Déliberation - Deliberations du 17 fevrier 2025

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Déliberation - Deliberations du 17 fevrier 2025 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Veurey-Voroize. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 fevrier 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement, Envoyé en préfecture le 21/02/2025

n préfecture le 21/02/2025

ID : 058-213805401-20250221-202801-DE

Département : ISÈRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025

Commune de Veurey-Voroize N° 2025-001

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIÏZE

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault

Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 février 2025

PRESENTS : Pascale RIGAULT, Jean Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD, Guy JULLIEN, Elise GUTEL, Jean Michel MAY, Philippe MONIER, Catherine ZWOLAKOWSKI, Danielle BRET DREVON, Véronique EUGENE,

Sébastien LEMAUFF, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Jean Michel DETROYAT pouvoir L Causse, Aurore PIERRE

2025-001 Délibération pour l’AVP du Drac à l'aval du barrage de ND de Commiers.

La problématique des inondations par rupture de digues du Drac concerne une grande partie de

l'agglomération grenobloise. A l'heure actuelle certains secteurs sont inondables dès la crue de période

de retour 30 ans. La crue bicentennale impacterait les communes de Champ sur Drac, Champagnier,

Varces-Allières-et-Risset, Claix, Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles, Seyssinet-Pariset, Grenoble,

Fontaine, Sassenage, Noyarey, Veurey-Vorolize, avec plus de 30 000 personnes occupant des logements

situés en zone inondable, dont environ 3 000 de plain-pied, mais aussi 24 000 emplois et 3 sites

industriels classés dangereux au titre du code de l’environnement également positionnés en zone

inondable.

Le Drac représente également pour l’agglomération un support Important de biodiversité au travers du

corridor biologique (trames verte et bleue) qu’il représente et des milieux environnementaux qui y sont

présents, Le cours d'eau est également une zone de fraicheur très fréquentée et appréciée des

habitants de l’agglomération, ce qui constitue un enjeu majeur dans le cadre du réchauffement

climatique, et de la pression attendue dans les décennies à venir sur la recherche des zones fraîches et

la proximité des cours d’eau en période de fortes chaleurs,

Les enjeux de l'agglomération sont soumis aux aléas des crues du Drac notamment du fait :

du lit qui s'exhausse dans la traversée de l’agglomération et des bancs qui se végétalisent, se ferment

et s'exhaussent,

des ouvrages qui protègent contre des crues inférieures à la centennale (Q30 pour la digue de Ridelet

et celle de Pont de Claix, Q50 pour la digue de Comboire et la digue de l’Argentière au niveau de

Fontaine et Seyssinet),

des espaces de respiration du Drac à restaurer en amont du pont Lesdiguières,

un lit en tresse et les milieux correspondants qui tendent à disparaitre,

L'élaboration collective de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) du territoire

Drac-Romanche en 2016/2017 a permis de montrer qu’il y avait un besoin de mettre en place un projet

Ï

|[

|le 21/02/2025

cture le 21/02/2025

ID : 058-213805401-20250221-202801-DE

de protection contre les inondations sur la partie aval du Drac. La déclinaison opérationnelle de ces

réflexions à abouti au lancement d’un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) sur

le Drac porté par le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère).

Ce programme d’actlons porte notamment sur l'élaboration d’un schéma d'aménagement intégré du

Drac, afin de protéger les multiples enjeux de l’agglomération contre les crues du Drac. Ce schéma,

sous maîtrise d'ouvrage du SYMBHI et de son mandataire Isère Aménagement, a été approuvé par le

Comité de Pilotage du PAPI, coprésidé par le président du SYMBHI, le Préfet et le Président de Grenoble

Alpes Métropole le 30 juin 2022, Il a ensuite été développé au niveau Avant-Projet par le groupement

de maîtrise d'oeuvre Égis/Artella/Hydrétudes/BASE.

Le projet a volontairement été pensé par le SYMBHI suivant une approche intégrée, qui vise à prendre

en compte au mieux l’ensemble des intérêts et des usages en présence. Ainsi, à l'échelle du Drac aval,

les objectifs du projet sont d'assurer la protection des biens et des personnes à hauteur de la crue

bicentennale, la valorisation environnementale des milieux aquatiques et le développement des usages

et des laisirs sur les berges. Pour ce faire, il intègre les principes d'aménagement suivants :

- l'abaissement des bancs dans le lit du Drac à l'aval du pont du Rondeau, afin d’abaisser la ligne d'eau

en crue, et de reconstituer le lit de bancs de galets naturel du Drac, porteur d’une biodiversité plus rare,

