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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 004 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 004 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-004
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2017-11-16-005 - Arrêté préfectoral - ZAD de Laroque d'Olmes (4 pages) Page 3
09-2017-12-14-004 - Arrêté préfectoral - ZAD St Félix de Rieutord (4 pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le
département de l'Ariège pour l'année 2018 (7 pages) Page 11
09-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la
sécurité de la station des Monts d’Olmes (2 pages) Page 18
09-2017-12-22-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la
sécurité de la station d’Ascou (2 pages) Page 20
09-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la
sécurité de la station d’Ax 3 Domaines (3 pages) Page 22
09-2017-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police
du télésiège du Savis 2, implanté dans la station d’Ax 3 domaines, sur la Commune
d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 25
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2018-01-10-007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses des taxis (7 pages) Page 27
2 Liberté» Égalité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DRE nOND PANTENENTLE DES Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de
SERVICE SAUFI Laroque d'Olmes — secteur du centre historique Unité Planification/Etude
Nom du rédacteur : Azziz TOUDERT
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-| et suivants relatifs aux zones d'aménagement
différé (ZAD) et au droit de préemption.
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption
peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone ;
Vu la délibération du 11 avril 2017 du conseil municipal de Laroque d'Olmes, sollicitant la
création de la ZAD et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption:
Vu la délibération du 11 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d'Olmes donnant un avis favorable à la création d’une ZAD sur la commune
de Laroque d'Olmes ;:
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra la mise en œuvre, dans l'intérêt
général, d’actions et opérations d'aménagement ;
Considérant que le conseil municipal de Laroque d'Olmes juge nécessaire la création de la ZAD
Sur le périmètre défini (cf périmètre défini sur la carte en annexe au présent arrêté) et le droit de
préemption qui en découle afin d'acquérir des biens bâtis et non bâtis, préalable aux
aménagements futurs prévus par la commune ;
Considérant l'opération de réhabilitation du centre historique, notamment les projets
communaux de rénovation des places de la Cabanette et de la République et de la rue de
l'église, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et enfin la lutte contre
l'insalubrité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 *"- Création de la zone d'aménagement différé — ZAD
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au
présent arrêté est créée sur le territoire de la commune de Laroque d'Olmes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-11-16-005 - Arrêté préfectoral - ZAD de Laroque d'Olmes 3 Article 2 - Titulaire du droit de préemption.
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège;
Il fera l'objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Laroque d'Olmes d'une
mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de commune
de Laroque d'Olmes où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé
. pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la
zone.
‘ Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point dé départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération
pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
La préfète de l'Ariège, le maire de Laroque d'Olmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- Chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et Garonne,
51 rue Raymond IV, BP 38530, 31685 Toulouse cedex 6;
- Conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris
- Tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex
Fait à Foix, le 16 novembre 2017
La préfi di —
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-11-16-005 - Arrêté préfectoral - ZAD de Laroque d'Olmes 4 En vertu des articles R.421.1 à 421.7 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt
le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice administrative stipule que le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-11-16-005 - Arrêté préfectoral - ZAD de Laroque d'Olmes 5 |____HPérnmètre de la ZAD de Laroque d'
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-11-16-005 - Arrêté préfectoral - ZAD de Laroque d'Olmes 6 Liberté » Liberté + Égalté + Frabrité ° Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECMONIDEPARTEMNTALE DES Arrêté préfectoral portant création d’une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de
SERVICE SAUH Saint-Felix de Rieutord. Unité Planification/Etude
Nom du rédacteur : Azziz TOUDERT
_ La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-| et suivants,
L.213-I et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-I et suivants relatifs aux zones d'aménagement
différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption
peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone ;
Vu la délibération du 24 juillet 2017 du conseil municipal de Saint-Felix de Rieutord, sollicitant la
création de la ZAD et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
Vu la délibération du 06 novembre 2017 du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) de la vallée de l'Ariège donnant un avis favorable à la création d’une ZAD sur la commune de Saint-Felix de Rieutord ;
Considérant la caducité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune depuis le 27 mars
2017 et la perte du droit de préemption lié à ce document d'urbanisme :
Considérant ce problème, la commune juge nécessaire de se doter d’un outil de veille foncière
et, le cas échéant, d'intervention en vue d'acquisition de biens :
Considérant son souhait, en conséquence, de mettre en place une zone d'aménagement différé
(ZAD), correspondant à des zones de droit de préemption du POS caduc ainsi que des
emplacements réservés n° 2, 3 et 13 dudit POS ce, en compatibilité avec les objectifs de son
futur PLU exposés dans le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) présenté
au conseil municipal et aux personnes publiques associées le 01/02/2017 :
Considérant qu'il y a lieu de donner à la commune la possibilité de s'assurer de la maîtrise
foncière des terrains et immeubles destinés à des équipements publics ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-12-14-004 - Arrêté préfectoral - ZAD St Félix de Rieutord 7 ARRETE
Article 1 : Création de la zone d’aménagement différé — ZAD
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au
présent arrêté est créée sur le territoire de la commune de Saint-Felix de Rieutord.
