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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-040
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant
les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive (16 pages) Page 5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie (9 pages) Page 21
09-2018-08-27-034 - Arrêté préfectoral n° 2018-57 donnant délégation de signature à
Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la
circonscription de sécurité publique de Foix (3 pages) Page 30
09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège (11 pages) Page 33
09-2018-08-27-025 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 50 donnant délégation de signature à M.
Philippe AYOUN, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (2 pages) Page 44
09-2018-08-27-028 - Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de signature à
Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ariège (6 pages) Page 46
09-2018-08-27-026 - Arrêté préfectoral n° 2018-51 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège,
en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics
locaux d’enseignement (2 pages) Page 52
09-2018-08-27-029 - Arrêté préfectoral n° 2018-54bis portant délégation de signature à
Madame Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe au sein de la
direction des finances publiques de l’Ariège, en matière d’ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 54
09-2018-08-27-030 - Arrêté préfectoral n° 2018-56 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d’impôts directs aux collaborateurs du directeur départemental des
finances publiques de l'Ariège ayant au moins le grade d’administrateur des finances
publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable (2 pages) Page 57
09-2018-08-27-033 - Arrêté préfectoral n° 2018-58 donnant délégation de signature à Mme
Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, en matière
d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 59
2 09-2018-08-27-037 - Arrêté préfectoral n° 2018-61 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie. (6 pages) Page 61
09-2018-08-27-038 - Arrêté préfectoral n° 2018-62 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie, en matière d’ordonnancement
secondaire programme 724. (2 pages) Page 67
09-2018-08-27-039 - Arrêté préfectoral n° 2018-63 onnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (4 pages) Page 69
09-2018-08-27-041 - Arrêté préfectoral n° 2018-65 donnant délégation de signature à
M. Hugues PERRIN Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 73
09-2018-08-27-042 - Arrêté préfectoral n° 2018-66 donnant délégation de signature au
colonel Dominique WANECQUE, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 75
09-2018-08-27-023 - Arrêté préfectoral n°2018-48 portant délégation de signature à Mme
Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, directrice des archives
départementales (2 pages) Page 77
09-2018-08-27-024 - Arrêté préfectoral n°2018-49 portant délégation de signature à
Madame Monique CAVALIER Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la
région Occitanie (4 pages) Page 79
09-2018-08-27-027 - Arrêté préfectoral n°2018-52 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DURET directeur académique des services de l’Éducation Nationale
(4 pages) Page 83
09-2018-08-27-031 - Arrêté préfectoral n°2018-54 portant délégation de signature en
matière domaniale à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège (3 pages) Page 87
09-2018-08-27-032 - Arrêté préfectoral n°2018-55 ter portant délégation de pouvoir, à M.
Gérard MATTOY, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, en matière
de transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal (2 pages) Page 90
09-2018-08-27-036 - ARRETE PREFECTORAL N°2018-60 portant délégation de
signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de
Haute-Garonne (11 pages) Page 92
09-2018-08-27-043 - Arrêté préfectoral n°2018-67 portant délégation de signature au
colonel Fabien DIDIER, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ariège (2 pages) Page 103
09-2018-08-27-044 - Arrêté préfectoral n°2018-68 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre POIRIER, Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Ariège (2 pages) Page 105
3 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et
à certains agents de leurs services (22 pages) Page 107
09-2018-08-23-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle
BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie
(5 pages) Page 129
4 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des animaux et environnement
Nom du rédacteur : Isabelle lacoste
Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018
réglementant les conditions de rassemblement des
animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-5, L 221-8, L.236-1 et R 228-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2018-13 du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Isa- belle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DIR-018-SM-068 du 2 mai 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que la fête des vendanges se tiendra à Mazères (09270) le 16 septembre 2018, et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’évi- ter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 5 ARRÊTE :
Article 1 :
La fête des vendanges organisée par l’Association des Passionnés d’Oiseaux en Basse Ariège (A.P.O.B.A) qui doit se tenir sur la commune de MAZERES (09270) le 16 septembre 2018 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur BOURDENX de la clinique vétérinaire du Mas à Pa- miers (09100), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la sur- veillance sanitaire du rassemblement.
Le docteur vétérinaire, vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de New- castle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne (cf. annexe 8).
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 6 Article 7 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Article 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine est obligatoire et devra être conforme au modèle joint en annexe 5, en plus de l’attestation de provenance (annexe 1). L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres États membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 10 :
Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne, conforme à l’annexe 8.
Article 12 :
Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 7 Article 13:
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Article 14 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le maire de Mazères, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur BOURDENX de la clinique vétérinaire du Mas à Pamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Signé
Anthony MONTAGNE
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 8 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 9 ANNEXE 2 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin de validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux
à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 10 ANNEXE 3 (*)
DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 11 ANNEXE 4 (*)
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de l’éleveur
ayant présenté les animaux Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 12 ANNEXE 5 (*)
CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l’examen)
et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
N.B. : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-102 du 24 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 13 ANNEXE 6 (*)
MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES
INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)
État membre d’origine et autorité
compétente
2.1 Certificat sanitaire n°:
2.2 Certificat CITES n°
(le cas échéant)
ORIGINAL (2)/
COPIE (3)
ORIGINE DES ANIMAUX
3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur
5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport
DESTINATION DES ANIMAUX
7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination
9. Nom et adresse du destinataire
IDENTITE DES ANIMAUX
10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5. (5)
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14
14-1
14-2
14.3
14.4
14.5
Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :
Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;
les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;
attestation (7) :
1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………
Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;
3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.
Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :
(continuer au besoin) /
(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)
VALIDITE
15 . Le présent certificat est valable 10 jours.
Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire
officiel
Signature du vétérinaire officiel et
cachet (9)
(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.
(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.
(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.
(5) Continuer au besoin.
(6) Biffer si nécessaire.
(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)
(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.
(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES
INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)
État membre d’origine et autorité
compétente
2.1 Certificat sanitaire n°:
2.2 Certificat CITES n°
(le cas échéant)
ORIGINAL (2)/
COPIE (3)
ORIGINE DES ANIMAUX
3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur
5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport
DESTINATION DES ANIMAUX
7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination
9. Nom et adresse du destinataire
IDENTITE DES ANIMAUX
10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5. (5)
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14
14-1
14-2
14.3
14.4
14.5
Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :
Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;
les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;
attestation (7) :
1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………
Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;
3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.
Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :
(continuer au besoin) /
(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)
VALIDITE
15 . Le présent certificat est valable 10 jours.
Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire
officiel
Signature du vétérinaire officiel et
cachet (9)
(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.
(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.
(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.
(5) Continuer au besoin.
(6) Biffer si nécessaire.
(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)
(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.
(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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CERTIFICAT DE PASSAGE FRONTALIER
Note : Certificat à remplir en lettres majuscules.
1. Numéro de certificat ..............................................................
2. Poste d’inspection frontalier
Adresse complète ..............................................................
Numéro de code Animo ..............................................................
3. Espèce animale
Nom commun ..............................................................
Numéro de code Animo ..............................................................
4. Pays tiers d’origine
Région .............................................................. ..............................................................
5. Taille du lot (1)
Nombre d’animaux ..............................................................
Nombre d’emballages ..............................................................
Nombre de contenus ..............................................................
6. Catégorie d’animaux (1)
Elevage ..............................................................
Engraissement ..............................................................
Abattage ..............................................................
Autres ..............................................................
7. Numéro de l’original (1)
du certificat ..............................................................
du document d’accompagnement ..............................................................
8. Importateur
Nom et adresse complète ..............................................................
..............................................................
..............................................................
9. Destinataire
Nom et adresse complète ..............................................................
..............................................................
..............................................................
Lieu d’hébergement ..............................................................
(1) Compléter de façon
appropriée
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Wagon (n°) ..............................................................
Camion (n°) ..............................................................
Avion (n° du vol) ..............................................................
Navire (nom) ..............................................................
11. Tests de laboratoire (1)
Prélèvement effectué Oui/Non (2)
Nature de l’échantillon : sang (2)
Urine (2)
Matière fécale (2)
Autres (2) ...............................................
Nature du test ..............................................................
Résultat du test ..............................................................
