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Déliberation - Demande de Branchement au Reseau EAU Assainissement
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Banassac-Canilhac.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de Branchement au Reseau EAU Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
Je
soussigné…………………………………………………........................................………..
Demeurant à……………..............................................................................................................
Demande pour ma propriété située à …………..………………………………………………,
Le branchement au :
RESEAU D’EAU(1)
Les travaux seront effectués :
Par la commune de Banassac-Canilhac et je m’engage à payer la redevance de branchement au réseau d’eau s’élevant à 700 € jusqu’à 50 ml et 50 € le ml supplémentaire. (Délibération du 15 juin 2022)
RESEAU D’ASSAISSEMENT(1)
Les travaux seront effectués :
Par la commune de Banassac-Canilhac et je m’engage à payer la redevance de branchement au réseau d’assainissement s'élevant à 600 € jusqu’à 10 ml et 50 le ml supplémentaire
(Délibération du 15 juin 2022)
Vous pourrez me joindre au : ……………………………………………...................................
Adresse mail :
Fait en deux exemplaires à Banassac-Canilhac, le …………………………
Signature
Date d’intervention :
(1) Cocher le ou les réseaux (x) concerné (s) par votre demande
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DEMANDE DE
BRANCHEMENT