Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 036 23 VOTE TAUX IMPOTS LOCAUX
Procès Verbal - 28
Conseil Municipal - DOB 2023
Conseil Municipal - 139
Procès Verbal - 35
Déliberation - 400
Déliberation - 293
Procès Verbal - 13
Déliberation - 361
Procès Verbal - 24
Déliberation - 140
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tour-d'Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 140)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA TOUR D’AIGUES
Nombre de membres : 27
Date de convocation : 105 avril 2023 Afférents au Conseil Municipal : 27
Date d'affichage : 05 avril 2023 En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
L'an deux mille vingt- trois et le treize avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Tour d’Aigues,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal en session ordinaire au mois de mars,
sous la présidence de Monsieur François-Xavier GUIS-SPENGLER, Maire
Etaient présents : Mesdames REYNAUD - DUMONTIER- DOMEIZEL — GARCIN- KURKDJIAN - REVERSAT — PIGASSOU-— BERNAYS - LUCCHINI — RICCI - LAFOND Martine
Messieurs GUIS-SPENGLER - AUBOIS — GAGGIOLI -GARCIA - BOREL — BRANDTNER-— GERMAIN — GROUILLER- SEGURRA — MOUREN —OLIVE - VIAL — BRETTE
Etaient excusés: MM. RASTELLO (pouvoir à M. GUIS-SPENGLER) - BRETTE (pouvoir à M. VIAL) -Mme COUTON (pouvoir à Mme REYNAUD)
Etaient absents : néant
Secrétaire de séance : Eric SEGURRA
Le quorum est atteint
OBJET DE LA DELIBERATION N° 036-23
VOTE DU TAUX DES IMPOTS LOCAUX ANNEE 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 1693A du code général des impôts, les
collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions
relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l’année
Depuis la réforme de la fiscalité directe locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales, les recettes fiscales de la commune sont composées :
- De la taxe foncière sur les propriétés bâties
- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Il précise qu’à partir de 2023, et après 3 années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d’habitation, qui
s'applique désormais aux seules résidences secondaires, peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Monsieur le Maire propose une stabilité des taux qui seraient donc pour l’exercice 2023 identiques à ceux de
2022 soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.63 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4445 % Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur - Taxe d'habitation
sur les résidences secondaires : 12.73%
Accusé certifié exécutoire Il demande au conseil municipal de délibérer
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi de finances pour 2023,
VU l'article 1639 À du Code Général des Impôts
Après avis de la commission des finances,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur GAGGIOLI
Après en avoir délibéré, A l’unanimité
Fixe les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :
Taxes Bases imposition Taux 2023 Produit
prévisionnelles 2023
Taxe foncière 5 638 000 31.63 1 783 299
(Bâti)
Taxe foncière 387 400 44.45 172 199
(non bâti)
Taxe 764 687 12.73 97 345
d’habitation
résidences
secondaires
Produit total 2 052 843
attendu
Ainsi fait et délibéré à LA TOUR D'AIGUES, les jour, mois et an susdits.
François-Xavier GUIS-SPENGLER, Maire
Le délai de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes contre la
présente délibération est de deux mois