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Procès Verbal - DELB 20130676 01
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130676 01)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
. ; N° 201201025
Relative à :
L'activité Centre social de la Mare-Rouge
Entre :
La Commune du Havre
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime
dont le siège est situé — 222, Boulevard de Strasbourg — 76093 LE HAVRE Cedex, représentée par Monsieur Pascal HAMONIC, Directeur.
Ci-après désignée « la Caf »
Page 1 sur 10
Préambule
Les Caisses d'allocations familiales poursuivént une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
-__ Améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements. - Mieux accompagner les familles, en particulier torsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires.
Les habitants et les usagers sont associés à l' expression des besoins sociaux et à la définition
des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale
des structures.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention du versement de la subvention - du prêt — de la subvention et du prêt d'investissement.
La convention a pour objet de :
-__ Prendre en compte les besoins des usagers.
- : Déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre.
-_ Fixer les engagements réciproques entre ies co-signataires.
La convention.est constituée par les documents contractuels suivants :
- Les présentes dispositions.
-__ L’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir.
Article 2 - Champ de la convention
subvention et du prêt d'investissement.
Article 3 —- Engagements du gestionnaire
-_. au regard de l’activité gérée par le gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Page 2 sur 10Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement-adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant
les principes d'égalité de traitement. :
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Les statuts,
- Le règlement intérieur,
-__ L'activité, (installation, organisation, fonctionnement, gestion),
- Les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel,
- Lès prévisions budgétaires intervenant en cours d'année {augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
- au regard du public visé par la présente convention
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
- communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations
publiques, communiqués, publications et affiches visant le service couvert par la présente convention.
- au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
-__ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
-__ D'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- De droit du travail, .
- De règlement des cotisations URSSAF, de police d'assurance.
-__ au regard des pièces justificatives
ll s'engage à adresser à la Caf, les documents d'activité intermédiaires de l’année n et définitifs de l’année n-1 ainsi que le compte rendu détaillé d'activité.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives qui sont détaillées en annexe.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
- au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine et des conditions juridiques d'occupation des locaux et du .... montant des loyers et charges locatives supportées.
. Page 3 sur 10Article 4 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention :
Une aide à l'investissement de 38 200 euros, représentant 10 % du coût hors taxes (collectivités territoriales) qui se répartit de la façon suivante :
- le versement d'une subvention d'un montant de 9 550 euros et d'un prêt
d'investissement d'un montant de 28 650 euros
-- un soutien technique relatif à la demande de prêt et de subvention
d'investissement et au suivi de la réalisation des objectifs.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à réception des documents (Cf. annexe 1).
Si atiribution de prêt (cf. annexe 1 et annexe 2). ‘
Article 6 — Suivi des engagements et évaluation de la convention ‘
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements.
Pour l'attribution d'une subvention d'investissement — d'un prêt d'investissement — ou d’une subvention et d'un prêt d'investissement, envoi du bilan d'activité et du compte de résultat année n, pour le 28 février n+1.
- La Caf procède à l'évaluation des projets qu’elle soutient, recherchant une démarche partagée.
Le gestionnaire, èn concertation avec la Caf, doit procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement, qu'il transmet à la Caf. Le gestionnaire rendra compte notamment de la satisfaction des usagers dans le rapport annuel d'activité.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente
convention.
Page 4 sur 10- Sur l'impact“des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale
-. Sur les prolongements susceptibles d'être apportés aux objectifs visés par cette convention.
Article 7 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur piace, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, facturés, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, agrément Pmi, déclaration jeunesse et sports, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité...). Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur | les exercices antérieurs.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. H peut entraîner une régularisation ou la récupération des sommes versées.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Article 9 — Résiliation
La convention peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination feront alors l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la Caf.
Article 10 - Durée de la convention
- La présente convention de financement pour le paiement de la subvention et le prêt d'investissement est conclue du 29 octobre 2012 au 31 décembre 2016.
Page 5 sur 10+ n
‘Article 11- Litige
En cas de litige résultant de Fapplication de la présente convention, le siège social de la Caf de
Seine-Maritime est attributif de juridiction.
l'est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les co-contractants.
Fait à Rouen le en 2 exemplaires originaux.
LE PARTENAIRE, LE DIRECTEUR DE
LA CAF DE SEINE-MARITIME,
OÙ SON DELEGATAIRE,
Page 6 sur 10.ANNEXE 1
PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX BENEFICIAIRES ET AUX GESTIONNAIRES
1.1 - Associations - Mutuelles — Comités d'entreprise
Nature de lélément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existence légale - Récépissé de déclaration en Préfecture.
Vocation - Statuts datés et signés—.chiffres clés — nombre d'adhérents, effectif
salarié).
Régularité face aux obligations
légales et réglementaires
- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des
obligations sociales.
L Attestation précisant que le bénéficiaire ou le gestionnaire a recours à un
commissaire aux comptes pour les associations recevant des subventions d’un montant global > à 153.000 € ou si deux des trois conditions suivantes sont remplies :
-. effectif 2 50 salariés
- CA 23.100.000 €
- total du bilan > 1.550.000 €
Capacité du contractant - Liste des membres du Conseil d'Administration et du bureau
- Délibération du Conseil d'Administration autorisant le contractant à signer
Engagement à réaliser l’opération - Délibération du Conseil d'Administration autorisant la création et/ou la
gestion de l'équipement, de l'activité ou de l'action
F Attestation précisant que la structure ne fait pas l'objet d’une mesure de redressement judiciaire ou n'est pas en liquidation judiciaire.
