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Procès Verbal - DELB 20250364 01
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250364 01)
Thèmes du document : Banque, Transports, Consommateurs,
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
LE HAVRE NAUTISME
RCS Le Havre 332 012 871
Capital social 189 000 €
Bureaux du Port de Plaisance 125 bd Clémenceau 76600 Le Havre
RAPPORT DE GESTION
ET DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
(EXERCICE DU 01/01/2024 AU 31/12/2024)Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 2
INTRODUCTION
Dans le respect de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2 et son décret d’application 2017-1174 du 18 juillet 2017, le présent rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale ordinaire est composé de deux parties :
1. Rapport de gestion
2. Rapport de gouvernement d’entrepriseProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 3
SOMMAIRE
1 ACTIVITE DE LA SOCIETE
1.1- DONNEES D’EXPLOITATION
1.2- RESSOURCES HUMAINES
1.3- FAITS MARQUANTS SURVENUS LORS DE L’EXERCICE
1.4- EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
2 COMPTES ANNUELS
2.1- COMPTE DE RESULTAT
2.2- PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2024 2.2.1- Compte de Résultat Simplifié
2.2.2- Compte de Résultat Détaillé
3 VIE JURIDIQUE ET SOCIALE
3.1- SYNTHESE DES INFORMATIONS SUR LA SOCIETE ET ACTIONNARIAT
3.2- DELAIS DE PAIEMENT
1- Rapport de gestionProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 4
1 ACTIVITE DE LA SOCIETE
1.1- DONNEES D’EXPLOITATION
Le chiffre d’affaires d’exploitation est de 2 393 763 €. Il reste stable par rapport à 2023 (+0,36 %).
➢ Contrats annuels
Port Principal Port Vauban Terre-Plein Total
2018 1 136 165 19 1 320
2019 1 157 158 25 1 340
2020 1 146 162 35 1 343
2021 1 193 155 43 1 391
2022 1 179 163 37 1 379 2023 1 184 168 29 1 381 2024 1 219 152 30 1 401
Le nombre de contrats annuels est en hausse (+35).
Port Principal : les demandes de places pour des contrats annuels concernent généralement les bateaux de grande taille (supérieur à 10 m) et de petite taille (inférieur à 7 m).
Nous constatons :
- une plus grande rotation des petits bateaux à moteur.
- la fin de la pratique de certains « anciens », et l’arrivée de nouveaux pratiquants.
- un rajeunissement de l’âge des demandeurs de place, qui ont tendance à arrêter leur pratique au bout de quelques années.
Port Vauban : Le nombre de contrats est en baisse (-16), à la suite de quelques départs en grand voyage (bateaux compris entre 8 m et 15 m pour ce port intérieur). Le chiffre d’affaires est de 193 251 € soit une baisse de - 6 %.
Terre-plein : Le nombre de contrats est stable. Le chiffre d’affaires est de 29 582 € soit une hausse de 14,49 % par rapport à 2023.Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 5
➢ Nouveaux contrats annuels
En 2024, 152 nouveaux contrats ont été réalisés en 2024, principalement sur des petites unités.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Port Principal Voilier 58 51 57 66 83 78 84 49 59
Moteur 59 59 50 70 69 94 73 55 66
Multicoque 1 0 1 0 0 0 1 0 1
Port Vauban Voilier 31 23 34 26 28 34 25 24 19
Moteur 1 0 3 2 1 1 11 2 2
Multicoque 0 0 1 1 0 0 2 0 0
Terre-Plein 8 3 1 3 1 4 2 1 3
Voile Sportive 2 2 1 4 2 0 2 3 2
TOTAL 160 138 148 172 184 211 200 134 152
La proportion de voiliers est toujours forte, tant au Port Principal qu’au Port Vauban.
➢ Visiteurs
Le chiffre d’affaires visiteurs s’élève à 162 845 €, soit une baisse de 6,72 % par rapport à 2023.
Statistiques de passage Journalier/Hebdomadaire sur la période estivale en nombre de nuitées.
2024
Juin Juillet Août Septembre TOTAL
Nuitées
FR 570 309 470 244 1 593
Etrangers 398 540 510 168 1 616
Total 968 849 980 412 3 209
Bateaux
FR 98 129 220 76 523
Etrangers 125 214 214 49 602
Total 223 343 434 125 1 125
Nombre de personnes estimé 2 420 2 123 2 450 1 030 8 023
CA ttc 25 437 € 31 051 € 32 101 € 12 146 € 100 735 €
Durée moyenne de stationnement d'un bateau : 2,85Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 6
➢ Prestations
Le chiffre d’affaires des prestations (zone technique et prestations diverses) a baissé de 0,15 % par rapport à l’année précédente.
