Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1226

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0734

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1226

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0489

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0488

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0514

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0252

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 1552

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1238

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 1552

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0252

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1226 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1226)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux, PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 septembre 2021

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-1226

portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz Commune de GAILLARD

DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement

Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural

Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56 (opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration);

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-6, L215-18 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37

dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques :

VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhôné- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences statutaires (GEMAPI) du SM3A ;

VU le code général des collectivités territoriales :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9 1/18 Tél. : 04 50 33 77 69

Al. _ a WAEnvironnementiEaul01_TrevauxiCommunes\Gaillard\DIGsimpl_3350_renaturation Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr Foro MIRE ELEARE D DR-2021 PA GutVU la demande enregistrée au guichet unique de police de l'eau sous le n° 74-2021-00003 à la date du 13 janvier 2021, présentée par M. Bruno FOREL, président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesulaz, sur la commune de GAILLARD ;

‘VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 10 mars 2021 :

VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT du 29 mars 2021;

VU l'avis de là cellule milieu naturel, faune et chasse de la DDT du 23 février 2021 qui conclut en l'exemption d'une demande d'autorisation de défrichément ;

VU l'avis de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Savoie-du

23 février 2021, n'ayant pas de remarque particulière ;

VU la consultation du Conseil d'État Suisse, département du territoire, office cantonal de l'eau, service

de l'écologie de l'eau du 22 février 2021, sans retour;

VU les compléments transmis par la SM3A les 22 février 2021 et 3 juin 2021;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 11 août au 31 août 2021 inclus ; LL

VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;

‘VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 27 juillet 2021 et ses observations transmises le 2 août 2021;

CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1 du code de l’environnement, s'agissant d'un projet de restauration des milieux naturels;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique du Foron;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;

CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;

CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences :

CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant Une mise à disposition du publié par voie électronique pour observations et propositions: suivant l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;

2/18ARRÊTE

ARTICLE 1° : objet et localisation de l'opération

Le présent arrêté porte sur les travaux de renaturation du Foron à Moillesulaz, sur la commune de GAILLARD (cf. annexe 1 : plan de localisation et annexe 2 : carte de situation du projet), uniquement côté France.

ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL.

ARTICLE 3 : réglementation et rubriques loi sur l'eau

Cette opération de renaturation rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement est la suivante :

Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé

de l'environnement, ayant uniquement pour objet

la restauration des fonctionnalités naturelles des

| milieux aquatiques, y compris

Rubrique Intitulé

3350 | nécessaires à cet objectif (D).

Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux

n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de

la présente nomenclature.

ARTICLE 4 : caractéristiques des travaux

les

Cette rubrique est exclusive de l'application des

autres rubriques de lä présente nomenclature.

Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Déclaration Néant

Le projet de renaturation du Foron à la douane de Moillesulaz s'inscrit dans une démarche, d'une part de revitalisation des milieux rivulaires sur le Foron, qui est un corridor écologique important dans un environnement fortément urbanisé, et d'autre part, d'intégration paysagère du cours d'eau au droit de la douane. Il s'agit d’un projet transfrontalier porté par le canton de Genève et le SM3A.

Le tronçon concerné par ces travaux, d’un linéaire d'environ 260 m, se trouve sur la commune de

GAILLARD en France et sur la commune de Thônex en Suisse.

Lés travaux consistent en :

* là suppression d'un parking en rive droite et le décaissement de la berge pour créer un bras mort (commune de Thônex, Suisse) ;

+ la mise en place de protections de berge en génie végétal et en techniques mixtes et plantations indigènes adaptées aux milieux humides et aquatiques (hélophytes, arbustes, arbres et ensemencements) :

o talutage de la berge;

© plantation d'hélophytes ;

eo pose de fascine d'hélophytes ;

stabilisation par ensemencement; | ©

3/18+ la diversification du lit mineur par pose de blocs et de dalles inversées permettant d'augmenter l'offre en micro-habitats et notamment des caches à poissons et zones de repos :

o création d'une lône ou bras mort;

° implantation d'un seuil de stabilisation du fond du lit en blocs ;

o aménagements apportant une diversification du lit mineur ;

+ l'amélioration de la continuité écologique pour la petite faune terrestre : pose de blocs en pied de berge en rive droite de manière à reconstituer une "banquette" latérale franchissable de 50 cm de largeur et 30 cm de hauteur :

o banquette pour la petité faune terrestre sous le pont de Moillesulaz ;

banquette en enrochement pour la petite faune terrestre ;