Article 2 : Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l’objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Saint-Felix de Rieutord d'une
mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de commune
de Saint-Felix de Rieutord où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 : Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la
zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération
pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
La préfète de l'Ariège, le maire de Saint-Felix de Rieutord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
— Chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et Garonne,
51 rue Raymond IV, BP 38 530, 31 685 Toulouse cedex 6;
— Conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg — 75 007 Paris
— Tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50 078, 09 008 Foix cedex
1 # DEC. 2017 Fait à Foix, le
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Marie LAIUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-12-14-004 - Arrêté préfectoral - ZAD St Félix de Rieutord 8 En vertu des articles R.421.1 à 421.7 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai
de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa
réponse. L'article R.421.2 du code de justice administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-12-14-004 - Arrêté préfectoral - ZAD St Félix de Rieutord 9 LIÉE
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-12-14-004 - Arrêté préfectoral - ZAD St Félix de Rieutord 10 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau – SPEMA
Claudine GOUZY
Arrêté préfectoral réglementant la pêche
dans le département de l'Ariège pour l’année 2018
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment son chapitre VI (partie réglementaire et législative) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant interdiction de la pratique de la pêche sur le Garbet suite à un épisode climatique ;
Vu les avis du président de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 3 novembre 2017 et de la direction régionale Occitanie de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la consultation du public du 12 décembre 2017 au 1er janvier 2018 inclus et la synthèse des observations en date du 2 janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :Outre les dispositions directement applicables prises en application de l'article L.436-5 du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Ariège est fixée conformément aux articles suivants.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour l'année 2018 11 Article 2 :
La pratique de la pêche est autorisée dans le département de l’Ariège durant les périodes d’ouverture générale ci-après :
- dans les eaux de la première catégorie : du 10 mars au 16 septembre 2018
sauf dans les plans d’eau (lacs retenues de barrage et lacs naturels) situés à plus de 1 000 m d’altitude où l’ouverture est autorisée du 26 mai au 7 octobre 2018 et dans les lacs de Bethmale et de Lers où elle est autorisée du 1er mai au 7 octobre 2018.
- dans les eaux de la deuxième catégorie : du 1er janvier au 31 décembre 2018
Cette autorisation n’est pas applicable aux espèces suivantes : saumon atlantique, truite de mer, l’ombre commun, grande alose, anguille argentée, écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, à pattes grêles et des torrents, grenouilles autres que grenouille rousse.