1.2- RESSOURCES HUMAINES
Un Comité social et économique (CSE) a été mis en place en 2024 avec pour représentants Julie Hauchecorne et Philippe Pillet, puisque la SPL Le Havre Nautisme a plus de 11 salariés.
Ce CSE a notamment pour mission :
- la représentation et la défense des salariés,
- de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise - le suivi des accidents de travail ou de maladies professionnelles
Jérôme Petit a pris sa retraite le 30 avril 2024. En conséquence une nouvelle organisation a été mis en place.
Une proposition de contrat en CDI a été faite à Emmanuel Lemesle, qui intervenait comme saisonnier pour la SPL pour les campagnes de dragage. Il a un profil polyvalent et intervient au sein des équipes techniques et accueil.
Pour la saison estivale 2024, l’ouverture du bureau s’est faite sur la même amplitude horaire qu’en 2023 (de 7h00 à 20h00). Avec la même organisation que la saison précédente, deux saisonniers ont été recrutés pour l’accueil en juillet-août. Ainsi, l’accueil est resté optimisé tant au bureau que sur l’eau (placement nautique).
2020 2021 2022 2023 2024 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Matage/Dématage 7 440 6 346 8 468 7 383 7 417 -1 093 2 122 -1 085 33
Forfait carénage 6 019 10 871 9 510 9 499 7 541 4 852 -1 361 -11 -1 957
Mouvements Escauts
(mises à terre + mises à
l'eau + transport)
Location bers 39 050 53 751 49 899 44 428 41 641 14 700 -3 851 -5 471 -2 787
Hivernage 28 000 42 824 40 912 37 407 43 302 14 823 -1 911 -3 505 5 895
Ventes particulières 20 922 28 791 23 003 23 341 27 315 7 869 -5 788 338 3 974
Total 205 775 286 268 267 570 278 565 279 286 80 492 -18 696 10 995 721
Autres prestations (2024) :
23 149 (remorquage, recharge eau et électricité, pompe d'assèchement, badges)
27 315 (Ventes particulières)
9 697 (parking sud)
60 162
20 728 -4 436 152 070 104 344 143 685 135 778 156 506 39 341 -7 907Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 7
1.3- FAITS MARQUANTS SURVENUS LORS DE L’EXERCICE
L’adaptation des services de manutention aux besoins des entreprises installées sur l’Escaut a continué sur 2024.
La campagne de dragage de :
➢ 2023/2024 a démarré en octobre 2023 et s’est terminée le 30 avril 2024. Le volume total dragué est de 32 000 m3, Il y a eu 3 semaines d’arrêt technique pour fuite et un arrêt pour raisons de santé du salarié en charge du dragage (15 octobre au 15 janvier 2023). Cet arrêt a été pallié au mieux par deux autres salariés. L’objectif de début de saison a pratiquement été rempli. ➢ La campagne 2024/2025 a été lancé en octobre. Elle se concentre sur plusieurs zones :
o 5 zones dans l’Anse de Joinville (30 700 m3)
o 1 zone dans l’Anse des Régates (7 200 m3)
L’estimation du volume à draguer est de 37 900 m3
1.4- EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE
L’EXERCICE
➢ La campagne 2024/2025 s’est terminée fin avril 2025. Le volume total dragué est de 35 370 m3. Il y a eu environ 4 m3 de déchets (beaucoup de matières plastiques, matériel de pêche, casiers...).Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 8
➢ Les principaux arrêts :
o Déplacements de bateaux pour permettre le dragage : 1 semaine o Une avarie sur la manchette qui s’est trouvée déchirée par un casier : 2 semaines
o Les conditions météorologiques peu favorables : 5 jours
o Arrêt pour jours fériés : 2 jours
o Coefficient marée inadéquate (inférieur à 35) : 4 jours
➢ Conformément au contrat de délégation, la SPL a lancé une étude pour le confortement de l’épi anti-houle. Cette étude a été confiée au CEREMA. Le diagnostic et les scénarii de confortement seront présentés prochainement au comité stratégique de la SPL.
Profondeur
prévue Estimatif (m
3) Zone Localisation Réalisé (m3) Profondeur
réalisée
-2 7000 H panne H 10250 -2
-2 7500 I PanneH/I 8110 -2
-2,5 7200 J PanneI/J 9040 -2,2
-2,5 1800 K Panne J/K 1290 -2,5
-3 7200 L Panne K/L 0 -2,5
-3 7200 C Panne B/C 6680 -2,5
Total 37900 35370
Cubature campagne dragage 2024/ 2025Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 9
2 COMPTES DE L’EXERCICE 2024
2.1- COMPTE DE RESULTAT
Le chiffre d’affaires de l’exercice s’établit à 2 393 763,09 €, en progression de 0,36 % par rapport à 2023.
Le résultat de l’exercice est déficitaire de 236 013 €.