Examen de laboratoire en cours (3) ..............................................................
12. Exigences spécifiques
Garanties additionnelles au lieu de destination ..........................................................................................................
13. Déclaration sanitaire (1) (2)
Le soussigné, vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier de .......................................................................... Certifie que :
a) les contrôles documentaire, d’identité et physique requis par la directive 91/496/CEE ont été effectués, que les animaux ont été trouvés aptes à être introduits sur le territoire de la Communauté et que le lot répond aux conditions communautaires de police sanitaire (4) ;
b). les contrôles documentaire, d’identité et physique ont été effectués et que les animaux répondent aux exigences de police sanitaire de (Etat membre de destination) (5) ;
c) les exigences minimales de la directive 77/489/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en transport international ont été respectées.
Fait à .....................................................................
Date ......................................................................
Nom et fonction du vétérinaire officiel .................................................................................................................................... Signature du vétérinaire officiel .............................................................................................................................................. Estampille (6)
Ce certificat doit accompagner le lot. Il ne couvre que les animaux d’une même catégorie transportés dans le même moyen de transport et ayant la même destination.
(1) Compléter de façon appropriée.
(2) Biffer la mention inutile.
(3) Résultats à communiquer à l’autorité compétente au lieu de destination.
(4) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l’objet d’une harmonisation communautaire, ainsi que pour les animaux dont les échanges ont fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent d’un pays tiers pour lequel les conditions uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées. (5) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces non visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE et des espèces couvertes par les directives 91/67/CEE (aquaculture) et 91/68/CEE du Conseil (ovins, caprins).
En couleur distincte de cette du certificat.
( * ) Annexe 6 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements Apodiformes Colibris
Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes Toutes espèces
Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes Toutes espèces
Piciformes Toucans
Psittaciformes Toutes espèces.
(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018 - 64
portant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER,
Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 21 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
2/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 22 Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ; Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions à M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Ariège :
A – Énergie
- Les actes relatifs :
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
• à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;
• à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
• à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
- Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
3/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 23 -
- C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après- mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence de la préfète:
• demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence la préfète :
• demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
• correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation ;
• courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
• consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités territoriales dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
• courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; • courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification ;
• notification des décisions préfectorales ;
• réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :
• correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;
• courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ;
• notification des décisions préfectorales ;
• réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
• correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence de la préfète, auprès des détenteurs,
4/9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 24 fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
• décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence de la préfète ;
• correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
• décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
• notification des décisions préfectorales ;
• réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ; • le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• Actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement.
• Actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement.
• Les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser. • L’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
• Dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
Courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L. 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale ;
Accusé de réception d’une demande de certificat de projet avec transmission concomitante d’une copie à la préfète ;
Courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
Accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R. 181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
Demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
Consultations et demandes d’avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-32 et R. 181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L.181.1 2° du code de l’environnement ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 25 Actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R. 181-17 4ème ;
Courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;
Courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R. 181-46 II du code de l’environnement ; Courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
Suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
Transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non- conformités ;
Les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
Demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ; Courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; Réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’organisation des réceptions de véhicules et du contrôle technique :
• habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets : processus d’exécution des réceptions de véhicules ;
modalités de validation des procès-verbaux de contrôle.
- Les actes de contrôle suivants :
• procès-verbaux de réception par type ou individuelle ou à titre isolé en application du code de la route, tels que définis aux articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation suivantes :
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés ;
attestation d’aménagement des véhicules transportant certaines marchandises dangereuses ;
certificats d’agréments des installations de centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs prévus par :
- l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
• les transmissions aux centres, contrôleurs et réseaux des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;
• les notifications des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 26 H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
autorisation d’occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L. 521-15 du Code de l’Énergie ;
validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R. 521-27 du Code de l’Énergie ;
validation des règlements d’eau ;
validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : classement des ouvrages concédés,
inspections,
classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
avis sur les consignes,
suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Prévention des risques naturels
- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
J - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-040 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 64 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 27 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du Code de l’Environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’agglomération ; • les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1er et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ; • les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; • les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité. En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique : classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; • les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L. 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R. 181.34 ; • les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; • les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article 3 : M. Didier KRUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017 – 41 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
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Fait à Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-57 donnant délégation
de signature à Mme Christine BERTRAND
Directeur départemental de la sécurité publique,
chef de la circonscription de sécurité publique de
Foix
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police,
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire),
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-034 - Arrêté préfectoral n° 2018-57 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 30 A R R E T E
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d’application, ainsi qu’aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à Mme Christine BERTRAND à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité publique qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.
SECTION II
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SECURITE
Programme « police nationale » BOP
176
Moyen des services de la zone Sud
Action n°2
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature de la préfète préalablement à l’engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargé du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-034 - Arrêté préfectoral n° 2018-57 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 31 SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :
- M. Christian AUTHIÉ, chef de la circonscription de sécurité publique de Pamiers,
- M. Philippe GARRIGUES, DDSP de l'Ariège adjoint,
- M. Francois LOPEZ, chef du service département du renseignement territorial de l’Ariège.
Article 8
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature en matière d’administration générale (exclusivement l’article 2) et d’ordonnancement secondaire à :
- Mme Sylvia AMORIN, chef de bureau de gestion opérationnelle,
- M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau de gestion opérationnelle.
Délégation de signature leur est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par deux cartes achats à leurs noms.
Article 9
L’arrêté préfectoral n° 2018 -6 du 28 février 2018 portant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-034 - Arrêté préfectoral n° 2018-57 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 32 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-59
portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane DEFOS
Directeur départemental des territoires de l'Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 33 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;
Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’Intérieur, de l’Équipement, des Transports et du Logement, de la Fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 34 A R R ÊTE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires de l’Ariège par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment les décisions individuelles internes (gestion administrative et financière des personnels) et externes du ressort :
- du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de la Cohésion des Territoires ;
- du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
- du Ministère de l’Intérieur ;
ainsi que les marchés d’État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains en montagne (R.T.M.).
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées à la préfète :
• les dispositions générales suivantes :
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
les circulaires aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires,
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,
les arrêtés de portée générale intéressant l’ensemble du territoire départemental, les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets de département,
les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 35 SECTION II COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de L’État imputées sur les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités et allocations personnel)
149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Contribution aux dépenses immobilières
B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 333 action 2 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.
Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000€ sont soumis au visa préalable de la préfète.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 36 4
Article 4
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant : • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, • les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle de la préfète.
SECTION III
EXECUTION DES BUDGETS OPERATIONNELS DE PROGRAMME
Article 6
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.
Article 7
M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, adresse à la préfète de département les éléments d’information suivants :
en qualité de responsable d’unité opérationnelle,
• à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications)
• au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 9
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales, sans seuil.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
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SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège peut subdéléguer, sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP correspondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 12
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 38 6
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Décisions particulières réservées à la préfète (article 2 de l’arrêté)
DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE I - URBANISME
A) Règles générales
d’aménagement et
d’urbanisme
1) Prévisions et règles
d’urbanisme
- Associations locales
d’usagers
- Commission de
conciliation
- Projets d’intérêt général
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spéciales à
certaines parties du
territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des
aérodromes
Code de
l’urbanisme
Livre 1er
Titre 3
Chap.2
Sect.2
Chap.2
Sect.4
Titre 5
Chap.3
Sect.3
Chap.3
Sect.7
Sect.6
Sect.3
Sect.2
Titre 2
Chap.2
Paragraphe 2
Titre1
Chap. 2
Contentieux administratif et contrôle de
légalité (notamment les lettres d’observations
valant recours gracieux, adressées aux
auteurs des actes d’urbanisme soumis au
contrôle du Préfet)
Décision d’agrément
Ensemble des actes
Associations des services de l’État
Avis sur projet arrêté
Contrôle de légalité
Modification ou révision à l’initiative de l’État
DUP valant modification
Modification des PLU
Approbation
Urbanisation limitée
Décisions relatives aux UTN
Décision d’établir ou de réviser un PEB-
Approbation du PEB
R.132-6
L.132-10
L.153-11 à 18
L.153-54
L.153-36 à 59
L.153-21 à 26
L. 142-5
L.122-19 à 25
R.112-8 et 9
R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves
foncières Z.A.D.
