - Palavesa 70
REP - Pascialella de Precojo 6
REP - Porapo 25
REP - Riacciu 6
REP - Trinité 25
SUR - PALOMBAGGIA -
SURP - BENCIUNIU -
SURP - Bocca Di Varra 6
SURP - Marina Di Fiori 2 (ps) 5
SURP - Sparavitoli 15
SURP - TRINITE 15
UP - Forage de l'Ospédale -
3.1.2. Propositions d’amélioration
Production
Les projets à lancer ou à relancer
✔ Augmentation de la capacité de stockage avec la création de 2 réservoirs supplémentaires d’une capacité totale de 4 000 m3. En effet, les capacités actuelles correspondent à une autonomie d’environ 2 heures en période de pointe estivale. Or, en cas de casse sur la canalisation d’amenée d’eau brute, le délai nécessaire de réparation par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) sera certainement très supérieur ;
✔ Augmentation de la capacité de production avec la création d’une 3e tranche afin d’atteindre une capacité de l’ordre de 21 000 m3 / jour.
L’alimentation des hameaux d’une manière générale doit faire l’objet d’une réflexion dans le cadre du schéma
directeur qui a été finalisé en 2016.
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RAD 2022 - Page 44
A titre d’exemple, l’alimentation du secteur d’Alzu di Gallina est actuellement réalisée par des ressources
superficielles (prise en rivière et sources de l’Ospedale) ne faisant pas l’objet d’une filtration. Ces travaux sont
importants et doivent être entrepris pour sécuriser la qualité de l’eau et limiter les manques. De plus, les
tuyaux d'alimentation du réservoir et de distribution sont régulièrement découverts à cause des problèmes
de ravinement. Il faut envisager un aménagement de la piste pour limiter ce ravinement ou bétonner les
parties les plus vulnérables.
Il en est de même pour le chemin d'accès au réservoir de Muratello, le réservoir de Palavesa au-dessus de
l'usine de Nota et celui de Porapo.
Réservoirs et reprises
Comme cela a été évoqué en 2020, l'état des réservoirs de Trinité nous oblige à prendre une décision. Un
des réservoirs est hors service et l'autre est fuyard. Leur altimétrie n'est pas optimum. Il faut donc envisager
2 possibilités :
✔ Soit abandonner les 2 réservoirs et construire un ouvrage plus gros à la même côte altimétrique que
Nota ;
✔ Soit réhabiliter entièrement les 2 ouvrages avec une étude béton et une reprise complète de leur
étanchéité.
La réalisation d’un nouveau réservoir à la côte NGF de 90 pour remplacer celui de Trinité est pertinente et
permettrait la suppression du réservoir actuel mal positionné (problème de pression). Une étude doit être
menée pour rechercher un nouveau terrain à la bonne côte altimétrique et ainsi améliorer la distribution et
surtout le temps de séjour.
L’étanchéité des réservoirs de l’Ospedale et de Forconcello ainsi que de la bâche de reprise de Marina di
Fiori sont à réaliser. Ces travaux permettront de limiter les pertes en eau et de stopper la dégradation des
ouvrages GC.
Réservoir avec cuve de stockage en plastique provisoire de Forconcello
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RAD 2022 - Page 45 Sécurité des ouvrages
D’une manière systématique, toutes les installations de reprise et de surpression ainsi que les réservoirs
devraient être clôturés et munis d’un portail d’accès (vandalismes et vols constatés).
La politique de mise en conformité des équipements de sécurité s'est poursuivie en 2021. Le remplacement
d'échelles, de crinolines, de rambardes, de points d'ancrage sont à poursuivre pour assurer le maximum de
sécurité aux personnes intervenant sur ces sites.
Chloration intermédiaire
Les eaux de distribution du réseau principal de Porto-Vecchio proviennent de l’usine de Nota.
Compte tenu de la longueur importante du réseau de distribution, et du temps de séjour prolongé de l’eau
dans certains secteurs, notamment en extrémité de réseau, il est parfois constaté des résiduels de chlore
insuffisants pouvant être à l’origine de problèmes de qualité bactériologique de l’eau.
Pour remédier à cette situation, nous maintenons volontairement au niveau de l’usine de Nota un résiduel
de chlore élevé pour permettre le maintien en extrémité de réseau d’un résiduel suffisant.
Les secteurs concernés par cette problématique sont :
✔ Le secteur nord desservi par les réservoirs de Trinité ainsi que le secteur de Marina di Fiori ;
✔ Le secteur sud au niveau des différentes branches de réseau de Bocca dell’ Oro, Bocca di Varra et
Santa Giulia – Conti.
Le problème du secteur de Muratello n’est toujours pas solutionné. La problématique réside dans le fait que
l’identification du ou des points d'introduction de l’eau non traitée peut varier en fonction de l’ouverture ou
non des branchements avec l’OEHC.
En mettant en place ces vannes et en effectuant des enquêtes sur les branchements, nous avons observé
une nette amélioration de la qualité de l’eau sur le secteur mais nous n’avons pas complètement résolu ce
problème. Une étude doit être menée pendant la saison 2022.
Electromécanique/Commandes
Les chantiers suivants seraient à programmer :
Reprise de Marina di Fiori
✔ Renouvellement de l’armoire de commande
✔ Renouvellement des 3 pompes de reprise
Forage de Furconu
Modification de l’alimentation EDF.
Surpresseur Riacciu + Surpresseur Sparavitoli
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RAD 2022 - Page 46 ✔ Renouvellement de l’armoire de commande
✔ Renouvellement des 2 pompes
Réservoir Benciugnu Bas
Renouvellement de l’armoire de commande.
Surpresseur Ferrucciu + Surpresseur Pascialella de Precojo
✔ Renouvellement de l’armoire de commande
✔ Renouvellement des 2 pompes avec redimensionnement
Réservoirs + Reprise de Trinité
Redimensionnement de l’installation vers Benciuniu.
Sécurité
Les chantiers suivants seraient à programmer :
Reprise de Marina di Fiori
✔ Renouvellement de l’échelle d’accès à la bâche
✔ Renouvellement des portes
Forage d’Agnaronu
Revoir l’accès au site qui s’avère être difficile
Réservoir d’Agnaronu
Renouvellement de l’échelle extérieure
Réservoir Benciugnu Bas
Rénovation du périmètre de sécurité
Réservoir de Cartalavonu
Renouvellement de l’échelle et des garde-corps
Qualité de l’eau
Les chantiers suivants seraient à programmer :
Usine de Nota
Renouvellement de la canalisation de l’OEHC
Forage de Cartalavonu
Mener une étude pour remédier au problème de turbidité de l’eau pendant les épisodes pluvieux
Réservoir Benciugnu Haut
Modification de l’aspiration des pompes : à déplacer dans le réservoir
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RAD 2022 - Page 47 Divers
Une réfection du réservoir de Cartalavonu apparaît nécessaire en raison de problèmes de fuite. De plus,
l’accès au site est impossible en voiture, ce qui s’avère problématique lors de transport de matériel sur place.
Une réflexion doit être menée quant à l’accès aux réservoirs de Trinité et également quant à leur
remplacement par une nouvelle installation.
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RAD 2022 - Page 48
3.2. L’inventaire des réseaux
3.2.1. Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
Cette section présente la liste :
✔ des réseaux de distribution,
✔ des équipements du réseau,
✔ des branchements en domaine public,
✔ des outils de comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire
distingue les biens propres du délégataire.
2020 2021 2022 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 314,3 315,7 316,0 0,1%
Longueur d'adduction (ml) 21 761 - - -%
Longueur de distribution (ml) 292 522 315 692 315 978 0,1%
dont canalisations 253 611 276 619 276 777 0,1%
dont branchements 38 911 39 073 39 201 0,3%
Equipements
Nombre d'appareils publics 272 297 297 -%
dont poteaux d'incendie 250 250 250 -%
dont bouches d'incendie - 16 16 -%
dont bouches de lavage 22 - - -%
dont bouches d'arrosage - 31 31 -%
Branchements
Nombre de branchements 8 181 8 208 8 224 0,2%
2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de compteurs 11 267 11 423 11 560 1,2%
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RAD 2022 - Page 49 PYRAMIDE DES COMPTEURS
1000 878
771 736 ce 634 737
°66 502 496 561 514 508 500 418 372
ll | | | | l
de JNNT ONE ONN JNIN M4 JNI3 JNA3 MAT a Mon NS + de 8 9 3 4 & e 15 200 2005 2005 2010 2011 2012 2013 201 2015 2016 201 5 2019 2020 2021 2022
an
ANNÉE ME CAGDISA pa ANNEE DE FABRICATION
Canalisation distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous DN (ml) 276 777 276 777
DN 30 (mm) 817 817
DN 32 (mm) 440 440
DN 40 (mm) 2 843 2 843
DN 50 (mm) 16 278 16 278
DN 60 (mm) 54 013 54 013
DN 75 (mm) 15 061 15 061
DN 80 (mm) 8 689 8 689
DN 90 (mm) 9 629 9 629
DN 100 (mm) 33 617 33 617
DN 110 (mm) 27 603 27 603
DN 125 (mm) 4 532 4 532
DN 140 (mm) 6 665 6 665
DN 150 (mm) 31 248 31 248
DN 160 (mm) 448 448
DN 200 (mm) 45 050 45 050
DN 250 (mm) 5 900 5 900
DN 300 (mm) 8 233 8 233
DN 400 (mm) 3 838 3 838
DN 500 (mm) 1 843 1 843
DN indéterminé (mm) 30 30
Un synoptique du réseau de distribution est disponible en annexe.
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RAD 2022 - Page 50 3.2.2. Propositions d’amélioration
L'année précédente, nous avons fait plusieurs propositions qui sont toujours d’actualité.
Continuation du renouvellement des canalisations
Il convient donc de continuer les travaux de renouvellement des canalisations en amiante-ciment, fonte
grise/acier galvanisé et/ou PVC collé dans les secteurs suivants :
✔ Haute ville (fonte grise)
✔ Secteur Trinité : route d'Araggio (amiante-ciment, acier galvanisé)
✔ Cala Verde (amiante-ciment)
Pour ces deux derniers secteurs, il conviendrait de les prévoir dans les meilleurs délais car nous observons de nombreuses fuites.
Desserte du secteur de Pascialella de Precojo
Les conditions de desserte du secteur proche du surpresseur de Pascialella de Precojo doivent être étudiées, compte tenu des projets d’urbanisation. La capacité de pompage de cet ouvrage doit également être renforcée au vu de sa forte sollicitation en période estivale.
Il conviendrait de les prévoir dans les meilleurs délais car nous observons de nombreuses fuites.
Renforcement des secteur de Bocca dell’Oro, Punta d’Oro et Santa Giulia
Les secteurs de Bocca dell’Oro et Punta d’Oro à Santa Giulia doivent être renforcés voire restructurés compte tenu de la forte progression de l’urbanisation sur cette zone. En période estivale, nous observons des manques de pression sur certains points hauts.
Une étude a été faite pendant la période Covid et les travaux seront finalisés en 2023.
Renouvellement du réseau du lotissement des Terrasses du Levant
Les fuites sur ce secteur se situent en domaine privé, les cheminements des branchements sont très difficiles
d’accès et des sinistres sont à déplorer.
Les aménagements faits depuis des années ont pour conséquence que les conduites se retrouvent désormais
à 2 m de profondeur, avec un réseau électrique non signalé, ce qui augmente les risques pour les agents à
chaque intervention.
Si la conduite a fait l’objet d’une rétrocession à la commune, il faudra programmer le renouvellement de
l’ensemble du réseau et des branchements et également mettre en conformité les compteurs. En cas
d’impossibilité de réalisation d’une telle opération, la mise en place d’un compteur général permettrait de
délimiter les responsabilités qui relèvent du domaine public et du domaine privé.
Le syndic a été relancé à ce sujet.
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RAD 2022 - Page 51
Renouvellement de l’antenne de Cala Verde
Cette conduite en amiante-ciment a déjà été partiellement fourreautée en PEHD. Un réducteur a aussi été
mis en place pour limiter les contraintes mécaniques liées à la pression. Une étude de re-dimensionnement
sera à faire à la demande de la mairie pour que l’ensemble des consommateurs soit alimenté sans difficulté.
Renforcement du secteur de Cantonu
Suite à des casses à répétition, nous avons dû intervenir sur l’antenne en PVC 75 mm située à Cantonu. Nous avons tubé la partie sous fluviale jusqu’au parking du drive avec un PEHD de 40 mm.
Le renforcement de ce secteur pourrait s’opérer de 3 manières :
✔ Soit renouveler cette traversée et lui redonner ses capacités hydrauliques de transfert ;
✔ Soit supprimer cette alimentation et brancher l’antenne sur la traversée de la Foir'Fouille (travaux
s’avérant les plus faciles d’exécution) ;
✔ Soit renouveler entièrement cette antenne ainsi que dans les copropriétés et mailler des 2 côtés pour
créer une sécurité d'alimentation de part et d’autre de la Route Nationale.
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RAD 2022 - Page 52
© V ou CLASSE DE PRECISION :C ECHELLE : 1/1306 Date 28/03/2022
à PORTO-VECCHIO CHIAPPA A JOUR EOLIA DOCUMENT NON TENU
A
Réseau de Piccovaggia Chiappa
Ce secteur présente des défaillances au niveau du réseau. De nombreuses fuites sont à déplorer malgré un stabilisateur de pression.
Réseau de Carabona
Renouveler le réseau de Carabona serait opportun au vu de sa vétusté et de son sous-dimensionnement entraînant des manques de pression.
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RAD 2022 - Page 53
Réseau de Pezza Cardo
Le problème est similaire à celui de Carabona (réseau ancien et sous-dimensionné). Un renouvellement est à prévoir pour éviter des problèmes de manque de pression.
Route d’Arca rond point Val di Liccia
Le problème est toujours le même. Nous avons un réseau ancien sous dimensionné. Renouveler et étendre le réseau est nécessaire pour permettre au service d’améliorer la performance technique de cette zone et éviter ainsi tous problèmes.
Une étude est en cours de réalisation suite aux travaux du rond point.
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Village d’Arca
Ce secteur présente des défaillances en raison de la vétusté du réseau.
Renouvellement du réseau de Marina di Fiori
L’alimentation du lotissement est en PVC collé. Nous constatons de nombreuses fuites sur ce secteur. Nous aimerions commencer les travaux par les parties basses les plus exposées à la pression.
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RAD 2022 - Page 55
Vannes sur le ø 300 mm de Gamm Vert aux Ets Géant Casino Poretta
La conduite de 300 mm de la rocade à côté de Gamm Vert n’est plus à une profondeur de sécurité suite à la création d’un accès pour la propriété Rossi.
La canalisation est affleurante et donc vulnérable. Elle a d’ailleurs été fortement endommagée lors de la création de ce nouvel accès.
Il faut donc envisager 2 solutions :
✔ Soit le déplacement de la conduite pour s’éloigner de cet accès ;
✔ Soit l’enfouissement de la conduite pour qu’elle soit protégée.
Vidange du réservoir de Porapo
Nous devons prévoir la vidange du réservoir qui est situé sur une parcelle privée sans accès, ce qui occasionne des difficultés de vidange pour le nettoyage.
Renforcement sur les secteurs de Bocca del Oro, Punta d’Oro et Santa Giulia
Ce renforcement est nécessaire. Depuis quelques années, l’augmentation croissante du nombre d'habitations peut provoquer des manques d’eau en pleine saison.
Il serait opportun d’étudier la possibilité de mise en place d’une surpression pour la période estivale du réservoir de Bocca dell’Oro vers Santa Giulia pour renforcer et éviter les manques de pression sur les points hauts (ex : toits de Santa Giulia). Une étude a été faite et les travaux sont maintenant lancés.
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RAD 2022 - Page 56 Renouvellement et renforcement du réseau d’Orgiavonu
La desserte d’Orgiavonu est à refaire car la conduite est sous-dimensionnée et se situe en partie privative. L’idéal serait de la dimensionner pour la défense incendie.
Les travaux sont en étude de réalisation.
Travaux sur la desserte de Ferruccio
Nous proposons dans un premier temps la mise en place d’une surpression vers le haut du hameau pour ensuite faire une reprise de la canalisation en DN50 située en partie privative.
Les travaux sont en cours de réalisation. Nous avons ajouté un réseau de distribution ainsi qu’un surpresseur.
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RAD 2022 - Page 57 FERRUCCIO
Purges au niveau du pont du Benistà
Pour améliorer la qualité de l’eau, nous avions comme projet d’effectuer des purges régulières au niveau du pont du Benistà. Ces travaux ont débuté. Nous allons en profiter pour installer une vanne de sectionnement. Cela permettra une sécurisation du secteur ainsi qu’une réduction des longueurs de réseau à isoler en cas de casse.