© amélioration de la continuité piscicole sous le pont de Moillesulaz. L'aménagement de l'ouvrage sous la plate-forme douanière afin d'améliorer la franchissabilité piscicole. Il s'agit de créer un écoulement préférentiel sous le pont, au moyen d'un modelage béton sur le radier existant. Cet aménagement est conçu pour permettre le franchissement d'espèces à faible capacité de nage comme le spirlin ;

+ _ la restauration de la continuité piscicole à l'aval de la plate-forme douanière en améliorant la franchissabilité de la chute à l'aval de l'ouvrage : réagencement-.de blocs de manière à former un contre-seuil rehaussant la ligne d'eau à l'étiage ;

° _lesuividela bonne reprise de la végétation et des matériaux durant le 3 premières années.

Les plans des aménagements figurent en annexe 3. :

Ils visent à remplir les objectifs principaux suivants :

+ restauration ponctuelle de la mobilité du cours d'eau et de la dynamique écologique associée ;

* restauration de la continuité écologique du secteur.

ARTICLE &£: calendrier des travaux et périodes autorisées .

La durée prévisionnelle du chantier de restauration est de 3,5 mois.

Les opérations associées au suivi de cette renaturation portent sur une durée de 3 ans.

Afin de respecter la période de reproduction piscicole et de nidification de l'avifaune, le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux conformément au calendrier prévu dans le dossier. Ils débuteront en 2022:

ARTICLE 6 : prescriptions relatives à. la réalisation des travaux

6-1 Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire doit impérativement désigner Un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le responsable du suivi des opérations du SM3A, s'il en a les compétences, peut faire office de responsable environnement. Ce dernier véille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.

Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande et les compléments apportés sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.

L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.

Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.

4n8Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. |

Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la survéillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.

6-2 Prévention des pollutions

Le SM3A prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place de dispositif filtrant efficace à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Si nécessaire, un système de décantation est égalemenñt mis eñ place. Les élémenits fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.

La création de batardeaux étanches, à l'aide de sacs de sable, permet la mise à sec de certains

tronçons. Le dossier mentionne que la créätion de merlons.en matériaux terreux et/ou d'excavation est interdite. Pour l'épuisement des fouilles, un système de pompage et de filtre pour garantir la rétention des MES est mis en place et les boues sont évacuées en déchargé.

Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.

L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau et des grilles des réseaux d'eaux pluviales.

Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux

superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.

Toutes les ordures ou déchets produits sur le chantier doivent être évacués.

6-3 Lutte contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie, solidage, robinier...) : pour cela, le bénéficiaire veille à la mise en œuvre de mesures d'évitement (décontamination des engins avant et après leur intervention sur le chantier, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination) et de réduction des impacts (ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées)..

Il met en œuvre un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier.

Afin de limiter la colonisation des EEE, des opérations de végétalisation sont réalisées au niveau des zones terrassées : ensemencement et plantation d'hélophytes notamment.

Le bénéficiaire met en œuvre lé traitement des éventuels rejets durant les.3 années suivant la fin des travaux. Ces opérations comprennent l'arrachage manuel des pousses et leur exportation en décharge agréée.

6-4 Espèces protégées

En cas d'impoësibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération, un dossier de destruction d'espèce protégée est réalisé. Si l'opération de renaturation entraîne la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article L4111 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis là DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui détermine si le projet peut faire l'objet d'une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation",

5/186-5 Remise en état

À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :

retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;

retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;

reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;

remettre en état les pistes d'accès existantes ;

supprimer les : pistes d'accès temporairement créées et remettre en -état le terrain conformémentà la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'énquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état dés boisements ; évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux (bois, sédiments...) retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.

6-6 Surveillance

La surveillance réalisée par le SM3A consiste en :

la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant là période de travaux. Il procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes précipitations : mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du personnel, interruption des travaux ;

pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage ;

le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles ;

une surveillance régulière de routine et une visite après chaque crue (repérage des embâcles, débris et atterrissements, évolution de la végétation, végétalisation du bras mort);

.un état de référence est réalisé juste après les travaux (plans de récolement) par le levé topographique de section et d'un profil en long (surveillance d'éventuels points-d'érosion dans les secteurs à enjeux) ; |

une vérification de la bonne reprise de la végétation lors des 3 premières années en début ou fin de période végétative et, pour des plantations qui n'auraient pas repris, leur remplacement est à effectuer. AU bout de deux ou trois ans de développement, le SM3A inspecte le rendu. du développement de la végétation afin d'envisager des coupes où recepages pour limiter le développement inapproprié du houppier et favoriser le développement racinaire ou faire des plantations complémentaires sur les zones jugées mal développées).