Livre II
Chap.2 Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations
d’aménagement
- Zones d’aménagement
concerté
Livre III
Titre 1er
Chap.1
Ensemble des actes L. 311-1 à
L.311-8
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-A.F.U.
3) Restauration immobilière
et secteurs sauvegardés
Titre 2
Chap.2 Dispositions générales, constitution,
dispositions particulières.
R. 322-3 à
R. 322-40
D) Règles relatives à
l’acte de construire et à
divers modes d’utilisation
du sol
Certificat d’urbanisme et
Permis de construire,
d’aménager, de démolir et
déclarations préalables
Livre IV
Titre 1 et Titre
2
Dans les communes dotées d’un document
d’urbanisme (plan d’occupation du sol, plan
local d’urbanisme, ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte
communale avec transfert de compétence :
– Décisions concernant les certificats
d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les
permis ou les déclarations préalables pour :
a) les constructions réalisées pour le compte
de l’État, de la Région, du Département, de
leurs établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte
d’états étrangers ou d’organisations
internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport,
de distribution et de stockage d’énergie,
ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives
L.. 422-2 et R.
410-11
Les actes connexes aux décisions prises en
application des articles L 422-2 et R 422-2 :
- Arrêté prescrivant une participation après
un permis tacite ;
- Certificat de permis tacite ;
- Prorogation ou transfert du permis ;
- Arrêté prescrivant une participation après
une non opposition à une déclaration
préalable ;
- Certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises à l’application
du règlement national d’urbanisme les :
- Décisions concernant les certificats
d’urbanisme visés à l’article L.410-1 b), les
permis de construire, d’aménager ou de
démolir ou les déclarations préalables pour
les constructions réalisées pour :
a) le compte de l’Etat, de ses
établissements publics et concessionnaires,
ainsi que pour le compte d’états étrangers
ou d’organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
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d’énergie lorsque cette énergie n’est pas
destinée, principalement, à une utilisation
directe par le demandeur ;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à
l’autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et le
service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à un permis d’aménager pris en
application de l’article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation
- Autorisation de différer les travaux de
finition ;
- Mise en jeu de la garantie d’achèvement
d’un lotissement ;
- Désignation de la personne devant se
substituer au lotisseur défaillant
Conformités effectuées suites aux décisions
prises en application des articles L 422-2 et
R 422-2 :
- Mise en demeure de déposer un modificatif
ou de mettre les travaux en conformité ;
- Attestation de non contestation de la
conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à un
permis d’aménager ou une déclaration
préalable prise en application de l’article R
422-2 :
- Les prescriptions d’information, d’alerte et
d’évacuation
- Fermeture du terrain et évacuation des
occupants
Arrêté préfectoral autorisant la restauration,
la reconstruction, l’extension d’anciens
bâtiments d’estives.
R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-11
L. 145-3
E) Conventions de mise à
disposition des services
de la DDT pour
l'instruction des
demandes d'autorisation
et actes relatif à
l'occupation des sols
Livre IV
Chap. 2 –
Titre 2
Signature de la convention L .422-8
II – HABITAT Code de la
construction Contentieux administratif
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B) Aides diverses à la
construction
d'habitations et à
l'amélioration de l'habitat.
Aide personnalisée au
logement
de
l'habitation
Livre 1er
Livre 3
Décisions et contrôles relatifs aux immeubles
de grande hauteur et à ceux recevant du
public
Programmation des aides de l'Etat en faveur
de l'habitat
Titre II
L. 301-3
III – POLICE DE L'EAU ET
MILIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages,
travaux et activités sur les
cours d'eau (opérations
soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux
aquatiques
Loi sur l'eau
n° 923 du
03/01/1992
art 10
- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier de la
fédération de l'Ariège
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Décrets 93-
742 et 743
Décrets 95-
1204 et 1205
IV – POLICE DE LA
NAVIGATION
Navigation sur les plans
d'eau et cours d'eau du
département
Décret n°73-
912 du
21/09/1973
AP portant règlement particulier de police de
la navigation
Circulaire 75-
123 du
18/08/1975
V – CONTROLE DES
APPAREILS DE
REMONTEES
MECANIQUES
Exploitation des remontées
mécaniques
Décret n°87-
815 du
05/10/1987
AP de retrait d'autorisation d'exploitation
d'une remontée mécanique
Contentieux administratif
Art 9
Art 2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 42 VI – ROUTES ET
CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure
d'expropriation
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestres
Code de
l'expropriati
on
Loi du
29/12/1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30/12/82
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
documents juge – documents juge d'expropriation
Néant
Arrêtés permanents réglementant la
circulation sur le réseau routes nationales
(hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves
sportives, transhumances, prorogation
équipements spéciaux)
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services :
gendarmerie, police, conseil général et
communes.
Néant
VII - AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS
FONCIERES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières
- Procédures de mise en valeur des terres
incultes ou manifestement sous employées
II – FORET - Arrêté de soumission ou distraction du régime forestier
IX – CHASSE - Nomination du président de la fédération - Arrêté annuel portant régulation des
populations de grands cormorans
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-035 - Arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 43 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018 – 50 donnant
délégation de signature à M. Philippe AYOUN,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile,
Vu l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe AYOUN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud en vue de :
1 - délivrer des dérogations de survol du département de l’Ariège liées à des opérations de travail aérien, à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux et du 17 novembre 1958, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
2 - délivrer des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage privé
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac-b.p. 40087- 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-025 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 50 donnant délégation de signature à M. Philippe AYOUN, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud 44 3 - exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile,
4 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation civile,
5 – délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
6 – délivrer les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D. 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2
M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, peut, sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 2015-78 du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-025 - Arrêté préfectoral n° 2018 – 50 donnant délégation de signature à M. Philippe AYOUN, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud 45 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de
signature à Mme Isabelle AYMARD
Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l’Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997 et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
1
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-028 - Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 46 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi modifié;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 nommant Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1.1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants :
I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION :
- administration générale,
- gestion prévisionnelle des ressources humaines,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure,
- avis de la commission de réforme et du comité médical.
II - PROTECTION DES POPULATIONS
- sécurité sanitaire des aliments,
- protection des consommateurs,
- gestion du contentieux,
- relations avec les autorités judiciaires,
- santé et protection des animaux,
- faune sauvage captive.
III – COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-028 - Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 47 - animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, - conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations, - conventions non financières liant l’État aux collectivités en matière d’accueils de jeunes, - contrôles administratifs, techniques et pédagogiques des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil, - agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, - récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,
- récépissés et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,
- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs,
- appui technique et conseil aux collectivités territoriales, et à leurs groupements et à leurs établissements publics, et aux organismes à caractère départemental, - participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- participation à l’élaboration des programmes interministériels, - greffe des associations,
- aide sociale relevant de la compétence de l’État,
- tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs, - mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion, - décisions concernant les pupilles de l’État,
- délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, - fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux, - tout courrier ou démarche en lien avec les allocations diversité.
IV – MISSIONS DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ :
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
- 1°) des paiements de subventions < à 23 000€
- 2°) des décisions de régularisation de versement de l’ALT2
- 3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, - la programmation d’investissements de l’État dans le département, - les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,
- les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives, - les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-028 - Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 48 - les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,
- les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,
- les décisions administratives individuelles de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme,
- les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances, - les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,
- les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,
- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement, - les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2.1 : Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION
INTITULE DU
PROGRAMME et du
BOP
ACTIONS DU BOP TITRES
Sécurité sanitaire 206 : sécurité et qualité
sanitaires de
l’alimentation
2-3-6 2-3-5-6
Solidarité et intégration 183 : protection maladie
« aide médicale de
l’État »
2 6
Développement des
entreprises
134 : développement des
entreprises et de l’emploi
3
Sport, jeunesse et vie
associative
219 : Sport 1-2-3-4 3-6
Sport, jeunesse et vie
associative
163 : Jeunesse et vie
associative
1-2-3-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
124 : conduite et soutien
politiques sanitaires et
sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité, insertion et
égalité des chances
157 : Handicap et
dépendance
1-2-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
304 : lutte contre la
pauvreté
14-15-16-17 6
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-028 - Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 49 Ville et logement 177 : prévention de
l’exclusion et insertion
des personnes
vulnérables
11-12-14-15
Ville et logement 303 : immigration et asile 2
Ville et logement 147 : Politique de la ville
Solidarité, insertion et
égalité des chances
137 : Egalité entre les
hommes et les femmes
11-12 1-2
Direction de l’action du
gouvernement
333 : moyens mutualisés
des services déconcentrés
1-2 3-6
Gestion du patrimoine
immobilier de l’Etat
724 : gestion immobilière
déconcentrée
Immigration, asile et
intégration
104 : intégration et accès
à la nationalité française
12-15
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant : en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 2.3 : Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales.