Prise en rivière de l’Ospedale
L’accès aux sources de l’Ospédale a été entièrement démaquisé et est désormais praticable : continuer de réhabiliter et de sécuriser cette source est important. Cette optimisation permettra la récupération de l’eau et limiterait les risques de contamination.
Il nous faut maintenant continuer les ouvrages de sécurisation d’accès au site et continuer d'améliorer le captage. Un filtre en inox spécifique a été commandé à cet effet : il doit être posé sur un tampon de captage dès que le débit de la rivière baisse.
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RAD 2022 - Page 58 ASE A -Beur) Ame A NS 6e
0
Ajout d’une vanne de sectionnement sur la route de Ziglione (face à l’hôtel Syracuse)
Cette vanne permettrait de limiter l’impact d’un arrêt d’eau.
Ce secteur présente des défaillances récurrentes au niveau des branchements. Pour intervenir sur ces fuites, l’arrêt d’eau depuis la route de Palombaggia est obligatoire. Or, les bouches à clef des branchements ont été bétonnées lors de travaux. Une étude de renouvellement de la conduite et de l’ensemble de ses branchements est à mener dès 2022.
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RAD 2022 - Page 59
Renouvellement de la canalisation Trinité champs Marchetti
Pour compléter nos idées d’amélioration, nous aimerions renouveler cette canalisation à la Trinité champs Marchetti. C’est le tronçon surligné en jaune sur le plan.
Remise à niveau des captages et sécurisation (Pascialella de Muratello)
Pour compléter nos d’idées d’amélioration, une remise à niveau des captages et une sécurisation de Pascialella de Muratello est à réaliser.
Modification du diamètre d’alimentation en eau brute à l’usine de Nota
L’alimentation en 500 mm a présenté une défaillance majeure cet hiver. Nous avons fait intervenir des soudeurs spécialisés car la fuite se trouvait sur un T difficilement réparable et impossible à renouveler rapidement. Ce T doit absolument rentrer dans le programme de travaux de renouvellement car son remplacement nécessite la démolition de la chambre actuelle et sa reconstruction par la suite. A la demande de la commune, nous pourrions établir un projet chiffré avec les éléments techniques et un planning prévisionnel.
Travaux d’amélioration du tronçon de la Matonara et déplacement du poteau d’incendie
Nous proposons la suppression du tronçon en 200 mm cheminant à travers le camping La Matonara et de déplacer le poteau d’incendie à l’entrée de la propriété. Nous supprimerions ainsi une conduite ancienne qui chemine dans une propriété privée. Les dégâts en cas de casse pourraient être importants. C’est le tronçon surligné en jaune sur le plan joint.
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RAD 2022 - Page 60 CAJO
MATTONARA
3.2.3. L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2022 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2020 2021 2022
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 93 113 113
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie Oui
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RAD 2022 - Page 61 de l’ouvrage et de la précision des informations
cartographiques
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 90 %
VP.240
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une
procédure formalisée pour les informations suivantes relatives
aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage,
précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP238,
VP239 et VP240
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre,
matériaux) 15 14
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 14
Total Parties A et B 45 43
Code VP
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 10
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 0
Total: 120 113
La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2020 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. La SDEC se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action.
Dans le cadre de sa mission, la SDEC procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
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RAD 2022 - Page 62 3.3. Gestion du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Kyrnolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
3.3.1. Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs...) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
Voir tableau ci-dessous.
Installations électromécaniques
Opération réalisée dans
l'exercice Mode de gestion Montant en €
DIVERS RESEAU
SECTORISATION
LS10 LITTORAL NORD SECTO N8 Renouvellement Programme 1 391,99
LS10 CECCIA SECTO N16 Renouvellement Programme 1 392,00
2X LS10 SECTO POUR STOCK Renouvellement Programme 6 960,54
RESEAU 2020
LS10 MARINA DI FIORI N29 Renouvellement Programme 1 392,00
LS10 ROND POINT GEANT N39 Renouvellement Programme 1 392,00
SECTO C3 PALOMBAGGIA
LS10 DEBITMETRE C3 Renouvellement Programme 1 128,62
SECTO C6 PANZANI
LS10 DEBITMETRE C6 Renouvellement Programme 1 128,62
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RAD 2022 - Page 63 SECTO C9 PORT
DEBITMETRE EM C9 PORT DN150 Renouvellement Programme 4 805,27
SECTO C48 ROND POINT OSPEDALE
LS10 COMPTEUR C48 Renouvellement Programme 1 128,62
SECTO C51 PARKING STE CATHERINE
LS10 COMPTEUR C51 Renouvellement Programme 1 128,62
RESEAU 2022
VANNE DN300 SECTEUR DEVIATION VOLKSWAGEN Renouvellement Programme 8 000,00
VANNE DN300 SECTEUR MARINE FACE SHEGARA Renouvellement Programme 8 000,00
2X VANNES DN100+DN300 SECTEUR TIVARO N1 Renouvellement Programme 9 200,00
VANNE DN300 SECTEUR TIVARO N2 Renouvellement Programme 7 913,72
REPRISE CONTI
POMPAGE
CHLOROMETRE PROMINENT DULCOMETER Renouvellement Programme 4 002,87
REACTIFS
POMPE PROMINENT JAVEL Renouvellement Programme 1 247,02
FORAGE CARTALAVONU
JAVELLISATION
Pompe javel BT4B 16Bar 4l/h Renouvellement Garantie 1 247,02
SURPRESSEUR SPARAVITOLI
SURPRESSION
COMPTEUR DN40 TR Renouvellement Programme 648,98
STATION DE NOTA
ARRIVEE SOURCES
DEBITMETRE DN200 Renouvellement Programme 1 340,50
DECANTATION TRANCHE 1 + 2
VANNE VIDANGE DN350 NO1 Renouvellement Programme 4 097,32
FILTRATION : 5 FILTRES
CANAL EAU DECANTEE Renouvellement Programme 15 286,87
CANA LIAISON TRANCHE N1+N2 316L DN250 Renouvellement Programme 10 400,01
RAMPE ACCES FILTRES TRANCHE N2 Renouvellement Programme 4 052,63
RAGREAGE+ETANCHEITE PLANCHER FILTRANT N3 Renouvellement Programme 43 098,00
RAGREAGE+ETANCHEITE PLANCHER FILTRANT N4 Renouvellement Programme 43 098,00
RAGREAGE+ETANCHEITE PLANCHER FILTRANT N5 Renouvellement Programme 43 098,00
RETOUR EAU SALE
POMPE NO1 Renouvellement Programme 2 206,18
POMPE NO2 Renouvellement Programme 2 206,20
ANALYSEURS
ANALYSE PH EAUX BRUTES Rénovation Programme 380,45
COMMANDES ET ELECTRICITE
COFFRET TELEGESTION Renouvellement Programme 1 853,32
HUISSERIE
CAILLEBOTIS COMPO 25ML BASSINS AERATION Renouvellement Programme 7 900,00
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RAD 2022 - Page 64 PASSERELLE ALU 901X165 BASSINS AERATION Renouvellement Programme 2 309,12
FORAGE AGNARONU
JAVELISATION
Pompe Beta 4B 16Bar 4l/h Renouvellement Garantie
1 247,02
RESERVOIR OSPEDALE HAUT
JAVELLISATION
POMPE DOSEUSE JAVEL Renouvellement Programme
1 247,02
RESERVOIR PALAVESE + REPRISE
COMMANDES
ANALYSEUR DE CHLORE Renouvellement Programme 3 689,40
TRANSMETTEUR SC4500 ANALYSEUR CL2 Renouvellement Programme 600,01
RESERVOIRS + REPRISE TRINITA
REPRISE
POMPE SURF GRUNDFOS + VARIATEUR BENCIUNIU
NO1 Renouvellement Programme 2 867,46
POMPE SURF BENCIUGNU CRE10-12 7,5KW N2 Renouvellement Garantie 3 117,87
Pompe Trinita MovitecV 124HMT 7,5kW N1 Renouvellement Garantie 3 117,87
Pompe Trinita MovitecV 124HMT 7,5kW N2 Renouvellement Programme 2 867,46
SURPRESSEUR BALA
SURPRESSION
VANNE BY PASS DN60 Renouvellement Compte (Fonds) 500,02
VANNE ENTREE DN60 Renouvellement Compte (Fonds) 500,00
GROUPE GHV20/5SV21F030T/D 152HMT 3KW Renouvellement Compte (Fonds) 5 360,00
RESERVOIR 24 LITRES Renouvellement Compte (Fonds) 620,00
VANNE SORTIE DN60 Renouvellement Compte (Fonds) 500,00
VANNE VIDANGE DN60 Renouvellement Compte (Fonds) 500,00
HUISSERIE+DIVERS
LOCAL TECH 4M2 + PORTE 2 BATTANTS Renouvellement Compte (Fonds) 15 960,00
TRAVAUX VOIRIES+TRANCHEES Renouvellement Compte (Fonds) 42 479,99
TRAVAUX CANA 32+60+75MM 1090ML Renouvellement Compte (Fonds) 48 786,84
TOTAL
Programme 253 458,82 €
Garantie 8 729,78 €
Fonds 115 206,85 €
Les réseaux
Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.
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Canalisations 2020 2021 2022
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 253 611 276 619 276 777
Les branchements
Renouvellement des branchements plomb 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de branchements 8 181 8 208 8 224 0,2%
Branchements plomb supprimés pendant l'année (**) 0 0 0 0%
(*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
Les compteurs
Le renouvellement des compteurs d’eau froide en service est réalisé de manière à :
• répondre aux exigences réglementaires et aux obligations contractuelles.
• optimiser la performance économique du parc compteurs
Exigences réglementaires
En France, le « contrôle des compteurs d’eau froide en service » est réglementé par l’arrêté du 6 mars 2007. Kyrnolia a opté pour le renouvellement unitaire des compteurs selon les prescriptions relatives à l’âge et à la classe métrologique des instruments de mesure.
Une analyse économique du parc compteurs est réalisée à l’aide d’un outil spécifique développé par Le Délégataire.
Selon le résultat de l’étude, un programme de renouvellement appelé « plan économique » axé sur les compteurs enregistrant des consommations importantes, complète éventuellement les plans réglementaires et contractuels. Au travers de cette étude économique, Kyrnolia s’attache à maintenir au plus haut la métrologie des compteurs des principaux consommateurs de manière à optimiser le rendement du parc compteurs.
Les compteurs en service sont répertoriés dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues par la Décision Ministérielle du 30 décembre 2008. Un bilan de complétion des informations réglementaires est dressé périodiquement. Des actions correctives sont menées si nécessaire.
Obligations contractuelles
Kyrnolia met en œuvre un plan de renouvellement complémentaire pour satisfaire les obligations contractuelles dans le cas où celles-ci sont différentes des exigences réglementaires.
Renouvellement des compteurs 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de compteurs 11 267 11 423 11 560 1,2%
Nombre de compteurs remplacés 545 431 340 -21,1%
Taux de compteurs remplacés 4,8 3,8 2,9 -23,7%
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RAD 2022 - Page 66 3.3.2. Les travaux neufs réalisés
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire :
Installations électromécaniques Réalisé dans l'exercice
DIVERS RESEAU
SECTO C78 TERRA PORRA
COMPTEUR C78 TERRA PORRA DN80 X
SECTO C80 LOTISSEMENT HEMAIN
COMPTEUR C80 LOTISSEMENT HEMAIN DN40 N1 X
COMPTEUR C80 LOTISSEMENT HEMAIN DN40 N2 X
SECTO C81 ANTOINE NAU
COMPTEUR C81 ANTOINE NAU DN100 X
SECTO DN400
DATA LOGGER LS-FLOW FLEX X
DEBITMETRE EM WATERFLUX 3070F DN300 X
ENS MANCHETTES+BRIDES+CONES DN400/300 X
REGARD SECTO DN400 X
VANNE OPERCULE AMONT DN300 X
VANNE OPERCULE AVAL DN300 X
PRISE DE L'OSPEDALE
PRISE D'EAU
PRISE D'EAU BRISE VORTEX 930MM INOX 316L X
STATION DE NOTA
FILTRATION : 5 FILTRES
GESTION VANNES MURALES ENTREE FILTRES X5 X
POMPAGE STOCKAGE EAU LAVAGE DES FILTRES
DEBITMETRE EM EAU DE LAVAGE DN250 X
Prise en rivière à l‘Ospedale
Nous avons fait fabriquer une crépine inox avec dispositif anti vortex afin de limiter le colmatage par les végétaux (feuilles, bois, etc.).
Malheureusement, celle-ci a dû être dépannée car elle limitait le débit et se colmatait très souvent. Il faudra envisager une nouvelle étude afin de remédier au problème.
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RAD 2022 - Page 67
Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire :
Depuis maintenant plusieurs années, un effort est mené par nos services pour renouveler les canalisations présentant le plus de risques de casse ou de fuites.
Pose de vannes de sectorisation et de vidange sur la canalisation ø 300 mm entre le rond-point de Leclerc et le port de commerce (canalisation difficile à isoler en cas de rupture)
Nous avons installé des vannes de sectorisation et de vidange permettant de former un sous-réseau délimité. L'objectif était d’améliorer notre maîtrise du réseau, diminuer les temps d’intervention de service et éviter de couper une grande partie du réseau en cas de problème ou de fuite. Ainsi, le nombre de clients impactés par ces coupures est limité.
Réfection de la canalisation Sauvagie
Le renouvellement de cette canalisation est primordial pour permettre au réseau de rester conforme et ainsi éviter la vétusté, les casses ou les fuites.
Ospedale
A l’Ospedale, nous avons installé une prise en rivière et un débitmètre.
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RAD 2022 - Page 68 Cipponu
Deux vannes en diamètre DN125 et des brides en DN140 ont été mises en place.
Lotissement Hermain
Dans ce lotissement, deux compteurs ainsi que leurs pièces de raccordement ont été posés.
Terra Porra
A Terra Porra, nous avons installé un compteur, une vanne et une bride.
Rue Antoine Nau
A cet endroit, un regard de maillage a été créé. Nous avons également installé une sectorisation avec un by-pass.
Bocca di Varra
Installation d’une ventouse.
Le nombre total de branchements neufs sur l’exercice 2022 est de : 16.
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RAD 2022 - Page 69
4.
LA PERFORMANCE ET
L’EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE POUR
VOTRE SERVICE
4.1. La qualité de l’eau
La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation...).
4.1.1. Le contrôle de la qualité de l’eau
Dans tous les services qui lui sont confiés, Kyrnolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé, par un plan d’auto-contrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le contrôle réglementaire réalisé par l’ARS porte sur l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physico-chimiques. L’auto-contrôle est adapté à chaque service et cible davantage les paramètres réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble des systèmes. Le détail des paramètres est disponible en annexe.
Contrôle sanitaire
Microbiologique 446
Physico-chimique 3036
4.1.2. L’eau produite et distribuée
Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de
non-conformit
és Contrôle
Sanitaire
Nb de
non-conformit
és
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Turbidité 0 4,31 0 15 9 97 1 NFU
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de
non-confor
mités
Contrôle
Sanitaire
Nb de
non-confor
mités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb
d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Aluminium total 0 0,222 1 0 27 0 .2 mg/l
Carbone Organique Total 0 2,9 4 6 24 7 2 mg/l C
Conductivité à 25°C 86 272 46 0 71 0 1100 μS/cm
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 71 Equ.Calco (0;1;2;3;4) 4 4 3 0 3 0 2 Qualitatif
pH mesuré au labo 6,1 7,9 7 0 63 0 9 Unité pH
Température de l'eau 7,7 29 4 0 65 0 25 °C
Turbidité 0 4,31 1 13 62 671 2 NFU
Turbidité 0 2,23 1 61 9 97 0,5 NFU
Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d’analyses réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Kyrnolia.
Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil
Calcium 4,10 14,50 24 mg/l Sans objet
Chlorures 13,10 52,30 24 mg/l 250
Fluorures 60 170 3 μg/l 1500
Magnésium 2 7,10 24 mg/l Sans objet
Nitrates 0 1,10 29 mg/l 50
Pesticides totaux 0 0 3 μg/l 0,5
Sodium 8,90 29,10 3 mg/l 200
Sulfates 3,20 12 24 mg/l 250
Titre Hydrotimétrique 1,80 6,60 24 °F Sans objet
Détail des analyses réalisées par le Délégataire
Les tableaux ci-après présentent l’ensemble des analyses d’eau potable réalisées par le Délégataire en 2022 :
Synthèse de l’année 2022 PORTO-VECCHIO
ANNÉE 2021 2022
CHLORE 1281 891
TURBIDITÉ 1165 813
ANALYSES TOTAL 2446 1704
NON CONFORMITÉ TURBIDITÉ 174 28
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 72 Tableau détaillant le nombre d’analyses sur l’année :
NOM PARAMÈTRE NBRE D’ANALYSES
AGNARONE
CHLORE 46
TURBIDITÉ 45
AGNARONE HAMEAU
CHLORE 41
TURBIDITÉ 40
ALZO
CHLORE 54
TURBIDITÉ 47
ALZU DI GALLINA
CHLORE 49
TURBIDITÉ 46
CARTALAVONU
CHLORE 39
TURBIDITÉ 39
CIPPONU HAMEAU
CHLORE 43
TURBIDITÉ 40
NOTA
CHLORE 95
TURBIDITÉ 48
OSPEDALE
CHLORE 41
TURBIDITÉ 39
OSPEDALE HAMEAU
CHLORE 40
TURBIDITÉ 40
PASCIALELLA
CHLORE 101
TURBIDITÉ 94
PORTO - VECCHIO
CHLORE 299
TURBIDITÉ 291
FURCONU
CHLORE 43
TURBIDITÉ 44
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 73 Tableau détaillant le nombre de conformité de turbidité :
NOM PARAMÈTRE NBRE NON CONFORMITÉ
CARTALAVONU HAMEAU TURBIDITÉ 5
CIPPONU HAMEAU TURBIDITÉ 1
NOTA TURBIDITÉ 2
PASCIALELLA TURBIDITÉ 14
PORTO-VECCHIO TURBIDITÉ 3
FURCONU TURBIDITÉ 3
4.1.3. L’évolution de la qualité de l’eau
Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère :
http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
2020 2021 2022
Paramètres microbiologiques
Taux de conformité microbiologique 98,28 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 57 56 65
Nombre de prélèvements non conformes 1 0 0
Nombre total de prélèvements 58 56 65
Paramètres physico–chimique
Taux de conformité physico-chimique 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 25 18 25
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0
Nombre total de prélèvements 25 18 25
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 74
4.2. La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du
réseau
4.2.1. L’efficacité de la production : le volume prélevé et produit
Le volume prélevé
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
2020 2021 2022 N/N-1
Volume prélevé (m3) 3 008 999 3 156 712 3 264 716 3,4%
Volume prélevé par ressource (m3)
UP - Alzo Di Gallina 8 363 9 097 9 874 8,5%
UP - CARTALAVONE 2 976 4 213 6 665 58,2%
UP - Forage AGNARONE 602 170 79 -53,5%
UP - FORCONCELLU 1 570 2 605 4 142 59,0%
UP - MURATELLO MUCCHITONE 54 818 40 803 33 317 -18,3%
UP - Nota 2 926 891 3 081 633 3 185 281 3,4%
UP - OSPEDALE BAS 5 841 6 763 6 587 -2,6%
UP - Ospédale haut 3 964 5 025 5 847 16,4%
UP - PASCIALELLA DE MURATELLO 1 830 3 512 10 135 188,6%
UP - Reservoir AGNARONE 2 144 2 891 2 789 -3,5%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau souterraine non influencée 5 148 6 988 10 886 55,8%
Eau souterraine influencée 11 949 14 679 15 223 3,7%
Eau de surface 2 991 902 3 135 045 3 238 607 3,3%
Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :
2020 2021 2022 N/N-1
Volume prélevé (m3) 3 008 999 3 156 712 3 264 716 3,4%
Volume eau brute acheté (OEHC) 1 687 054 2 031 696 2 347 462 15,5%
Volume produit (m3) 2 922 122 3 152 434 3 264 716 3,6%
Volume mis en distribution (m3) 2 922 122 3 152 434 3 264 716 3,6%
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RAD 2022 - Page 75 Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
4M
3M
2M m3
1M
OM 2020 2021 2022
| MB Voiume Produit BB Voiume acheté à d'autres services d'eau potable |
4.2.2. L’efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :
2020 2021 2022 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 2 148 932 2 280 961 2 345 485 2,8%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 2 148 932 2 280 961 2 345 485 2,8%
domestiques ou assimilés 2 134 577 2 259 063 2 326 233 3,0%
non domestiques 14 355 21 898 19 252 -12,1%
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
2020 2021 2022 N/N-1
Volume vendu (m3) 2 148 932 2 280 961 2 345 485 2,8%
dont clients individuels 1 702 480 1 778 272 1 865 043 4,9%
dont clients industriels 20 161 31 121 26 433 -15,1%
dont clients collectifs 354 885 401 690 401 869 0,0%
dont irrigations agricoles 2 355 3 842 3 784 -1,5%
dont bâtiments communaux 34 652 32 336 32 008 -1,0%
dont appareils publics 5 019 4 320 2 848 -34,1%
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RAD 2022 - Page 76 LPà FEAR Comptabilisé année entière s: 2 331 985m° Mis en Consommé autorisé È distribution année entière Service du réseau 3 264 716m° 3 264 716m° 2573 365m° 227 880m° © FE é Perte Consommateurs Acheté 2 347 462 m° 0 m° 691 351m° 13 500m° sans comptage Le volume consommé Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, ...) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,...). Il est ramené à l’année entière par un calcul prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation. 2020 2021 2022 N/N-1 Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 2 119 552 2 251 581 2 331 985 3,6% Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours (m3) 2 166 916 2 321 545 2 331 985 0,4% Nombre de jours de consommation entre 2 relevés annuels 358 354 365 3,1% Volume consommateurs sans comptage (m3) 29 380 29 380 13 500 -54,1% Volume de service du réseau (m3) 119 350 127 000 227 880 79,4% Volume consommé autorisé (m3) 2 268 282 2 407 961 2 573 365 6,9% Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 2 315 646 2 477 925 2 573 365 3,9% Synthèse des flux de volumes 4.2.3. La maîtrise des pertes en eau La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite. La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 77 En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non-réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau. Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2022 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service. Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km) 2022 78,8 70,09 6,84 9,23 25,47 Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / (volume produit + volume acheté à d’autres services) Objectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier 2012 ILP (indice linéaire des pertes (m3/j/km)): (volume mis en distribution – volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l’année) ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année) ILC (indice linéaire de consommation (m3/j/km) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / ((longueur de canalisation de distribution hors branchements)/nombre de jours dans l’année) Rendement de réseau 2020 2021 2022 N/N-1 Rendement du réseau de distribution (%) (A+B)/(C+D) 79,3 % 78,6 % 78,8 % 0,3% Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . A 2 315 646 2 477 925 2 573 365 3,9% Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 2 922 122 3 152 434 3 264 716 3,6% Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau (A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 78 Volume
(m3)
Evolution du rendement du réseau de distribution
4M
3M
2M
1M
OM 2020
2021
200
150 2
—
©.
3 100 & -
_—
* 50
0
2022
BB Voiume produit + acheté 3 d'autres services (m3) BB Voiume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m3)
| -@- Rendement du réseau de distribution (%)
L’indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l’indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]
2020 2021 2022
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 8,14 8,23 9,23
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A 2 922 122 3 152 434 3 264 716
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B 2 166 916 2 321 545 2 331 985
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . .
L 253 611 276 619 276 777
2020 2021 2022
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 6,53 6,68 6,84
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 2 922 122 3 152 434 3 264 716
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . B 2 315 646 2 477 925 2 573 365
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . L 253 611 276 619 276 777
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RAD 2022 - Page 79 4.3. La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
✔ Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou
renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant
notamment les risques de défaillance,
✔ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures
d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
4.3.1. Les opérations de maintenance des installations
Les installations
Afin de maintenir la qualité bactériologique de l'eau distribuée, les réservoirs et les cuves de stockage d'eau potable sont nettoyés et désinfectés au minimum une fois par an. Chaque année, un programme de nettoyage est défini en fonction des contraintes de distribution sur les communes (clients prioritaires et sensibles, fréquentation estivale, etc.).
Comme tous les ans, l’ensemble des réservoirs ont été visités, nettoyés et contrôlés. De plus, les vidanges sont à améliorer pour faciliter les interventions et assurer cette manipulation sans créer de dommage aux habitations limitrophes.
Ci-dessous la liste des réservoirs de Porto-Vecchio tous nettoyés en 2022.
Nettoyage réservoirs Porto-Vecchio
Nota
Ferruccio + reprise
Bocca di l’Oro
Pascialella de Precojo + surpresseur
Réservoir Trinité + reprise
Réservoir + Benciugno haut
Réservoir Benciugno bas + reprise
Marina di Fiori et bâche
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RAD 2022 - Page 80 Pascialella di Muratello
Muratello
Furconu
Alzu di Gallina
Bocca Di Varra + surpresseur
Porrapo
Bala
Cartalavonu
Ospedale bas
Ospedale haut
Agnaronu
4.3.2. Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l’inventaire et la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements d’exploitation. Cette capitalisation des informations permet d’intervenir efficacement au quotidien et de construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement.
4.3.3. Les recherches de fuites
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 53 68 51 -25,0%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,2 0,3 0,2 -33,3%
Nombre de fuites sur branchement 132 144 108 -25,0%
Nombre de fuites pour 100 branchements 1,6 1,8 1,3 -27,8%
Nombre de fuites sur compteur 82 56 68 21,4%
Nombre de fuites réparées 267 268 232 -13,4%
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RAD 2022 - Page 81 4.3.4. Les interruptions non-programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs.
Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une information au moins 24h avant. En 2022, ce taux pour votre service est de 4,84/ 1000 abonnés.
2020 2021 2022
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (pour 1 000
abonnés) 4,70 5,95 4,84
Nombre d'interruptions de service 53 68 56
Nombre d'abonnés (clients) 11 267 11 431 11 567
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RAD 2022 - Page 82
4.4. L’efficacité environnementale
4.4.1. La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d’évaluer ce processus.
2020 2021 2022
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource 20 % 20 % 20 %
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource par installation de production 2020 2021 2022
UP - Alzo Di Gallina 20 % 20 % 20 %
UP - CARTALAVONE 20 % 20 % 20 %
UP - Forage AGNARONE 20 % 20 % 20 %
UP - FORCONCELLU 20 % 20 % 20 %
UP - MURATELLO MUCCHITONE 20 % 20 % 20 %
UP - Nota 20 % 20 % 20 %
UP - OSPEDALE BAS 20 % 20 % 20 %
UP - Ospédale haut 20 % 20 % 20 %
UP - PASCIALELLA DE MURATELLO 20 % 20 % 20 %
UP - Reservoir AGNARONE 20 % 20 % 20 %
4.4.2. Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2020 2021 2022 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 274 660 287 341 297 046 3,4%
Surpresseur 30 525 33 938 28 848 -15,0%
Installation de reprise 127 682 140 140 159 414 13,8%
Installation de pompage 1 112 534 - -%
Installation de production 115 313 112 637 108 459 -3,7%
Réservoir ou château d'eau 28 92 325 253,3%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.3. La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
✔ assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
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RAD 2022 - Page 83 ✔ réduire les quantités de réactifs à utiliser.
4.4.4. La valorisation des sous-produits
La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
L’engagement de responsabilité environnementale permet à Kyrnolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles...), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène...), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d’analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes...).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
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RAD 2022 - Page 84
5.
RAPPORT FINANCIER DU
SERVICE \RE)
5.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros.
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RAD 2022 - Page 86 SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Version Finale
Année 2022
{en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: YS720 - PORTO VECCHIO EAU Eau
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
PRODUITS 6 282 759 6 306 755 | 0,38 %
Exploitation du serice 4 319 013 4 414 388
Collectiités et autres organismes publics 1 703 409 1 730 189
Travaux attribués à titre exclusif 144 918 58 f70
Produits accessoires 115 419 103 408
CHARGES 4 966 387 6 174 684 | 24,33 %
Personnel 1 366 796 1 227 642
Energie électrique 48 123 45 853
Achats d'eau 133 387 1 937 136
Produits de traitement 20 207 27 966
Analyses 23 929 40 100
Sous-traitance, matièreset fournitures 166 948 235 079
Impôts locaux et taxes 30 792 26 304
Autres dépenses d'exploitation 427 365 427537
télécommunications, poste et felegestion 25 6823 194r3
engins et véhicules 92 366 98 076
informatique 1253 505 90 404
assurances 24 592 16 424
locaux 91 382 f2 121
autres 69 676 129 O5F
Redevances contractuelles 18 F4 18 987
Contribution des serices centraux et recherche 159 920 101 203
Collectivités et autres organismes publics 1 703 409 1 730 189
Charges relatives aux renouvellements 140 780 175 373
pour garantie de continuité du service 5 964 8 730
programme contractuel { renouveliements ) 108 293 139 875
fonds contractuel { renouvellements ) 26 502 26 767
Charges relatives aux investissements 44 438 14 114
programme contractuel (investissements ) 44 458 f4 114
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 47 820 44 915
Charges relatives aux investissements du domaine privé 135 0
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouwement 33 559 62 285
RESULTAT AVANT IMPOT 1316 372 132 071 NS
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 348 839 33 014
RESULTAT 967 534 99 058 NS
09/03/2023 Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006
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RAD 2022 - Page 87 SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Etat détaillé des produits (1)
Version Finale
Année 2022
Collectivité: YS720 - PORTO VECCHIO EAU Eau
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
Recettes liées à la facturation du serice 4 300 239 4 395 401 7221 %
dont produits au titre de fannée (hors estimations conso) 4 073 551 4012 887
dont variation de la part estimée sur consommations 226 688 382 514
Ristournes 18 774 18 987 113%
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 18 774 18 987
Exploitation du service 4 319 013 4 414 388 | 2,21 %
Produits : part de la collectivité contractante 924 772 930 032 0,57 %
dont produits au titre de fannée (hors estimations conso) 878 328 858 930
dont variation de la part estimée sur consommations 46 444 71 102
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 201 523 230 514 |14,39 %
dont produits au titre de fannée (hors estimations conso) 167611 212 539
dont variation de la part estimée sur consommations 33 912 17 976
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 577 115 569 643 |-1,29 %
dont produits au titre de fannée (hors estimations conso) 538 016 535 199
dont variation de la part estimée sur consommations 39 098 34 443
Collectivités et autres organismes publics 1 703 409 1730 189 | 1,57 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 144 918 58 770 NS
Produits accessoires 115 419 103 408 |-10,41 %
{1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 09/03/23
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros.
Information complémentaire
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
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RAD 2022 - Page 88 A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2022 pour le contrat ressort à 87 137 €
Explications sur l’impact inflation sur les CARE
☆ Une année marquée par de fortes variations de prix
L’année 2022 a été marquée par un très fort retour de l’inflation qui a bouleversé les équilibres budgétaires prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l’eau et de l'assainissement.
Cette inflation s’est inscrite dans un contexte d’incertitudes multiples et grandissantes depuis la fin 2021, et rendant les prix des matières, des services et de l’énergie très volatils : impacts de la crise COVID sur les approvisionnements de composants et de matières premières, impact de la guerre en Ukraine sur l’énergie, réduction des capacités de production d’électricité nucléaire en France.
Depuis de nombreuses années, les services Achats de Veolia élaborent des prévisions d’évolution des marchés, et des stratégies d’approvisionnement à 2/3 ans visant à limiter les risques de volatilité de nos prix d’achat. Ces stratégies avaient peu d’impact en période de grande stabilité de l’inflation, mais elles se sont révélées utiles en 2022 pour limiter les violents impacts de la crise.
Sur l’énergie :
✔ rappelons tout d’abord que le prix de l'énergie est régulé sur le plan national pour partie (ARENH) et
que cela ne couvre qu'une part de l'alimentation des services d'eau et d'assainissement ; les services sont ainsi soumis pour partie aux prix du marché, de même que les achats électriques des autres services publics. Cependant, ce dispositif n’est pas applicable aux territoires de Corse et d’outre mer qui bénéficient d’un tarif réglementé EDF SEI spécifique .
✔ le tarif réglementé EDF SEI Corse a augmenté de plus de 20% au cours de l’exercice 2022.
✔ en outre, EDF SEI Corse a bien minoré le taux de TICFE pour compenser une partie de cette hausse
mais sans impact pour notre société qui bénéficiait déjà de l’application d’un taux réduit de TICFE dans les factures émises par EDF SEI Corse.
Sur les réactifs :
✔ les prix moyens du marché des réactifs ont augmenté de 64% en 2022
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RAD 2022 - Page 89 ✔ les contrats d’achats mutualisés au niveau français de Veolia ont permis de limiter nos coûts
d’approvisionnement et de sécuriser l'approvisionnement malgré des crises ponctuelles liées à la pénurie de matières.
Sur les matériels et équipements :
✔ les prix moyens de ces marchés ont augmenté de 12% en 2022
✔ les contrats d’achats mutualisés au niveau mondial de Veolia ont permis de limiter cette hausse.
Plus globalement, sur certains contrats, la maîtrise des coûts, anticipée et opérée par Veolia, a permis de réduire le dérapage de certaines charges d’exploitation et de travaux, et d’éviter des demandes de révision très fortes des tarifs, à l’instar de ce que l’on observe sur de nombreuses collectivités pour 2023.