N-1 N Evolution N/N-1
Résultat d'Exploitation - 191 242 - 231 009 - 39 767
Résultat Financier - 34 847 - 10 205 24 642
Résultat Exceptionnel 435 2 200 1 765
Résultat avant impôts - 225 655 - 239 013 - 13 358
Impôts 0 - 3 000 - 3 000
Résultat après impôts - 225 655 - 236 013 - 10 358
Le compte de résultat est présenté dans les tableaux IV et V, avec une analyse comparée des évolutions par rapport à 2023.
Les produits d’exploitation ont été développé au point 1.1.
Les autres produits (hors exploitation) seront développés ci-dessous.
A. Produits autres
▪ Reprises de provisions : 31 681,33 € Les reprises des provisions correspondent aux créances non réglées par les clients et enregistrées en provisions en 2023. Ces factures sont définitivement irrécouvrables ou réglées partiellement ou totalement, les provisions sont alors reprises.
▪ Produits divers de gestion courantes : 5 364,30 € Ce produit correspond entre autres à une indemnité d’assurance reçue pour un sinistre (barrière).
▪ Produits financiers : 36 187,58 €Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 10
Les produits financiers correspondent à différents comptes à terme : ➢ Crédit agricole :
o Placement de 679 000 € arrivé à terme le 4 septembre 2024 (taux de rendement de 4.20%).
o Souscription d’un CAT sur 12 mois pour 307 000 € (taux de rendement de 3.25%).
o Souscription d’un CAT sur 36 mois pour 400 000 € (taux de rendement de 3.75%).
➢ Caisse d’épargne :
o Placement de 300 000€ (taux de rendement de 4.20%) arrivé à terme le 12 octobre 2024.
B. Charges
▪ Autres achats et charges externes : 728 603,19 €
▪ Impôts et taxes : 249 208,52 € Ce poste est en augmentation de 6,17% par rapport à 2023.
La Contribution Economique Territoriale est de 29 510 € contre 30 010 € l’année précédente. Cette baisse est liée au barème dégressif de la CVAE. Elle suit l’évolution du chiffre d’affaires.
La taxe foncière 2024, s’élevant à 190 045 €, est calculée sur le périmètre du Port Principal et du Port Vauban. Elle est en augmentation de 7 212 €.
▪ Frais de personnel (salaires + charges sociales) : 1 076 102,63 € Les charges de personnel ont augmenté de 11% par rapport à 2023
Cette augmentation s’explique par :
➢ Quatre salariés qui ont débloqué leur compte épargnes temps
➢ Une augmentation de la provision pour les RTT et CET.
➢ Un départ à la retraite
➢ Une médaille du travail
▪ Charges diverses de gestion : 352 918 € au lieu de 430 292 € l’année précédente soit une baisse de 18 %
Ces charges sont réparties notamment sur les grands poste suivants :
✓ Les dépenses de fluides (gaz, eau, électricité) s’élèvent à 112 249 €. Elles ont baissé de 36 % à la suite du changement de tarifs.Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 11
✓ Le poste « carburants et lubrifiants » s’élève à 12 869 € Soit une baisse de 6 341 € du poste, en adéquation les prestations de la zone technique, ainsi que le coût du carburant.
✓ Les postes « maintenances » s’élèvent à 46 799 €
Ce poste a baissé de 10 % par rapport à l’année précédente et regroupe les contrats, les contrôles, les redevances.
▪ Dépenses d’entretien : 118 280 € au lieu de 172 523 € l’année précédente soit une baisse de - 31 %
Cette baisse de – 54 244 € est principalement répartie de la manière suivante : ✓ Entretien Courant : - 14 218 €.
En 2024, il y a eu l’entretien sur la climatisation, l’acquisition d’équipements, mise à jour du PC vue, remise en état de passerelle d’accès au bureau, les autres dépenses restent classiques.
✓ Entretien des engins : - 20 978 €
Pour rappel, en 2023, un remplacement des moteurs de la potence avait été réalisé pour un montant de 12 790 €.
En 2024, plusieurs entretiens ont été effectués :
➢ une dépense bien plus modeste a été engagée s’élevant à environ 1 200 €. ➢ L’élévateur à bateaux a eu un gros entretien sur le palonnier (6 000 €), ➢ des dépenses courantes d’entretien pour l’élévateur à bateaux, boat eagle et la grue.
✓ Sinistre incendie 2023 : - 33 842 €
Un poste supplémentaire a été créé pour suivre les charges liées à l’incendie de l’année 2023.
11 138 € nous ont été facturés en 2024, ces factures ont été transmises à notre assureur.
▪ Frais de dragages (hors RH) : 308 722 € soit une baisse 8 424 €Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 12
Ce poste intègre :
➢ Les frais de fonctionnement : 131 870 €
o Gasoil : 20 436 € (+29.37%)
o Assurance : 22 200 € (+3,07%)
o Entretien : 89 254 € (-10,98 %)
➢ L’amortissement de la drague : 176 852 €
▪ Redevance domaniale VDH et GPMH : 112 000 € Le montant de la redevance domaniale est de 76 600 €, en adéquation avec l’augmentation du chiffre d’affaires ; elle représente 3,2% du chiffre d’affaires.