Article 2.4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de L’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-028 - Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 50 Article 2.7 : Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 : Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.
Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2018-13 du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-028 - Arrêté préfectoral N° 2018- 53 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 51 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-51
portant délégation de signature à
M. Jean-Luc DURET, directeur académique des
services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en
matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire des établissements publics locaux
d’enseignement
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L. 421-14 modifié par l’ordonnance n° 2004-
631 du 1er juillet 2004,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,
Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 232-4,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-604 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de
l’Ariège ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-
Luc DURET, inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de
l’Éducation Nationale de l’Ariège ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-026 - Arrêté préfectoral n° 2018-51 portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement 52 Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l’Éducation Nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
Article 1er
En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de
l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de
l'Éducation Nationale de l’Ariège, à l’effet de :
- I- recevoir :
- 1) les actes visés à l’article 33-1 1° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
- 2) les actes visés à l’article 33-1 2° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,
- 3) les budgets et comptes de ces EPLE.
- II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 2017-49 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux
d’enseignement est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur académique des services de
l'Éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-026 - Arrêté préfectoral n° 2018-51 portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement 53 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-54bis
portant délégation de signature à Madame
Carole LACOUT, administratrice des finances
publiques adjointe au sein de la direction des
finances publiques de l’Ariège, en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A RR Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-029 - Arrêté préfectoral n° 2018-54bis portant délégation de signature à Madame Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe au sein de la direction des finances publiques de l’Ariège, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 54 - recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier KERVELLA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.
Article 3
Demeurent réservés à la signature de la préfète de l’Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 4
Madame Carole LACOUT et Monsieur Xavier KERVELLA peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-029 - Arrêté préfectoral n° 2018-54bis portant délégation de signature à Madame Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe au sein de la direction des finances publiques de l’Ariège, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 55 Article 5
L'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
signé Chantal MAUCHET
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-029 - Arrêté préfectoral n° 2018-54bis portant délégation de signature à Madame Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe au sein de la direction des finances publiques de l’Ariège, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 56 Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-56 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d’impôts directs aux
collaborateurs du directeur départemental des
finances publiques de l'Ariège ayant au moins le grade
d’administrateur des finances publiques adjoint, à
l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des
rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Ariège ayant au moins le
grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-030 - Arrêté préfectoral n° 2018-56 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d’impôts directs aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Ariège ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable
57 Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 2015-45-5 du 6 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs pour
l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-030 - Arrêté préfectoral n° 2018-56 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d’impôts directs aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Ariège ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable
58 ES
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-58 donnant délégation
de signature à Mme Christine BERTRAND
Directeur départemental de la sécurité publique,
en matière d’immobilisation et mise en fourrière
de véhicules
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L.325-1-2 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de
l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND, directeur
départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité
publique de Foix ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI en ce qui concerne
l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative
spéciale d’immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules conférés au préfet au titre de l’article L. 325-1-2 ;
Vu l’instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière ;
Considérant qu’il convient de renforcer la lutte contre l’insécurité routière ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules, ainsi que les arrêtés de sortie de fourrière, en application de l’article L325-1-2 du code de la route.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-033 - Arrêté préfectoral n° 2018-58 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 59 Article 2
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète de l'Ariège. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2016-66 du 23 décembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au re22cueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-033 - Arrêté préfectoral n° 2018-58 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 60 us jf
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-61 portant délégation
de signature à M. Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Occitanie.
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de
l’Ariège ;
VU l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général
des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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région Occitanie, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
A – Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L.1232 7 ; D. 1232-4
et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du
salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITE
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN D’ŒUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions
de stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et
L. 5221-5, R. 5122-17, R
5221-25 ; R. 313-10-1 et s.
CESEDA
Autorisation de placement au pair de
stagiaires « aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
7.
APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R 6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8
à -17 du CT
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9. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11
du CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément de l’agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1
à R. 4524-9 du CT
B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
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Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'économique : entreprises d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et
chantiers d'insertion et fonds départemental
d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11
Article R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification
(GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
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Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-
35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
54 du CT
GARANTIE
JEUNES
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Article 5 du décret n° 2013-
880 du 1er octobre 2013
Article 2
Délégation de signature est donnée pour le département de l’Ariège, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Ariège, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Ariège, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.
Article 4
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunales et au président du conseil départemental.
Article 5
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui- même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfecture de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
L’arrêté préfectoral n° 2016-54 du 23 septembre 2016 est abrogé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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PREFECTURE DE L’ARIEGE
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIEGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-62 portant
délégation de signature à
M. Christophe LEROUGE
Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Occitanie, en matière
d’ordonnancement secondaire programme
724.
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-038 - Arrêté préfectoral n° 2018-62 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie, en matière d’ordonnancement secondaire programme 724. 67 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE à l’effet de signer pour le programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées» :
1 - les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation de gestion rappelée en objet, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier, 2 – les décisions de dépenses et des recettes telles que prévues dans la convention de gestion susvisée,
3 – les constatations de service fait,
4 – le pilotage des crédits de paiement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les affectations de tranches fonctionnelles,
2 – les ordres de réquisition du comptable public,
3 – les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, 4 –en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 3 : M. Christophe LEROUGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret ° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrête abroge l’arrêté n° 2018-05 en date du 31 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-038 - Arrêté préfectoral n° 2018-62 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie, en matière d’ordonnancement secondaire programme 724. 68 ES
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-63
donnant délégation de signature à
M. Hubert FERRY-WILCZEK
Directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes du Sud- Ouest à compter du 1er novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-039 - Arrêté préfectoral n° 2018-63 onnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 69 A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements.
L.112.1à 7 du Code de
la Voirie Routière
• Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier.
L 113-2 du Code de la
Voirie routière et R53
du Code du Domaine
de l’État
● Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la
Voirie Routière 1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération).
Agrément des conditions d’accès au réseau routier national L. 123-8 du Code de la Voirie Routière
Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
● Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi
n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
• Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
Code de la route Art.
R.422-4
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-039 - Arrêté préfectoral n° 2018-63 onnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 70 Réglementation de police sur routes nationales et
autoroutes non concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du
contrôle de la légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
• Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitée pour tous les travaux ou événements sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route
avec déviation de la circulation.1
Code de la route
Article R. 411-8 et
article R. 411-18
• Avis de la préfète sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires)
sur les RN en agglomération.
Établissement des barrières de dégel sur routes nationales
et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-5
et R. 432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme).
● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation
et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste
des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu
en cas de grève.
1 En cas de nécessité (situation de crise), cette délégation pourra être exercée par le directeur départemental des
territoires dans le cadre de la gestion coordonnée des réseaux.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-039 - Arrêté préfectoral n° 2018-63 onnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 71 Article 2 L'arrêté préfectoral n° 2015-72 du 27 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est abrogé.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-039 - Arrêté préfectoral n° 2018-63 onnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 72 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-65
donnant délégation de signature
à M. Hugues PERRIN
Directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, avec une date d’installation au 1er juillet 2018 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-041 - Arrêté préfectoral n° 2018-65 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne 73 Article 2
M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2018-25 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN est abrogé .