Article 3 :
Dispositions spécifiques à certaines espèces :
Cours d’eau de 1ère catégorie Cours d’eau de 2ème catégorie
Désignation des
espèces
Taille
minimum
de
capture
Période d’ouverture Taille
minimum
de
capture
Période d’ouverture
Cristivomer 0,35 10 mars au 16 septembre 0,35 10 mars au 16 septembre
Truite fario, omble
ou saumon de
fontaine 0,20 10 mars au 16 septembre 0,20 10 mars au 16 septembre
Omble chevalier 0,23 10 mars au 16 septembre 0,23 10 mars au 16 septembre
Truite arc-en-ciel 0,20 10 mars au 16 septembre Pêche autorisée toute l’année sauf dans les cours
d’eau ou partie de cours
d’eau classés cours d’eau à
saumon : l’Ariège : 10 mars
au 16 septembre
Anguille Jaune Fixée par arrêté ministériel Fixée par arrêté ministériel
Brochet 10 mars au 16 septembre 0,50 1er janvier au 28 janvier et du 1er mai au 31 décembre
Goujon 10 mars au 16 septembre 1erjanvier au 31 décembre
Silure Glane
(lac de Montbel)
1erjanvier au 31 décembre
Sandre 0,40 1erjanvier au 31 décembre
Black bass 0,30 1erjanvier au 31 décembre
Ecrevisse américaine 10 mars au 16 septembre 1erjanvier au 31 décembre
Grenouille rousse
« rana temporiara »
(1)
5 mai au 16 septembre. 1er janvier au 28 février et du 5 mai au 31 décembre
(1)Sont interdits sur tout le territoire national dans les conditions déterminées par l’article R411-1 du code de l’environnement : la mutilation, la naturalisation, et qu’ils soient vivants ou morts, le colportage, la vente, la mise en vente ou l’achat des amphibiens suivants : grenouilles vertes et grenouilles rousses.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour l'année 2018 12 Article 4 :
La pêche à la carpe de nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre inclus, uniquement en « No-Kill », dans les parties de cours d'eau et plan d'eau de 2ème catégorie suivants :
. L’Hers : commune de Mazères - de la limite du terrain de camping face au concasseu r (limite amont) à la chaussée de l'usine hydroélectrique de Mazères (limite aval),
. Lac de Montbel : sur la totalité du plan d'eau en dehors des zones d'interdiction classées en réserve.
. Lac de Mondély : sur la totalité du plan d'eau.
. Lac de Labarre : sur la totalité du plan d'eau.
. Plan d'eau de Filheit : sur la totalité du plan d'eau.
La pêche s'exercera de la rive avec l'utilisation exclusive d'appâts végétaux. Aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Toute carpe capturée devra immédiatement être remise à l'eau.
Article 5 :
En vue d'assurer la protection particulière des écrevisses (autres que les écrevisses américaines), leur pêche est interdite, par quelque mode que ce soit, dans tous les cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de l'Ariège.
Article 6 :
Pour assurer la protection particulière du saumon atlantique, dans le cours d'eau Ariège, classé comme cours d'eau à saumon, toute pêche est interdite à partir des écluses et des barrages.
Interdiction de pêche permanente sur les barrages suivants :
Le Moulin à Saint Jean de Verges 50 mètres en amont du barrage 50 mètres en aval du barrage
Crampagna à Crampagna 50 mètres en amont du barrage 50 mètres en aval du barrage
Las Mijeannes à Rieux de Pelleport 50 mètres en amont du barrage 50 mètres en aval du barrage
Las Rives à Varilhes 50 mètres en amont du barrage 50 mètres en aval du barrage
Guilhot à Bénagues 50 mètres en amont du barrage 50 mètres en aval du barrage
Labarre à Foix 50 mètres en aval du barrage
Le Foulon à Pamiers 50 mètres en aval du barrage
Pébernat à Pamiers 50 mètres en aval du barrage
Régie municipale à Saverdun 50 mètres en aval du barrage
L’interdiction s’applique dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque extrémité des barrages et sera matérialisée par un panneautage.
La pêche du saumon atlantique, quelle que soit sa taille, est interdite dans tous les cours d’eau ou parties de cours d’eau du département de l’Ariège.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour l'année 2018 13 Article 7 :
Tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche annuel. Ce carnet comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement, le poids ou le nombre.
Article 8 :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher (sauf pour la carpe dont la pêche de nuit est autorisée).
Article 9 :
Les tailles minimales de capture de certaines espèces sont les suivantes :
. truite (autre que truite de mer) et saumon de fontaine : 20 cm,
. cristivomer : 35 cm,
. omble chevalier : 23 cm,
. brochet : 50 cm en 2ème catégorie,
. black bass : 30 cm en 2ème catégorie,
. sandre : 40 cm en 2ème catégorie.
