Déliberation - delib 22 nov

Documents similaires

Déliberation - DELIB 25 NOV

Déliberation - DELIBERATIONS 10 NOVEMBRE 2025

Déliberation - 22 juin

Déliberation - delibs juin 2022

Déliberation - Scan 20220517 095550

Déliberation - Deliberations CM 18 mai 2026

Déliberation - delib dec 2021 bis

Déliberation - delib CM 13 mars

Déliberation - delibs fevrier 2024

Déliberation - 22 juillet

Déliberation - delib 22 nov Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Veurey-Voroize. Lien du pdf (Déliberation - delib 22 nov)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille, Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-56

7.10 divers

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, À PIERRE.

B PEZET a été élu secrétaire

N° 56/2021 : Admission en non-valeur |

L’adjoint aux finances fait part que des créances à recouvrer qui suite à une procédure exercée

par la Trésorerie sans succès vont devoir être admis en non-valeur.

Il convient en l'espèce d'admettre en non-valeur 1 126,37€ au compte 6542 pour la référence

de la liste fournie par la Trésorerie.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 16 novembre 2021

Pascale RIGAULT

Maire de VEUREY VOROIZEDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-55

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, À PIERRE.

B PEZET a été élu secrétaire

N° 55/2021 : REGULARISATION COMPTABLE DE LA NON APPLICATION DE L'INDEXATION DU BAIL

DE LA SCM LE PERON

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2009, suite à négociation par les membres de la SCM

du Perron il avait été acté une non augmentation du loyer de la maison médicale.

Mme le Maire fait part de l'obligation de délibérer sur l’abandon de la revalorisation.

La dernière indexation a eu lieu par délibération en date du 13/01/2020 pour la période du 01/11/2018

au 31 Octobre 2019. Le montant de la remise gracieuse s'élevait à 1494,13€.

La différence à valoriser pour la période du 1° novembre 2019 au 31 Octobre 2020 est d’un montant de

1 930,17€ expliqué sur le tableau joint en annexe. Cette somme correspond à une remise gracieuse

consentie par la municipalité.

Pour régulariser comptablement cette situation, un titre pour la totalité de la somme et un mandat pour

le montant des révisions seront émis et les crédits budgétaires seront prévus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la remise gracieuse d’un montant de 1 930,17 € correspondant à la révision du loyer de la

SCM LE PERRON depuis le 01/11/2019 jusqu’au 31 Octobre 2020.

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à sa régularisation comptable.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Ve oroize, le 16 novembre 2021Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2020

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-54

4.1.6 Personnel titulaire

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P

pouvoir à JM May, À PIERRE.

Ve

B PEZET a été élu secrétaire

N° 54/2021 : Chèques Noel

Mme le Maire explique aux membres du conseil l'historique rapide des anciens arbres de noël pour le

personnel.

Historiquement la commune a toujours voulu mettre en avant les enfants des agents. Il est entériné

pour cet arbre de noël, le système des chèques cadeaux à l'attention des enfants du personnel.

Il'est proposé cette modalité :

- 120€ versés au nom de/des l’enfant(s) de l’agent s’il est mineur

- 120€ versés au nom de l’agent si ce dernier a des enfants majeurs ou sans enfant

Mme le Maire propose de valider cette proposition, renouvelable tacitement chaque année

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 16 novembre 2021Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-53

4.1 Personnel titulaire

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROÏZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT, P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, À PIERRE.

B PEZET a été élu secrétaire PREFECTURE DÉDISERE

22 HV, 22 |

Soon eur)

N° 53/2021 : Passage obligatoire aux 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ; ‘

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment

son article 47;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale;

Considérant l'avis du comité technique en date du 02/11/2021

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements

et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a

été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée

annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35h par semaine pour tous les services. La semaine

est organisée du lundi au vendredi pour tous les services en dehors du service administratif qui travaille du lundi au samedi midi.

Cette organisation n’entraine pas de mise en place de RTT.

Le travail est organisé sur une journée de 7 h de travail en moyenne (sauf agents annualisés) avec un système de pause méridienne.

Pour la question des congés payés ils sont paramétrés sur l’obligation légale soit 5 fois le temps

de travail, par exemple un agent à temps complet qui travail 5 jours par semaine bénéficie de

25 jours de congés.