La redevance de Vauban (35 400 €) pour l’utilisation du SAS Quinette et du pont de l’Eure est forfaitaire, à la suite de la signature de la convention du 8 juin 2016. La différence est liée à son actualisation (+ 1 200 €).
▪ Amortissements et provisions (hors amortissement drague): 409 768 € Ce poste intègre les amortissements techniques, les amortissements de caducité et les provisions pour renouvellement de port Vauban et de la zone technique de l’Escaut.
Les provisions pour renouvellement de port Vauban et de la zone technique de l’Escaut ont été actualisés soit une hausse de + 58 275 €.
Les amortissements de caducité s’élèvent à 116 788 €.
Rappel de la règle :
Lorsqu’il s’agit d’un bien renouvelant un bien existant, il n’y a pas d’amortissement
de caducité à comptabiliser. L’amortissement de caducité étant déjà pris en compte
par la mise en service du 1er bien. Cependant, il faut comptabiliser un amortissement
de caducité sur l’écart de valeur entre le bien d’origine et celui qui le renouvelle.
Lorsque le bien est un premier investissement et non un bien de renouvellement, un
amortissement de caducité est à calculer sur la durée restante de la DSP et sa valeur
d’acquisition.
Si le financement du bien s’est fait par des fonds propres et une subvention, la valeur
servant de base au calcul de l’amortissement de caducité doit être nette de
subvention (valeur d’acquisition-montant de la subvention=valeur de base à
amortir).
Les provisions pour clients douteux s’élèvent à 39 524 €Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 13
▪ Les frais financiers : 46 393 € Les frais financiers correspondent aux intérêts liés aux prêts obtenus pour les travaux de la capitainerie (220 000 €) et pour le renouvellement des installations (2 500 000 €).
▪ Les charges exceptionnelles : 18 556 € Ce poste correspond aux clients définitivement irrécouvrables. Ses différents clients ont fait l’objet d’une provision, qui est reprise et enregistrée en produits.
➢ Affectation du résultat
Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice de - 236 013,49 € au compte "report à nouveau".
➢ Valeur ajoutée de 2021 à 2024
➢ Capacité d’autofinancement de 2021 à 2024
Exercice 2021 2022 2023 2024
variation
2024/2023
Valeur Ajoutée 1 695 577 1 717 543 1 520 491 1 665 160 144 669
Exercice 2021 2022 2023 2024
Résultat net 193 138 100 801 -225 655 -236 013
+ Dotations aux amortissements et
provisions 364 066 516 634 552 215 587 295
- Les reprises des amortissements et
provisions -32 972 -54 419 -49 133 -31 460
+ La valeur comptable des éléments
actifs cédés (dans notre cas les sortis
d’Immos.)
CAF 569 883 551 479 272 320 319 822
-6 472 -11 537 - Quote-part des subventions d’investissement virées au résultat -5107 0Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 14
➢ Tableau des résultats des cinq derniers exercicesProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 15
2.2- PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2024
2.2.1- COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIEProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 16
COMPTE DE RESULTAT RESULTAT Exercice 2022 RESULTAT Exercice 2023 RESULTAT Exercice 2024 VARIATION 2023/2024
Nombre de mouillages annuels
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
PRODUITS
Mouillages annuels P.P 1 621 1 671 1 696 25
Mouillages annuels Vauban 186 206 193 -12
Visiteurs 195 175 163 -12
Contrat à terre 35 26 30 4
Prestations diverses 44 44 48 4
Prestations diverses l'Escaut 247 258 254 -4 Parking TP sud 7 6 10 4
Sous-total 2 336 2 385 2 394 9
Produits divers gestion courante 1 56 5 -51
Subvention d'exploitation 1 0 0 0