Article 10 :
Pour la truite, l'omble chevalier, le cristivomer, le saumon de fontaine, le nombre de salmonidés capturés, ainsi que leur transport, est fixé à 10 prises, par pêcheur et par jour. En aucun moment, le pêcheur ne peut être détenteur de plus de 10 prises.
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 11 :
Les procédés et modes de pêche autorisés sont les suivants :
Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche est autorisée au moyen d'une ligne, chaque ligne est montée sur canne munie de 2 hameçons au plus, ou de 3 mouches artificielles au plus, de la vermée et de la balance à écrevisses (maximum 6 balances).
Toutefois, dans les eaux du domaine public fluvial, 2 lignes sont autorisées.
L'emploi de deux lignes est également autorisé dans les plans d'eau de première catégorie suivants :
- tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 m, à l'exception des lacs de Bethmale et de Lers ;
- les lacs de retenue de Campauleil, de Castillon-Tournac, de Mercus-Garrabet, de Goulours, d'En Beys, de Gnioure, de Naguilhes, d'Araing, de Laparan, de Riète, d'Izourt, de Soulcem, de Bassiès, du Sisca, de Baldarques, des Bésines, de Peyregrand et de Bonac sur Lez.
L'emploi de la carafe en verre pour la pêche des vairons est autorisé dans tous les lacs d'altitude, sa contenance ne devant pas dépasser deux litres.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour l'année 2018 14 Réglementation particulière :
Plans d'eau du canton du Quérigut : pêche à l’aide d’une seule ligne.
Plans d’eau du Rialet ou Laurenti (commune de Rouze) et des Grandes Pâtures ou Noubals (communes d'Artigues et de Mijanes) :
. Quota de prises de salmonidés limité à 5,
. Interdiction de pêche à la cuillère.
Dans les eaux de 2ème catégorie, la pêche est autorisée au moyen de 4 lignes maximum par pêcheur, munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus, de la vermée et de 6 balances à écrevisse (maximum).
La pêche au moyen d’une carafe (ou bouteille d’une contenance maximale de 2 l) est autorisée pour les vairons et les poissons servant d’amorces.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Article 12 :
Les procédés et modes de pêche prohibés sont les suivants :
1° - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
Cette interdiction ne s’applique pas à :
. L'Arize en aval de son confluent avec le ruisseau de Gabre.
. Plan d'eau de Labarre à Foix.
2° - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau, cours d'eau ou parties de cours d'eau, de 1ère catégorie, suivants :
. Le Salat en aval de sa confluence avec l'Arac (Kercabanac)
. Le Lez en aval de sa confluence avec la Bouigane (Audressein)
. L'Ariège en aval de sa confluence avec la Lauze (Ax-les-Thermes)
. Les retenues de Campauleil, Riète, Castillon-Tournac, Etang de Lers, Mercus-Garrabet
3° - L'emploi d'œufs de poissons, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels utilisés comme appât ou amorce est interdit ;
4° - La pêche aux engins et aux filets est interdite ;
5° - Il est interdit de pêcher à la main ou sous la glace ;
6° - Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
7° - Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour l'année 2018 15 Article 13 :
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement.
En cas d'abaissement artificiel des eaux, les personnes responsables de l'abaissement des eaux, doivent prévenir au moins 8 jours à l'avance, la gendarmerie, la fédération départementale des A.A.P.P.M.A., le service chargé de la police de la pêche à la direction départementale des territoires. En cas d’accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l’ouvrage.
Article 14 :
Interdiction spécifique sur certains plans d’eau et cours d’eau :
La pêche en barque est interdite sur les retenues des Grandes Pâtures, de Mercus-Garrabet, de Laparan, de Riète, de Soulcem, de Goulours, de Campauleil, de Bethmale.
Toute pêche est interdite pour toute espèce de poisson et par quelque mode que ce soit sur les ruisseaux et cours d‘eau suivants :
. Le ruisseau de Lauze et affluents,
. Le ruisseau Mérigue et affluents,
. Le Garbet :
- limite amont : jusqu’au pont d’Agneserre (début du parcours sans tuer),
- limite aval : confluence avec le ruisseau d’Ars.
Article 15 :
Dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements, la réglementation la
moins restrictive s'applique.