Après une inflation moyenne de 5,9 % en 2022, les estimations montrent que, pour 2023, elle va continuer d’impacter les prix fortement :
✔ la Banque de France prévoit une inflation comprise entre 4,7% et 6,9% selon ses scénarios
✔ l’OCDE estime l’inflation française autour de 5,8 %
✔ les coûts d’énergie du marché devraient un peu baisser, et les coûts pour Veolia seront encore
atténués sur certains contrats par les accords de couverture passés en 2021, ce qui ne sera plus du tout le cas en 2024.
Du fait de ces variations, il est alors important de mettre en place des indices de référence le plus proche de la réalité et de raccourcir les périodes de mise à jour comme cela l'a été proposé aux collectivités cette année.
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RAD 2022 - Page 90 5.2. Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Kyrnolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Kyrnolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
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RAD 2022 - Page 91 5.3. Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Programme contractuel d’investissement
Installations électromécaniques Montant en €
DIVERS RESEAU
SECTO C78 TERRA PORRA
COMPTEUR C78 TERRA PORRA DN80 971,18
SECTO C80 LOTISSEMENT HEMAIN
COMPTEUR C80 LOTISSEMENT HEMAIN DN40 N1 579,00
COMPTEUR C80 LOTISSEMENT HEMAIN DN40 N2 579,29
SECTO C81 ANTOINE NAU
COMPTEUR C81 ANTOINE NAU DN100 1 412,62
SECTO DN400
DATA LOGGER LS-FLOW FLEX 1 100,00
DEBITMETRE EM WATERFLUX 3070F DN300 2 200,00
ENS MANCHETTES+BRIDES+CONES DN400/300 6 510,00
REGARD SECTO DN400 12 417,00
VANNE OPERCULE AMONT DN300 950,00
VANNE OPERCULE AVAL DN300 950,00
PRISE DE L'OSPEDALE
PRISE D'EAU
PRISE D'EAU BRISE VORTEX 930MM INOX 316L 6 895,05
STATION DE NOTA
FILTRATION : 5 FILTRES
GESTION VANNES MURALES ENTREE FILTRES X5 6 517,09
POMPAGE STOCKAGE EAU LAVAGE DES FILTRES
DEBITMETRE EM EAU DE LAVAGE DN250 1 803,88
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RAD 2022 - Page 92 Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2022
Equipements (€) 8 729,78
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RAD 2022 - Page 93 5.4. Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Kyrnolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Kyrnolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1. Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Kyrnolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
✔ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
✔ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Kyrnolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Kyrnolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
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RAD 2022 - Page 94 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Kyrnolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
5.4.2. Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
✔ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
✔ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Kyrnolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Kyrnolia
Les salariés de Kyrnolia bénéficient :
✔ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
✔ des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Kyrnolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Kyrnolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante).
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RAD 2022 - Page 95 Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Kyrnolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Kyrnolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Kyrnolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
✔ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, ✔ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,....,
✔ concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,...
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
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ANNEXES 6.1. Les données consommateurs par
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2020 2021 2022 N/N-1
PORTO VECCHIO
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 11 040 10 940 10 842 -0.896%
Nombre d'abonnés (clients) 11 267 11 431 11 567 1,2%
Volume vendu (m3) 2 119 552 2 251 581 2 331 985 3,6%
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6.2. Le synoptique du réseau
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6.3. La qualité de l’eau
6.3.1. La ressource
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du service :
Contrôle sanitaire
Nb total de résultats d'analyses Nb de résultats d'analyses conformes
Microbiologique 20 20
Physico-chimique 1501 1501
Détail des non-conformités sur la ressource :
Tous les résultats sont conformes.
6.3.2. L’eau produite et distribuée
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation :
✔ les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur,
✔ les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d’actions correctives.
Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire
Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes
Microbiologique 65 65 0 0 65 65
Physico-chimie 25 25 97 82 122 107
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Taux de conformité Contrôle Sanitaire Taux de conformité Surveillance du Délégataire
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire et Surveillance du
Délégataire
Microbiologique 100,0 % -% 100,0 %
Physico-chimie 100,0 % 84,5 % 87,7 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 107 Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité4 :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats d'analyses Conformité aux limites / Respect des Références Nb total de résultats d'analyses Conformité aux limites / Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 142 142
Physico-chimique 393 393 97 82
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 284 284
Physico-chimique 612 545 1667 1587
Autres paramètres analysés
Microbiologique
Physico-chimique 544
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
6.3.3. Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau
Voir les tableaux ci-dessous.
PC - MÉLANGE EAU BRUTE NOTA
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli par microplaques 0 10 9 n/100ml <= 20000
Entérocoques par microplaques 0 21 9 n/100ml <= 10000
Trichlorobenzènes (Total) 0 0 0 7 μg/l
Carbonates 0 0 0 9 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 4 4 9 Qualitatif
Essai Marbre TAC 2.6 3.333 6.2 9 °F
Hydrogénocarbonates 18.79 25.741 55.14 9 mg/l
pH à température de l'eau 6.9 7.3 7.7 2 Unité pH
pH après marbre 8.3 8.567 8.9 9 Unité pH
pH mesuré au labo 7.2 7.471 7.7 7 Unité pH
TH Calcique 1.025 1.55 3.325 9 °F
TH Magnésien 0.84 1.274 1.932 9 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 9 °F
Titre Alcalimétrique Complet 1.5 2.111 4.5 9 °F
Titre Hydrotimétrique 1.8 2.778 5.2 9 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Turbidité 0 0.539 1.55 9 NFU
4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 108 Indice Hydrocarbure 0 0 0 9 mg/l <= 1
C10-13-chloroalcanes 0 0 0 7 μg/l
Détergeant anionique 0 0 0 9 mg/l
Pentabromodiphényléther 0 0 0 7 μg/l
Phénols (indice Phénol) 0 0 0 9 μg/l <= 100
4-n-nonylphénol 0 0 0 7 μg/l
4-tert-octylphenol 0 0 0 7 μg/l
Température de l'eau 6.4 17.522 24.6 9 °C <= 25
Fer dissous 0 9.778 58 9 μg/l
Manganèse total 0 10.333 36 9 μg/l
Calcium 4.1 6.2 13.3 9 mg/l
Chlorures 12.1 22.811 29 9 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 85 137.556 223 9 μS/cm
Magnésium 2 3.033 4.6 9 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 6.7 11.044 22.3 9 mg/l
Sodium 8.8 14.722 21.2 9 mg/l <= 200
Sulfates 3.3 5.589 7.3 9 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.7 1.7 2.3 9 mg/l C <= 10
DBO (5 jours) 1 1.167 1.5 9 mg/l O2
DCO 0 0 0 9 mg/l O2
Matières en suspension 0 0.322 2.9 9 mg/l
O2 dissous % Saturation 90.6 102.222 122.1 9 %sat. >= 30
Ammonium 0 0 0 9 mg/l <= 4
Azote global 0 0.178 1.1 9 mg/l
Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 9 mg/l
Nitrates 0 0.178 1.1 9 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0.003 0.02 9 mg/l
Nitrites 0 0 0 9 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 9 mg/l P2O5
Aluminium total 0.012 0.025 0.039 9 mg/l
Arsenic 0 0 0 9 μg/l <= 100
Baryum 0 0 0 9 mg/l
Bore 0 6.444 13 9 μg/l
Cadmium 0 0 0 9 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 9 μg/l <= 50
Cuivre 0 0 0 9 mg/l
Cyanures totaux 0 0 0 9 μg/l <= 50
Fluorures 60 95.556 130 9 μg/l
Mercure 0 0 0 9 μg/l <= 1
Nickel 0 0 0 9 μg/l
Plomb 0 0 0 9 μg/l <= 50
Sélénium 0 0 0 9 μg/l <= 10
Zinc 0 0.001 0.012 9 mg/l <= 5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 7 μg/l
Dichlorométhane 0 0 0 7 μg/l
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 9 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 9 μg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 109 Trichloroéthylène 0 0 0 9 μg/l
Anthracène 0 0 0 7 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 9 μg/l <= 1
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 9 μg/l <= 1
Benzo(1,12)pérylène 0 0.006 0.026 9 μg/l <= 1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 9 μg/l <= 1
Fluoranthène 0 0 0 9 μg/l <= 1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0.006 0.026 9 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0.006 0.026 9 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0.006 0.026 9 μg/l <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 9 μg/l <= 1
Naphtalène 0 00 0.001 7 μg/l
Di(2-ethylhexyl)phtalate 0 0.161 1.13 7 μg/l
PCB 101 0 0 0 9 μg/l
PCB 118 0 0 0 9 μg/l
PCB 138 0 0 0 9 μg/l
PCB 153 0 0 0 9 μg/l
PCB 180 0 0 0 9 μg/l
PCB 194 0 0 0 9 μg/l
PCB 28 0 0 0 9 μg/l
PCB 52 0 0 0 9 μg/l
Somme des 7 PCBi 0 0 0 9 μg/l
Chloroforme 0 0 0 7 μg/l
Benzène 0 0 0 7 μg/l
PC - RIVIERE PASCIALELLA
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli par microplaques 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques par microplaques 15 15 1 n/100ml <= 10000
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 4 4 1 Qualitatif
Essai Marbre TAC 4.7 4.7 4.7 1 °F
Hydrogénocarbonates 46.97 46.97 46.97 1 mg/l
pH après marbre 8.1 8.1 8.1 1 Unité pH
pH mesuré au labo 7.7 7.7 7.7 1 Unité pH
TH Calcique 2.725 2.725 2.725 1 °F
TH Magnésien 1.974 1.974 1.974 1 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 3.9 3.9 3.9 1 °F
Titre Hydrotimétrique 4.7 4.7 4.7 1 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.89 0.89 0.89 1 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 0.05
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 110 Détergeant anionique 0 0 0 1 mg/l
Phénols (indice Phénol) 0 0 0 1 μg/l <= 1
Température de l'eau 17.1 17.1 17.1 1 °C <= 25
Fer dissous 16 16 16 1 μg/l <= 300
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Calcium 10.9 10.9 10.9 1 mg/l
Chlorures 33.7 33.7 33.7 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 207 207 207 1 μS/cm
Magnésium 4.7 4.7 4.7 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 14.8 14.8 14.8 1 mg/l
Sodium 20.1 20.1 20.1 1 mg/l <= 200
Sulfates 7.7 7.7 7.7 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 2 2 2 1 mg/l C <= 10
DBO (5 jours) 1 1 1 1 mg/l O2
DCO 0 0 0 1 mg/l O2
Matières en suspension 3 3 3 1 mg/l
O2 dissous % Saturation 100.5 100.5 100.5 1 %sat. >= 30
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Azote global 0 0 0 1 mg/l
Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 1 mg/l
Nitrates 0 0 0 1 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0 0 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 1 mg/l P2O5
Aluminium total 0.014 0.014 0.014 1 mg/l
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 10
Baryum 0 0 0 1 mg/l <= 0.1
Bore 10 10 10 1 μg/l
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0 0 0 1 mg/l <= 0.05
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 110 110 110 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Nickel 0 0 0 1 μg/l
Plomb 0 0 0 1 μg/l <= 10
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Zinc 0 0 0 1 mg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.2
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.2
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.2
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.2
Fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.2
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 111 Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 1 μg/l <= 0.2
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.2
PCB 101 0 0 0 1 μg/l
PCB 118 0 0 0 1 μg/l
PCB 138 0 0 0 1 μg/l
PCB 153 0 0 0 1 μg/l
PCB 180 0 0 0 1 μg/l
PCB 194 0 0 0 1 μg/l
PCB 28 0 0 0 1 μg/l
PCB 52 0 0 0 1 μg/l
Somme des 7 PCBi 0 0 0 1 μg/l
UP - AGNARONE
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 4 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 1 4 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 4 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 4 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 4 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 4 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 7.2 7.225 7.3 4 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 2.675 2.675 2.675 3 °F
TH Magnésien 1.848 1.848 1.848 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 4 °F
Titre Alcalimétrique Complet 1.7 3.95 4.7 4 °F
Titre Hydrotimétrique 2 3.875 4.5 4 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 1 1 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0 0 4 NFU <= 2
Température de l'eau 10.7 15.3 17.6 3 °C <= 25
Calcium 4.4 9.125 10.7 4 mg/l
Chlorures 17.4 18.125 20.3 4 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 116 161 176 4 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 2.1 3.825 4.4 4 mg/l
Sulfates 4 4.025 4.1 4 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.9 1.225 2.2 4 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 4 mg/l <= 0.1
Nitrates 0 0.825 1.1 4 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0.015 0.02 4 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 4 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.05 0.656 1.26 49 mg/l
Chlore total 0.6 0.647 0.67 3 mg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 112 UP - ALZO
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 2 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 2 2 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 2 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 2 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 2 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 2 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 7.2 7.25 7.3 2 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 1.45 1.763 2.075 2 °F
TH Magnésien 1.176 1.386 1.596 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F
Titre Alcalimétrique Complet 1.8 2.4 3 2 °F
Titre Hydrotimétrique 2.6 3.1 3.6 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 2 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0 0.546 1.98 49 NFU <= 2
Température de l'eau 14.2 16.8 19.4 2 °C <= 25
Calcium 5.8 7.05 8.3 2 mg/l
Chlorures 26.2 31.55 36.9 2 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 143 174.5 206 2 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 2.8 3.3 3.8 2 mg/l
Sulfates 5.8 6.45 7.1 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 1.6 1.6 1.6 2 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Nitrates 0 0 0 2 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0 0 2 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0 0.672 2.2 56 mg/l
Chlore total 0.44 0.54 0.64 2 mg/l
UP - CARTALAVONE
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 3 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 1 2 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 6.3 6.433 6.7 3 Unité pH [6,5 - 9]
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 113 TH Calcique 1.75 1.75 1.75 2 °F
TH Magnésien 1.218 1.218 1.218 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 3 °F
Titre Alcalimétrique Complet 2.1 2.367 2.5 3 °F
Titre Hydrotimétrique 2.5 2.767 2.9 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0 0.33 0.99 3 NFU <= 2
Température de l'eau 12.1 15.5 18.9 2 °C <= 25
Calcium 5.9 6.633 7 3 mg/l
Chlorures 23 23.533 24.6 3 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 143 146.333 148 3 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 2.6 2.8 2.9 3 mg/l
Sulfates 6.9 6.933 7 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0 0.4 0.6 3 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Nitrates 0 0.533 0.8 3 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0.013 0.02 3 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.11 0.185 0.26 2 mg/l
Chlore total 0.16 0.25 0.34 2 mg/l
UP - FORAGE FORCONU
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 2 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 2 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 2 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 2 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 2 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 2 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7 7 7 1 Unité pH [6,5 - 9]
pH mesuré au labo 6.3 6.3 6.3 1 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 1.9 2.763 3.625 2 °F
TH Magnésien 2.016 2.499 2.982 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F
Titre Alcalimétrique Complet 3.4 5.1 6.8 2 °F
Titre Hydrotimétrique 3.9 5.25 6.6 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 1 2 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 2 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0 0.425 0.85 2 NFU <= 2
Température de l'eau 14.1 17.4 20.7 2 °C <= 25
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 114 Calcium 7.6 11.05 14.5 2 mg/l
Chlorures 33.7 34.45 35.2 2 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 211 241 271 2 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 4.8 5.95 7.1 2 mg/l
Sulfates 8.6 8.9 9.2 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.5 0.6 0.7 2 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Nitrates 0.6 0.75 0.9 2 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.01 0.015 0.02 2 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.36 0.44 0.52 2 mg/l
Chlore total 0.4 0.485 0.57 2 mg/l
UP - NOTA
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 6 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 11 6 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 2 6 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 6 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 4 4 3 Qualitatif [1 - 2]
Essai Marbre TAC 2.7 3.167 3.6 3 °F
pH à température de l'eau 7.1 7.35 7.6 2 Unité pH [6,5 - 9]
pH après marbre 8.1 8.333 8.6 3 Unité pH
pH mesuré au labo 6.7 6.9 7.2 4 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 1.025 1.495 1.9 5 °F
TH Magnésien 0.84 1.588 2.352 5 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 6 °F
Titre Alcalimétrique Complet 1.4 1.733 2.1 6 °F
Titre Hydrotimétrique 1.8 3 4.2 6 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 6 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 6 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 6 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 6 Qualitatif
Turbidité 0 0.428 1.13 54 NFU <= 1
Acrylamide 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Température de l'eau 7.7 17.617 24.2 6 °C <= 25
Fer total 14 23.667 41 3 μg/l <= 200
Manganèse total 0 5.333 16 3 μg/l <= 50
Calcium 4.1 5.983 7.6 6 mg/l
