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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 14 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-043
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2018-09-11-003 - 12_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS (3
pages) Page 4
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2018-09-12-001 - arrete interim uc 09 12 9 2018 (4 pages) Page 7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-08-27-046 - Arrêté n° 2018-55 portant délégation de signature à Monsieur Gérard
MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, en matière de régime d’ouverture au
public (2 pages) Page 11
09-2018-08-27-048 - Arrêté portant délégation de signature en matière d' ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir
adjudicateur (1 page) Page 13
09-2018-08-27-047 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de
légalité (1 page) Page 14
09-2018-09-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de la
DREAL Occitanie département de l'Ariège (4 pages) Page 15
09-2018-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-83 portant désignation de M. Patrick
LEVERINO en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim (2
pages) Page 19
09-2018-09-11-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la
direction de la sécurité de l'aviation civile sud département de l’Ariège 20180911-1 (1
page) Page 21
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du
Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude (3
pages) Page 22
09-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral d'abrogation de la carte communale d'Arignac (2
pages) Page 25
09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la
carte (10 pages) Page 27
2 09-2018-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du titulaire de droit d'eau (2
pages) Page 37
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2018-09-12-002 - Arrêté préfectoral désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé à
assurer la présidence en cas d'empêchement des autres membres, de la commission
d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 39
09-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Commune de
CASTILLON en COUSERANS (3 pages) Page 41
09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (11
pages) Page 44
09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle ou technologique (38 pages) Page 55
3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
ARRETÉ DIR-018-SM-107 portant subdélégation
DIRECTION
des populations de l’ Ariège
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2017 portant nomination de M. Anthony MONTAGNE en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 25 septembre 2017
Vu l'arrêté préfectoral 2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 03 septembre 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section | — Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Section Il — Administration Générale
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d'Administration, Secrétaire Générale, à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech — BP 130 — 09003 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.43.00 - Télécopie 05.61.02.43.90
de la signature de Mme Isabelle AY MARD directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-09-11-003 - 12_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 4 Section III – Santé - Protection des Animaux et Environnement
Article 4:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, ainsi qu’à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, et à Mme Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.
Section IV - Consommation - Alimentation
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement et à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.
Section V – Politiques Sociales
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Patrick DESTREM, attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales, chef du service des politiques sociales ainsi qu’à Mme Marta ARNIELLA-ALONSO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à Mme Magalie LENCOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports stagiaire, chef du service vie associative, jeunesse et sports et à Mme Catherine SENE, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VII – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité
Article 8:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et chef de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Section VIII – Opérations budgétaires et comptables
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- Mme Claudie CARROUEE - M. Alexandre JUNIER
- M. Pierre BONTOUR - Mme Monique FRESNEL
- M. Patrick DESTREM - Mme Catherine SENE
- Mme Nicole SURRE
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-09-11-003 - 12_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 5 S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de « valideur chorus » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2018-53 en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
- BOP 104, 147,157, 177, 303, 304 :
- Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - M Patrick DESTREM - attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales.
- BOP 206 :
- Mme Isabelle LACOSTE – chef technicien
S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de « valideur » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature : - Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire générale
- M. Jean-Louis TEYCHENNE - Adjoint administratif
- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales
Section IX – Dispositions communes
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.
Article 11 :
Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège et M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 11 septembre 2018
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
signé
Isabelle AYMARD
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-09-11-003 - 12_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 6 AN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie
DIRECCTE
Unité Départementale de l’ARIEGE
ARRÊTÉ
portant affectation, attributions de fonctions et gestion des intérims
du responsable d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Occitanie
Vu la loi 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relative à la FPE
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc -Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant nomination de Madame Marie-Noelle BALLARIN, Directrice du Travail, Responsable de l’Unité Départementale de l’ Ariège,
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à
la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 6 septembre 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie relatif à l’affectation des agents de contrôle au sein de la DIRECCTE Occitanie.
