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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0734
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0734)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mai 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0734
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe
.Communes de BONNEVILLE et ARENTHON
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement (procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural)
Déclaration au titre l'article L214-3 du code de l’environnement
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L215-18 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d'intérêt général ou urgentés) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à 1151-40, 1151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et'aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Borde aux W\Environnement|Eau\01_Travaux\Communes\_autres\SM3A|Restauration EBPB\DIG simpli - Restauration 74998 Annecy cedex 9 EBPB n+3\ARP EBPB\ARP_DDT_2021_0734.odt
Tél. : 04 50 33 77 69
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr 1115 CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Il est donné récépissé de déclaration au SM3A pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe sur les communes de BONNEVILLE et ARENTHON, associé à une déclaration d'intérêt général (DIG), sous réserve du respect des prescriptions définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration de travaux et de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de l'objet précisé à l'ARTICLE 1°’ est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL.
L'opération est déclarée d'intérêt général.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
L'opération s'intègre dans le projet de restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'espace Borne- Pont de Bellecombe. Ce secteur est le dernier espace "fonctionnel" d'envergure de l'Arve, sur un linéaire d'environ 10 km et une superficie de 350 ha. Ce linéaire traverse 6 communes : Bonneville, Arenthon, Saint-Pierre-en-Faucigny, Contamine-sur-Arve, Scientrier, Nangy.
L'opération objet de cet arrêté consiste en la réalisation de la première tranche de travaux de restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe, sur les communes de BONNEVILLE et ARENTHON.
Un plan de localisation des opérations est présenté en annexe 1.
Les travaux prévus dans le cadre de cet arrêté sont décrits ci-dessous et présentés en annexe 2.
* _ Arasement des bancs en amont (AMO 02) sur Bonneville et Arenthon
L'intervention sur les bancs vise à:
_essarter une superficie de 3,5 ha et couper, pour les besoins des rampes, une superficie de 1 000 m? de végétation. Les billes sont laissées dans la végétation en arrière des protections de berge pour les insectes saproxyliques. Les résidus de coupe sont broyés sur place ou valorisés en plaquettes ; | ” ramener la partie surélevée des bancs à la cote cible (déterminée en fonction de la cote des . bancs non-végétalisés sur le tronçon, soit environ 1,25 m au-dessus de la ligne d'eau d'étiage) :
> banc amont : 436,55 m NGF;
> banc médian : 434,75 m NGF;
> banc aval : 434,55 m NGF;
régaler dans le lit de l’Arve un volume de matériaux de l'ordre de 20 000 m° ; ” exporter, après intervention sur les trois bancs, les reliquats de matériaux issus de la rampe vers l'Étang Millet. Le volume de la rampe exportée vers la ballastière est estimé à 450 m°.
3/15 * _ Creusement du chenal en aval de la RD9 (MED 08) sur ARENTHON.
Le retrait de la RD9 (MED 07) a déjà fait l'objet du récépissé de déclaration n° 74-2020-00164.
L'intervention de creusement du chenal en aval de la RD9 consiste à :
surcreuser le chenal sur une longueur d'environ 450 m, représentant un volume de matériaux estimé à 8 000 m* :
réinjecter les matériaux > 2 cm dans le lit de l'Arve ;
évacuer les sédiments fins dans une ballastière.
*__ Restauration de l'Étang Millet sur Arenthon (annexe 4)
La réalisation de la mesure d' accompagnement (MA 3) dont l'objectif est la restauration des milieux aquatiques de l'Étang Millet prévoit :
la mise en place temporaire d'une piste durant la durée des travaux d'une longueur de 70 m et d’une largeur maximale de 5 m;
le remplissage de l'étang par les matériaux fins issus du creusement du chenal situé en aval de là RD9 facilitant la recapture d'une partie du secteur des Iles de Clermont et de l'arasement des bancs en amont.