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-041 - Arrêté préfectoral n° 2018-65 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne 74 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-66 donnant délégation
de signature au colonel Dominique WANECQUE,
commandant le groupement de gendarmerie de
l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en
fourrière de véhicules
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L.325-1-2 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale en date 22 décembre 2015 nommant et affectant M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spéciale d’immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conférés au préfet au titre de l’article L. 325-1-2 ;
Vu l’instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière ;
Vu la décision du 29 novembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement au grade de colonel ;
Considérant qu’il convient de renforcer la lutte contre l’insécurité routière ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Dominique WANECQUE, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules, ainsi que les arrêtés de sortie de fourrière, en application de l’article L325-1-2 du code de la route.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-042 - Arrêté préfectoral n° 2018-66 donnant délégation de signature au colonel Dominique WANECQUE, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 75 Article 2
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Dominique
WANECQUE, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, peut subdéléguer
sa signature aux officiers et sous-officiers placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la
préfète de l'Ariège. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2016-65 du 23 décembre 2016 donnant délégation de signature à M.
Dominique WANECQUE, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège est
abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-042 - Arrêté préfectoral n° 2018-66 donnant délégation de signature au colonel Dominique WANECQUE, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 76 Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-48
portant délégation de signature
à Mme Marigeorges ALLABERT,
conservatrice du patrimoine,
directrice des archives départementales
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre II du code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental de l’Ariège, portant mise à disposition de Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, auprès du conseil départemental de l’Ariège en qualité de directrice des archives départementales à compter du 1er mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1er. – Délégation est donnée à Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives : correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-023 - Arrêté préfectoral n°2018-48 portant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales 77 dans le service départemental d’archives, engagement de dépenses pour les crédits de l’Etat dont elle assure la gestion,
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives, visas préalables à l’élimination d’archives publiques, avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques (notamment les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé),
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département (notamment les correspondances et rapports).
Article 2. – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive de Mme la préfète.
Article 3. – Mme Marigeorges ALLABERT pourra subdéléguer sa signature aux agents du service départemental des archives placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – L’arrêté préfectoral n° 2018-11 du 1er mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, directrice des archives départementales, est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice du service départemental d’archives de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-023 - Arrêté préfectoral n°2018-48 portant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales 78 fr
Liberté » Égaliré + Fraternité
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-49 portant délégation
de signature à Madame Monique CAVALIER
Directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé de la région Occitanie
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code l’environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de l’action sociale et de familles,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-024 - Arrêté préfectoral n°2018-49 portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 79 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région Occitanie ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département
de l’Ariège ;
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète de l’Ariège par l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 17 mars 2016 et ses annexes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Monique CAVALIER, directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie, pour le département de l’Ariège, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre la préfète du département de l’Ariège et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole
départemental susvisé ;
Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
Eaux destinées à la consommation humaine
Eaux minérales naturelles
Eaux conditionnées
Eaux de loisirs
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
Amiante
Plomb et saturnisme infantile
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-024 - Arrêté préfectoral n°2018-49 portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 80 Nuisances sonores
Déchets d’activités de soins
Lutte contre la légionellose
Radionucléides naturels
Rayonnements non ionisants
Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique).
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CAVALIER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le Docteur Jean- Jacques MORFOISSE, directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CAVALIER et de Monsieur Jean- Jacques MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera au bénéfice des personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
Monsieur Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale,
Monsieur Jean-Marc VACHER, responsable de l’unité eaux,
Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale de l’Ariège,
Monsieur Eric PASCAL, responsable du pôle prévention et gestion des alertes sanitaires à la délégation départementale de l’Ariège
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
Madame Annabelle PARISET, responsable de l’unité soins psychiatriques sans
consentement.
Article 3
Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les correspondances à destination des parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département et présidents d’établissements publics de coopération.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER, directrice générale de l’Agence Régionale de Santé. 3
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-024 - Arrêté préfectoral n°2018-49 portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 81 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
4
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-024 - Arrêté préfectoral n°2018-49 portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 82 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-52
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DURET
Directeur académique des services
de l’Éducation Nationale
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 421-14,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège,
Vu le décret du Président de la République en date du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DURET, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education Nationale de l’Ariège,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003,
Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-027 - Arrêté préfectoral n°2018-52 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DURET directeur académique des services de l’Éducation Nationale 83 A R R E T E
SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE
Sans objet.
SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable de BOP
Sans objet
Sous-section II
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP et les titres suivants, étant précisé que pour le BOP 724, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
BOP académiques
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP Actions Titres
Enseignement
scolaire
139 : Enseignement scolaire privé
1er et 2nd degrés
Actions sociales en faveur des élèves
pour les départements de l’Ariège, de
la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées
3,6
Fonctionnement des établissements 6
Enseignement
scolaire
140 - Enseignement scolaire
public 1er degré Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6
Enseignement élémentaire 2, 3, 6
Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6
Formation des personnels enseignants 2, 3
Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3
Enseignement
scolaire 230 : Vie de l’élève Santé scolaire 3,6 Accompagnement des élèves
handicapés 3,6
Action sociale pour les départements
de l’Ariège, de la Haute-Garonne et des
Hautes-Pyrénées
3,6
Enseignement
scolaire
214 - Soutien de la politique de
l’éducation nationale Politique des ressources humaines 3 Logistique, système d’information,
immobilier 3
Enseignement
scolaire
141 : Enseignement scolaire du
second degré Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-027 - Arrêté préfectoral n°2018-52 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DURET directeur académique des services de l’Éducation Nationale 84 Information et orientation 3
Pilotage administration et encadrement
pédagogique 2, 3, 6
Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
BOP Régional
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP
Gestion des finances
publiques et des
ressources humaines
724 – entretien des bâtiments de l’État
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section III
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 4
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 5
En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, communiquera à la préfète au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 6
La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-027 - Arrêté préfectoral n°2018-52 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DURET directeur académique des services de l’Éducation Nationale 85 SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR
Article 7
M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 8
L’arrêté préfectoral n° 2018-21 du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’Éducation Nationale est abrogé.
Article 9
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP par le directeur académique des services de l'Éducation Nationale.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur académique des services de l'Éducation nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-027 - Arrêté préfectoral n°2018-52 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DURET directeur académique des services de l’Éducation Nationale 86 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-54 portant délégation de
signature en matière domaniale à Monsieur
Gérard MATTOY, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l'Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction géné-
rale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, administra-
teur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances
publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de
l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des fi- nances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-031 - Arrêté préfectoral n°2018-54 portant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège 87 conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de pro- cédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de ces-
sion des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des per-
sonnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la pro-
priété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, rede-
vances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la pro-
priété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au ser-
vice du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’im-
meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce pour-
suivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’ex-
clusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du
code général de la propriété des personnes publiques et aux ar-
ticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collecti-
vités publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des dé-
partements, de communes ou d’établissements publics dépen-
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code géné-
ral de la propriété des personnes pu-
bliques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code géné-
ral de la propriété des personnes pu-
bliques.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-031 - Arrêté préfectoral n°2018-54 portant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège 88 dant de ces collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplis-
sement de ces opérations par les services de la direction géné-
rale des finances publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2
M. Gérard MATTOY, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom de la préfète de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant délégation de signature en matière domaniale est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des finances pu- bliques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
signé Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-031 - Arrêté préfectoral n°2018-54 portant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège 89 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-55 ter
portant délégation de pouvoir,
à M. Gérard MATTOY, directeur départemental des
finances publiques de l'Ariège, en matière de
transmission des éléments nécessaires au vote
du produit fiscal
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Sur proposition secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard MATTOY, directeur départemental des finances publiques, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2
L’arrêté préfectoral n°2015-45-3 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière de transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-032 - Arrêté préfectoral n°2018-55 ter portant délégation de pouvoir, à M. Gérard MATTOY, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, en matière de transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal 90 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-032 - Arrêté préfectoral n°2018-55 ter portant délégation de pouvoir, à M. Gérard MATTOY, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, en matière de transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal 91 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-59
portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane DEFOS
Directeur départemental des territoires de l'Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-036 - ARRETE PREFECTORAL N°2018-60 portant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Haute-Garonne 92 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;
Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’Intérieur, de l’Équipement, des Transports et du Logement, de la Fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-036 - ARRETE PREFECTORAL N°2018-60 portant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Haute-Garonne 93 A R R ÊTE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires de l’Ariège par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment les décisions individuelles internes (gestion administrative et financière des personnels) et externes du ressort :
- du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de la Cohésion des Territoires ;
- du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
- du Ministère de l’Intérieur ;
ainsi que les marchés d’État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains en montagne (R.T.M.).
