Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 1552
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0252
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0734
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0252
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1226
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0488
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0489
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 0920
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1363
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1227
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 1552
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 1552)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Service
eau-environnement
Libé
Cellule
milieux
aquatiques
et
pêche
Fraternité La
préfète
de
la
Haute-Savoie
Annecy
3
0
DEC.
2025
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite Arrêté
n°
DDT-2025-1552
portant
approbation
de
la mise
à jour
du
plan
départemental
pour
la protection
du
milieu
aquatique
et
la gestion
des
ressources
piscicoles
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
l’article
R434-30
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Mme.
Emmanuelle
DUBÉE,
préfète,
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Savoie
;
VU
la
demande
d'approbation
de
la
mise
à jour
du
PDPG
formulée
par
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
(FDAAPPMA)
de
Haute-
Savoie
en
date
du
4
août
2025;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l’Arve
en
date
du
27
août
2025:
VU
l'avis
du
syndicat
mixte
du
lac
d'Annecy
en
date
du
23
septembre
2025 ;
VU
l'avis
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
l'Arve
et
de
ses
affluents
en
date
du
30
septembre
2025 ; VU
l'absence
d'avis
défavorable
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
VU
le
projet
de
mise
à jour
du
plan
soumis
à
la
consultation
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
21 jours,
du
19
novembre
au
9 décembre
2025
inclus
;
CONSIDÉRANT
que
la
consultation
du
public
susmentionnée
a
recueilli
un
avis
favorable
à
la
mise
à
jour
du
plan;
15
rue
Henry-Bordeaux
74998
Annecy
cedex
9
Tél.
: 04
50
33
60
00
Mél.
:ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1 : approbation
La
mise
à jour
du
plan
départemental
pour
la
protection
du
milieu
aquatique
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles
annexée
au
présent
arrêté
est
approuvée.
Article
2
: durée
Les
dispositions
de
cette
mise
à jour
du
plan
sont
approuvées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1% janvier
2026.
Article
3
: voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d'affichage
ou
de
publication.
La
saisine
de
la
juridiction
administrative
peut
se
faire
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
“Télérecours”,
accessible
à
l'adresse
suivante :
wwwtelerecours.fr
comprenant
l'accès
à
“Télérecours
citoyens”.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d’un
recours
contentieux,
d'un
recours
administratif
(gracieux,
hiérarchique)
suivant
les
dispositions
des
articles
L410-1,
L411-,
L411-2
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
(articles
L231-4,
R421-1,
R421-2
et
suivants
du
code
de
justice
administrative). Article
4
: exécution
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
président
de
la
FDAAPPMA
de
Haute-Savoie,
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Savoie
et
tout
agent
commissionné
au
titre
de
la
loi
pêche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
préfète,
e
Emmanuelle
Dubée
2/2