Produits financiers 2 16 36 20
Quote-part subvention virée au résultat 12 5 0 -5
Reprise provision 54 49 32 -17
Produits exceptionnels 31 2 2 1
Transfert de charges 0 0 0 0
TOTAL PRODUITS 2 437 2 513 2 469 -43
CHARGES
Frais de personnel 879 970 1 076 106
Impôts et taxes 234 234 249 15
Charges diverses de gestion 302 430 352 -77
Dépenses d'entretien 112 173 118 -54
Dépenses dragages 264 317 309 -8
1 791 2 125 2 104 -18
Gardiennage 16 14 17 2
Redevance domaniale 75 76 77 1
Frais de manœuvre pont et sas 29 34 35 1
Amortissements, provisions 336 372 410 38
Frais financiers 52 51 46 -4
Charges exceptionnelles 39 66 19 -48
Impôts sur les bénéfices -3 0 -3 -3
Carry back
TOTAL CHARGES 2 336 2 739 2 706 -33
RESULTAT 101 -226 -236 -10
COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE
(milliers d'Euros)Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 17
2.2.2- COMPTE DE RESULTAT DETAILLEProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 18
COMPTE DE RESULTAT RESULTAT Exercice 2022 RESULTAT Exercice 2023 RESULTAT Exercice 2024 VARIATION 2023/2024
Nombre de mouillages annuels
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
PRODUITS
Mouillages annuels P.P 1 621 223 1 671 215 1 696 351 25 136
Mouillages annuels Vauban 186 483 205 603 193 251 -12 351
Visiteurs 194 873 174 582 162 845 -11 736
Contrat à terre 35 452 25 839 29 582 3 743
Prestations diverses 44 026 44 207 47 725 3 517
Prestations diverses l'Escaut (dt parking ) 246 623 258 270 254 311 -3 959
Parking TP sud 7 146 5 505 9 697 4 192
Sous-total 2 335 826 2 385 221 2 393 763 8 542
Produits divers gestion courante 777 55 892 5 364 -50 527
Subvention d'exploitation 1 089 0 0 0
Produits financiers 1 612 15 834 36 188 20 354
Quote-part subvention virée au résultat 11 537 5 107 0 -5 107
Reprise provision 54 419 49 133 31 681 -17 451
Produits exceptionnels 30 929 1 750 2 250 500
Transfert de charges 328 56 358 302
TOTAL PRODUITS 2 436 518 2 512 992 2 469 604 -43 388
CHARGES
FRAIS DE PERSONNEL IMPOTS ET TAXES
Frais de personnel (brut+charges sociales) 878 789 969 715 1 076 103 106 388
Formation continue 7 652 8 089 8 862 772
Taxe d'apprentissage 3 906 4 418 4 892 475
Contribution Economique Territoriale 41 392 30 010 29 510 -500
Taxe foncière P.P - P.V. - Escaut 171 224 182 833 190 045 7 212
TVA/subventions 2 340 2 340 2 340 0
Taxe de séjour 5 475 5 475 5 475 0 Taxes diverses (dont red. Fréquences radio) 1 568 1 568 8 084 6 516
1 112 346 1 204 447 1 325 310 120 863
CHARGES DIVERSES DE GESTION
achats études et prestations 1 475 4 400 360 -4 041
Eau, gaz, electricité P.P 38 805 69 307 45 987 -23 319
Eau, gaz, electricité P.V 34 679 82 167 53 740 -28 427
Eau, gaz, electricité Escaut 14 403 25 023 12 521 -12 502
Fluides SNPH -1 179 -1 179
Fournitures administratives 4 597 7 376 9 077 1 701
Carburants, lubrifiants 13 036 19 210 12 869 -6 341
Maintenance P.P 33 623 40 051 38 109 -1 942
Maintenance P.V 2 944 4 197 1 612 -2 585
Maintenance ESCAUT 6 955 7 785 7 078 -707
Locations immobilières 1 006 2 252 2 515 263
Locations mobilières 884 8 679 6 092 -2 587
Primes d'assurances P.P + P.V+Escault 49 107 51 045 52 718 1 673 (hors a s s ura nce dra gue)
Documentation 4 447 4 531 2 056 -2 475
Honoraires de gestion (scet, semaphores ) 20 590 16 507 24 840 8 333
Honoraires autres (mazars,avocats, payes) 14 314 15 100 15 065 -34
Rémunérations d'intermédiaires 271 8 104 7 787 -317
Publicité 4 533 7 901 5 936 -1 965
Frais de déplacements et réceptions 13 283 14 274 11 388 -2 886
frais de télécommunications P.P 16 473 17 688 21 026 3 338
frais de télécommunications P.V 1 376 1 722 2 440 718
frais de télécommunications Escault 57 1 214 56 -1 158