En fonction de ces vérifications, des opérations d'entretien ou de réparation peuvent être

déclenchées pendant les 3 premières années.

Un suivi dés EEE est réalisé comme précisé à l'article 6-3.

ARTICLE 7 : déclaration d'intérêt général (DIG)

L'opération de renaturation du Foron du Chablais-Genevois à Moillesulaz, sur la commune de GAILLARD, est située sur des propriétés privées riveraines, ainsi que sur des parcelles appartenant à la commune de GAILLARD et sur une parcelle de l’État (service des douanes) (voir annexe 4).

6/18Ces travaux sont guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente, à l'échelle du linéaire concerné par cette opération, les enjeux hydrauliques liés à la mobilité du cours d'eau et à la dynamique écologique associée (restauration de la continuité écologique du secteur).

Par conséquent, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.

Ainsi, le SM3A est autorisé à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.

Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines du Foron listées en annexe 5, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.

Le périmètre d'action de la DIG correspond au linéaire figuré sur la carte localisant les accès et les stockages présentée en annexe 6.

Les parcelles concernées figurent en annexes 4 du-présent arrêté.

ARTICLE 8 : répartition des dépenses

Sur la partie. française (objet de cet arrêté), les dépenses relatives à la mise en œuvre de cette opération sont assurées par des financements publics selon le plan de financement prévisionnel du dossier (20 % SM3A, 40 % Département de la Haute-Savoie, 40 % agence de l'eau).

Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.

ARTICLE 9 : durée de la déclaration d'intérêt général et de l'opération

La présente déclaration d'intérêt général pour l'opération de renaturation sus-visée est valable pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE _ 10: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et. devoirs des riverains

Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt

général.

Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétés riveraines, ainsi que sur les milieux naturels.

10-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité

L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.

L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.

10-2 Fondement de l'intervention de la collectivité

L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.

Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.

7h18 °10-3 Information des propriétaires riverains

Préalablement à la réalisation .des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.

L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur. permettre de solliciter, s'ils le souhaïtent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.

Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement:et pendant le déroulement de l'opération.

10-4 Accès aux parcelles .…

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.

L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et-en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.

Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformémentà l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.

En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.

ARTICLE 11 : conditions de suivi des aménagements

Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et

l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours tout commencement des

travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.

Si le cours d'eau présente des enjeux piscicoles, le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde à ses frais, par Un organisme agréé.

Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.

ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications

Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites

dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.

ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeuré pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.

8/18Copie de ce récépissé et.des prescriptions annexées est transmise par le SM3A au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration en vue d'une exécution conforme.

ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident '

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.

ARTICLE 15 : contrôle.

À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents

chargés de là police de l'eau.

ARTICLE 16 : droit des tiers .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 17 : caractère de la décision

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation. substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 18 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

ARTICLE 19 : délais et voies de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble:

1° par les tiers intéressés dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 20 : publication

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans la mairie de GAILLARD. | est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.

Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de GAILLARD.

9/18ARTICLE 21 : exécution

MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), le maire de GAILLARD, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE de l'Arve et au Conseil d'État suisse (département du territoire, office cantonal de l'eau, service de l'écologie de l'eau).

” Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

ulien GLET

Liste des annexes

°* Annexe 1: plan de localisation

+ Annexe 2 : carte de situation du projet

* _ Annexe 3 : plans des aménagements

* Annexe 4 : plan parcellaire des interventions

+ Annexe 5: liste des parcelles et propriétaires concernés par l'opération couverte par la DIG + __ Annexe 6 : localisation des stockages et accès

10/18gts

FLO Er: ds ::se

nn *

AE

)

?

\

:

.

..