L'opération MED 08 "capture de la ballastière" qui consiste au creusement du chenal génère un volume de déblais estimé à 8 000 m°. Même si une partie des matériaux, les plus gros (> 2 cm), peut être régalée directement dans l'Arve ; la fraction la plus fine (limons et sables fins) est évacuée vers l'Étang Millet à 2 km de là, en amont sur la même rive présentant actuellement un enjeu écologique faible. La création de hauts-fonds et le reprofilage des berges contribue à‘ améliorer nettement la qualité du milieu et permet de créer une mosaïque d'habitats.
Les sédiments fins sont utilisés pour la restauration de l'Étang Millet et déposés selon les scénarios présentés en annexe 4. L'accès à l'étang est présenté en annexe 3.
Cette opération cible l'amélioration des conditions écologiques des berges du plan d'eau, favorisant la création et l'extension des roselières. sur ce site, et permettant ainsi d'assurer le cycle biologique d'espèces à fort enjeu de conservation (blongios nain, rousseroles effarvatte et turdoïde, leuccorhine à front blanc.) ou protégées (grand naïade, crapaud commun, grenouille rousse.….), sans impacter l'habitat vivace à Stuckenia pectinata à l'Est.
Elle permettra de créer des conditions stationnelles favorables à la colonisation et au développement de roselières, inféodant les cortèges faunistiques typiques du territoire (oiseaux, amphibiens et insectes).
ARTICLE 4 : réglementation et rubriques concernées
4-1 Déclaration de travaux
Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de ; ET AE prescriptions Rubrique. Intitulé Régime PreÉcUP : - générales correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). s : : 3350 Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la Déclaration Néant présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cétte rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
4f15 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du
3150 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | Déclaration | 30 septembre étant de nature à détruire les frayères de brochet: . 2014 | 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
4-2 Déclaration d'intérêt général (DIG)
Concernant l'aspect "foncier", le projet de restauration s'articule globalement sur :
= le domaine public fluvial (DPF): le SM3A bénéficie de l'AOT n° DDT-2020-:1367 pour la réalisation du projet sur une durée de 20 années ;
- des parcelles acquises par le SM3A';
- des parcelles privées concernées par la création d'une piste temporaire d'accès à l'Étang Millet dont la liste figure en annexe &.
La présente déclaration d'intérêt général.a pour objectif de permettre l'accès à la partie Nord-Ouest de l'Étang Millet objet de la mesure d'accompagnement (MA 3) dont l'objectif est la restauration des milieux aquatiques. Pour cela, le SM3A emprunte un secteur entretenu régulièrement par RTE (réseau de transport d'électricité) depuis le chemin de l'Arve. Il est néanmoins nécessaire de créer une piste sur une longueur de 70 m sur 5 m de large traversant différentes parcelles privées présentées en annexes 3 et 5. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans. une nouvelle consultation du public.
Compte-tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, une intervention coordonnée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité EFmapienne est nécessaire : le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A).
Tels que définis dans le dossier, dans le cadre de la réalisation de la première tranche de travaux de
restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, les travaux de restauration de l'Étang Millet situé sur la commune d'ARENTHON, sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
Ainsi, la’ collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est donc autorisé à pénétrer où à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 5, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
ARTICLE 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 6 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, afin de permettre l'accès pour la restauration de l'Étang Millet et réaliser le suivi de la reprise de la végétation.
ARTICLE 7 : calendrier des travaux
La mesure d'atténuation MR 2 est de réduire les perturbations sur le cycle biologique des espèces animales. Ainsi, le creusement du chenal des:îles de Clermont et l'amélioration des habitats de l'Étang Millet, ainsi que l'arasement des bancs amont, sont prévus à l'automne 2021 (septembre et octobre) afin de n'intervenir qu'une seule fois sur le site des îles de la Barque.
5/15 ARTICLE 8 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
8-1 Désignation d'un responsable "environnement"
Le responsable "environnement" désigné suit l'ensemble des phases du chantier en étroite collaboration avec les entreprises en charge des travaux. Il veille notamment au respect des mesures prévues dans le dossier et le présent arrêté pour éviter et réduire |’ impact des travaux sur le milieu naturel.
ll veille notamment à mettre en œuvre les mesures suivantes afin d'en minimiser les effets :
* délimitation stricte des emprises du chantier qui est réduite au maximum et piquetée, y compris pour les débroussaillages et déboisements et mises en défens ; ° mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques d'accidents par collision ;
* respect dela période de réalisation des travaux ;
* évacuation des déchets de chantier en décharge autorisée ; *__ nettoyage du site et remise en état après achèvement des travaux.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lits, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
8-2 Prévention des pollutions
Le SM3A prendra toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Le dispositif le plus adapté au chantier est mis en place par l'entreprise pour réduire au maximum la turbidité des eaux. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de. récupération. .), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
A cet-effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des
moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau.