Cotisations, divers, dons, services bancaires 25 588 21 858 20 824 -1 034
Sous-total 302 446 430 392 352 918 -77 474
COMPTE DE RESULTAT DETAILLEProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 19
COMPTE DE RESULTAT RESULTAT Exercice 2022 RESULTAT Exercice 2023 RESULTAT Exercice 2024 VARIATION 2023/2024
Nombre de mouillages annuels
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
P.P 1160
P.V 190
DEPENSES D'ENTRETIEN (y compris provision GE)
Entretien courant 19 209 34 772 20 554 -14 218
Entretien des sanitaires 10 612 10 710 11 568 859
Entretien Vauban 13 350 7 559 14 843 7 283
Entretien Escault 23 752 15 923 12 861 -3 062
Gros entretien engin manutention 29 587 41 473 20 495 -20 978
Gros entretien équipements à flot 15 734 16 379 23 686 7 307
Sinistre incendie 2023 44 980 11 138 -33 842
Dépenses autres (urgentes ou à provisionner) 728 3 135 2 407 Sous-total 112 244 172 523 118 280 -54 244
DRAGAGES
Amortissement de la drague 180 186 179 546 176 852 -2 694
Frais de fonctionnement annuel 83 781 137 599 131 870 -5 730
(Entretien et assurance)
Sous-total 263 967 317 146 308 722 -8 424
GARDIENNAGE
Gardiennage P.P 8 002 7 995 9 382 1 387
Gardiennage P.V 5 386 3 873 4 291 418
Gardiennage Escault 2 575 2 548 2 997 448 Sous-total 15 963 14 416 16 670 2 254
REDEVANCES
Redevance Domaniale 74 746 76 327 76 600 273
Redevance GPMH (pont l'eure et Quinette) 29 103 34 200 35 400 1 200
Redevance Escaut 0 Sous-total 103 850 110 527 112 000 1 473
AMORTISSEMENTS, PROVISIONS
Dépréciation P.P (hors drague) 86 888 95 220 84 264 -10 956
Dépréciation P.V 4 047 5 170 4 064 -1 106
Dépréciation Escault 1 990 1 699 2 229 530
Dépréciation(nouv instal) - P.P 8 239 8 239 8 239 0
Provision pour renouvellement - P.V 46 580 46 580 109 881 63 301
Provision pour renouvellement - ZT Escaut 49 804 49 804 44 778 -5 026
Caducité 108 560 116 778 116 788 10
Provision pour risque 0
Clients 30 341 48 561 39 524 -9 036 Sous-total 336 448 372 051 409 768 37 717
FRAIS FINANCIER
Intérêts sur emprunt 52 310 50 681 46 393 -4 288
Autres 287 0 Sous-total 52 597 50 681 46 393 -4 288
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles 38 855 66 463 18 556 -47 907
Autres charges exceptionnelles 0
Autres charges (amendes, ch exept div) 0
Valeurs comptables des elements actifs 0
Sous-total 38 855 66 463 18 556 -47 907
TOTAL DES CHARGES AVANT IMPOTS 2 338 716 2 738 646 2 708 617 -30 029
IMPOT SUR LES BENEFICES -3 000 0 -3 000 -3 000
CARRY BACK
TOTAL CHARGES 2 335 716 2 738 646 2 705 617 -33 029
RESULTAT 100 801 -225 655 -236 013 -10 359
COMPTE DE RESULTAT DETAILLEProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 20
3 VIE JURIDIQUE ET SOCIALE
3.1- INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
RCS Le Havre 332 012 871
Forme juridique Société Publique Locale Capital social 189 000 €
Constitution 18/03/1985
Siège social Bureau du Port de Plaisance 125 bd Clémenceau – 76600 Le Havre
Durée 17/03/2084
Date de clôture de l’exercice social 31 décembre
Actionnariat
Valeur nominale de l’action 15 €
Actionnaires Participation au capital (€) Nombre d’action %
Ville du Havre 124 740 € 8 316 66 % CU Le Havre Seine
Métropole
64 260 € 4 284 34 %
Capital social 189 000 € 12 600 100 %
3.2- APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI LME DU
4 AOUT 2008 ET DU DECRET DU 30 DECEMBRE 2008
Conformément aux dispositions de la loi LME du 4 Août 2008 et du décret du 30 Décembre 2008 et en conséquence, des dispositions nouvelles des articles D 441-4 et de l’article L 441-6-1 du Code de Commerce, il est précisé ci-après la décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance, à la clôture des deux derniers exercices.