Article 16 :
Les réserves temporaires font l'objet d'un arrêté distinct. Des parcours « No Kill » (remise à l’eau immédiate du poisson) sont définis par un arrêté préfectoral spécifique.
Article 17 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège pour l’année 2017 et l’arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant interdiction de la pratique de la pêche sur le Garbet.
Article 18:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an. Une copie sera adressée pour information et affichage à la mairie de chaque commune du département de l’Ariège pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un an.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour l'année 2018 16 Article 20 :
Le secrétaire général, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, les maires du département, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique, les agents techniques de l'environnement de l'office national des forêts, de l’agence française pour la biodiversité, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes particuliers assermentés en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 10 janvier 2018
Signé
Marie LAJUS
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-01-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour l'année 2018 17 oh =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service environnement-risques
Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant approbation
du système de gestion de la sécurité
de la station des Monts d’Olmes
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu la demande d’approbation du système de gestion de la sécurité présentée par le directeur de la station des Monts d’Olmes le 29 septembre 2017,
Vu l'accusé de réception émis par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest dans son courrier référencé 2017_409_MC en date du 2 octobre 2017,
Vu le journal des points ouverts du STRMTG Bureau Sud-Ouest relatif à l’instruction du système de gestion de la sécurité de la station des Monts d’Olmes actualisé le 10 novembre 2017,
Vu l'avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest en date du 21 novembre 2017,
Considérant les compléments apportés au document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la station des Monts d’Olmes dans la version 1 en date du 31 octobre 2017,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la SAVASEM s’appliquant à la station des Monts d’Olmes dans la version 1 en date du 31 octobre 2017 est approuvé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral portant approbation
du système de gestion de la sécurité
de la station des Monts d’Olmes
18 Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son système de gestion de la sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, monsieur le maire de Montferrier, monsieur le directeur de la station des Monts d’Olmes, monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège.
Fait à Foix, le 08 décembre 2017
La préfète
signé
Marie LAJUS
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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du système de gestion de la sécurité
de la station des Monts d’Olmes
19 oh =
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PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service environnement-risques
Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant approbation
du système de gestion de la sécurité
de la station d’Ascou
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu la demande d’approbation du système de gestion de la sécurité présentée par le directeur de la station d’Ascou le 2 octobre 2017,
Vu l'accusé de réception émis par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest dans son courrier référencé 2017_415_GR en date du 3 octobre 2017,
Vu le journal des points ouverts du STRMTG Bureau Sud-Ouest relatif à l’instruction du système de gestion de la sécurité de la station d’Ascou actualisé le 13 décembre 2017,
Vu l'avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest en date du 15 décembre 2017,
Considérant le document d’orientation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la station d’Ascou dans la version 1 en date du 6 décembre 2017 et ses documents associés, notamment ceux prévus à l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016, réceptionnés par le STRMTG le 6 décembre 2017,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la SAVASEM s’appliquant à la station d’Ascou dans la version 1 en date du 6 décembre 2017 est approuvé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-22-005 - Arrêté préfectoral portant approbation
du système de gestion de la sécurité
de la station d’Ascou
20 Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son système de gestion de la sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, monsieur le maire d’Ascou, monsieur le directeur de la station d’Ascou, monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège.
Fait à Foix, le 22 décembre 2017
La préfète
signé
Marie LAJUS
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-22-005 - Arrêté préfectoral portant approbation
du système de gestion de la sécurité
de la station d’Ascou
21 oh =
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service environnement-risques
Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant approbation
du système de gestion de la sécurité
de la station d’Ax 3 Domaines
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu la demande d’approbation du système de gestion de la sécurité présentée par le directeur de la station d’Ax 3 Domaines le 29 septembre 2017 s’appliquant à la station d’Ax 3 Domaines,
Vu l'accusé de réception émis par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest dans son courrier référencé 2017_410_GR en date du 2 octobre 2017,
Vu l'avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest en date du 1er décembre 2017,
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS d’Ax 3 Domaines dans sa version V0 du 23/11/2017,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité d’Ax 3 Domaines dans sa version V0 en date du 23/11/2017 est approuvé de manière provisoire jusqu’au 31 août 2018. Cette approbation est assortie des prescriptions mentionnées à l’article 2.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation
du système de gestion de la sécurité de la station d’Ax 3 Domaines 22 Article 2
Avant le 31 août 2018, la SAVASEM transmettra le document précisant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité et un dossier d’accompagnement mis à jour, prenant en compte les éléments suivants :
N° Thème du SGS Objet
Prescription 1
Politique
d’affectation des
tâches et
fonctions
relatives à la
maintenance
Dans la grille d’affectation des tâches de
gestion de la sécurité il faut un responsable
par tâche, les autres doivent être soit
suppléant soit participant. Sinon il faut scinder
la tâche en deux parties relevant de deux
personnes distinctes.