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du gestionnaire ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
1.2 - Collectivités territoriales — Etablissements publics
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existence légale - Délibération de l'instance compétence
- Arrêté préfectoral portant création d'un SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes et détaillant le champ de compétence
- Extrait du registre du tribunal de grande instance (pour Alsace / Moselle)
- Extrait Siren pour établissements publics
Mocation + Statuts datés et signés.
Régularité face aux obligations
légales et réglementaires
- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des
obligations |
Capacité du contractant - Délibération de l'instance compétente autorisant le contractant à signer
Engagement à réaliser l'opération - Délibération de l'instance compétente autorisant la création et/ou la gestion de l'équipement, du service, de l’activité ou de l'action
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne
Page 7 sur 10sh
-PIECES À FOURNIR AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la Justificatifs nécessaires au paiement
Eléments relatifs à
Fopération
signature de la convention
- Descriptif de l'opération
indiquant, notamment : les
motifs, le lieu d'implantation et
son opportunité géographique ...
Eléments relatifs à la
structure financée
En.cas de création ou
d'extension
En cas d'extension,
d'aménagement ou
d'équipement
- Conditions d'occupation du
terrain d'implantation et/ou
conditions d'occupation des
locaux
- Budget prévisionnel de la
première année de
fonctionnement de la structure
financée après réalisation de
l'opération
- Nombre d'actes prévisionnels
de la première année de
fonctionnement suivant la
réalisation de l'opération
- Copie de la police d'assurance
garantissant le bien faisant l'objet
de la demande d’aide financière
Modalités de financement du
projet
- Plan de financement
prévisionnel, signé de la
personne habilitée, détaillant :
d'une part, le coût de l’opération
(hors taxe et/ou toutes taxes
comprises) et d'autre part, les
financements obtenus ou
sollicités,
- Tout document attestant du
coût prévisionnel de l'opération
(devis, avant projet sommaire.)
Maintien de la destination de
l'établissement pendant la
durée fixée à la convention
- Attestation engageant le
partenaire sur le maintien de la
destination de l'établissement
- Copie signée de la personne habilitée
de tout document attestant de la
réalisation totale . de l'opération
(factures, procès verbal de réception
des travaux, situation définitive des
travaux et des honoraires d'architecte
- Plan de financement définitif, signé de
la personne habilitée, détaillant : d'une
part, le coût de l'opération (hors taxe
et/ou toutes taxes comprises) et d'autre
part, les financements obtenus
-Attestation indiquant qu'aucun
changement n'est intervenu dans les
modalités de fonctionnement de la
structure financée
- Le règlement de là subvention et/ou
du prêt d'investissement intervient :
% Soit à votre ordre, sur présentation
des factures originales acquittées, si
votre trésorerie vous a permis de faire
l'avance de la dépense (en y
mentionnant le mode de paiement, le n°
du chèque ou du mandat et portant la
signature du représentant légal).
$ Soit à l'ordre de vos fournisseurs, sur
production des factures originales
correspondantes, accompagnées de
leurs R.I.B:
- l'annexe 2 « contrat de prêt» dûment
signée en cas de prêt à
l'investissement.
Page 8 sur 10ok
ANNEXE 2
Prêt d’Investissement
Un prêt d'un montant de vingt-huit milles six cent cinquante euros est accordé à la Commune du Havre
représentant 7.50 % du coût total hors taxes, uniquement pour le financement des travaux d'extension et
d'aménagement du centre social de la Mare Rouge selon les devis présentés, remboursable en 10
annuités à compter du 1°* mai qui suit l'année du 1° versement.
La Commune du Havre s'engage à rembourser ce prêt sans intérêt, en 10 annuïtés, selon les conditions
du plan d'amortissement présenté ci-dessous.
Le premier remboursement de 2 865 euros sera exigible le 1°" mai qui suit l’année du 1° versement, la dernière mensuailité sera d’un montant de 2 865 euros.
Montant du prêt: 28 650 euros
Taux d'intérêt : 0%
Nornbre d'annuités : 10.
Tableau d'amortissement
Dates Reste à rembourser Montant de l'annuité Solde du prêt
1° échéance 28 650 euros 2 865 euros 25 785 euros
2È"e échéance 25 785 euros - 2865 euros 22 920 euros
3Ÿ"e échéance 22 920 euros 2 865 euros 20 055 euros
aire échéance 20 055 euros 2 865 euros 17 190 euros
5ère échéance 17 190 euros : 2865 euros 14 325 euros
6" échéance 14 825 euros » 2 865 euros 11 460 euros
7° échéance 11 460 euros 2 865 euros 8 595 euros
8°"° échéance 8 595 euros 2 865 euros 5 730 euros
gi" échéance 5730euros 2 865 euros 2 865 euros
10°" échéance 2 865 euros 2 865 euros SOLDE
Les remboursements devront être effectués, soit par chèque bancaire à l'ordre de l'Agent-Comptable de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, soit par virement à la Caisse des Dépôts et consignations de la CAF de Seine-Maritime : .
Tout retard d'un mois dans le paiement de l'échéance convenue entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.
Page 9 sur 10dé
«* La Commune du Havre s'engage à :
- effectuer les travaux d'extension et d'aménagement du centre social de la Mare Rouge, selon les devis présentés,
- transmettre à la Caf les factures acquittées et lui permettre de contrôler sur place le bon usage du prêt alloué,
- s'engage à maintenir la destination des locaux, sauf accord express de la Caf de Seine-Maritime, sous peine de devoir rembourser les sommes allouées au prorata du nombre d'années restant à courir entre la date du changement d'affectation et la fin du délai de (durée du remboursement).
Toutes contestations seront soumises aux Tribunaux compétents.
Fait à Rouen le: en 2 exemplaires originaux.
LE PARTENAIRE LE DIRECTEUR DE LA CAF DE SEINE-MARITIME,
OU SON DELEGATAIRE,
Page 10 sur 10