La journée de solidarité est travaillée.

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut

excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre

heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et lerepos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à

trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

-_ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents

bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2022.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 16 novembre 2021

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZEDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2020

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-52

2.1.2 PLUi

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, À PIERRE.

B PEZET a été élu secrétaire

N° 52/2021 : avis sur la modification n°1 du PLUi

Mme le Maire fait part de la procédure de modification du PLUi en cours qui ne concerne pas le territoire

de la commune de Veurey Voroize mais au titre de la procédure doit être visé par le conseil municipal.

Afin de ne pas bloquer les communes concernées il est demandé au conseil de donner un avis favorable

à ses modifications dans l'essence des délibérations prises par les communes concernées par cette 1ere

modification.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 16 novembre 2021Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-051

8.2 Aide Sociale

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VORO!ZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : IM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, À PIERRE.

PREFECTURE DE L'ORRE |

| 22H 2 |

ÉACTION COURRIER ||

N° 2021/051 : Délibération actant le passage du Contrat enfance Jeunesse {CEJ) au Contrat

Territorial Globale

B PEZET a été élu secrétaire

L'objectif d’une CTG vise à renforcer l'efficacité et la cohérence des actions en direction des

habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, enfance-

jeunesse, l'habitat, l'insertion, le numérique et la vie locale. .

Ce pendant la zone géographique de contractualisation est encore en cours, un courrier à

destination de la CAF va énoncer les différentes problématiques du territoires proposé par cette

CTG.

Les objectifs de la Convention Territoriale Globale :

En s’engageant dans une Convention Territoriale Globale, la commune de Veurey Voroize se

positionnera en faveur d’une action sociale coordonnée et cohérente à l'échelle du territoire.

Document-cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner les dispositifs

existants tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre aux

enjeux prioritaires identifiés sur le territoire.

Ce qui pose à nouveau la définition actuelle du territoire d'action.

Les thématiques intégrées à la Convention Territoriale Globale :

Si à terme, la Convention Territoriale Globale a vocation à aborder l’ensemble des sujets

financés par la Caisse d’Allocations Familiales, il apparait pour la première convention à venir

de régler les points liés à l'enfance jeunesse et petite enfance.

Cette thématique commune avec Noyarey oblige à une réflexion sur les modalités à venir pour

les associations détentrices de l’action sur ces thématiques.Les enjeux identifiés de la Convention Territoriale Globale :

Une réunion avec la commune de Noyarey, l’association des petits malins qui coordonne le CEJ

actuel le 29/11 permettra d'aborder toutes les modalités pratiques.

Il est cependant acté que la fin du CEJ à la date du 31/12/2021 entraine de facto la mise en

œuvre d’une contractualisation du CTG qui reste à définir.

Mise en place d’une Convention Territoriale Globale

La circulaire Cnaf du 16 janvier 2020 prévoit une réforme des modalités d'accompagnement

financier de la CAF en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif financier appelé «Bonus territoire» est conditionnée

à la signature d’un CTG.

Le CEJ (contrat enfance jeunesse) de la commune arrivant à terme le 31 décembre 2021, les

collectivités concernées (Noyarey et Veurey) sont invitées à s'engager dans la réflexion d’une CTG.

Les engagements des partenaires :

- engagement de la CAF et des collectivités concernées à mettre en œuvre les moyens

nécessaires pour atteindre les objectifs inscrits dans le plan d'actions de la CTG,

- engagement conjoint de la CAF et des collectivités concernées à poursuivre leur appui

financier aux services destinés aux familles du territoire et aux associations détentrices,

- à l'issue du CEJ passé avec les collectivités signataires, engagement de la CAF à verser le

montant du « bonus territoire » aux gestionnaires des structures du territoire,

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 16 novembre 2021Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2020

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-50

8.5 Politique de la ville logement

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, À PIERRE. He Deine

B PEZET a été élu secrétaire

N° 50/2021 : reconduction des principes d'organisation et de financement du service d'accueil et

d’information métropolitain du demandeur de logement social

Vu l’article R 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation

Considérant qu'il convient de renouveler la convention avec Grenoble alpes Metropole.