Prescription 2
Gestion des
Accidents et
incidents
Aucune procédure de gestion des accidents-
incidents n’est référencée. D’après ce
paragraphe lors d’un accident ou incident, le
rôle de l’exploitant est de remplir une fiche
CERFA et de transmettre l’information au
STRMTG et au BEATT. Nous devons y trouver
la définition des responsabilités, la prise des
faits, l’analyse, les plans d’actions, le rapport
détaillé.
Prescription 3 Gestion des compétences
Dans la partie gestion des compétences, il ne
faut pas recopier texto le modèle DSF, cette
partie est à adapter à votre organisation.
Prescription 4 Documents associés
Dans la liste des installations, une colonne doit
être rajoutée pour spécifier la présence ou pas
de la marche incendie.
Prescription 5 Documents associés
Une colonne contenant les dates
d’approbation des PEU doit être rajoutée dans
la liste des installations
Article 3
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 4
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son système de gestion de la sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation
du système de gestion de la sécurité de la station d’Ax 3 Domaines 23 Article 6
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, monsieur le maire d’Ax-les-Thermes, monsieur le directeur de la station d’Ax 3 Domaines, monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège.
Fait à Foix, le 08 décembre 2017
La préfète
Signé
Marie LAJUS
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation
du système de gestion de la sécurité de la station d’Ax 3 Domaines 24 oh =
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PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant avis conforme
sur le règlement de police
du télésiège du Savis 2,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l’article R472-15 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques et notamment l’article 36 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17- 1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26/12/2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de l'Ariège ;
Vu la proposition transmise par la SAVASEM le 27/11/2017;
Vu l'avis du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Bureau sud-ouest du 29/12/2017
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège SAVIS 2 , situé sur la commune de Ax les Thermes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26/12/2012 susvisé sont applicables au télésiège du SAVIS 2.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du Savis 2, implanté dans la station d’Ax 3 domaines, sur la Commune d’Ax-les-Thermes 25 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 4 usagers
- à la descente : Aucun usager.
Sont admis :
- les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs
- les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26/12/2012 susvisé et figurant en annexe avec du matériel adapté.
- les engins spéciaux figurant en annexe « Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation » (approuvé par le STRMTG) dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26/12/2012 susvisé.
- les animaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral susvisé du 26/12/2012, - les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 26/12/2012 susvisé.
L’accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Sans objet
Art 6 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège du SAVIS « 2 »
Art 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : Monsieur le maire d' Ax-les-Thermes ;
Monsieur le directeur de la SAVASEM ;
Monsieur le chef d’exploitation de la station de ski d’Ax les 3 domaines ; Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 29 décembre 2017
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du Savis 2, implanté dans la station d’Ax 3 domaines, sur la Commune d’Ax-les-Thermes 26 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Rédacteur : Sébastien POURNY
Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs des courses de taxi
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l’article L. 410-2 du code de commerce, et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009, relatifs à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu le décret n°2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-01-10-007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses des taxis 27 Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 ;
Sur proposition de Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi en Ariège est abrogé.
Article 2 :
Dans le département de l’Ariège, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Tout conducteur de taxi doit remplir les conditions prévues par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, et être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité préfectorale.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, sa carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R.3121-1 du code des transports :
« - Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
- Il est, en outre, muni de :
1/ Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-01-10-007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses des taxis 28 2/ Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
Article 3 :
Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C, et D selon la classification suivante :
- Tarif A : course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station.
