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Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721686171 2020 45)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
2020-45
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DRSAR TRE NT REPUBLIQUE FRANCAIS Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2020
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.82.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 02/11/2020 Séance du Vendredi 06 Novembre 2020 DATE D’AFFICHAGE
LE : 20/11/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 11 L'an DEUX MILLE VINGT, le vendredi 06 novembre à 19h00, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 02 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 4
POUVOIR : 3 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Serge BEGUIN (pouvoir Alexandre PARIS), Lydia KONYA (pouvoir Héléna
MARTINEZ), Rémy PONT, Jean Yves SCHROEYERS (pouvoir Christian MAZURE)
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa
délibération N°2020-33
Objet : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires
Le Maire, expose :
- L'opportunité pour la commune, de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents - Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Décide à l’unanimité :
Article unique : La commune, charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l'adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption,
+ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une où plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22. Régime du contrat : Capitalisation
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 06 novembre 2020. é
Le Maire, Héléna MARTINEZ. STE ©