Procès Verbal - 28

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Procès Verbal - 28 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Tour-d'Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - 28)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

du mercredi 22 septembre 2021 à 18 heures 30

1. Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance du 25.05.2021

Secrétaire de séance : Mme GARCIN Valérie

1. Acquisition d’immeubles

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal a autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à acquérir pour le compte de la commune deux immeubles :

Le premier est cadastré section H n° 913 (+ le lot n° 2 de la parcelle H 1211 donnant sur la rue Lafayette). Il est situé au n° 48 de la place (ancien Proxi). Son prix d’achat est de 182 275,98 euros maximum, hors frais de vente (notaire, etc.).

Le second, cadastré section H n° 342, est au n° 3 (ancien Pêché Mignon), son prix d’achat est de 79 855,19 euros maximum hors frais de vente (notaire, etc.).

Ces montants sont conformes à l’estimation du Domaine et l’acquisition de ces biens a été retenue au titre du plan de Relance et qu’ainsi la commune de La Tour d’Aigues pourra percevoir une subvention de 177 983.00 euros pour la réalisation de cette opération.

et a chargé l’Office Notarial de La Tour d’Aigues de la rédaction des actes de vente.

Dans le cadre de la politique de préservation de ses espaces agricoles le conseil municipal, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à acquérir auprès de la SAFER PACA un terrain agricole cadastré section C n° 566 au lieu-dit « Job » en partie haute du chemin des Mays, ce terrain étant à la vente sans garantie d’assurer la pérennité de sa vocation agricole. .Le prix de vente de cette parcelle de 3 800 m² est de 6 300 euros.

Le conseil municipal a chargé l’Office Notarial de La Tour d’Aigues de la rédaction des actes de vente

2. Convention d’utilisation des installations sportives

communales par les collèges publics Vauclusiens

Rapporteur : Jean-Paul GROUILLER

Le Département a décidé de proroger pour 5 ans le dispositif de participation aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges. Le conseil municipal à l’unanimité, a autorisé à signer la convention y afférant.

Dans ce cadre, le Département versera 9 euros de l’heure lors de l’utilisation du stade « Maurice Greff » par les élèves du collège Albert Camus.

3. Modification des statuts du Parc Naturel

Régional du LuberonRapporteur : Madame Mariane DOMEIZEL

Le conseil municipal a accepté à l’unanimité l’adhésion de la communauté Luberon Monts de Vaucluse a au Parc Naturel Régional du Luberon.

4. Servitude de passage avec la Société du

Canal de Provence

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune a acheté par l’intermédiaire de la SAFER les parcelles cadastrées section D n° 665 et 219 au quartier de Bigagnaou. L’ancienne propriétaire avait signé une convention avec le Canal de Provence pour la mise en place d’un poste d’eau sur son bien. Il y a lieu de régulariser cette servitude avec la mairie. Le conseil municipal a donc autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi (aux frais de la Société du Canal de Provence) par l’Office Notarial de La Tour d’Aigues.

5. Demandes de subventions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal a autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à signer avec le Département de Vaucluse la convention relative à une aide de 10 000 euros pour la mise en place d’un centre de vaccination sur son territoire.

Le conseil municipal a autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter l’aide de tous les partenaires publics et privés pour la réalisation des projets communaux, notamment entre autres : ✓ Le Département de Vaucluse pour l’opération façades : 1 250 euros au titre du suivi et de l’animation de cette opération (soit 50 % de la prestation assurée par SOLIHA 84) et 3 600 euros en soutien à la commune pour l’aide versée aux particuliers,

✓ L’Agence Régionale de Santé pour participer au financement des frais engagés cet été et cet automne pour le centre de vaccination.

6. Décision modificative n° 3 au budget primitif 2021

section de fonctionnement et d’investissement

Rapporteur : Monsieur GAGGIOLI

✓ Afin de financer la rénovation partielle de la toiture au Foyer du 3ème Age le conseil municipal a accepté à l’unanimité d’ajouter 3 500 euros à l’opération n° 136 du budget communal 2021. Cette somme sera prélevée sur l’opération n° 99983 voirie.

✓ Le conseil municipal a accepté à l’unanimité de voter une subvention de 300 euros en faveur de l’association Danse en Pays d’Aigues (ADEPA), au regard du grand nombre d’adhérents et de l’engagement de cette association dans la vie locale,

✓ La commune participe chaque année aux dépenses de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l’Ecole maternelle et élémentaire Notre Dame. Un crédit de 13 500 euros a été ouvert au budget primitif 2021. Le nombre d’élèves scolarisés dans ces écoles ayant augmenté (32 pour l’année scolaire 2021-2022 au lieu de 26 pour l’année scolaire 2020-2021), le conseil municipal a accepté à l’unanimité une augmentation de crédit de 2500 euros

Les augmentations et diminutions de crédits sont reprises dans le tableau ci-dessous :SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

CHAP ART

DESIGNATION

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

DIMINUTION

DE CREDITS

AUGMENTATION DE

CREDITS

Chap 65

c/6558

2500.00

Chap 65

C/6574

300.00

Chapitre 022

Dépenses

imprévues

2800.00

Chap 2313 OP

136

3500.00

Chap 2315 op

99983 Voirie

3500.00

6300.00 6300.00

7. Encaissement chèque Crédit agricole

Rapporteur : Monsieur Albert GAGGIOLI

Le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à encaisser un chèque de 400 euros établi par le Crédit Agricole pour le financement de la rénovation de la radio du véhicule du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF).

8. Encadrement de l’exonération de 2 ans de la taxe

foncière sur les propriétés boîtes au profit

des nouvelles constructions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de compenser pour les communes la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part départementale de la TFPB leur est affectée à compter de 2021. La redescente de la part départementale de la TFPB aux communes est accompagnée d’ajustements des taux, des exonérations et des abattements afin d’éviter tout ressaut d’imposition pour les contribuables, tout en garantissant le maintien des marges de manœuvre des communes sur leur fiscalité propre.

Le transfert de la TFPB départementale aux communes nécessite de redéfinir les régimes d’exonérations qui différeraient en fonction de l’affectataire de la taxe. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 crée ainsi un nouveau régime d’exonération à compter des impositions établies au titre de l’année 2021 Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité l’exonération de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

9. Convention avec le Département de Vaucluse

d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des

territoires au programme « Petites Villes de demain »

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de La Tour d’Aigues a été retenue au titre du dispositif d’Etat « Petites Villes de demain ». Dans ce cadre le conseil municipal a autorisé à l’unanimité Monsieur le Maire à signer pour une durée de6 ans une convention avec le Département de Vaucluse pour l’attribution de fonds destinés à la réalisation d’études relatives à l’aménagement et/ou la revitalisation du territoire. Sont également signataires de cette convention les communes de Cadenet et Mirabeau ainsi que la COTELUB. Elle est établie pour une durée de 6 ans.

10. Motion de soutien à la filière lavandicole

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commission Européenne a pour projet de faire figurer sur la liste des produits chimiques et toxiques l’huile essentielles de lavande et de lavandin à cause des molécules qui la composent. Cette réglementation aurait un impact sensiblement défavorable sur la filière lavandicole et ainsi sur certains territoires de notre département dont l’économie et les paysages sont liés à ces végétaux. Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’accompagner la filière lavandicole en adoptant une motion de soutien établie par l’Association des Maires de Vaucluse.

La séance est levée à 19 h 50

Jean-François LOVISOLO, Maire