- Tarif B : course effectuée de nuit, dimanche et jour férié ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ et retour en charge à la station.
- Tarif C : course effectuée de jour, départ en charge et retour à vide à la station.
- Tarif D : course effectuée de nuit, dimanche et jour fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ en charge et retour à vide à la station.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Les prix toutes taxes comprises de transport de personnes par taxis dans le département de l'Ariège ne peuvent être supérieurs à ceux du tableau tarifaire annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Dès publication du présent arrêté et en tout état de cause avant deux mois, les taximètres des taxis en service en Ariège, devront être réglés de telle sorte qu'ils prennent en compte les éléments tarifaires suivants selon les données du tableau annexé : - prise en charge,
- tarif kilométrique,
- tarif horaire ou marche lente,
permettant de lire dans tous les cas la somme nette due par le client.
La mise à jour des instruments de mesure sera signalée par l'apposition de la lettre « T » de couleur bleue, d'une hauteur minimale de 10mm, sur le cadran du compteur horokilométrique.
Article 5 :
Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôles (vérification de l’installation, contrôle en service, vérification primitive des instruments réparés) définies par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 6 :
Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des courses effectuées et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 7 :
En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix, le montant de la prise en charge, les tarifs kilométriques et leurs conditions d'application, le tarif horaire, ou de marche lente, ainsi que tous les
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-01-10-007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses des taxis 29 suppléments utilisés devront être affichés à l'intérieur du véhicule, d'une façon lisible et directement visible du client transporté.
De plus, une affichette apposée dans les véhicules devra indiquer que l'application du tarif "neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver »
Cette affichette reprendra également la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum, suppléments inclus susceptible d’être perçu par le chauffeur est fixé à 7 euros ».
Article 8 :
Il est préconisé que l’affichage prévu à l’article 7 soit effectué, outre en français, dans les deux autres langues suivantes : anglais et espagnol.
Article 9 :
En application de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 10 :
Délivrance de note
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit 25€ (TVA comprise).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimés sur la note :
- La date de rédaction de la note ;
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients : - Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-01-10-007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses des taxis 30 2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Article 11 :
Pour toute réclamation, les clients peuvent écrire à l’adresse suivante :
Madame la préfète de l’Ariège
Direction des libertés publiques,
Des collectivités locales et
Des affaires juridiques
Bureau élections et police administrative
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude ERIGNAC
B.P. 40087
09007 FOIX CEDEX
Site internet : http ://www.ariege.gouv.fr
.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois.
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-01-10-007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses des taxis 31 Article 13 :
Le secrétaire général de l'Ariège,
Les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège,
La directrice départementale de la sécurité publique,
Le directeur départemental des finances publiques,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 janvier 2018
signé
Marie LAJUS
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-01-10-007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses des taxis 32 ANNEXE TARIFAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL
TARIFS 2018 DES TRANSPORTS DE PERSONNES PAR TAXI DANS L'ARIEGE
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé
à 7,10 €.
Prise en charge ..... 2, 33 €uros
Tarifs kilométriques
A 0,86 € (chute de 0,10 € tous les 116,279 m)
B 1,29 € (chute de 0,10 € tous les 77,519 m)
C 1,72 € (chute de 0,10 € tous les 58,140 m)
D 2,58 € (chute de 0,10 € tous les 38,76 m)
SEMAINE DIMANCHE et JOURS FERIES
jour Nuit
19 h à 7 h
Neige et verglas Jour Nuit
19 h à 7 h jour Nuit
19 h à 7 h
Aller et retour en charge A B B B B B
Départ en charge et retour à
vide ou vice-versa
C D D D D D
Tarif horaire d'attente ou de marche lente :
24,16 euros (chute de 0,10 € toutes les 14, 90, secondes)
Suppléments pour prise en charge de :
Bagage encombrant
(nécessitant équipement
extérieur ou au-delà de trois
valises ou équivalent)
2€ par encombrant Passager à partir de
la 5ème personne
(dans les véhicules
autorisés à
transporter 5
personnes).
2,50 € par passager (mineur
ou majeur)
Fait à Foix, le 10 janvier 2018
Signé
Marie LAJUS
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