«A

2

%

X

RS

LUS

2

2

NNARES

LS

©

T2

ec

d

L 4

CE + nm

uonesi[e20}

2P

UE|d

LZOZ

s1quedes

9

np

922L-LZ07-LAQ

.U

939118,]

SP

L eXOUUYei /71

æfoid

sp

asuduuz

1eAE

29

AUOLUE

UONRISÉSO!S

UOIOJ

912

2DIEUE)

ee

RUNIEUAI

UCOUOUE

f

N

UOJO-

sms

#

ER

E

pieipeo

De

30fo1d

np

uonenus

sp

sue)

LzOZ

°1quodes

9 np

9221-LZ02-LAQ

U

P1211E,]

SP

Z-SXEUUYPaunÉeuLeS

LopEoat

mr

—

un,

Snvxo

__\L/

eee

AE

Per

teen

mom

D

PAT

armapeneputams

me

=

RAERPRNS

Sp

ON

DA

APS

æ

mener

en

es

Œ

LT

TE

—

|]

De

CR

—

=

:

mn

pouilmnt

vw

Es.

Ex Pod

A #4

1

À

FES Î,

4

s,""

=

a

fr... + Æ

Fe,

+

un

Ch

Les

…

s

de

CPE

+

<

«

&} D /i

L

Ï

ÉEEt SUIS

à

ARE

A.

a

mt, lag

Es

ca

æqu6 eu

syuows3euouwe

Sp

Sue]d

LzOZ 21quordos

9 np 922L-LZ07-LAQ

U PI2HE,]

9P € SXSUUY8L/rL

{USA

SAV

SHPXO)

luouaBeUAUE,

9p

ue]

ua

NA

Li

ss

-—

Lit

k

Qu»

f

sesprecegmemong

:jé

Cal.

L

L

FOPERR

ay apepent

CRONES

»DS

|

PTCi

sys

@

Emme

ii

EE

EDR

MM

;

ae

ail

ne

msi

+

CT

Es

md]

—

sente

mnlaGresd

ou

sales

EI

URR

|

—

ms

En)

GS

ae

euynl

sound

re

he

="

anmusemsmme

EN ælig

: Ê

.

.

.

+

»

enr

PTgu/sL

em

ru

Li

L.…

LL

2

+

ages

ani

as

ans

_

Br

ac

Lu

LS

Re

___——"

ns

me

SE

HF

carim

_…—

a0St

-

3 ane

au

-u

0)

un

eus

sai

es

ag

ar

enis

pu

ER

0m]

25H

-,09

HF

09

MA MS

pe

ER

SOLE

- NV 800Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2021-1226 du 6 septembre 2021

Plan parcellaire des interventions

Concernant la partie française, l'emprise des travaux se situe partiellement sur les parcelles suivantes:

+ Parcelle n°1 (Etat - Service des Douanes)

« Parcelle n°5 (Privé)

° Parcelle n°3215 (Privé)

° Parcelle n°4041 (Commune de Gaillard}

+ Parcelie n°4045 {Commune de Gaillard)

e Parcelle n°4432 {Privé}

“ Parcelle n°4752 (Commune de Gaillard}

« Parcelle n°5547 (Privé)

e Parcelle n°5549 (Privé)

== ÉHON

me Ernprise- de projet

Cadostre France Méellesulaz (Source : SMJA}

EM COMMUNE DÉ GAILLARD

MI ETAT SERVICE DES DOUANES

EM ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION

EMI Privé

Ging Satelite

Le stockage des mañériaux est envisagé en partie côté Suisse et sur la parcelle 4003 {propriété commune de Gaillard), à laval de Femprise des travaux.

16/18RLI/L

SSUCURS}

AL0d

ej

an0S

:91p54

NP

UCISG

SÉBIOPOLLON

N69,p

LINO)

NY

2]

SNÉep

79

SUEP

NOLLVUIN0

199%

SRRUENOP PULLS PIS

PCIe

eegsepes

xn8401

ç0p

29

juaonbun

sueou0s

|

SNOUICA

527

-ISSYHENNY

Lou

es

eouuss

ÿ

auouoyIaus

8904

sd

xneyojeus

ap ÉPYOIS

ges

annivoscannnoo

|

anszinssnaion

|

peus

zut

ca0v

11

auc

neop amoo

np

a andep

jo eusp

|

AOUYS

3120N20IS2U

V1

nr

SOURIS

9,

JLAAUIOIUS

US

Nes

|

:

2A3N19303nu

|.