- le confortement des ouvrages de protection contre les inondations à hauteur de la crue bicentennale,

avec la mise en place de déversoirs de sécurité calés au-delà de la crue bicentennale visant à s'assurer

que pour une crue supérieure à la crue de projet, les déversements sur les digues sont contrôlés et les

risques de brèche limités,

- la création d’une digue à Champ-sur-Drac en amont de la confluence avec la Romanche,

- la mise en place de deux zones de gestion sédimentaire, l’une au niveau du seuil de Comboire, l’autre

à l'aval du seuil de l'ILL, visant à gérerlés flux de sédiments dans la traversée de l’agglomération, afin

de maintenir la capacité hydraulique du chenal d'écoulement en crue,

- la restauration du lit du Drac {espace de bon fonctionnement) au niveau de la plateforme de

Champagnier et la mise en pläcé-d'une restauration écologique de la plateforme, permettant à la fois

les compensations environnementalés, la restauration du fonctionnement naturel du lit du Drac, et le

dépôt des sédiments en cas de crue exceptionnelle du Drac,

- la sécurisation des champs captants d'eau potable de Rochefort, avec en particulier le confortement

de la berge au niveau du puits PR4 et le confortement de la digue de Fontagnieux,

- trois opérations de rétablissement de la continuité piscicole, pour assurer la circulation des poissons,

au niveau du pont Rouge, du seuil de Comboire et du pont du Drac,

- des apérations de recharge sédimentaire à l'aval du barrage de ND de Commiers, du seuil de la Rivoire

et du barrage de St Egrève afin d'éviter la poursuite de l’incision du lit du Drac (du fait du piégeage des

sédiments par les barrages) et ses conséquences négatives sur les milieux et la recharge de la nappe,

- la mise en place d'aménagements de loisir sur les berges du Drac à destination du grand public {haltes,

affûts, promenade, ..).

En outre, dans la traversée urbaine du Drac, entre les ponts du Rondeau et du Vercors, plusieurs

scénarias ont été analysés:

le scénario AVP, qui permet un maintien de la végétation en berge mais un abaissement de la ligne

d’eau en crue le plus faible (de l’ordre de 20 cm en moyenne),Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202501-DE

le scénario AVP bis, qui permet un abaissement le plus important de la ligne d’eau en crue (de l’ordre

de 40 cm en moyenne), mais qui impacte fortement la végétation en berge,

le scénario AVP ter, qui permet de concilier le maintien de la végétation sur les berges , avec un

abaissement optimisé de la ligne d’eau en crue (de l’ordre de 20 à 30 cm en moyenne).

Le montant estimé des travaux est de 58 M d’€ HT (coûts 2023), hors acquisitions foncières et maitrise

d'œuvre. Ces travaux, intégrés au PAPI Drac, sont éligibles pour partie aux financements du Fonds

Barnier et de l'Agence de l'Eau. Le reste à charge pour le SYMBHI est financé par les participations de

Grenoble Alpes Métropole (60%) et du Département (40%).

Le scénario d'aménagement au stade AVP a fait l’objet d’une présentation détaillée aux élus des

communes riveraines du Drac lors du comité de pilotage du 3 septembre 2024 en Préfecture, en

présence du Préfet, du président du SYMBHI et du président de Grenoble Alpes Métropole. Toutes les

communes ont été associées régulièrement à l'avancement du projet avant sa présentation en comité

de pilotage.

Une stratégie de participation du public a été mise en place dès 2021 et s’est intensifiée en 2023, avec

la tenue de 3 réunions publiques, 3 ateliers participatifs et 2 visites sur le terrain.

Les travaux devraient démarrer à l'horizon 2026 pour une durée de 5 à 6 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

D'approuver le schéma d'aménagement intégré du Drac défini au stade avant-projet,

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202501-DE6 le 21/00/2025

cture le 21/02/2025

ID : 058-213805401-20250221-202802-DE

Département: ISÈRE

Arrondissement : GRENOBLE

Commune de Veurey-Voroize

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ANNEE 2025

N° 2025-002

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Mai Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 février 2025

PRESENTS : Pascale RIGAULT, Jean Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD, Guy JULLIEN, Elise GUTEL, Jean

Michel MAY; Philippe MONIER, Catherine ZWOLAKOWSKI, Danielle BRET DREVON, Véronique EUGENE,

Sébastien LEMAUFF, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Jean Michel DETROYAT pouvoir L Causse, Aurore PIÉRRE

2025-0072 Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté |” le de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La

Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les

intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses

communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont

bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique,

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur

exceptionnelle engendre, la commune de Veurey Voroize tient à apporter son soutien et sa solidarité à

la population de Mayotte,

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone

Chido à Mayotte dans la mesure.de ses capacités, de la manière suivante : 4

e Faireun dond'un montant de, 500€

+ à La Croix rouge dont. lé RIEesEnvoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202502-DE

- Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d'approuver ce soutien à la

population de Mayotte, d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération,

LA CROIX ROUGE

RIB

lol BNP PARIBAS

€

: Relevé d'identité Bancaire/IBAN

Ce relevé évite les erreurs ou les retards concernant les opérations au débit 9 À i

(prélèvements, } ou au crédit (virements de salaire...) de votre compte

Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations qui concernent votre compte. 98 RUE

N'hésitez pas à le remettre aux organismes concernés par ces opérations

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15694 PARIS

etre sgerce de Gomliaton 5) ——

PARIS ASSOC FOND {6

Coco Banque (11 Code Agense (2) Nuréro de sempte ()-—

RIB | 30004 | 02837 | 000105742957 | 94

IBAN FR76

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pancares (6) Internaticnal Bank Account Humbee (7) Bari idees Code

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0ID : 058-213805401-20250221-202803-DE

Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025

Commune de Veurey-Voroize N° 2025-003

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault

Mair

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 février 2025

PRESENTS : Pascale RIGAULT, Jean Marc QUINODO?Z, Philippe HERAUD, Guy JULLIEN, Elise GUTEL, Jean

Michel MAY, Philippe MONIER, Catherine ZWOLAKOWSKI, Danielle BRET-DREVON, Véronique EUGENE,

Sébastien LEMAUFF, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Jean Michel DETROYAT pouvoir L Causse, Aurore PIERRE

2025-003 Choix des emplacements des bornes recharges véhicules électriques

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a introduit dans le code

de la construction et de l'habitation (CCH) l'obligation d’équiper dès 2025 les parkings de tous les

bâtiments non résidentiels d’un point de recharge par tranches de 20 places, que ces parkings soient

privés ou publics (JO Sénat, 26.10.2022, question n° 01485, p. 4190).

Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et résilience »}, les collectivités ont une

obligation similaire d’équiper d’un point de recharge par tranches de 20 places, et, à compter de 2025,

les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public (art.

GdelaloiLOM). +"

Installation de borfés de: “recharge! iLes bâtiments non résidentiels comportant un parc de

stationnement de Ils ide 20! places doivent disposer d’au moins une borne de recharge pour véhicules

électriques. Cette borne doit tré située sur un emplacement dimensionné pour permettre l'accès aux

personnes à mobilité réduite (PMR).

Un point de recharge suüpplémentaire doit être ajouté toutes les 20 places (ex. : un parking de 40 places

doit avoir au mains 2 bornes de recharge, et un parking de 60 places doit en avoir 3}, sauf si des travaux

importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.

Pour les bâtiments mixtes, accueillant à la fois du public et résidentiel, les mêmes règles s'appliquent

(CCH, art. L 113-13),

Pré-équipement. Pour les bétiments neufs ou ceux ayant subi une rénovation importante, le pré-

équipement est obligatoire. Cela signifie que le parking doit être préparé {conduits pour le passage des

câbles électriques et dispositifs d'alimentation et de sécurité) pour accueillir ultérieurement des points

de recharge (CCH, art. L113-12).Dans les espaces de stationnement dotés de plus de 10 places :

Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202503-DE

- au moins 1 emplacement sur 5 est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum 1

emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

- et au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité

réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins

2 emplacements sont équipés, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Au vu de cette réglementation, les élus doivent se prononcer sur l'emplacement de deux bornes, un

travail avec les services de la Métropole avait fait état de deux sites potentiels :

e Rue des tilleuls ou parking vival

e Futur parking relais

Mme le Maire fait part des dialogues avec le département, la métropole et des projets connexes.

Les élus choisissent :

e Parking attenant à la salle des fêtes, places les plus proches au bas

e Parking de la copropriété des cordées

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 17 février 2025Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202504-DE

Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025

Commune de Veurey-Voroize N° 2025-004

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault

Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 février 2025

PRESENTS : Pascale RIGAULT, Jean Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD, Guy JULLIEN, Elise GUTEL, Jean

Michel MAY, Philippe MONIER, Catherine ZWOLAKOWSKI, Danielle BRET DREVON, Véronique EUGENE,

Sébastien LEMAUFF, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Jean Michel DETROYAT pouvoir L Causse, Aurore PIERRE

N° 2025-004 Remboursement caution

L'adjoint aux finances fait part du départ d’une locataire sur le bâtiment de la mairie, c'est un T3 qui

sera remis à la location.