6/15 8-3 Lutte contre des espèces invasives
Toutés les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le responsable "environnement" veille également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l’arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
Le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
Un suivi des espèces végétales invasives est réalisé sur le linéaire du cours d'eau concerné par les travaux à n+1, n+2, n+3 et n+5 après la réalisation des travaux. Le cas échéant, des mesures curatives sont mises en œuvre.
La mesure MA2 sur la gestion de la flore invasive assure la lutte contre les espèces exogènes envahissantes.
8-4 Favoriser la réinjection
Les sédiments déblayés pour la réalisation des travaux de renaturation sont réutilisés ou restitués dans le cours d'eau autant que possible si leur granulométrie et leur qualité chimique le permettent. L'exploitant informe le service de la police de l'eau des volumes de sédiment non-réutilisables et exportés du site, ainsi que le volume destiné à être réinjecté dans l'Arve et dans l'Étang Millet et les modalités de cette réinjection.
8-5 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à:
%
*_ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ; ° __ retaluter les berges et supprimer les traces d'engins ;
* remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; *__ prendre les dispositions nécessaires au maintien età la remise en état des boisements sur les ‘accès temporaires ;
° évacuer vers la filière de traitement appropriée les bois retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
8-6 Suivi écologique
Un suivi régulier permettant d'évaluer le gain de l'opération sur l'hydromorphologie du lit et sur les habitats est mené et si le gain attendu n'est pas atteint, des mesures complémentaires devront être réalisées.
Les mesures de suivi sont réalisées sur les opérations de la première tranche de travaux du tronçon de l'EBPB.
L'objectif est d'étudier la dynamique d'évolution des habitats alluviaux, et plus particulièrement les habitats pionniers suite à la mise en œuvre des actions réalisées. À ce titre, quatre différents types de suivis sont à réaliser après la réalisation des travaux ou après une crue morphogène :
7/15 ° __ MS1: suivi écologique du chantier en phase travaux (n+3);
*__ MS2 : suivi floristique après travaux (n+3 et n+5);
° __MS3: suivi des formations végétales après travaux (n+3 et n+5); ° _ MS4: suivi faunistique après travaux (n+3 et n+5).
Les mesures MS2 et MS3 permettent de garantir un suivi de la reprise de végétation.
De manière générale, il est également prévu un suivi du projet global (n+20 et n+30) pour vérifier le gain apporté sur le long terme par ces opérations.
8-7 Espèces protégées
Si les opérations de restauration entraînent la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article L411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui détermine si le dossier est soumis à une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente Un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
9-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
8/15 L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l'article1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute- savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à des pêches électriques de sauvegarde‘du peuplement piscicole.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
ARTICLE 11 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 12 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police-de l'eau, né sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux. ‘
ARTICLE 13 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'Un des
éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à
l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 14 : contrôle
A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
9/15 ARTICLE 16 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 17 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante: wwurtelerecours.fr
ARTICLE 18 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies de BONNEVILLE et ARENTHON. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de BONNEVILLE et ARENTHON.
ARTICLE 19 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte d' aménagement de l'Arve et de ses affluents, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le maire de BONNEVILLE, Mme le maire d'ARENTHON, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE de l'Arve.
Le directeur départemental des territoires
Liste des annexes :
* Annexe 1: plan de localisation
* Annexe 2 : détail des travaux
*__ Annexe 3 : accès pour la restauration de l'Étang Millet (MA 3), objet de la DIG + __ Annexe 4 : deux scénarios de restauration de l'Étang Millet
* __ Annexe 5: liste des parcelles concernées par la DIG
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