ARRETE
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-09-12-001 - arrete interim uc 09 12 9 2018 7 Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont affectés dans les sections d’inspection composant
l’unité de contrôle du département de l’Ariège et chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises qui en relèvent selon le tableau suivant :
Unité de contrôle de l’Ariège
Responsable de l’Unité de contrôle : Joan MAISSONNIER Grade : Directeur Adjoint
Section d’affectation Nom Prénom Grade
09-01 BELLET Pierre Inspecteur du travail
09-02 FOUCHER Annabelle Inspecteur du travail
09-03 BOURGES-LAFFONT Sylvette Inspecteur du travail
09-04 QUERY Lucie Contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle de l’Ariège
Section Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail compétent pour
pour les actions d’inspection les décisions administratives
09-04 QUERY Lucie FOUCHER Annabelle
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Unité de contrôle de l’Ariège
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail Etablissements concernés
compétent (+50/100/300 salariés)
09-04 QUERY Lucie FOUCHER Annabelle 50 et +
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-09-12-001 - arrete interim uc 09 12 9 2018 8 e Intérim des agents de contrôle :
Unité de contrôle de l’Ariège
Section Agent de contrôle Agent de contrôle Agent de contrôle Agent de contrôle
compétent chargé de l'intérim chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut par défaut
09-01 | BELLETPierre | POURGES-LAFFONT | EOUCHER Annabelle | . QUERY Lucie Sylvette Entreprises — 50 salariés
- QUERY Lucie
FOUCHER Entreprises — 50 salariés BOURGES
09-02 Annabelle - BELLET Pierre BBLLET Flere LAFFONT Sylvette Entreprises 50 salariés et
plus
- QUERY Lucie
BOURGES- Entreprises — 50 salariés POUCHER
09-03 ee CES CUS - FOUCHER Annabelle Annabelle ylvétie Entreprises 50 salariés
et plus
09-04 Se 50 FOUCHER Annabelle LAFFONT Sylvette BELLET Pierre
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par Joan MAISSONNIER, responsable de l'unité de contrôle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable d’Unité de Contrôle désigné à l'article 1 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Unité de Responsable de Agent chargé de Agent chargé de | Agent chargé de contrôle de l'Unité de contrôle | l'intérim par défaut l'intérim par l'intérim par l'Ariège défaut défaut
MAISSONNIER | Annabelle FOUCHER | BELLET Pierre BOURGES- Joan LAFFONT Sylvette
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où 1ls sont affectés.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-09-12-001 - arrete interim uc 09 12 9 2018 9 Article 9 : La responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargée de
l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.
Fait à Foix, le 12 septembre 2018
P/Le Directeur régional et par délégation
La Responsable de l’unité départementale,
Marie-Noëlle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-09-12-001 - arrete interim uc 09 12 9 2018 10 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté n° 2018-55 portant délégation de signature
à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur
général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège,
en matière de régime d’ouverture au public
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services ex -
térieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, administra-
teur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances
publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de
l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des fi- nances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances pu- bliques de l'Ariège.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 4 février 2016 est abrogé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-046 - Arrêté n° 2018-55 portant délégation de signature à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, en matière de régime d’ouverture au public 11 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis- tratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des finances pu- bliques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-046 - Arrêté n° 2018-55 portant délégation de signature à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, en matière de régime d’ouverture au public 12 académie
Toulouse
direction des services Liberté+ Égalité » Fraternité départementaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'éducation nationale
Ariège
éducation
nationale
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc Duret, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-52 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale,
ARRETE :
Article 1% — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur
académique des services de l'Education nationale, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions :
à Madame Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège pour signer toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
Article 2 — La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
départementaux de l'Education nationale
Vo Jean-Luc Duret
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-048 - Arrêté portant délégation de signature en matière d' ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur 13 académie BE 10 HOUSE Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ariège
éducation
nationale
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
VU le code de l'éducation, et notamment l’article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6, VU le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 92-604 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières, VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-51 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement.
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale et en matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l'Ariège, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, à l’effet de recevoir et d'assurer le contrôle de légalité :
e des actes visés à l'article 33-1 1° alinéa du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié,
lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique ; e des actes visés à l'article 33-1 2° alinéa du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l'autorité académique ; e des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives).