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées à la préfète :
• les dispositions générales suivantes :
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
les circulaires aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires,
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,
les arrêtés de portée générale intéressant l’ensemble du territoire départemental, les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets de département,
les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-036 - ARRETE PREFECTORAL N°2018-60 portant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Haute-Garonne 94 SECTION II COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de L’État imputées sur les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités et allocations personnel)
149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Contribution aux dépenses immobilières
B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 333 action 2 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.
Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000€ sont soumis au visa préalable de la préfète.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-036 - ARRETE PREFECTORAL N°2018-60 portant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Haute-Garonne 95 4
Article 4
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant : • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, • les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle de la préfète.
SECTION III
EXECUTION DES BUDGETS OPERATIONNELS DE PROGRAMME
Article 6
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.
Article 7
M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, adresse à la préfète de département les éléments d’information suivants :
en qualité de responsable d’unité opérationnelle,
• à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications)
• au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 9
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales, sans seuil.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
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SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
M. Stéphane DEFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège peut subdéléguer, sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP correspondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 12
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
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ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 2018-59 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Décisions particulières réservées à la préfète (article 2 de l’arrêté)
DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE I - URBANISME
A) Règles générales
d’aménagement et
d’urbanisme
1) Prévisions et règles
d’urbanisme
- Associations locales
d’usagers
- Commission de
conciliation
- Projets d’intérêt général
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spéciales à
certaines parties du
territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des
aérodromes
Code de
l’urbanisme
Livre 1er
Titre 3
Chap.2
Sect.2
Chap.2
Sect.4
Titre 5
Chap.3
Sect.3
Chap.3
Sect.7
Sect.6
Sect.3
Sect.2
Titre 2
Chap.2
Paragraphe 2
Titre1
Chap. 2
Contentieux administratif et contrôle de
légalité (notamment les lettres d’observations
valant recours gracieux, adressées aux
auteurs des actes d’urbanisme soumis au
contrôle du Préfet)
Décision d’agrément
Ensemble des actes
Associations des services de l’État
Avis sur projet arrêté
Contrôle de légalité
Modification ou révision à l’initiative de l’État
DUP valant modification
Modification des PLU
Approbation
Urbanisation limitée
Décisions relatives aux UTN
Décision d’établir ou de réviser un PEB-
Approbation du PEB
R.132-6
L.132-10
L.153-11 à 18
L.153-54
L.153-36 à 59
L.153-21 à 26
L. 142-5
L.122-19 à 25
R.112-8 et 9
R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves
foncières Z.A.D.
Livre II
Chap.2 Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations
d’aménagement
- Zones d’aménagement
concerté
Livre III
Titre 1er
Chap.1
Ensemble des actes L. 311-1 à
L.311-8
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-A.F.U.
3) Restauration immobilière
et secteurs sauvegardés
Titre 2
Chap.2 Dispositions générales, constitution,
dispositions particulières.
R. 322-3 à
R. 322-40
D) Règles relatives à
l’acte de construire et à
divers modes d’utilisation
du sol
Certificat d’urbanisme et
Permis de construire,
d’aménager, de démolir et
déclarations préalables
Livre IV
Titre 1 et Titre
2
Dans les communes dotées d’un document
d’urbanisme (plan d’occupation du sol, plan
local d’urbanisme, ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte
communale avec transfert de compétence :
– Décisions concernant les certificats
d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les
permis ou les déclarations préalables pour :
a) les constructions réalisées pour le compte
de l’État, de la Région, du Département, de
leurs établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte
d’états étrangers ou d’organisations
internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport,
de distribution et de stockage d’énergie,
ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives
L.. 422-2 et R.
410-11
Les actes connexes aux décisions prises en
application des articles L 422-2 et R 422-2 :
- Arrêté prescrivant une participation après
un permis tacite ;
- Certificat de permis tacite ;
- Prorogation ou transfert du permis ;
- Arrêté prescrivant une participation après
une non opposition à une déclaration
préalable ;
- Certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises à l’application
du règlement national d’urbanisme les :
- Décisions concernant les certificats
d’urbanisme visés à l’article L.410-1 b), les
permis de construire, d’aménager ou de
démolir ou les déclarations préalables pour
les constructions réalisées pour :
a) le compte de l’Etat, de ses
établissements publics et concessionnaires,
ainsi que pour le compte d’états étrangers
ou d’organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
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d’énergie lorsque cette énergie n’est pas
destinée, principalement, à une utilisation
directe par le demandeur ;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à
l’autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et le
service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à un permis d’aménager pris en
application de l’article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation
- Autorisation de différer les travaux de
finition ;
- Mise en jeu de la garantie d’achèvement
d’un lotissement ;
- Désignation de la personne devant se
substituer au lotisseur défaillant
Conformités effectuées suites aux décisions
prises en application des articles L 422-2 et
R 422-2 :
- Mise en demeure de déposer un modificatif
ou de mettre les travaux en conformité ;
- Attestation de non contestation de la
conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à un
permis d’aménager ou une déclaration
préalable prise en application de l’article R
422-2 :
- Les prescriptions d’information, d’alerte et
d’évacuation
- Fermeture du terrain et évacuation des
occupants
Arrêté préfectoral autorisant la restauration,
la reconstruction, l’extension d’anciens
bâtiments d’estives.
R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-11
L. 145-3
E) Conventions de mise à
disposition des services
de la DDT pour
l'instruction des
demandes d'autorisation
et actes relatif à
l'occupation des sols
Livre IV
Chap. 2 –
Titre 2
Signature de la convention L .422-8
II – HABITAT Code de la
construction Contentieux administratif
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B) Aides diverses à la
construction
d'habitations et à
l'amélioration de l'habitat.
Aide personnalisée au
logement
de
l'habitation
Livre 1er
Livre 3
Décisions et contrôles relatifs aux immeubles
de grande hauteur et à ceux recevant du
public
Programmation des aides de l'Etat en faveur
de l'habitat
Titre II
L. 301-3
III – POLICE DE L'EAU ET
MILIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages,
travaux et activités sur les
cours d'eau (opérations
soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux
aquatiques
Loi sur l'eau
n° 923 du
03/01/1992
art 10
- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier de la
fédération de l'Ariège
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Décrets 93-
742 et 743
Décrets 95-
1204 et 1205
IV – POLICE DE LA
NAVIGATION
Navigation sur les plans
d'eau et cours d'eau du
département
Décret n°73-
912 du
21/09/1973
AP portant règlement particulier de police de
la navigation
Circulaire 75-
123 du
18/08/1975
V – CONTROLE DES
APPAREILS DE
REMONTEES
MECANIQUES
Exploitation des remontées
mécaniques
Décret n°87-
815 du
05/10/1987
AP de retrait d'autorisation d'exploitation
d'une remontée mécanique
Contentieux administratif
Art 9
Art 2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-036 - ARRETE PREFECTORAL N°2018-60 portant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Haute-Garonne 101 VI – ROUTES ET
CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure
d'expropriation
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestres
Code de
l'expropriati
on
Loi du
29/12/1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30/12/82
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
documents juge – documents juge d'expropriation
Néant
Arrêtés permanents réglementant la
circulation sur le réseau routes nationales
(hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves
sportives, transhumances, prorogation
équipements spéciaux)
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services :
gendarmerie, police, conseil général et
communes.