Chlorures 13.1 31.2 52.3 6 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 86 167.333 256 6 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 2 3.65 5.6 6 mg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 115 Sodium 8.9 17.733 29.1 3 mg/l <= 200
Sulfates 3.2 7.383 12 6 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 1.3 2.315 2.9 13 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 6 mg/l <= 0.1
Nitrates 0 0.3 1 6 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0.007 0.02 6 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 6 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0.034 0.088 3 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 3 μg/l <= 10
Baryum 0 0 0 3 mg/l <= 0.7
Bore 0 10.667 22 3 μg/l <= 1000
Cyanures totaux 0 0 0 3 μg/l <= 50
Fluorures 60 106.667 170 3 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 3 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 3 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 3 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 3 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 3 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l
PCB 101 0 0 0 3 μg/l
PCB 118 0 0 0 3 μg/l
PCB 138 0 0 0 3 μg/l
PCB 153 0 0 0 3 μg/l
PCB 180 0 0 0 3 μg/l
PCB 194 0 0 0 3 μg/l
PCB 28 0 0 0 3 μg/l
PCB 52 0 0 0 3 μg/l
Somme des 7 PCBi 0 0 0 3 μg/l
Activité alpha totale 0 0 0 3 Bq/l
Activité béta totale 0 0.02 0.06 3 Bq/l
Tritium (activité due au) 0 0 0 3 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.59 1.074 1.75 101 mg/l
Chlore total 0.76 1.078 1.47 6 mg/l
Bromates 0 0 0 3 μg/l <= 10
Bromoforme 0.3 2.367 6.4 3 μg/l
Chloroforme 9.6 20.2 28 3 μg/l
Dibromomonochlorométhane 4.6 12.9 25 3 μg/l
Dichloromonobromométhane 0.5 13.833 23 3 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 42 49.333 56 3 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 3 μg/l <= 1
Ethylbenzène 0 0 0 3 μg/l
Orthoxylène 0 0 0 3 μg/l
Paraxylène 0 0 0 3 μg/l
Toluène 0 0 0 3 μg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 116 UP - OSPEDALE
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 4 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 4 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 4 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 4 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 4 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 4 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7.6 7.6 7.6 1 Unité pH [6,5 - 9]
pH mesuré au labo 7.2 7.2 7.2 3 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 2.35 2.35 2.35 3 °F
TH Magnésien 1.218 1.218 1.218 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 4 °F
Titre Alcalimétrique Complet 2.2 3.1 3.4 4 °F
Titre Hydrotimétrique 2.3 3.2 3.5 4 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.46 0.79 43 NFU <= 2
Température de l'eau 14.3 17.167 18.6 3 °C <= 25
Calcium 5.6 8.45 9.4 4 mg/l
Chlorures 20.2 20.25 20.4 4 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 127 147.25 154 4 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 2.2 2.725 2.9 4 mg/l
Sulfates 5.2 6.025 6.3 4 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.9 0.925 1 4 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 4 mg/l <= 0.1
Nitrates 0 0.45 0.6 4 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0.008 0.01 4 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 4 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.03 0.599 1.24 44 mg/l
Chlore total 0.47 0.523 0.55 3 mg/l
UP - PASCIALELLA
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 3 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 1 1 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 7.3 7.4 7.6 3 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 2.475 2.692 2.8 3 °F
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 117 TH Magnésien 1.89 2.002 2.058 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 3 °F
Titre Alcalimétrique Complet 2.8 3.533 3.9 3 °F
Titre Hydrotimétrique 4.3 4.633 4.8 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 1 1 2 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0 0.846 2.23 52 NFU <= 1
Température de l'eau 14.1 17.8 21.5 2 °C <= 25
Calcium 9.9 10.767 11.2 3 mg/l
Chlorures 41.4 44.733 46.4 3 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 220 247.333 261 3 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 4.5 4.767 4.9 3 mg/l
Sulfates 7.7 7.9 8.3 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 1.4 1.6 1.7 3 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Nitrates 0 0 0 3 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0 0 3 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.02 0.76 1.43 58 mg/l
Chlore total 0.73 0.76 0.79 2 mg/l
ZD - AGNARONE HAMEAU
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 2 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 2 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 2 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 2 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 2 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 2 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 7.2 7.25 7.3 2 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 2 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0 0.275 0.68 42 NFU <= 2
Température de l'eau 21.3 21.95 22.6 2 °C <= 25
Conductivité à 25°C 162 167 172 2 μS/cm [200 - 1200]
Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.05 0.635 1.39 43 mg/l
Chlore total 0.55 0.55 0.55 2 mg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 118 ZD - ALZO DI GALLINA
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 3 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 1 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 6.9 7.167 7.4 3 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.538 1.96 49 NFU <= 2
Température de l'eau 9.2 18.3 26.1 3 °C <= 25
Conductivité à 25°C 163 192 207 3 μS/cm [200 - 1200]
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.05 0.613 2.2 52 mg/l
Chlore total 0.42 0.627 0.76 3 mg/l
ZD - CARTALAVONE HAMEAU
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 2 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 2 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 2 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 2 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 2 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 2 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 6.1 6.55 7 2 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0.34 1.183 3.3 41 NFU <= 2
Température de l'eau 21.1 22.35 23.6 2 °C <= 25
Conductivité à 25°C 146 150 154 2 μS/cm [200 - 1200]
Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.03 0.294 0.95 41 mg/l
Chlore total 0.17 0.27 0.37 2 mg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 119 ZD - CIPPONU HAMEAU
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Turbidité 0.19 0.498 4.31 40 NFU <= 2
Chlore libre 0.03 0.643 1.13 43 mg/l
ZD - OSPEDALE HAMEAU
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 3 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 6.9 7.133 7.5 3 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.466 0.9 43 NFU <= 2
Température de l'eau 15.1 20.3 23.5 3 °C <= 25
Conductivité à 25°C 144 150 157 3 μS/cm [200 - 1200]
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.12 0.553 0.73 43 mg/l
Chlore total 0.39 0.497 0.59 3 mg/l
ZD - PASCIALELLA
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 3 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 1 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 7.1 7.367 7.7 3 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.656 2.76 48 NFU <= 2
Température de l'eau 10.8 18.167 24.9 3 °C <= 25
Conductivité à 25°C 230 244.667 253 3 μS/cm [200 - 1200]
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 120 Chlore libre 0.01 0.634 1.55 48 mg/l
Chlore total 0.36 0.507 0.63 3 mg/l
ZD - PORTO VECCHIO VILLE
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 30 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 34 30 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 20 30 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 30 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 30 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 30 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7.1 7.3 7.6 4 Unité pH [6,5 - 9]
pH mesuré au labo 6.6 7.219 7.9 26 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 30 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 29 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 29 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 1 29 Qualitatif
Turbidité 0 0.504 2.6 321 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 5 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 5 μg/l <= 0.1
Température de l'eau 8.9 18.7 29 29 °C <= 25
Fer total 21 44 87 5 μg/l <= 200
Conductivité à 25°C 88 159.133 264 30 μS/cm [200 - 1200]
Ammonium 0 0 0 30 mg/l <= 0.1
Nitrates 0 0.46 0.9 5 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0.01 0.02 5 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 5 mg/l <= 0.5
Aluminium total 0 0.036 0.222 24 mg/l <= 0.2
Antimoine 0 0 0 5 μg/l <= 5
Cadmium 0 0 0 5 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 5 μg/l <= 50
Cuivre 0 0.01 0.051 5 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 5 μg/l <= 20
Plomb 0 0 0 5 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 5 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 5 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 5 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 5 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 5 μg/l <= 0.1
Fluoranthène 0 0 0 5 μg/l
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 5 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 5 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 5 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 5 μg/l <= 0.1
Chlore libre 0 0.53 1.3 328 mg/l
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 121 Chlore total 0.14 0.58 1.28 29 mg/l
Bromoforme 0 0.82 1.1 5 μg/l
Chloroforme 18 24 30 5 μg/l
Dibromomonochlorométhane 9.3 13.46 16 5 μg/l
Dichloromonobromométhane 21 23.4 26 5 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 56 61.6 68 5 μg/l <= 100
ZD - VILLAGE DU FURCONU
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 4 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 4 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 4 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 4 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 4 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 4 n/100ml = 0
pH mesuré au labo 6.4 6.5 6.8 4 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.836 3.8 48 NFU <= 2
Température de l'eau 11.4 19.2 23.1 3 °C <= 25
Conductivité à 25°C 201 254.25 272 4 μS/cm [200 - 1200]
Ammonium 0 0 0 4 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.05 0.34 0.95 47 mg/l
Chlore total 0.47 0.503 0.52 3 mg/l
Intitulé Description Nombre de pages
Annexe 1 Bilan Qualité ARS 7
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 122 Annexe 1 — Bilan Qualité ARS
Commune de Porto-Vecchio
Service Public de l'Eau Potable
RAD 2022 - Page 123 QUELLE EAU BUVEZ-VOUS À :
© > Aero Résneolk de Sorté
Coise
000830 Maitre d'ouvrage : MAIRIE DE PORTO-VECCHIO
Exploitant : STE DES EAUX CORSES
(KYRNOLIA-SUD)
Station de traitement CHLORATION OSPEDALE
Les résutets onclytiquez détaillés peuvent être conultés à la mairie de votre commune
Organisation du contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est organisé par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse. Chaque année, près de
4500 analyses d'eau sont réalisées par le laboratoire d'Analyses
de la Corse du Sud et par le laboratoire de l'Office d'Equipement
Hydraulique de la Corse, agréés par le Ministère en charge de la
Santé.
Eléments d'appréciation des résultats
La qualité bactériologique de l'eau est évaluée par la recherche
régulière de bactéries indicatrices de pollution. Une absence
totale de ces germes dans l'eau distribuée est imposée par la
réglementation pour garantir la sécurité des abonnés. La turbidité est un indicateur de limpidité de l'eau, témoignant de
la présence ou non de matières en suspension.
Le pH est le paramètre témoignant du caractère acide ou basique
de l'eau. Lorsque le pH est inférieur à 6.5, l'eau peut présenter
un caractère agressif et avoir tendance à entraîner des Valeur la plus haute mesurée : 3,6 problèmes de corrosion des canalisations métalliques (plomb, Valeur la plus basse mesurée - 2,3 cuivre, nickel .)Le TH indique la dureté de l'eau, c'est la concentration en calcium magnésium. Nombre de mesures : 14 oo Valeur La plus haute mesure : 8,20 Valeur la plus basse mesurée : 6,90 Indicateur global de qualité
NOTE D'INFORMATION NPD6S/EA4 du 19 juillet 2019
relative eu calcul d'un indicateur global annuel de la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine et à
introduction dors la note de synthèse annuelle établie au
titre de l'erricie D1321-104 du Code de le zonté publique.c
de l'article D1321-104 du Code de la santé publiques de
farticle D.1321-104 du Code de la santé.
Conclusion sanitaire
A: Eau de bonne qualité
ARS de Corse. DéigeÆon Ter7 — 2] DITS
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Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 124 QUELLE EAU BUVEZ-VOUS À :
© D hgsros Régneok: de: Santé Corse 000832 Maitre d'ouvrage : MAIRIE DE PORTO-VECCHIO Exploitant : STE DES EAUX CORSES (KYRNOLIA-SUD)
Station de traitement CHLORATION ALZU DI GALLINA P14
Lez résuiretz andlytiquez détaillés peuvent être comultés à la maine de votre commune
Organization du contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est organisé par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse. Chaque année, pres de
4500 analyses d'eau sont réalisées par le laboratoire d'Analyses
de la Corse du Sud et par le laboratoire de l'Office d'Equipement
Hydraulique de la Corse, agréés par le Ministère en charge de la
Santé.
Eléments d'appréciation dez résultats
La qualité bactériologique de l'eau est évaluée par la recherche
régulière de bactéries indicatrices de pollution. Une absence
totale de ces germes dans l'eau distribuée est imposée par la
réglementation pour garantir la sécurité des abonnés. La turbidité est un indicateur de limpidité de l'eau, témoignant de
la présence ou non de matières en suspension.
Le pH est le paramètre témoignant du caractère acide ou basique
de l'eau. Lorsque le pH est inférieur à 6.5, l'eau peut présenter
un caractère agressif et avoir tendance à entrainer des Valeur a plus haute mesure - 3,6 problèmes de corrosion des canalisations métalliques (plomb, Valeur la plus basse mesurée : 2,4 cuivre, nickel .)Le TH indique la dureté de l'eau, c'est la trati cakci 2 see DS Nombre de mesures : 14 oo Valeur la plus haute mesuree : 8,20 Indicateur global de qualité Vajeur la plus basse mesurée : ar
NOTE D'INFORMATION N°D6S/EA4 du 19 juillet 2019
reletive au calcul d'un indicateur global annuel de la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine et à
introduction dors la note de =ynthèze annuelle établie au
titre de l'article D1321-104 du Code de le zanté publique.e
de l'orricle D1321-104 du Code de la santé publiques de
larticle D.1321-104 du Code de la santé.
Conclusion sanitaire
A: Eau de bonne qualité
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Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 125 7 f Date d'édition QUELLE EAU BUVEZ-VOUS À : 23 janvier 2023
© > Agsros Résmeok de Sorté Coise 000883 Maitre d'ouvrage : MAIRIE DE PORTO-VECCHIO Exploitant : STE DES EAUX CORSES (KYRNOLIA-SUD)
Station de traitement CHLORATION CARTALAVONE
Les résultats andytiquez détaillés peuvent être comultés à la maine de votre commune
Organisation du contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est organisé par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse. Chaque année, près de
4500 analyses d'eau sont réalisées par le laboratoire d'Analyses
de la Corse du Sud et par le laboratoire de l'Office d'Equipement
Hydraulique de la Corse, agréés par le Ministère en charge de la
Santé.
Eléments d'appréciation dez résultats
La qualité bactériologique de l'eau est évaluée par la recherche
régulière de bactéries indicatrices de pollution. Une absence
totale de ces germes dans l'eau distribuée est imposée par la
réglementation pour garantir la sécurité des abonnés. La turbidité est un indicateur de limpidité de l'eau, témoignant de
la présence ou non de matières en suspension.
Le pH est le paramètre témoignant du caractère acide ou basique
de l'eau. Lorsque le pH est inférieur à 6.5, l'eau peut présenter
un caractère agressif et avoir tendance à entrainer des
problèmes de corrosion des canalisations métalliques (plomb,
cuivre, nickel .)Le TH indique la dureté de l'eau, c'est la
concentration en calcium magnésium.
EEE Indicateur global de qualité
NOTE D'INFORMATION NPD6S/EA4 du 19 juiller 2019
rcletive ou calcul d'un indicoteur global annuel de la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine et à son
introduction dors la note de synthèse annuelle établie au
titre de l'article D1321-104 du Code de le santé publique.c
de l'article D1321-104 du Code de la santé publiques de
larticle D.1321-104 du Code de la santé.
Conclusion sanitaire
A: Eau de bonne qualité
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Commune de Porto-Vecchio Service Public de l'Eau Potable RAD 2022 - Page 126 LE f Date d'édition QUELLE EAU BUVEZ-VOUS À : 23 janvier 2023
000884 Maitre d'ouvrage : MAIRIE DE PORTO-VECCHIO Exploitant : STÉ DES EAUX CORSES
(KYRNOLIA-SUD)
Station de traitement CHLORATION AGNARONE
Les résuitets andyriquez détaillés peuvent être comultés à la maine de votre commune
Organisation du contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est organisé par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse. Chaque année, près de
4500 analyses d'eau sont réalisées par le laboratoire d'Analyses
de la Corse du Sud et par le laboratoire de l'Office d'Equipement
Hydraulique de la Corse, agréés par le Ministère en charge de la
Santé.
Eléments d'appréciation dez résultats
La qualité bactériologique de l'eau est évaluée par la recherche
régulière de bactéries indicatrices de pollution. Une absence
totale de ces germes dans l'eau distribuée est imposée par la
réglementation pour garantir la sécurité des abonnés. La turbidité est un indicateur de limpidité de l'eau, témoignant de
la présence ou non de matières en suspension.
Le pH est le paramètre témoignant du caractère acide ou basique
de l'eau Lorsque le pH est inférieur à 6.5, l'eau peut présenter
un caractère agressif et avoir tendance à entrainer des Valeur la plus haute mesurée - 45 problèmes de corrosion des canalisations métalliques (plomb, Valeur la plus basse mesurée : 2,0 cuivre, nickel -)Le TH indique la dureté de l'eau, c'est la entration en calci conc en calcium magnésium = ; 5 EE Valeur la plus haute mesuree : 1,70 Valeur la plus basse mesurée : 6,70 Indicateur global de qualité
NOTE D'INFORMATION N°'D6S/EA4 du 19 juillet 2019
rcletive eu calcul d'un indicateur global annuel de la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine et à zon
introduction ders la note de synthèse annuelle établie au
titre de l'article D1321-104 du Code de le santé publique.
de l'article D1321-104 du Code de la santé publiques de
l'article D.1321-104 du Code de la santé.