En vertu des dispositions de l'article L.441.6 al.9 du Code de Commerce, les délais de paiement convenus ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 21
Délais de paiement fournisseurs
Présentation générale
SPL LE HAVRE NAUTISME
APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI LME DU 4 AOUT 2008 ET DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 2008
En vertu des dispositions de la loi LME du 4 Août 2008 applicable au 1er Janvier 2009 et du décret du 30 Décembre 2008 et en conséquence, des dispositions nouvelles des articles D 441-4 et de l'article L 441-6-1 du Code de Commerce, le présent rapport doit indiquer la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance, savoir :
EXERCICE SOLDE DES DETTES
FOURNISSEURS
Exercice 2023
Il est précisé, compte tenu de la nature de
notre activité, qu'en vertu des dispositions
de l'article L 441-6 du code de Commerce :
Les délais de paiements convenus entre
les parties en matière de prestations de
transport routier de marchandises, de
location de véhicules avec ou sans
conducteur, de commission de transport
ainsi que de transit, d'agent maritime et de
fret aérien, de courtage de fret et de
commission en douane, ne peuvent en
aucun cas dépasser 30 d'émission de la
facture. (Article L.441-6 jours à compter de
la date du code de commerce)
Pour les autres prestations et les achats de
produits, les délais de paiement convenus
ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de
mois ou 60 jours à compter de la date
d'émission de la facture. (Article L.441.6 al.9
du code de Commerce)
Montant globale au 31/12/23
fournisseurs :
49 738.57 €
Soit 41 factures
Exercice 2024
Montant globale au 31/12/2024
fournisseurs : 234 867.80 €
Soit 54 facturesProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 22
Délais de paiement fournisseurs
Présentation par délai
Moins de 30
jours
De 30 à 60
jours
Plus de 60
jours
Total des dettes
fournisseurs
au 31/12/2023 29 381,39 € 219 299,71 € 1 057,47 €
au 31/12/2024 234 403,98 € 2 487,06 € -2 023,24 €
La société a mis en œuvre les mesures nécessaires au respect des délais de
règlement exigés par ses fournisseurs et créanciers
Dettes échuesProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 23
Délais de paiement clients
Présentation générale
Délais de paiement fournisseurs
Présentation par délai
Exercice 2023
Montant globale au 31/12/23
- clients : 349 904,79 € TTC
Exercice 2024
Montant globale au 31/12/24
- clients : 381 616,04 € TTC
EXERCICE SOLDE DES DUS CLIENTS
Soit 1182 factures.
Soit 1099 factures.
De 0 à 30
jours
De 31 à 60
jours
De 61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total des créances
au 31/12/2023 22 755,49 € 43 985,11 € 17 563,79 € 8 470,15 € 257 130,25 € 349 904,79 €
Montant TTC
Total des créances
au 31/12/2023 16 686,92 € 3 195,52 € 31 704,50 € 8 281,68 € 321 747,42 € 381 616,04 €
Montant TTC
Créances
non échues
Créances échues
Total Créances TTCProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 24
2- Rapport de gouvernement
d’entreprise
SOMMAIRE
1. Modalité d’exercice de la Direction Générale
2. Composition du Conseil d’Administration
3. Liste des mandats ou fonctions exercés
4. Convention(s) conclue(s) par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale – Conventions réglementées
5. Conventions courantes
6. Délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale dans le domaine des augmentations de capital
7. Règlement intérieur en vigueur dans la société
8. Procédures de contrôles internes
9. Etat de la participation des salariés au capital social au 31/12/2024
10. Prises de participation (Article L233.6 du Code du Commerce)
11. Tableau des filiales (Article L233.15 du Code du Commerce)
12. Rémunération des administrateurs au cours des 3 derniers exercices
13. Réunion du comité technique
14. Distribution de dividendes au cours des 3 derniers exercices
15. Les contrôles externesProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 25
1- MODALITE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
Le Conseil d’administration du 10 septembre 2020 a décidé d’unifier les fonctions de
Président du Conseil d’administration et de Directeur Général de la société.
Par ailleurs, il a désigné en qualité de Président-Directeur Général, la Ville du Havre,
représentée par Monsieur Régis DEBONS.
Le Président Directeur Général ne perçoit pas de rémunération.
Le Président Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il peut consentir des délégations de pouvoir et de signature pour une ou plusieurs opérations ou catégories de dépenses déterminées.
Monsieur Gildas GAUTIER exerce la fonction de Directeur de la société en vertu d’une
délégation de pouvoir consentie par Monsieur Régis DEBONS, en date du 22
septembre 2020.
2- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au 31 décembre 2023, le Conseil d’Administration de la SPL Le havre Nautisme est composé comme suit :
Administrateurs N° siège
Représentants
permanents
Mandataires sociaux
La Ville du Havre
1. Régis DEBONS
2. Pierre SIRONNEAU
3. Brigitte DECHAMPS
4. Antonin GIMARD
5. Philippe TOUILIN
6. Florent SAINT MARTIN
Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole
7. Malika CHERRIERE
8. Jean-Pierre LEBOURG
9. François AUBERProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 26
3- LISTE DES MANDATS OU FONCTIONS EXERCES PAR CHACUN DES MANDATAIRES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2022
Le tableau ci-après récapitule les mandats et fonctions exercés par les Administrateurs dans d’autres sociétés durant l’exercice, conformément aux dispositions de l’article L 225-37-41 du Code de commerce.
Dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, telles que la SPL, les mandataires visés sont les administrateurs (dont le Président), le Directeur général et les Directeurs délégués.
L’information doit porter sur tous les mandats et/ou fonctions, salariées ou non, exercés au sein de la société, de sociétés tierces, françaises ou étrangères, quelle que soit leur forme.
En revanche, les mandats exercés dans d’autres structures n’ayant pas la forme de société (Collectivité locale, Association, GIE, Fondation etc.) n’ont pas à être déclarés.