Mme le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère

sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs

sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat,

Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la

Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l'Isère,

rappellent les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse

continuer à avoir accès au SNE en consultation.

Mme le Maire a transmis la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que

l’enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de Veurey Voroize sera

réalisé par Grenoble Alpes Métropole qui sera co-signataire de la présente convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la convention entre le Préfet de l'Isère et les services utilisateurs du SNE

AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-49

5.7.11 Autres

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUPFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, A PIERRE.

PREFECTURE DE L'ISÈRE

22 Nov. 202

SECTION COURRIER

B PEZET a été élu secrétaire

Î

TT

N° 49/2021 : Rapport de l’ALEC

Sur l’année 2020, La commune de Veurey Voroize était actionnaire de la Société publique locale

(SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise.

Issue de la transformation de l’association ALEC, la SPL est née en février 2020. Elle a pour objet

la mise en œuvre d’une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées

par ses collectivités territoriales actionnaires

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, «les organes

délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent

sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil

d'administration où au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications

des statuts qui ont pu être apportées …».

L’exercice 2020 s’est traduit pour la SPL par :

- sur le plan financier :

o Un chiffre d’affaires de 987 877 euros sur un prévisionnel de 1 million d'euros

: le plan de relance a généré des sur-réalisations (opérations Mur/Mur maison

individuelle et fonds chaleur) qui ont compensé les activités en sous-réalisation

du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et Mur/Mur

copropriétés) ;

o Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s'établit à 96 105

euros, lié essentiellement à la non réalisation de certaines dépenses

(déplacements, communication, retard dans les recrutements, remplacement

partiel des absences ….) du fait de la crise sanitaire.

- Sur le plan opérationnel :

o La SPL a réalisé les démarches pour l’immatriculation de la société, et elle a

signé 13 marchés avec la Métropole;o Elle a adhéré au groupement d’employeur permettant la mutualisation de

personnel avec l’association ALEC et l'association AGEDEN. En octobre 2020, 28

salariés du GEIEC étaient mis à disposition de la SPL ALEC, représentant 24

équivalent temps plein;

o Elle a signé un bail de sous-location avec l'association ALEC et lui a également

racheté le mobilier de bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel

divers pour les animations (caméras thermiques, expositions...) à la valeur nette

comptable ;

-En matière de vie sociale :

o Suite aux élections municipales de 2020, des changements sont intervenus

dans les administrateurs de la SPL

o Les statuts de la société ont évolué suite à l’officialisation de la domiciliation

de la SPL dans les locaux historiques de l’association ALEC (elle était initialement

domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes Métropole).

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux

comptes concernant l'année 2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du

Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16juin

2021 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

Pour l'exercice 2020, le représentant de la collectivité était M QUINODOZ Jean Marc.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de

prendre acte des éléments transmis par le représentant de collectivité et présenté par M.

Langevin

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 16 novembre 2021

Pascale RIGAULT, Maire de REY VOROIZE EURE

| &

O D

OQ

àDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-048

5.7.11 Autres

L'an deux mille vingt et un le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale

Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2021

PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF, C.ZWOLAKOWSKI, V.EUGENE, JM

MAY, D BRET DREVON, B PEZET, C CAPELLARO

ABSENTS EXCUSES : JM DETROYAT pouvoir à B Pezet, G JULLIEN pouvoir à P Monier, JM QUINODOZ

pouvoir à JM May, À PIERRE. F E

B PEZET a été élu secrétaire

N° 2021/048 : Rapport 2020 de la gestion de l’eau et l'assainissement par Grenoble Alpes métropole

Le conseiller délégué cadre de vie expose que Grenoble Alpes Métropole a transmis le rapport annuel

2020 relatif à la qualité et au prix du service public de l’eau et l'assainissement. Ce rapport est destiné à

l'information des élus et des usagers du service public. Il a pour objectif de présenter les résultats

techniques et financiers du dispositif pour le compte des communes.

Vu les rapports annuels 2020 présentés et transmis

Considérant qu’en vertu de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et le décret 200-404 du 14 mai 2000, le

Maire est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur les activités du service public

d'élimination des déchets ménagers.

Il'est proposé au conseil de prendre acte

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 16 novembre 2021