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© > Azsror Résneolke de Soré Coise css Maitre d'ouvrage : MAIRIE DE PORTO-VECCHIO Exploitant : STE DES EAUX CORSES (KYRNOLIA-SUD)
Les résuirets anclytiquez détaillés peuvent être conmcuités à la mairie de votre commune
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Le contrôle sanitaire est organisé par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse. Chaque année, près de
4500 analyses d'eau sont réalisées par le laboratoire d'Analyses
de la Corse du Sud et par le laboratoire de l'Office d'Equipement
Hydraulique de la Corse, agréés par le Ministère en charge de la
Santé.
Eléments d'appréciation des résultats
La qualité bactériologique de l'eau est évaluée par la recherche
régulière de bactéries indicatrices de pollution. Une absence
totale de ces germes dans l'eau distribuée est imposée par la
réglementation pour garantir la sécurité des abonnés. La turbidité est un indicateur de limpidité de l'eau, témoignant de
la présence ou non de matières en suspension.
Le pH est le paramètre témoignant du caractère acide ou basique
de l'eau. Lorsque le pH est inférieur à 6.5, l'eau peut présenter
un caractère agressif et avoir tendance à entrainer des
problèmes de corrosion des canalisations métalliques (plomb,
cuivre, nickel .)Le TH indique la dureté de l'eau, c'est la
concentration en calcium magnésium.
58
| 820
Indicateur global de qualité 6,10
NOTE D'INFORMATION N°D6S/EA4 du 19 juillet 2019
relative eu calcul d'un indicateur global annuel de la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine et à son
introduction ders la note de synthèse annuelle établie au
titre de l'article D1321-104 du Code de le santé publique.e
de l'article D1321-104 du Code de la santé publiques de
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RAD 2022 - Page 128 QUELLE EAU BUVEZ-VOUS À :
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Corse
001890 Maitre d'ouvrage : MAIRIE DE PORTO-VECCHIO
Exploitant : STE DES EAUX CORSES
(KYRNOLIA-SUD)
Station de traitement CHLORATION PASCIALELLA MURATELLO
Les résuitets onclytiquez détaillés peuvent être concultés à la mairie de votre commune
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l'Agence Régionale de Santé de Corse. Chaque année, près de
4500 analyses d'eau sont réalisées par le laboratoire d'Analyses
de la Corse du Sud et par le laboratoire de l'Office d'Equipement
Hydraulique de la Corse, agréés par le Ministère en charge de la
Santé.
Eléments d'appréciation dez résultats
La qualité bactériologique de l'eau est évaluée par la recherche
régulière de bactéries indicatrices de pollution. Une absence
totale de ces germes dans l'eau distribuée est imposée par la
réglementation pour garantir la sécurité des abonnés. La turbidité est un indicateur de limpidité de l'eau, témoignant de
la présence ou non de matières en suspension.
Le pH est le paramètre témoignant du caractère acide ou basique
de l'eau. Lorsque le pH est inférieur à 6.5, l'eau peut présenter
un caractère agressif et avoir tendance à entrainer des
problèmes de corrosion des canalisations métalliques (plomb,
cuivre, nickel .)Le TH indique la dureté de l'eau, c'est la
concentration en calcium magnésium.
EE Indicateur global de qualité
NOTE D'INFORMATION NPD6S/EA4 du 19 juillet 2019
relative eu calcul d'un indicateur global annuel de la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine et à
introduction dors la note de synthèse annuelle établie au
titre de l'erticie D1321-104 du Code de le zonté publique.e
de l'article D1321-104 du Code de la santé publiques de
farticle D.1321-104 du Code de la santé.
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|
ARS de Corse. Déégeton T-rrtortalo che le DITS
Ureté Opératiormile Surveillance nt Sécurté Sarre et Er È
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RAD 2022 - Page 129 QUELLE EAU BUVEZ-VOUS À :
Al © D heros Résmeok de Santé Corse
Maitre d'ouvrage : MAIRIE DE PORTO-VECCHIO
Exploitant : STÉ DES EAUX CORSES
(KYRNOLIA-SUD)
Station de traitement CHLORATION FURCONE
Lez résultats anclytiques détaillés peuvent être conultés à la mairie de votre commune
Organisation du contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est organisé par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse. Chaque année, près de
4500 analyses d'eau sont réalisées par le laboratoire d'Analyses
de la Corse du Sud et par le laboratoire de l'Office d'Equipement
Hydraulique de la Corse, agréés par le Ministère en charge de la
Santé.
EEE - Nombre de non conformes : 1
P : 9 + à nie _ Valeur la plus haute mesurée : 2,72 Eléments d'appréciation des resultats Hart = op 0.00
La qualité bactériologique de l'eau est évaluée par la recherche
régulière de bactéries indicatrices de pollution. Une absence Rem |
totale de ces germes dans l'eau distribuée est imposée par la MESUTES : -
réglementation pour garantir la sécurité des abonnés. Nombre de non conformes : 0
La turbidité est un indicateur de limpidité de l'eau, témoignant de Valeur la plus haute mesurée : 0,90
la présence ou non de matières en suspension. Valeur la plus basse mesurée : 0,00
Le pH est le paramètre témoignant du caractère acide ou basique
de l'eau. Lorsque le pH est inférieur à 6.5, l'eau peut présenter Nombre de mesures : 6 un caractère agressif et avoir tendance à entrainer des Valeur la plus haute mesurée : 66 problèmes de corrosion des canalisations métalliques (plomb, Valeur la plus basse mesurée : 3,9 cuivre, nickel .)Le TH indique la dureté de l'eau, c'est la ° 27 cakcium Nombre de mesures : 13 oo Valeur La plus haute mesuree : 7,40 Valeur La plus basse mesurée : 6,00 Indicateur global de qualité NOTE D'INFORMATION NPD6S/EA4 du 19 juillet 2019 reletive eu calcul d'un indiceteur global annuel de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et à
Conclusion sanitaire
A: Eau de bonne qualité
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RAD 2022 - Page 130 6.4. Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de production
2020 2021 2022 N/N-1
UP - CARTALAVONE
Energie relevée consommée (kWh) 2 772 3 656 4 515 23,5%
Energie facturée consommée (kWh) 3 943 4 058 4 499 10,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 931 868 677 -22,0%
Volume produit refoulé (m3) 2 976 4 213 6 665 58,2%
UP - Forage AGNARONE
Energie relevée consommée (kWh) 634 585 287 -50,9%
Energie facturée consommée (kWh) - 303 286 -5,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 4 561 3 441 3 633 5,6%
Volume produit refoulé (m3) 139 170 79 -53,5%
UP - FORCONCELLU
Energie relevée consommée (kWh) 1 000 1 828 1 792 -2,0%
Energie facturée consommée (kWh) 1 894 1 897 1 816 -4,3%
Consommation spécifique (Wh/m3) 637 702 433 -38,3%
Volume produit refoulé (m3) 1 570 2 605 4 142 59,0%
UP - MURATELLO MUCCHITONE
Energie relevée consommée (kWh) 96 336 373 11,0%
Energie facturée consommée (kWh) 123 338 377 11,5%
UP - Nota
Energie relevée consommée (kWh) 110 811 106 232 101 492 -4,5%
Energie facturée consommée (kWh) 110 724 105 650 104 100 -1,5%
UP - OSPEDALE BAS
Volume produit refoulé (m3) 5 841 6 763 6 587 -2,6%
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur 2020 2021 2022 N/N-1
REP - Benciuniu
Energie relevée consommée (kWh) 13 873 15 092 16 736 10,9%
Energie facturée consommée (kWh) 18 443 14 397 16 948 17,7%
REP - Conti
Energie relevée consommée (kWh) 554 524 734 40,1%
Energie facturée consommée (kWh) 537 578 701 21,3%
REP - Ferrucio
Energie relevée consommée (kWh) 2 088 2 169 3 747 72,8%
Energie facturée consommée (kWh) 2 771 2 146 3 709 72,8%
REP - Marina Di Fiori
Energie relevée consommée (kWh) 18 443 20 071 20 012 -0,3%
Energie facturée consommée (kWh) 23 617 19 969 19 885 -0,4%
REP - Pascialella de Precojo
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RAD 2022 - Page 131
Energie relevée consommée (kWh) 4 768 4 869 4 829 -0,8%
Energie facturée consommée (kWh) 5 615 4 848 4 846 -0,0%
REP - Porapo
Energie relevée consommée (kWh) 27 511 19 114 19 813 3,7%
Energie facturée consommée (kWh) 32 528 35 396 39 155 10,6%
REP - Riacciu
Energie relevée consommée (kWh) 577 2 061 3 993 93,7%
Energie facturée consommée (kWh) 776 2 224 3 980 79,0%
REP - Trinité
Energie relevée consommée (kWh) 44 014 40 866 37 874 -7,3%
Energie facturée consommée (kWh) 51 526 40 866 37 608 -8,0%
SUR - PALOMBAGGIA
Energie relevée consommée (kWh) 20 243 23 066 17 838 -22,7%
Energie facturée consommée (kWh) 22 985 23 093 18 102 -21,6%
SURP - BENCIUNIU
Energie relevée consommée (kWh) 7 771 8 281 8 436 1,9%
Energie facturée consommée (kWh) 8 227 8 292 8 320 0,3%
SURP - Bocca Di Varra
Energie relevée consommée (kWh) 8 367 26 993 37 874 40,3%
Energie facturée consommée (kWh) 10 265 25 796 37 838 46,7%
SURP - Marina Di Fiori 2 (ps)
Energie relevée consommée (kWh) 2 511 2 591 2 574 -0,7%
SURP - Sparavitoli
Energie relevée consommée (kWh) 7 487 8 381 13 802 64,7%
Energie facturée consommée (kWh) 8 689 8 272 13 257 60,3%
UP - Forage de l'Ospédale
Energie relevée consommée (kWh) 1 112 534 - -%
Réservoir ou château d'eau
2020 2021 2022 N/N-1
RES - MURATELLO
Energie relevée consommée (kWh) 28 92 325 253,3%
Installation de captage
2020 2021 2022 N/N-1
Sources de L'OSPEDALE
Energie facturée consommée (kWh) - 456 2 220 386,8%
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RAD 2022 - Page 132 6.5. Les engagements spécifiques au service
Récupération de la TVA de la Collectivité
Cet état sera remis à la collectivité sur demande.
La couverture des risques
Les attestations d’assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du service sont jointes ci-après.
Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Kyrnolia Eau qui pourrait être engagée au titre de l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.
Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à l'existence des ouvrages.
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RAD 2022 - Page 133 Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (QD)
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Centre Commercial Castellani Quartier St Joseph
20700 AJACCIO
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218523 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.
Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR
Ilest précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période de la police du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 16/12/2022
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory : Es,
[S.Prereau) Alianz (Ù)
Allianz Global Cdrporate & Specialty SE
Succursale ENTRE
!
un
Défen:
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.allianz.com
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RAD 2022 - Page 134 e
Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (QD)
Attestation d'Assurance
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Centre Commercial Castellani Quartier St Joseph
20700 AJACCIO
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218423 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
R nsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Parsinistre
Responsabilité Civile Produits / Après-Livraison / Réception de travaux / Responsabilité Civile Professionnelle
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par année d'assurance
Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l’ensemble des réclamations formulées au cours d’une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2023 au 31/12/2023
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 15/12/2022
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
S-PErreay Alianz (à)
} Allianz Global Cdrporate & Specialty SE
Succursale en Fr EEE le
1 Cours Mf
En
fensc
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.allianz.com
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RAD 2022 - Page 135 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° souscripteur : F18746E SOCIETE DES EAUX DE CORSE N° contrat :1351.001 / 2 85834
N°SIREN . 514 709 211 Centre Commercial Castellani
Quartier St Joseph Pour tout renseignement contacter :
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SMA SA Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59.70.00
CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS
Attestation d'assurance 2023
Valable à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023
SMA SA certifie que l’assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE
CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité
et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de
l'optimisation des services énergétiques :
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste
de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com
Commune de Porto-Vecchio
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RAD 2022 - Page 136 SMA COURTAGE
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec
assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre
de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
Revêtements textiles et plastiques,
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d'œuvre où coordination SSI en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce contrat garantit
du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation
d'assurance,
lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le
marché de l’assuré n’excède pas pour les ouvrages suivants :
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
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RAD 2022 - Page 137 SMA COURTAGE
- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
- Eoliennes : 3 000 000 £ HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT
- Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l’assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA
SA, un avenant d'adaptation de garantie. A défaut, il sera fait application d’une règle
proportionnelle selon l’article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date.
les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
Nature des garanties par année d’assurance pour l’ensemble des garanties et des
assurés Marché d'entreprise :
5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 € HT
Garantie de responsabilité civile décennale Marché de maître d'œuvre :
relative aux ouvrages listés à l’article L.243- 2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
1-1-1 du Code des assurances. 10 000 000 € HT
Sauf marchés relatifs à :
- construction d’éoliennes : 500 000 £ par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 £ par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 £ par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l’objet, sur demande spéciale de l’assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait à Paris, Le Président du Directoire
Le 22/12/2022 Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 wWww.sma-courtage.com = ——
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RAD 2022 - Page 138 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° ASSURE : F18746E
N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 514 709 211
Pour tout renseignement contacter : SOCIETE DES EAUX DE CORSE SMA SA Grands Comptes Entreprises . .
8 rue Louis Armand CS 71201 Centre Commercial Castellani
75738 Paris Cedex 15 Quartier St Joseph
Tél. : 01.40.59.70.00 0 AJACCIO
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS Période de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023
SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat
d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA
ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE
DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans
tous domaines d’activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et
d'assainissement, de la gestion des déchets et de l’optimisation des services énergétiques :
o Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
o Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries
(tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
o Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de
prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses,
assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses
de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons,
regards, ..)
o Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
o Fourniture et pose d'installations autonomes d’assainissement,
o Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de
travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
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de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
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RAD 2022 - Page 139 O
— O
SMA COURTAGE Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV
intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs
solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix »,
«Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP
SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs ÿ compris
dans le cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement
d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur,
par soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
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RAD 2022 - Page 140 SMA COURTAGE o Revêtements textiles et plastiques,
o Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
o Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
o MOE de désamiantage
o Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
o Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
o Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité
mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe I à l’article A 243-1 du code
des assurances ;
aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d’état (honoraires
compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette
somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant
à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :
o 10 000 000 £ par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros
œuvre,
o 6000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le
gros œuvre,
o 3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de
construction éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées
par la C2P,
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à
la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de
marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation
Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article
1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis
favorable,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre
par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et
les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence
Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré
en informe l’assureur.
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SMA SA
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RAD 2022 - Page 141 SMA COURTAGE 2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation :
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants |Le montant de la garantie couvre le coût des
du code civil, dans le cadre et les limites prévus] travaux de réparation des dommages à
par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-| l'ouvrage.
2 du code des assurances relatives à l'obligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de
construction d'ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
La garantie couvre les travaux de réparation, | l'ouvrage dans la limite du coût total de
notamment en cas de remplacement des| construction déclaré par le maître d'ouvrage et
ouvrages, qui comprennent également les travaux| Sans pouvoir être supérieur au montant prévu de démolition, déblaiement, dépose ou| 2U | de l’article R.243-3 du code des assurances. , ,
démontage éventuellement nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d’entreprise
d'équipement dissociables 1 000 000 £ épuisable par année d’assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 £ épuisable par année d'assurance
Durée et maintien des garanties : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. 3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de
dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2
du Code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette
garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-
4-2 du Code civil.
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RAD 2022 - Page 142 SMA COURTAGE La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
DECENNALE OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
précité auquel elle se réfère.
Fait à PARIS
Le 22/12/2022 Le Président du Directoire
Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
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RAD 2022 - Page 143
ATTESTATION D'ASSURANCE Nous soussignés, Willis Towers Watson France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :
33/34 quai de Dion-Bouton
92800 PUTEAUX,
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie
75008 Paris.
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2023/FR/PDBI/0001 par CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin D04 P231, Ireland, et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FRO0019008PR émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2, Irlande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de :
SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Centre Commercial Castellani
Quartier St Joseph
20700 AJACCIO
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines —- Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) — Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires - Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (art.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2 et L126-3 du code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est valable du 1er Janvier 2023 jusqu’au 31 Décembre 2023, sous réserve des possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Puteaux, le 30 Décembre 2022
Willis Towers Watson France
Bocidté par Actions SimpWhée au capital de 1 432 600 own
39/34 Quai de Dion Bouton . 92800 Puteaux
Tél. 01 41 43 50 00
811 248 637 RCS Nanterre - N° FR 61311240837
Immatriculation ORLAS 07001707
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RAD 2022 - Page 144 6.6. Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2022 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société des Eaux de Corse au sein de la Région Méditerranée de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 61 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société des Eaux de Corse a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
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RAD 2022 - Page 145 Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de plateformes nationales et locales :
- la plateforme Produits & Cash (nationale avec le relais d’une plateforme locale) qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 Corse (locale) qui gère les flux de mails, courriers et appels téléphoniques des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée.