A la fin de ce bail daté du 31/01/2025 il conviendra de restituer la caution déposée initialement déduit

des frais d'entretien de chauffage (facture Hervé thermique) dû par les locataires.

Il demande au conseil de bien vouloir approuver ce montage.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey-Veraize, le 17 février 2025

QEUREE Pascale RIGAULT/faire-de.VEURY VOROIZEEnvoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202505-DE

Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025

Commune de Veurey-Voroize N° 2025-005

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 février 2025

PRESENTS : Pascale RIGAULT, Jean Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD, Guy JULLIEN, Elise GUTEL, Jean

Michel MAY, Philippe MONIER, Catherine ZWOLAKOWSKI, Danielle BRET DREVON, Véronique EUGENE,

Sébastien LEMAUFF, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Jean Michel DETROYAT pouvoir L Causse, Aurore PIERRE

N° 2025-0085 Achat praticables

Vu les dispositions de l’article L 2112-1 donnant une liste non exhaustive des biens mobiliers du

domaine public

Considérant que des praticables ne peuvent entrer dans cette liste,

Actant que les praticables en vente par la commune de Noyarey sont classés dans leur domaine privé.

Considérant le prix de vente à 2000€ TTC,

Mme le Maire propose l’achat de ces derniers à la commune de Noyarey, avec paiement par mandat

administratif, Sommes qui seront prévues au BP 2025 à venir.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 17 février 2025ID : 058-213805401-20250221-202806-DE

Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025

Commune de Veurey-Voroize N° 2025-006

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault AAair:

Nombre de conseillers municipaux eh exercice : 15

Date de convocation du.Cohseil Munlelpel: 7 février 2025

PRÉSENTS : Pascale RIG AULT,; Jean Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD, Guy JULLIEN, Elise GUTEL, Jean

Michel MAY, Philippe MONIER, Catherine /WOLAKOWSKI, Danielle BRET DREVON, Véronique EUGENE,

Sébastien LEMAUFF, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Jean Michel DETROYAT pouvoir L Causse, Aurore PIERRE

2025-006 Permis de construire délivré au nom de la commune

Mme le Maire est compétente pour délivrer un permis de construire pour un bâtiment communal

{réponse ministérielle n° 3310 publiée au JOAN du 12/11/2013) :

En effet, le maire est compétent pour délivrer un permis de construire pour un bâtiment de la

commune.

A titre d'exemple, le Conseil d'État (CE 23 octobre 2002, n° 219663) a rappelé que le maire qui délivre

un permis de construire pour la commune ne remplit pas les conditions de la prise illégale d'intérêt de

l'article 432-12 du code pénal et n'est pas non plus considéré comme intéressé à la délivrance du permis

de construire au sens des dispositions du code de l'urbanisme.

Cependant au titre des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la

vie publique visant à prévenir tout conflit d'intérêt qui dispose :

- Article er : « les personnes titulaires d’un mandat électif local (...) veillent à prévenir ou à

faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts »,

- Article 2 : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt

public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Mme le Maire fait part du projet de carbet avec toiture tôle couleur terre cuite de 4mxG6m sur la parcelle

114 sise chemin des glairettes.

Mme le Maire demandé au conseil de bien vouloir lui donner les autorisations pour faire l'ensemble

des démarches administratives et signer l'arrêté pour ce projet.Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202506-DE

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 17 février 2025Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 038-213805401-20250221-202507-DE

Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025

Commune de Veurey-Voroize N° 2025-007

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 février 2025

PRESENTS : Pascale RIGAULT, Jean Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD, Guy JULLIEN, Elise GUTEL, Jean

Michel MAY, Philippe MONIER, Catherine ZWOLAKOWSKI, Danielle BRET DREVON, Véronique EUGENE,

Sébastien LEMAUFF, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Jean Michel DETROYAT pouvoir L Causse, Aurore PIERRE

2025-007 régularisation comptable RAR

La fin d'année comptable a vu les restes à réaliser, voté le 16/12/2024, des opérations en cours ont

modifiés les sommes.

Le percepteur nous informe que l'Etat des restes à réaliser qui contient une anomalie et qu'il convient

de corriger, car il a été reporté 59 507,55€ à l'opération 10001 alors que les crédits disponibles au

31/12/2024 s'élèvent à 37.258,65€.

L'adjoint aux finances demande au conseil de passer cette régularisation pour paiement d’une facture

en cours

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 17 février 2025en préfecture le 21/02/2025

cture le 21/02/2025

ID : 058-213805401-20250221-202807-DE