Néant
VII - AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS
FONCIERES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières
- Procédures de mise en valeur des terres
incultes ou manifestement sous employées
II – FORET - Arrêté de soumission ou distraction du régime forestier
IX – CHASSE - Nomination du président de la fédération - Arrêté annuel portant régulation des
populations de grands cormorans
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-036 - ARRETE PREFECTORAL N°2018-60 portant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Haute-Garonne 102 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-67 portant délégation de
signature au colonel Fabien DIDIER,
Directeur départemental des services d’incendie
et de secours de l’Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté conjoint, en date du 27 mars 2017, portant intégration dans le cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels du colonel Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté conjoint, en date du 4 avril 2017, portant nomination du colonel Jean-François GALTIE au service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège à compter du 1er mai 2017 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée au colonel Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions au sein du service départemental d’incendie et de secours (S. D. I. S.) :
- les copies d’arrêtés préfectoraux, d’actes, de documents ou de décisions administratives ainsi que les attestations certifiant de leur caractère exécutoire, relevant de la mise en œuvre opérationnelle du S. D. I. S.;
- les correspondances administratives relatives à la mise en œuvre opérationnelle du S. D. I. S.;
- les circulaires et instructions à l’usage exclusif des sapeurs-pompiers.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-043 - Arrêté préfectoral n°2018-67 portant délégation de signature au colonel Fabien DIDIER, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 103 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Fabien DIDIER, la délégation de signature consentie par le présent arrêté, est exercée par le colonel Jean-François GALTIE.
Article 3
La délégation mentionnée à l’article ci-dessus exclut :
- les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice des services du cabinet ;
- les lettres au président du conseil départemental, aux ministres, parlementaires, agents diplomatiques et consulaires ;
- les notifications et mises en demeure d’avis défavorables relatifs aux sous-commissions des établissements recevant du public ;
- les télégrammes officiels abordant des questions de principe ;
- les communiqués de presse.
Article 4
Le colonel Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5
L’arrêté préfectoral n° 2017-37 du 21 juin 2017 portant délégation de signature au colonel Fabien DIDIER est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-043 - Arrêté préfectoral n°2018-67 portant délégation de signature au colonel Fabien DIDIER, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 104 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-68
portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre POIRIER,
Chef de l’unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de l'Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du premier ministre relative à l’organisation des nouvelles directions regionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté en date du 24 mars 2014 portant affectation de M. Jean-Pierre POIRIER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège à compter du 1er avril 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-044 - Arrêté préfectoral n°2018-68 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre POIRIER, Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège 105 Article 1er - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre POIRIER, chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, à l’effet de signer toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
- avis émis en application de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme (consultation sur des travaux prévus hors espace protégé ou en dehors du champ de visibilité d’un ou plusieurs monuments historiques, dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètre de protection modifié, ou dans un site patrimonial remarquable) ;
- avis émis en application de l’article R. 341-1 du code de l’environnement (consultation sur des travaux prévus en site inscrit ou site classé au titre de la loi du 2 mai 1930).
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-Pierre POIRIER, chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. Monsieur Jean-Pierre POIRIER rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°2015-52 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre POIRIER, chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ariège, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-044 - Arrêté préfectoral n°2018-68 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre POIRIER, Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège 106 Liberté » Égalité » Fratsruité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCED:
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics :
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/22
http://www.haute-caronne gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 107 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 108 Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d’agents placés SOUS son autorité :
Vu larrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne publié le 11 Août 2017 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu l'arrêté préfectoral du 27 Août 2018 de la préfète de l’ Ariège donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT :
Arrête :
Art. 1°. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires , subdélégation est donnée à M. Bernard POMMET directeur départemental
des territoires adjoint, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions tous actes et correspondances relevant de l'exercice de ses fonctions pour les compétences administratives générales, pour l’ordonnancement secondaire
et pour l'ingénierie à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de
délégation du préfet publié le 11 Août 2017.
Art.2. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation est donnée à Mme Mélanie TAUBER ajointe au directeur,
à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et
correspondances relevant de l’exercice de ses fonctions pour les compétences administratives générales, pour l’ordonnancement secondaire et pour l'ingénierie
à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet
publié le 11 Août 2017.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence
administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière
d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités
dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 11 Août 2017
- Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
— Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »
— Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie »
— Monsieur Christophe THINET, chef du service « Économie agricole »
— Monsieur Pierre Olivier DUBOIS chef du service « Risques et gestion de crise » jusqu’au 31
Août 2018» — Madame Joelle WENDLING, chef du
service « Risques et gestion de crise » à compter du 17 Septembre
2018 »
— Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Monsieur Pascal SAUVAGNAC,
chef du service « Territorial »
— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables ».
Art. 4. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Françoise PORTAL, Jacqueline SOUM, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Aurélie
LAURENS, Valérie MURA et MM. Philippe DIVOL, Pierre Olivier
DUBOIS jusqu’au 31 Août 2018, Christophe THINET, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, David PICHOT, Pascal SAUVAGNAC, François
SILLION, Jocelyn VIÉ, Marc MISPOULET, Joelle WENDLING à
compter du 1® septembre 2018, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs
de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 109 Art. 5. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 11 Août 2017 par :
1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Secrétaire général adjoint et
chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle
financier
Maxime GALIBERT
Stéphanie CAOUISSIN
Anne-Marie SCAPINELLO
Les matières relevant des attributions du service
Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli-
cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
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Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Chargé d’affaires juridiques
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE
Jean Michel BARON
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3)
- Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
- Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
- Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
- Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
- Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) - Représentation de l’Etat devant les tribunaux (A.2.2)
- Demandes de pièces complémentaires
Agents de l’unité Philippe BONNET Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2) Marie-Josée BONNEMAISON
3° Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Valérie MURA - Les matières relevant de ses attributions
- Pour les matières relevant des attributions du
service :
°Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Validation de toutes les opérations comptables sur
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 110 les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
°Contrôle des subventions transports
-Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
° Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Chef de mission politiques
d'aménagement
Chef de l'unité «
Aménagement Durable »
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Energie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
Anne TALHA
Séverine MAZET
Nicolas PITOUT
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service :
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
- Gestion des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
- Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
- Contrôle des subventions transport
- Contrôle de subventions TEPcv
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
- Conventions relatives aux systèmes d'information
Chef de l’unité « Soutien à
la production et à
l’agriculture durable »
4° Service « Économie agricole »
Éouelion Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service, | Marc MISPOULET - Les attributions relevant du service
chef de l’unité « Projet - Les missions déléguées relevant de ses attributions au d'établissement et sein du service
développement rural » - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Jean Louis MOIGN - Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
5° Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Foiétioi Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle crise et
sécurité routière
François SILLION jusqu’au 31
Août 2018
Cyril CREME à compter du 1
septembre 2018
- Les attributions relevant du service
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E.4)
- Contrôle technique et de sécurité des remontées
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 111 Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Adjoint au chef d’unité en
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Etienne DEBOT
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
mécaniques et du métro toulousain (F)
- Engins de transport par câbles (G)
- Transports guidés (H)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
- Autorisations de transports exceptionnels de l’ Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E.4)
- Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
- Exploitation des routes (E.4)
- Autorisations de transports exceptionnels de l’ Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
- Engins de transport par câbles (G)
- Transports guidés (H)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Unité « Prévention des risques »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Fabienne ATHANASE jusqu’au
31 Août 2018
Sabine BIELSA à compter du
- Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
1 septembre 2018 - Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint à la chef de l’unité |... . Les matières relevant des attributions de la chef Liborio BARRAFRANCA d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonétion Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Vincent GILI - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) - Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint au chef de l’unité | Laurent FOURQUET Les matières relevant des attributions du chef de l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 112 d) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Richard ALLEMANY
Adjoint au chef de l’unité | Guillaume NERIN
Inspecteur détaché Virginie PERARD
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Education routière (N)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Education routière (N)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Education routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Thierry BONNEL - Octroi des congés ordinaires
et exceptionnels (A.1.3)
- Pour les titres de conduite :
°Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
°Désignation des examinateurs et surveillants de salle
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
°Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
° Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
° Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
°Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
°Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
°Attestation d’appartenance à la flotte française
°Certificat de jaugeage
°Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
°Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
Autorisations de manifestations nautiques
°Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
eConstats d’infractions 6° Service « Environnement,
eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service, | Olivier LOUIS
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux naturels »
Thierry RENAUX
- Les matières relevant du service
- Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 113 Adjointe au chef du pôle
« Forêt, chasse et milieux
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de l’unité
« Procédures environne-
mentales »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police de
l’eau »
Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Hélène DAMIRON jusqu’au 31
Août 2018
Stéphanie LEBRET à compter
du 1° septembre 2018
Magali DUHARCOURT
Sylvie REBOULET
Jeremy COMET
Franck LEBLANC jusqu’au 31
Aout 2018
Jeremy Comet à compter du 1°
Septembre 2018
Thibaut COLL
Francis ROBERT jusqu’au 31
août 2018
Christian FOISSAC à compter
du 1° septembre 2018
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
7° Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Chargé de mission —res- | Régis MARUEJOULS Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du lo gement public »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
