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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 032 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 032 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2018-032

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2018-07-05-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création

d’un chemin d’accès à la station d’épuration (STEP) intercommunale de Bénagues et de

Rieux-de-Pelleport et portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce

projet. (6 pages) Page 3

2Cellute environnement

RF

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

| Arrêté préfectoral

PREFECTURE

Direction de la coordination interministérielle - déclarant d'utilité publique le projet de | et de l'appui territorial à création d'un chemin d'accès à la station

d'eau ce pp eos d'épuration (STEP) intercommunale de Bénagues et de Rieux-de-Pellepori,

- portant cessibilité des terrains nécessaires à

la réalisation de ce projet.

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ENVIRONNEMENTEXPROPRIATION_PUBLIQUE\S 48. rate: . . . ,/ …. BUS CEBSILITEUP DUP.C Penegues.odt Pétitionnaire: syndicat mixte départemental

de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège

(SMDEA)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la délibération du 19 mai 2015 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'accès à la station d'épuration intercommunale de Benagues et Rieux de Pelleport sur la commune de Benagues et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;

Vu la décision n°E18000011/31, du 25 janvier 2018, du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Thierry PHULPIN, chercheur en météorologie et climat, en qualité de commissaire enquêteur ; |

Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas, en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, du 19 septembre 2016 de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du 21 juin 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 prescrivant sur le territoire de la commune de Bénagues une | enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération du lundi 26 février 2018 au mardi 27 mars 2018 en mairie de Bénagues ; |

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes conjointes a été publié, inséré dans le journal « La Dépêche du Midi» du 13 février et du 28 février 2018, dans le journal « La Gazette

Ariégeoise» du 9 février et du 2 mars 2018, en mairie de Bénagues et de Rieux-de-Pelleport et affiché sur le site du projet ; :

Vu les notifications de l'ouverture de l'enquête publique effectuées par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège avant le début des enquêtes ;

Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;

\U l'avis favorable du commissaire enquêteur du 12 avril 2018 L

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2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05,61.02.10.00 www.ariège.qouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-07-05-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d’un chemin d’accès à la station d’épuration (STEP) intercommunale de Bénagues et de Rieux-de-Pelleport et portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. 3Considérant d’une part, que la création de cette voie d'accès à la station d'épuration va permettre de ne plus traverser un établissement médico-social, l'ADAPEI, accueillant des personnes lourdement handicapées, traversée de camions qui génère une situation de risque inacceptable pour une telle structure qui répond à des consignes de sécurité spécifiques,

que la configuration du site n'offre pas d'autre alternative possible, compte tenu de la nécessité d'un pont pour franchir le canal et de la proximité des bâtiments de l'ADAPEI,

que l'existence d’un chemin d'accès, praticable par des poids lourds, devient indispensable au bon fonctionnement de la station d'épuration qui doit envisager sa réhabilitation et son extension pour être en conformité avec les normes environnementales,

que la solution choisie pour Pimplantation de la nouvelle voie, la seule techniquement possible, consiste à élargir la voie de desserte de la propriété des époux Geering, voie de desserte déjà en indivision avec l'ADAPEI,

Considérant, d'autre part, que les communes desservies par cette station d'épuration rencontrent des difficultés à trouver un nouvel emplacement pour cet équipement,

que le coût financier de la création d’une nouvelle station d'épuration est bien trop élevé par rapport au coût global de l'extension et de la création de la voirie de contournement,

que ce projet de voie d'accès a été dispensé d'étude d'impact en raison de l'absence d'impacts notables sur l'environnement,

que, par ailleurs, ce projet va contribuer à améliorer la performance épuratoire de la station et à permettre le raccordement au réseau collectif de zones ne bénéficiant pas de réseau de collecte,

que l'exploitant de la station, porteur du projet, s'est engagé lors de l'enquête publique à concéder une servitude de passage aux époux Geering dont la propriété se retrouvera enclavée et à réserver l'accès du chemin aux seuls ayants droit, :

que le recours à la procédure de P'expropriation publique est rendu nécessaire du fait de la suppression des défaüts de sécurité du site de l'ADAPEÏ et de la mise aux normes

environnementales de la station d'épuration,

qu’ainsi l'opération ne porte pas atteinte d'une manière excessive à la propriété privée,

Considérant que les avantages tirés de ce projet sont largement supérieurs aux inconvénients | mineurs qu'il présente; que ce.projet revêt donc un caractère d'utilité publique ; :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE

Article 1:

Est déclaré d'utilité publique le projet de création d’un chemin d'accès à la station d'épuration (STEP) intercommunale de Bénagues et de Rieux-de-Pélleport.

Sont déclarées cessibles, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), les parcelles. cadastrées telles que désignées sur l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.

Article 2: 2:

Le SMDEA est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-07-05-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d’un chemin d’accès à la station d’épuration (STEP) intercommunale de Bénagues et de Rieux-de-Pelleport et portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. 4Article 3

Le SMDEA doit concéder une servitude de passage aux époux Géering pour accéder à leur propriété et mettre en place une signalétique limitant l'accès de la voie d'accès à la station d'épuration aux seuls - ayants droit.

Article 4:

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairies de Bénagues et de Rieux-de-Pelleport. Il sera en outre notifié par le pétiionnaire aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ariège.

AideZ | Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président du syndicat mixte départemental de l'eau

et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Ariège.

Fait à Foix, le 9 5 JUL. 208

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Christophe HERIARD

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-07-05-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d’un chemin d’accès à la station d’épuration (STEP) intercommunale de Bénagues et de Rieux-de-Pelleport et portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. 5HU

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