En pratique, depuis l’exercice 2020 :
Le coût de la Plateforme Produits & Cash nationale est réparti entre les différents Territoires (dont le territoire Corse) au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
Depuis 2021 :
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RAD 2022 - Page 146 La pré-répartition de la plateforme Produit & Cash nationale, le coût du relais local de la Plateforme Produits & Cash et de la plateforme RC Corse sont additionnés à ceux de la fonction « consommateurs » du Territoire, pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus.
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance... Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
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RAD 2022 - Page 147 2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
💧 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
💧 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
💧 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
💧 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
💧 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
💧 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité...). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique..., il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
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RAD 2022 - Page 148 - Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 2 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 3 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
💧 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
💧 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
💧 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après) ;
💧 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
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RAD 2022 - Page 149 - Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique. Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
💧 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
💧 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
💧 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
💧 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021. Il s’élève à 3,90% pour les investissements réalisés en 2022.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur
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RAD 2022 - Page 150 les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2022 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Sur le périmètre de la Société des Eaux de Corse, le GIE facture ses prestations de niveaux National et Régional dans le cadre de conventions spécifiques.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la
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RAD 2022 - Page 151 différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
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RAD 2022 - Page 152 2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2022 au titre de l’exercice 2021.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
💧 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
💧 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
- Déficits antérieurs
La ligne « déficits antérieurs » rappelle pour mémoire le solde des déficits cumulés indiqués en renvoi de bas de page sur les comptes annuels de résultat de l’exploitation 2021, corrigé du résultat brut 2021, le solde corrigé étant indexé par l’indice TP01 de manière à l’exprimer en euros de 2022.
Notes :
1. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
2. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
3. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe
contractuellement au délégataire,
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RAD 2022 - Page 153 - la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
4. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1991, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1991.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Kyrnolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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RAD 2022 - Page 154 6.7. Reconnaissance et certification de service
Kyrnolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
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RAD 2022 - Page 155 Certificat ee Certificate
Page 1 / 10
N° 2015/69288.9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour Les activités suivantes :
for the following activites:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USFES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par -
ns been sonate an on do meet route ments DE
ISO 50001 : 2018
et est déploye sur les sites suivants :
and js developed on the following locabons.:
Adresse N° SIREN
5720253526 Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe { Complementary Est af certified locations an appendix
{L'ensemble des activités de l'entreprise eur le(s) site(s) donnée} est couvert par la certification} (Me scope of centMication Covers all aCIMDES CarTieg OU On Êne ADOVE-MENTONEC IOCAtONS})
This coli à valu Son Gestes 2021-11-11 nes 2024-11-10
Julien NIZRI
Directeur Général d' AFNOR Certification
Téansging Director of AFNOR Cerffcaton
Fashez ce QR Cade pour vérifier de valcité
Su cena
11 00 Francis de Foemsenné - 65671 La Faure Éaire-Canin Caciex - France — siens F_«i5 (pi dû 17 60 afñof nn TUE. AT OT Oé: FC Bobhgey - were minor ce CERTIFICATION
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RAD 2022 - Page 156 Certificat
: Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1/10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS,
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
been assessed and found fo meet he requirements of
ISO 9001 : 2015
et est déploye sur les sites suivants :
and is developed on the flowing locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifies en annexe{s} / List of certifed locations on appendix{ces)
Cconsmn er veus convier ds mntementer) 2021-11-10 ae 2024 11-09
LR EC OR RESTE EC SECREE TETE Eogere pret entre te pl ae mdrit er eee ed
Julien NLZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
Fashez cœ QR
Cose pour védfer fa
ESS MAT HS PIE D D ee oo os hs FOIRE ei es men dune Mesa mmeineel, CTI ORRS
afñor 1 rue Francis de Praisercet - KIS71 Le Pine Saist-Deris Codes - France 1. #53 001.41 €2 68 00. F. #83 1000 48 17 00 OÙ CERTIFICATION BAS au cipital de 28 187 000 € -470 QPE DNS ARCS Bcbigrre - té ré Sig
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»: Certificate
N° 2015/69286.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par - AFNOR Certification certes fhat the management 3ystem implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activites suivantes -
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué etjugé conforme aux exigences requises par :
Den ae ed el oem to meet Te remets DE
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix(ces)
——s ex valabie à compler du (amnécimataour) 2021-11-10 nr 2024-11-09
Coëce pour venter fa
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nsromesrenve E.--rucren omemasmenmmene mem ee
PRESS ONE ES MN
afsor 11 rue Fratcié de Prenant - LIST Le Pidise Béist-Deris Caciex - Francs T. #43 (0 41 62 BDIE0 - F. #8 [O)! 48 17 WIDE CERTIFICATION SAS: mu cmpitel de US 17 QOÙ € - 470 QE CUS IRCS Bobsgrry - vveti aline re
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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RAD 2022 - Page 158 6.8. Actualité et évolutions règlementaires
2022
Actualité réglementaire
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande Publique
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi climat et résilience d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
● la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix : le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et
● la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique. ● à compter du 1er janvier 2024 : un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros.
De nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données essentielles de la commande publique
Le décret sur le verdissement de la commande publique prévoit aussi les modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail des données ouvertes et que le recensement des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. Deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 (JO du 1er janvier 2023) ont complété ce dispositif réglementaire l’un portant sur les données essentielles des marchés publics et l’autre sur celles des contrats de concession. Ces deux arrêtés abrogent et remplacent respectivement l’arrêté du 29 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique.
La majeure partie des données essentielles visées dans ces arrêtés reprend celles mentionnées dans l’arrêté du 29 mars 2019. La nouveauté correspond aux remontées d’informations relatives aux considérations sociales (clause sociale, critère social, marché ou concession réservés, absence de considération sociale) ou environnementales (clause environnementale, critère environnemental, absence de considération environnementale). S’agissant des données essentielles relatives uniquement aux marchés publics, on notera l’ajout des informations relatives aux sous-traitants déclarés et des données communiquées dans le cadre du recensement économique de la commande publique.
Diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
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RAD 2022 - Page 159 Il précise également la portée des engagements du maître d'œuvre privé en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux. Les dépassements des engagements du maître d'œuvre privé sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne pourront le pénaliser si ces dépassements ne lui sont pas imputables. Ainsi l’adaptation des études sans rémunération supplémentaire ou la réduction de la rémunération du maître d'œuvre ne pourront être mises en œuvre que si les dépassements du seuil de tolérance résultent de circonstances que le maître d'œuvre pouvait prévoir ou d’un manquement du maître d'œuvre dans ses missions.
Dans la continuité de la dématérialisation de la commande publique, les candidats et soumissionnaires à un marché public peuvent transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Enfin, les conditions de remboursement des avances sont précisées afin de tenir compte du montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.
Libre accès à la commande publique
Le règlement (UE) 2022/1031 du parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 (JOUE du 30 juin 2022) prévoit que les opérateurs économiques d’origine extérieure à l’Union européenne dont le pays ne garantit pas le libre accès à la commande publique aux opérateurs économiques européens pourront faire l’objet de sanctions lors de de procédure de mise en concurrence dépassant 15 000 000€ HT pour les travaux et concessions et 5 000 000€ HT pour les biens et services. Ces sanctions pourront se traduire par des pénalités lors de la notation des offres, voire même une exclusion de ces dernières. En tout état de cause, ces sanctions ne pourront être prononcées qu’après enquête et décision de la Commission.
Suites de la crise sanitaire
Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
- Principes : Les parties peuvent convenir, pour faire face à une circonstance imprévisible, d’une modification des conditions financières ou de la durée des contrats de la commande publique. Cette exception au principe de l’intangibilité des prix reste régie par les principes établis de la commande publique. Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas :
● Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (art. R. 2194-5 et R.3135-5 CCP);
● Les modifications de faible montant (art. R. 2194-8 et R.3135-8 et - 9);
- Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :
● Le contrat pourra être modifié en introduisant une clause de variation des prix ou de réexamen si le contrat n’en contenait pas ;
● Il sera aussi possible de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante (modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ;
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RAD 2022 - Page 160 ● Une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision pourra être conclue entre les parties, sans être considérée comme une modification du contrat, de sorte qu’elle ne sera pas soumise aux conditions et limites posées par le code de la commande publique en matière de modification des contrats de la commande publique ;
● Enfin et en cas de désaccord entre les parties, le juge pourra allouer une indemnité
d’imprévision, qui sera également affranchie des règles relatives à la modification prévues dans le code de la commande publique.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité pourraient se produire en raison du défaut d'approvisionnement en gaz et la tension sur la demande sur les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaire prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
● Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) prévoit un mécanisme de délestage pour les consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.
● Une instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 (publiée le 28 septembre 2022) a précisé les contours de l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
● Enfin, une circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 a été transmise aux préfets afin de présenter les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie précise les pénalités financières applicables en cas de non-respect des modalités d’effacement électrique et précise les catégories de sites et installations exemptés de l’obligation d’effacement.
Services publics locaux
Compétences Eau et Assainissement
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Ces dispositions tendent à faciliter le financement de ces deux compétences par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
- Maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.
Toutefois, la loi 3DS prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation”, après 2026, “sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien”.
Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique
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RAD 2022 - Page 161 d'investissement pour la gestion des eaux.
- Création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI
La loi 3DS concrétise et simplifie la possibilité d’abonder le budget annexe par le budget général en introduisant la possibilité nouvelle de pouvoir utiliser le budget général pour financer les services eau et assainissement, notamment :
● lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants qui ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs (sans faire dorénavant mention du faible nombre d'usagers) ; ou
● lors de la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement, après le transfert de compétence à l’EPCI-FP.
- Contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines renforcé
● L’article 63 de la loi Climat et Résilience fixe, pour l’ensemble des territoires, les modalités de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement public et rend obligatoire, sur les territoires où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, l’établissement d’un diagnostic du raccordement au réseau public d’assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier. La loi 3DS renforce cette disposition en précisant les modalités avec lesquelles le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales.
- Le préfet coordonnateur en lien direct avec les agences de l’eau
● La loi 3DS introduit une modification concernant les agences de l’eau et leur présidence. Jusqu'ici les présidents des conseils d'administration des agences de l'eau étaient désignés par décret du président de la République. Désormais les six agences de l'eau auront pour président du conseil d'administration, le préfet coordonnateur du bassin.
Résilience des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 climat et résilience, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
● Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale. Ces documents sont composés d’un diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels, des mesures de crise à mettre en place pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et d'assurer un service minimum, les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa, et un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services.
● Ce décret impose une “prise en compte dans les cahiers des charges” des obligations prévues dans ce cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure).
● Le Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 précise quant à lui que le préfet de département est l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure pouvant demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur
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RAD 2022 - Page 162 gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Résilience des territoires et sécurité civile
Le décret 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile qui impose la création des PICS dans les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une commune est soumise à PCS.
Ce nouveau décret vient préciser les critères qui imposent la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d’inondation ou d'incendie de forêt. Il précise le contenu des plans et l'articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects : la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, l'accompagnement de l'intercommunalité dans les événements impactant les communes membres.
Le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) précise l’obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l’obligation d’élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les modalités à mettre en œuvre par les collectivités concernées.
Il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département.
Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.
Contenu du rapport du mandataire au sein des instances d’une EPL
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 (JO du 6 novembre 2022) précise le contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales au sein des instances d’une EPL à compter de 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle à travers un certain nombre d'informations telles que :
● une présentation de la société d’économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d’activité, l’adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l’organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
● bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d’administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance.
● éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu’aux mandataires sociaux.
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RAD 2022 - Page 163 Expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 (JO du 24 septembre 2022) pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », précise le périmètre géographique de l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Ainsi, la liste des bassins dans lesquels cette expérimentation est autorisée est définie comme suit :
● l’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
● la Meuse ;
● la Sambre ;
● le Rhin ;
● la Seine et les cours d’eau côtiers normands ;
● la Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;
● le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;
● l’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains; ● les cours d’eau de la Corse ;
● les cours d’eau de la Guadeloupe ;
● les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;
● les cours d’eau de la Martinique ;
● les cours d’eau de la Réunion ;
● les cours d’eau de Mayotte.
Stratégie numérique responsable
Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise les modalités d’élaboration d’une stratégie numérique responsable. Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent ainsi élaborer en lien avec les acteurs publics et privés intéressés un programme de travail comprenant un bilan de l’impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné ainsi que les actions déjà engagées pour l’atténuer le cas échéant.
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Transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Différents textes publiés à la fin de l’année 2022 ont transposé en droit français la directive européenne 2020/2184 de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette transposition a été initiée par l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre). Cette ordonnance a été complétée par deux décrets publiés au JO du 30 décembre 2022 (décret 2022-1720 et décret 2022 – 1721 du 29 décembre 2022). Quinze arrêtés d’application ont été ensuite publiés, dont la majorité le 31 décembre 2022. Parmi ces arrêtés, onze arrêtés viennent modifier des arrêtés déjà existants.
A noter que différents arrêtés encore à paraître viendront compléter cette transposition, notamment sur le volet « Matériaux en contact avec l’eau » qui constitue un des cinq piliers majeurs de la directive européenne de décembre 2020.
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RAD 2022 - Page 164 Les textes publiés fin décembre 2022 introduisent différentes dispositions et obligations nouvelles pour les Collectivités sur l’accès à l’eau, la protection de la ressource en eau, l’information des consommateurs et la maîtrise de la qualité de l’eau.
Accès à l’eau :
● Recenser les populations sans accès à l’eau, évaluer les solutions pour y remédier, les déployer, informer les populations et reporter à l’Europe ;
● Recenser les insuffisances d’accès à une eau potable (24h/7j) : desserte, insuffisances de la ressource (quantité & qualité) et/ou des infrastructures.
Ces nouvelles obligations pour les Collectivités s’inscrivent dans la continuité de leurs compétences actuelles dans le domaine de l’eau. A ce titre, les Collectivités pourront bénéficier d’aides de l’Etat et, par dérogation, le budget du service de l’eau pourra être subventionné par le budget général de la Collectivité (en sus des exceptions déjà introduites dans la loi 3DS).
Protection de la ressource en eau :
L’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022) rend obligatoire, pour les services en charge du prélèvement sur la ressource en eau, la compétence “de gestion et de préservation de la ressource en eau” pour les points de prélèvement considérés comme sensibles au regard des résultats des analyses du contrôle sanitaire. Par contre, les critères techniques permettant la définition des points de prélèvement sensibles, symptomatiques d’une ressource en cours de dégradation, seront précisés dans un arrêté du Conseil d’Etat encore à paraître.
Cette prise de compétence obligatoire (et non plus optionnelle comme précédemment) s’accompagne de l’obligation d’élaborer un plan d’action portant sur les pollutions de toute nature qui pourra contenir des mesures volontaires et des mesures qui pourront être rendues obligatoires par le préfet via le dispositif des «Zones Sensibles soumises à Contraintes Environnementales ».
Cette disposition pourra s’articuler avec les dispositions prévues au décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 (JO du 11 septembre 2022) relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine qui fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable »
Information des consommateurs :
Les obligations suivantes sont introduites :
● Informer proactivement les consommateurs immédiatement en cas de dépassement d’une limite de qualité (et non plus uniquement en cas de restriction de consommation) ; ● Pour les bailleurs et les syndics de copropriété, la nécessité d’informer chaque année chaque locataire ou copropriétaire sur la qualité de l’eau.
Maîtrise de la qualité de l’eau :
Les textes introduisent de nouvelles dispositions dont :
● De nouvelles exigences de qualité pour 6 nouveaux paramètres, effectives depuis le 1er janvier 2023, dont les composés perfluorés (PFAS ou ‘polluants éternels’) ;
● Le contrôle sanitaire des ARS évoluera au plus tard le 1er janvier 2026 pour intégrer ces nouveaux paramètres ;
● Une évaluation des risques Plomb et Légionelle sur les réseaux intérieurs des Etablissements Recevant du Public avec mise en œuvre d’un plan de surveillance. Cette disposition concerne certains bâtiments communaux (écoles, gymnases, etc)
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RAD 2022 - Page 165 ● Un nouvel arrêté précise les modalités de mise en œuvre du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) : démarche de gestion préventive des risques sanitaires de la zone de captage (échéance 2027) jusqu’aux installations privatives (échéance 2029)
● Un nouvel arrêté précise les modalités de la surveillance de la qualité de l’eau par la PRPDE (la Collectivité) : outre des paramètres ‘non-négociables’, cette surveillance doit être adaptée selon les dangers identifiés dans le PGSSE et comporter une dimension prospective vis-à-vis des risques émergents, le cas échéant, via le recours à la métrologie en continu.