Administrateur Représentant Société Fonctions
Ville
Du Havre
Monsieur Régis
DEBONS
- SPL Le Havre
Nautisme
Président-Directeur-
Général/Administrateur
Monsieur Pierre
SIRONNEAU
- SPL Le Havre
Nautisme Administrateur
Brigitte
DECHAMPS
- SPL Le Havre
Nautisme Administrateur
Monsieur Antonin
GIMARD
- SPL Le Havre
Nautisme Administrateur
Monsieur Philippe
TOUILIN
- SPL Le Havre
Nautisme Administrateur
Monsieur Florent
SAINT MARTIN
- SPL Le Havre
Nautisme
- SEMEDI
- SHEMA
- LOGEO SEINE
Administrateur
- EUROPOLITIS
- 3F NORMANVIE
Gérant majoritaire
Censeur
Communauté
Urbaine Le
Havre Seine
Métropole
Madame Malika
CHERRIERE
- SPL Le Havre
Nautisme Administrateur
Monsieur Jean-
Pierre LEBOURG
- SPL Le Havre
Nautisme Administrateur
Monsieur
François AUBER
- SPL Le Havre
Nautisme AdministrateurProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 27
4- CONVENTIONS CONCLUES PAR UN DIRIGEANT OU UN
ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF DE LA SOCIETE MERE AVEC UNE FILIALE – CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le Président informe les administrateurs des obligations du Conseil d’Administration concernant les conventions réglementées conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs.
Il rappelle que lorsque l’exécution de conventions conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs s’est poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes doit en être informé dans le mois qui suit la clôture dudit exercice (C. com. Art. R225-30, al. 2 et R225-57, al.2).
Le commissaire aux comptes fait ensuite état de cette information dans le rapport spécial qu’il présente à l’Assemblée Générale en mentionnant l’importance des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées au cours de l’exercice en exécution de ces conventions (C. com. Art. R225-31, al. 2 et R225-58, dernier al.2).
Le Président indique que les conventions et avenants conclus et autorisés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice doivent en outre être « examinés chaque année par le Conseil d’Administration » (Ord. Art. 7 et 10 ; C. com. Art L225-40-1 et L225-48-1).
Sont concernées les conventions à durée indéterminée et les conventions à durée déterminée dont l’exécution s’étale sur plusieurs exercices.
Il est précisé au Conseil d’Administration que la rémunération au titre de la convention d’exploitation du port de plaisance avec la Ville du Havre, la redevance 2024 versée au concédant s’est élevée à 76 600,42 €.
5- CONVENTIONS COURANTES
Il est précisé au Conseil d’Administration que la rémunération au titre :
- Des prestations d’appui et d’assistance de la SCET s’est élevée à 11 250 € - Des prestations comptables de SEMAPHORES s’est élevée à 13 590 €Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 28
6- DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DANS LE DOMAINE DES
AUGMENTATIONS DE CAPITAL
NEANT
7- REGLEMENT INTERIEUR EN VIGUEUR DANS LA SOCIETE
NEANT
8- PROCEDURES DE CONTROLES INTERNES
En 2024, le Conseil d’administration s’est réuni deux fois :
❖ Le 22 mai 2024 :
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration tenue
le 18 octobre 2023
▪ Préparation de l’assemblée Générale Ordinaire
▪ Examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours des exercices
antérieurs
▪ Point sur le confortement de l’épi anti-houle
▪
❖ Le 15 novembre 2024 :
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration tenue
le 22 mai 2024
▪ Examen des questions d’actualité
o Examen du projet de tarifs 2025
o Résultat probable 2024 et budget initial 2025
o Feuille de route 2025
- Dragage – Campagne et arrêt technique
- Projet d’investissements
- Epi anti-houle
- Point sur port propre
- Présentation du nouveau site
- Projet financier 2035Projet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 29
L’Assemblée Générale Ordinaire s’est tenue le 19 juin 2024 avec l’ordre du jour suivant :
▪ Approbation des comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2023.
▪ Quitus donné aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
▪ Affectation du résultat
▪ Ratification des conventions visées à l’article 225-40 du Code de Commerce
▪ Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités légales
9- ETAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL SOCIAL AU 31/12/24
NEANT
10- PRISES DE PARTICIPATION (ARTICLE L233.6 DU CODE DU COMMERCE)
NEANT
11- TABLEAU DES FILIALES (ARTICLE L233.15 DU CODE DU
COMMERCE)
NEANT
12- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS AU COURS DES 3 DERNIERS EXERCICES
NEANTProjet de rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire - Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 Page 30
13- REUNION DU COMITE TECHNIQUE
NEANT
14- DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU COURS DES 3 DERNIERS EXERCICES
Exercice Montant
Dividendes
versés
2021 Néant
2022 Néant
2023 Néant
15- LES CONTROLES EXTERNES
NEANT