pero

see

6pss

Lopeagees

“007

md

meuRu

np

Loneoumsenp

qu,

| "PA

E9P

2d

Huonbn

seuscuco

||

iQ SR

LEMOM

OO

SAT

Gad

op

paid

JLLOLIQUD

LOS

- JONVALI

|

“su

uopanaeucoas

6]9691

2195

Us

S0ÉEIANC

5

QUGI

SUND

LORS

- ASSINS

;

suis

9}

AUALSUPQUS

9

EnOS

Po

mn

en

ur

sg

|

STE

NT

|

HAaNzo

za

an

pregeg

es

rss

UOBESHEe

“20019

Id

JNSURU

ÿ] NP

UOGEDUE

SAP

‘QU

É

aËraq

ap

paid

euetous

VOS

- HONYHA

:

S20kF

80

ANSUAU

HU] NP

UOQBSÉGNP

|

nE9,p

AMC

np}

9j

MÉIP

39

SUEP

.

sous

p

au

cb

op pod

uoueuose

donesou

|

‘ments

cop

md

Moubnbun coumouos

|

CVTIVO

AG

ANNNNOD

BAIN39

30

304.

ES

#

zsiv

__

“cuanu

uoponqeuosas

e3594

au96

u9

SOBELANO

3 SUD

SUNP

LOGE

- 35sns

|

soureuues

91

AURLUICUS

US 1NSS

pri

Min

raté

rpm

PR

EC

Ue

BASN3O

30

304

pee

e0z

ZEbr

vogsemeau

259011

INOULU

1j

NP

LOBOUEIAN

où

‘

ebtoq

ap

paid

LISLUSUICUUD

UORRSIEQN

- JONVAUA

(ezuid

Go

apad)

aBisq

ap

neue

smisp

AONvVH+4

ë

saueLeS

+

Creme

en

TRE

SES

mots

ze

OUYTIVO

AG

ANNNMOO

anni

pus

o6z

sto

aueued

La

Sau

a

soupures

Les

hi

ee afoe

loge:

pa

sbaopoun

si

UYTIVO

30

ANNWNOO

|BAIN39

30

304

ES

rr6

vor

…

(eeua

Buo

opod)

2Ëieq

op

eu

0j sindap

.

DAVSSONVU

.

.ONVUS

Fetes?

aigu

Bi SUEp

KNGUAjEUL

&0p

DEOEP

ANOd

LAUOU)

sur

20 21404

Ÿ1213dOUdO

|

30

ANOd

V130

34

us

SE6k

sise

2004

10

MOULE

JE ND

LOBEOUIE

AD

-

nesp anoo

np

y es

emdepe

sup

|

2QUvVS

2129N10IS2u

VI

re

“ay

aGsea

ep pad

uewseupous

uoncogugu

|

xneman

sop

md

powenbun

seuxouos

|

20

S3uN13M4QNdOD

571

PSE

in

LL

L

UOÿ2Q

«apres

Sous

+

np

oberepous

‘o01q

sed

nou

m np

vogcousnp

|

ner

noce

arr

uen

| SENVNOGS=O

SOUS

113]

GuoNzrinssaTeon

|

neue

ui

i

‘

‘au

efsec

ep

poid

JL

OLUS

UOpREIESN

Fe

.

sepeo

gosed

uonedn350,p

59:ng

XNGABN

Sp-SÏAL

(us)

910

ui

1ed

aousau09

20BjnS

auersudoud

wop}

uonenys

BUTS

pu

mn

æ

SUN

91qQ

e]

1ed

oy1oan0o

uonelsdo,

1ed

ssuis2uos

saurezondoid

35

sajjo21ed

sep

23511

LZOZ

21quexdes

9

np

9Z21-L202-LAQ

.U

932118,

9P

G

SXOUUVY91Q

el 1ed

sagus0u0s

Sans

S8|BASepeS

SUN

_[eN9e n62,p

sino9

Nip 4981

8j UBUEP

hi

LR.

!

Se.

À

.RIMRO

nn

,

GP

RUN)

cd

@

4

w

?

2

LZ

À

,

#0

ra

\

;

.

F4

La

“

(7,

Le

N

#

à

AE

Or

f,

dé,

}

XaNOHL

EE

16Sins

LS

nt

=

=

S

e

A

«

'

à

PTS

”

4S

©

:

4

S229e

32

sa8e/203s

sep

uolesi[e207

Lz0Z

°1quodss

9 np

9221-L702-LAQ

U

P32-412,]

2P

9 SXEUUY