Ces deux derniers arrêtés, sans précédents dans la réglementation précédente, portent l’évolution majeure du nouveau cadre réglementaire, à savoir, la mise en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité d’une gestion résolument préventive des risques sanitaires.
Cette nouvelle réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service d’eau : vos interlocuteurs Veolia sont amenés à répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
Première liste de vigilance européenne pour les eaux destinées à la consommation humaine
Dans une décision du 19 janvier 2022 (publiée le 27 avril 2022), la Commission européenne a arrêté la première liste de vigilance des substances et composés préoccupants potentiellement présents dans l'eau potable, à savoir, deux composés perturbateurs endocriniens (bêta-estradiol et nonylphénol) qui seront surveillée dans la chaîne d'approvisionnement en eau potable. Il s'agit de la première liste de surveillance des composés émergents prise en application de la directive européenne de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Dans le cadre de la transposition de cette directive, ces deux substances ont été introduites dans l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine où elles sont toutes deux affectées d’une valeur de vigilance fixée respectivement à 1 et 300 ng/L.
Métabolites de pesticides
L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).
Depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires.
Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.
Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).
Dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l’Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore, à savoir, le NOA Métolachlore et l’ESA Métolachlore, ce dernier étant fréquemment observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Ces deux avis se fondent sur de nouvelles études venues compléter les deux précédentes évaluations (janvier 2019 et
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RAD 2022 - Page 166 janvier 2021) qui avaient amené l’Anses à considérer ces métabolites comme « pertinents ». Dans ses avis du 30 septembre 2022, l’Anses mentionne toutefois l’évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du S-Métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces deux métabolites.
Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/L comme seuil à partir duquel un plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.
Cette situation nouvelle est susceptible d’évoluer de nouveau au cours des prochains mois. En effet, les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides
Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d’action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service.
Préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 (JO du 11 septembre 2022) fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption. Insertion d’un chapitre VIII « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l’urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l’urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT.
A noter que dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de décembre 2020, l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022) a rendu obligatoire pour les services en charge du prélèvement la compétence de gestion et de préservation de la ressource en eau pour les points de prélèvement considérés comme sensibles au regard des résultats des analyses du contrôle sanitaire. Par contre, les critères techniques permettant la définition des points de prélèvement sensibles seront précisés dans un arrêté du Conseil d’Etat encore à paraître.
Traitement des Eaux Destinées à la Consommation Humaine
L’arrêté du 22 avril 2022 (JO du 27 avril 2022) est venu préciser les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Cet arrêté est pris en application de l’article R. 1321-50 du code de la santé publique qui stipule que les différents produits et matériaux en contact avec les EDCH ne doivent pas présenter de risque pour la santé humaine. Le présent arrêté définit donc les exigences applicables aux résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement de cette eau, afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.
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RAD 2022 - Page 167 Surveillance des masses d’eau
Deux arrêtés et un avis publiés au JO du 11 mai 2022 sont venus préciser la surveillance et la délimitation des masses d'eau dans le cadre de l'objectif du bon état visé par la directive-cadre sur l'eau.
Le premier arrêté, en date du 19 avril 2022, définit les catégories de masses d'eau et donne le cadre pour l'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux. Cet arrêté étend notamment l'inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants, demandé dans le cadre de l'analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux, aux polluants spécifiques de l'état écologique. Il modifie également la typologie des masses d'eau, notamment celle des plans d'eau.
Le second arrêté en date du 26 avril 2022 traite plus spécifiquement de la surveillance des masses d’eau. Il précise notamment les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à utiliser, et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l'état des masses d'eau. Désormais, les normes et guides à appliquer pour la surveillance sont recensés dans un avis (également publié au JO du 11 mai 2022.
Il est à noter qu’à travers ces deux arrêtés, 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, dont les composés perfluoroalkylés (PFAS ou ‘polluants éternels’).
Cette famille de substances est également concernée par la transposition de la directive européenne de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En effet, la somme de vingt de ces composés fait l’objet d’une limite de qualité à compter du 1er janvier 2023. L’intégration de cette somme de composés au programme du contrôle sanitaire réalisé par les ARS interviendra au plus tard le 1er janvier 2026.
Gestion quantitative de la ressource en eau
Le décret 2022-1078 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) fait suite au “Varenne agricole de l’eau” en précisant les conditions et modalités dans lesquelles peuvent s’effectuer les prélèvements dans la ressource en eau en dehors des périodes de basses eaux (étiages).
Ainsi des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux.
Ce décret précise également que la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, précise la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Contravention d’ouverture d’un point d’eau incendie
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 (JO du 16 février 2022) a créé le nouvel article R.644-6 du code pénal qui prévoit que « le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit 750 euros d’amende au maximum. Cette infraction s’applique même si aucun dommage n’a été causé à la borne d’incendie. L’amende forfaitaire est prévue pour cette infraction (19° du I de l’article R.48-1 du CPP – 135 euros d’amende forfaitaire). Toutefois, les agents de police municipale et les gardes champêtre ne sont pas compétents pour constater cette contravention par procès-verbal, cette infraction n’ayant pas été ajoutée à l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.
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RAD 2022 - Page 168 Facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Ce décret définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.
Conformément à l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
● d’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
− 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
− 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
− 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Ces
catégories d’entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
● d’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs
Entré en vigueur le 28 mai 2022, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) est lié à la transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Il précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, et procède, d'autre part, à des ajustements rédactionnels prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.
Analyses des fibres d'amiante
L’arrêté relatif à la prévention des risques liés à l’amiante du 25 juillet 2022 (JO du 13 octobre 2022) rend la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050 obligatoire. Cette norme encadre la méthode indirecte de la microscopie électronique à transmission pour déterminer la concentration en fibres d’amiante. Par ailleurs, les organismes accrédités pour réaliser l’analyse et le comptage des fibres d’amiante dans l’air doivent indiquer la variété ou les variétés de fibres d’amiante comptées. Cette information figure dans le rapport d’essai d’analyse.
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RAD 2022 - Page 169 Travaux à proximité des réseaux
L’arrêté du 6 juillet 2022 (JO du 1à juillet 2022) fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Deux arrêtés du 4 octobre 2022, tous deux publiés au JO du 19 octobre 2022, portent sur la création de deux titres professionnels. Le premier porte sur celui d'opérateur en détection de réseaux et le second sur celui de technicien en détection et géoréférencement des réseaux.
Un arrêté en date du 21 octobre 2022 (JO du 28 décembre 2022) est venu modifier l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Cet arrêté modifie également le nombre minimal de questions prioritaires pouvant être posées lors de l'examen.
ICPE
Une circulaire mise en ligne le 5 janvier 2022 à destination des services en charge de l’inspection des installations classées protection de l’environnement précise les points d’attention particuliers retenus comme prioritaires pour l’année 2022. Ces priorités d’actions portent sur la traçabilité des terres excavées, le contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme.
La circulaire du 12 décembre 2022, mise en ligne le 30 décembre 2022, est venue préciser ces points d’attention prioritaires pour les inspections réalisées en 2023. Ces priorités d’actions portent cette fois sur le retour d'expérience de la sécheresse de l’été 2022 afin de préparer l’été 2023, les fuites de gaz dans les installations de méthanisation, les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux afin de préserver la biodiversité, les déchets, et les émissions dans l'air.
Deux arrêtés modificatifs publiés au JO du 3 avril 2022 établissent un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan national pour les risques chroniques (arrêté du 2 février 1998) et les risques accidentels (arrêté du 4 octobre 2010). Ces deux arrêtés ministériels qui homogénéisent sur le plan national les prescriptions applicables aux ICPE concernent à la fois les risques chroniques et accidentels. Selon le Ministère, “Cet exercice n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs ”
Transition énergétique & évaluation environnementale
Photovoltaïque
Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 (JO du 2 juillet 2022) ajoute une nouvelle catégorie de projet soumis à l’évaluation environnementale (installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 1MWc) et modifie la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional.
Le Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le
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RAD 2022 - Page 170 sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle du permis de construire. Ce seuil est donc aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique (1 mégawatt).
Evaluation environnementale
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre, à l’initiative du maître d’ouvrage, à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement . La demande de soumission sera examinée au cas par cas par le ministre chargé de l’environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou le préfet de région en fonction de l’identité du maître d’ouvrage. Cette disposition est applicable pour les demandes d’autorisation et de déclarations déposées dès le 27 mars 2022.
La circulaire du 2 août 2022 (publiée le 26 août 2022) relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement précise les modalités d’exonération d’évaluation environnementale pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil :
● Le projet peut être un ensemble cohérent de travaux
● L’objet exclusif du projet doit être de répondre à la situation d’urgence à caractère civil ● La situation justifiant le recours à la procédure d’urgence doit concerner un intérêt public civil ● Pour que l’urgence soit reconnue, il est nécessaire que la situation constitue une atteinte majeure et avérée, qu’il ne soit plus possible de réaliser dans un délai compatible une évaluation environnementale et que la situation présente les caractère de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure).
Sont également précisés les étapes de la procédure et ses effets.
Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement dispose que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si ce n'est pas possible, elles sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le SCOT et le PLU. À la condition toutefois qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement acceptables. À défaut, le maître d'ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.
Les orientations d’aménagement et de programmation d’urbanisme peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs.
Evolutions règlementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
Les crises en cascade : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l’énergie.
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de
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RAD 2022 - Page 171 l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a ainsi rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité sont susceptibles d’affecter les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaires prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022, l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 et circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 sont venus préciser les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée. Il est notamment souligné la nécessité de mobiliser les gestionnaires de services publics d’eau et d’assainissement afin d’anticiper l’impact du délestage sur leurs services.
Ces trois textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Résilience des territoires et des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience”, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale.
Le décret du 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) et le décret 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) ont précisé l’obligation et les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS)
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi “climat et résilience” d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
● la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix (le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre),
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RAD 2022 - Page 172 ● et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Le décret prévoit par ailleurs pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :
● un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros,
● et de nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS)
La loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Cette loi vient notamment préciser :
● les modalités du maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.
● la création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI.
La loi 3DS fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est transposée : vers toujours plus de qualité et de services pour l’eau potable !
La directive (2020/2184 du 16 décembre 2020) actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” au travers de plusieurs évolutions majeures :
1. Elle exige de donner une information plus complète aux consommateurs sur la qualité de l’eau potable ;
2. Elle renforce les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur huit nouvelles substances, à savoir, le Bisphénol A, l’Uranium, les composés perfluorés (ou PFAS), les acides Haloacétiques, les chlorates, les chlorites, le nonylphénol et la béta estradiol ;
3. Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau, et la compréhension de leur vulnérabilité ; 4. Elle vise à garantir l’accès à l’eau pour tous, notamment pour les populations vulnérables (sans abris, réfugiés, squats...),
Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
Nombre des dispositions de ces nouveaux textes entreront en vigueur au cours des cinq prochaines années et sont porteuses de nouvelles obligations et responsabilités pour les services d’eau.
L’évolution majeure du nouveau cadre réglementaire réside dans la mise en œuvre, sous la responsabilité de la PRPDE (la Collectivité), d’une gestion résolument préventive des risques sanitaires.
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RAD 2022 - Page 173 Ainsi, à travers un nouvel arrêté dédié, la PRPDE (la collectivité) est responsable de la surveillance de la qualité de l’eau, complémentaire du contrôle sanitaire de l’ARS et conforme au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE), intégrant des paramètres susceptibles de faire apparaître des risques émergents.
Ce nouveau cadre réglementaire fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Cette nouvelle réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service d’eau.
Métabolites de pesticides : des nouveaux critères de gestion qui évoluent !
L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).
Depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires.
Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.
Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).
Se fondant sur de nouvelles études, dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l’Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore, à savoir, le NOA Métolachlore et l’ESA Métolachlore, ce dernier étant fréquemment observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Dans ses avis du 30 septembre 2022, l’Anses mentionne toutefois l’évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du S-Métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces deux métabolites.
Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/L comme seuil à partir duquel un plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.
Cette situation nouvelle est susceptible d’évoluer de nouveau au cours des prochains mois. En effet, les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.
Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d’action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service.
Fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et du support filaire cuivre
Le réseau filaire cuivre en France a connu son véritable essor au début des années 1970. Dans un premier temps réservé à la téléphonie fixe, il a également porté la naissance de l’internet haut débit avec l’ADSL.
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RAD 2022 - Page 174 Pacrage progreunif ms tout IP
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Désormais moins adapté aux usages des Français, le cuivre est de plus en plus concurrencé par la fibre optique, plus performante, moins énergivore, et surtout moins sensible aux aléas météorologiques. Le numérique s’installe durablement dans notre paysage.
Les dates clés
A partir de 2023, Orange commencera à démonter les infrastructures RTC par plaques.
Impact sur les installation d’eau
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des lignes internet de type IP gérés par les opérateurs télécom.
Les services RTC et xDSL seront progressivement fermés.
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau dans un réservoir, ou d’un débordement du réseau d’eaux usées sur la voie publique.
La Valeur Ajoutée VEOLIA
● Diagnostic sur les installations et plan d’action
● Renouvellement des installations impactées afin d’utiliser le mode de transfert IP ● Traitement de l’obsolescence et montée en gamme des télétransmetteurs
● Baisse du coût de l’abonnement et des communications
Cette évolution de conditions techniques d’exécution du service est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service des eaux.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
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RAD 2022 - Page 175 6.9. Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés domestiques ou assimilés :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Kyrnolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Kyrnolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Kyrnolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification OHSAS 18001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa
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RAD 2022 - Page 176 situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Kyrnolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Kyrnolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
✔ 0 % : aucune action ;
✔ 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
✔ 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
✔ 50 % : dossier déposé en préfecture;
✔ 60 % : arrêté préfectoral ;
✔ 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;
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RAD 2022 - Page 177 ✔ 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté.
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
✔ le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
✔ et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics ...
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
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RAD 2022 - Page 178 Avec :
✔ Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
✔ ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du service ;
✔ A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage...) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d’analyse :
On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte.
Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
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RAD 2022 - Page 179 ✔ Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
✔ Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
✔ ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
✔ et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
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RAD 2022 - Page 180 Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté.
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RAD 2022 - Page 181 PREUTBOX%
6.10. Autres annexes
Offres innovantes VEOLIA
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique.
REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au
stress hydrique lié au dérèglement climatique.
C’est quoi ? Une combinaison de technologies éprouvées et robustes nécessitant un minimum de maintenance - un équipement standardisé prêt à l’emploi (mode Plug and Play) qui produit de l’eau de qualité A adaptée pour tous les usages, même les plus contraignants. Elle permet de se substituer à une partie de l’eau potable du site pour des usages internes (nettoyages, préparation polymères, ...) et également de faire de l’irrigation de cultures.
Elle ressemble à quoi ? Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m3/
La Reut BOX est composée d’un filtre garni de billes de verre, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage, La Reut Box a un faible encombrement au sol sur site. C’est une solution intégralement automatisée avec un minimum d’exploitation. Solution modulaire et évolutive qui permet de s’adapter au besoin.
La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau.
Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :
1 :Substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour ses usages internes
2 : Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages...)
3 : Arrosage de stades, espaces verts et golfs
4 : Protection incendie, fontaines, nettoyage de voiries, hydrocurage,
5 : Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process,
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RAD 2022 - Page 182 Téléo Un compteur d’eau sur lequel
on peut compter!
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TÉLÉO : TÉLÉO Alarmes constitue la tour de contrôle du télérelevé.
Ce module permet entre autres :
● de contribuer à sécuriser la qualité de l’eau distribuée en mettant en évidence les phénomènes de retour d’eau.
● de garantir l’exhaustivité des recettes du service de l’eau grâce à la détection des consommations sur points d’eau sans abonnement et des suspicions de fraude (compteurs retournés). ● D’identifier les désordres potentiels sur les installations privées des consommateurs grâce aux alarmes fuite - écoulement permanent et risque de gel.
En 2022, grâce aux alarmes “suspicion de fuite” poussées par mail, courriel ou courrier, 72 000 fuites ont été réparées par nos consommateurs, pour une économie globale de 4,1 millions de m3 (environ 1300 piscines olympiques). Un geste utile tant pour la planète que pour le portefeuille des consommateurs !
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RAD 2022 - Page 183 CE 102001
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Centre Commercial Castellani — Quartier Saint Joseph — AJACCIO
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