ment du logement public »
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) - Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjoint au chef de pôle, - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Prospec- ERRneREHONERE - Aides diverses du logement (C.2 à C.3) tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « Finance- | Catherine BONNEFILLE
jusqu’au 31 Août 2018
Sophie PERSONNIC à compter
du 1° septembre 2018
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Véronique CROS - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) - Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du pôle, | Charlotte AUSSILLOUS - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Observa- - Aides diverses du logement (C.2 à C.6) toires et doctrine » - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 114 Chef de l’unité « Enquêtes
et contrôles »
Chef de l’unité « Politique
de l’habitat et mission
réquisition »
Jean-Michel DARDÉ
Alexandre PIFFARI
- Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Sabine PAULUS
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
- Marchés publics (Q.1 et 2)
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjointe au chef de l’unité Peggy MAX
- Aides diverses du logement (62) pour l’'ANAH
Adjoint au chef de l’unité
pour LHI Sophie PERSONNIC jusqu’au
31 Août 2018
Stephane MEDOUS à compter
du 1° septembre 2018
- Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine
de délégation
Chef du pôle Arnaud SOURNIA - Octroi
des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Instruction et approbation des études (D.1)
- Marchés publics (Q.1 et 2)
- Accessibilité (C.7)
- Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
A] ee Hier au pôle, Albane BAUD - Octroi
des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Bâtiments . à , durables » - Instruction et approbation des études (D.1)
- Marchés publics (Q.1 et 2)
- Accessibilité (C.7)
- Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Chef de l'unité Sandra HAJAJOU - Octroi
des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) « Accessibilité et sécurité »
- Accessibilité (C.7)
Service « Territorial »
e) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle David PICHOT - Les attributions relevant du service - Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
- Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 115 Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de l’unité
ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de l’unité
« Fiscalité »
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie ROUDIER à compter
du 1° septembre 2018
- Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Contrôle des subventions (K.3)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Autorisations d’occupation du sol (B.1)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Redevance d’archéologie préventive (L)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Redevance d’archéologie préventive (L)
f) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Alexis PALMIER Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Chef de l’unité « Portage | Hélène DAMIRON à compter Pour les matières relevant de ses attributions au sein des politiques nord toulou- | du 17 septembre 2018 du pôle
sain et Lauragais » (UPP Eric BRUNEAU jusqu’au 31 - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) NL) Août 2018 - Contrôle des subventions (K..3)
Adjoint eneher de Fete Joël PAGANIN - Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) UPP NL À :
- Contrôle des subventions (K.3)
Erwan QUILLIEN - Les matières relevant de ses attributions au sein du Chef de l’unité « Portage
des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
pôle :
°Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
°Contrôle des subventions (K.3)
c) Pôle territorial Centre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Sandrine COYNES Les matières relevant de ses attributions au sein du service
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 116 Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité « fiscalité »
Chef de l’unité « Portage
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support
Fabienne MANENT
Prisca BOURON
Marie-Françoise ALBERTIN
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme
- Redevance d’archéologie préventive (L)
- Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Contrôle des subventions (K.3)
- Autorisations d'occupation du sol (B.1)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de service,
chef du pôle
Adjointe au chef de pôle,
chef de l’unité « Portage
des politiques
Comminges »
Chef de l’unité ADS
Jean-Hugues VOS
Christian ARAUZ par intérim
jusqu’au 31 Août 2018
Eric BRUNEAU à compter du
1® septembre 2018
Aline ARPIZOU
- Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
- Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service, les engagements juridiques jusqu’à 4 000
CET.
- Les matières relevant des attributions du pôle
- Autorisations d'occupation du sol (B.1)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Contrôle des subventions (K.3)
- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme
- Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 5 Mars 2018 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 27 Août 2018 Le UT
$
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 117 ANNEXES
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 118 Annexe Î|
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
L= Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1- Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
1.2- Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
1.3- Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
1.4- Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
Affaires juridiques et administratives
2.1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
2.2- Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 11 Août 2017 ;
2.3- Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
2.4- Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux)
Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
Opérations domaniales
3.1- Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
3.2- Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
3.3- Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4- Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
3.5- Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B- URBANISME
1- Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et KR. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 119 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1-
1.2 -
1.3 -
14:
Actes d’instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalalbles lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
Autres formalités
Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme ; Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
Zones d’aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3° alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 120 Ê =
réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d'agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d’'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
Aiïde en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH;
Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
E-
1- Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres
ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
1 = Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;
1.3- Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 —6à 15;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 121 1.4- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques :
Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour
assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3- Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 :
4- Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
42- Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :
— Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds ;
4.3- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
44- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.5- Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales
et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.8- Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3TS (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.9- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) :
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) :
4.11 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et
présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la
route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G- ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-] à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 122 H -
I-
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),
— Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19),
— Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1- Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J- POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
K- CONTROLES DIVERS
L-
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2- Des distributions d’énergie électrique
2.1- Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle :
3- Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-045 - DDT31-Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 123 M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
4 -
5-
6-
10-
11-
12 -
13-
Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 maï 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
L Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite
des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-1 et suivants du code de la route.
Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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Sans objet.
Q- MARCHÉS PUBLICS
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés définis à l’article 26-I du code des marchés publics et des accords-cadres définis à l’article 76 du code des marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords- cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves
SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis à l’article 28 du code des marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des dépenses immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
R- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre
d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code
rural).
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Annexe 2
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction POMMET Bernard VHI1
Secrétariat Général |DELGADO Ghislaine Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VHI
GALIBERT Maxime VHI1
CAOUISSIN Stéphanie Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
SCAPINELLO Anne Marie |Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires | SOUM Jacqueline VHI
Juridiques St'HENNEQUIN Patricia VHI1 Assistant Contrôles . . . Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur =
Gestionnaire Valideur
Service Prospective | VIE Jocelyn VHI
“SMILE MURA Valérie VHI
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire =
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Economie | THINET Christophe VHI
Agricole MISPOULET Marc VHI
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
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Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Valideur
Service Risques et| DUBOIS Pierre Olivier VHI jusqu’au 31/08/2018
Gestion de Crise | WENDLING Joelle VHI À compter du 1/09/2018
SILLION François VHI jusqu’au 31/08/2018
CREME Cyril VHI À compter du 1/09/2018
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
BOUIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
ALLEMANY Richard VHI1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VHI1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PERARD Virginie VHI]1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Eau, | LAURENS Aurélie VHI
Environnement et], OUIs Olivier VHI Forêt
PERAMAYOU Françoise Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
POUGET Brigitte Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Logement et| DIVOL Philippe VHI
Construction SPERANDIO Céline VHI Durables
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
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Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial SAUVAGNAC Pascal VHI
PICHOT David VHI1
CROUSEILLES Maîté Assistant
COYNES Sandrine VHI1
ALBERTIN Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VOS Jean Hugues VHI
COSTAGLIOLA DI | Assistant
POLIDORI Monique Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
PELIZZARI Françoise Assistant
BIELSA Sabine Utilisateur Formulaire
Service Risques | Cr Vincent télésiour oanilhtts Gestion de Crise
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau, | RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire
Environnement ÆlACTET Pine Utilisateur Formulaire Forêt
Secrétariat Général |CREPIN Nicolas Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ELA Gen nor e LISE Décision portant délégation de signature à
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE l’unité départementale de l’Ariège de la
Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de Mme Marie-Noëlle BALLARIN, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Ariège ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Ariège, Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1- Relations du travail | |
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 129 certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATIO travail.
N
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l’éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre
délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère
professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-I
ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail
L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 130 SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.41 54-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par | travail
procès-verbal 1
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 -R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 131 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE syndicale,
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et
des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-S5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
bre Er Décision de répartition des sièges entre les | Articles L.2316-8 et
différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.
collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-]
suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 132 Article 2 :
Délégation est donnée à Marie-Noëlle BALLARIN pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l'Ariège de la
DIRECCTE Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à
l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Ariège aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 25 avril 2017 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est
abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Toulouse, le 23 août 2018
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, dà la consommation, du travail
et de l’emplbi de la régifn Occitanie,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 133