Article 2: La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 27 août 2018
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'Education nationale
Jean-Luc Duret
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-27-047 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité 14 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secretariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Coumiel : veronique.viala@ developpement-durable gous fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l’Ariège
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-64 du 27 août 2018 de la préfète de l’Ariège, portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de F’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1 — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 http//www.accitanie, gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 15 Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Arièce, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à:
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels , et Philippe FRICOU, son adjoint ;
Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1", parties C et D, à : Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article l°, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à :
Célia DERONZIER, Michel ENES, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT,
Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Kévin JACQUELINE-BOUTROS, Gwladys PLACIDE, Stéphanie ROBIC, Dominique RUMEAU, Marie SUDERIE, Sylvain ZIBROWIUS, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d’autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Adrien GABET, ses adjoints ;
Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 16 et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1", partie H, à :
David RANFAING, adjoint à la cheffe du Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la Mission Concessions ;
Ciotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne
LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles MOLES,
Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe
RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO), inspecteurs (trices) de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;
et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric
DENTAND, son adjoint ;
et à :
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie J, de l'arrêté préfectoral susvisé, à:
Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ; età:
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE, chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 17 ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 14 juin 2018 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 1 0 SEP. 2018
Le directeyr régional,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-83 portant
désignation de M. Patrick LEVERINO en
qualité de secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège par intérim
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF)
définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à
compter du 1er janvier 2006 ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Girons ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de
l’Ariège ;
Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture à compter du 17
septembre 2018,
ARRETE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-83 portant désignation de M. Patrick LEVERINO en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim 19 Article 1er:
Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, exerce, par intérim, la fonction de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 2:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de lundi 17 septembre 2018.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège par intérim, la sous-préfète de Pamiers et le sous-préfet de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 13 septembre 2018
La préfète
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-83 portant désignation de M. Patrick LEVERINO en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim 20 7
A L
Liberté »* Egalité » Fraternité
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PREFETURE DE L'ARIEGE
Décision n° 143/D/DSAC/S/2018
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Sud pour le département de l'Ariège
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
VU l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe Ayoun, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature au titre de ses missions départementales à M Philippe Ayoun, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
DECIDE :
Article 1° : Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
° à M. Patrick DISSET, adjoint aux affaires techniques, à Mme Valérie CARIOU- PILATE, chef du département gestion des ressources, et à Mme Frédérique MELOUS, cheffe de cabinet, pour les actes relatifs aux alinéas 1 à 6 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 susvisé
e à M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes pour les actes relatifs à l'alinéa 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 susvisé
e à M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour les actes relatifs à l'alinéa 5 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 susvisé
° à Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable pour les actes relatifs à l'alinéa 6 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 susvisé
Article 2: Le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Blagnac, le 11 septembre 2018
Le directeur de la Sécurité de l'aviation
civile Sud
a Philippe Ayoun
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-11-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud département de l’Ariège 20180911-1 21 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2018-017
portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE)
de la Haute Vallée de l’Aude
Le Préfet de l’ Aude, Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfête de l’Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants du
code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète de l’Ariège :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu larrêté inter-préfectoral n°2001-1710 du 17 septembre 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Haute Vallée de l’ Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012256-001 du 18 octobre 2017 modifié, relatif à la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Haute Vallée de l’Aude ;
Vu le projet de SAGE validé par la CLE le 14 novembre 2016 ;
Vu les consultations engagées en décembre 2016, auprès des conseils municipaux des communes
concernées et de leurs groupements compétents, du Conseil Régional, des Conseils Départementaux, des Chambres consulaires, du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise des Pyrénées Catalanes, du COGEPOMIT et les avis formulés ;
Vu la délibération n°2017-13 du Comité d’Agrément du Bassin Rhône-Méditerranée du 31 mars 2017 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 octobre 2017 au 30 novembre 2017 sur le projet de SAGE et les avis formulés ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2017 ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 22 Vu la délibération de la CLE du 15 mars 2018 adoptant le projet de SAGE :
Vu la déclaration environnementale, le projet de SAGE et la délibération transmis par le Président de la CLE le 20 avril 2018 au préfet de l’Aude ;
Considérant que le SAGE de la Haute Vallée de l’ Aude satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le SAGE de la Haute Vallée de l'Aude est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
Considérant que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation ont été prises en compte dans le document définitif ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de 1’ Aude est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau le 15 mars 2018 :
- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- le règlement,
- l’atlas cartographique.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement, est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aude, des Pyrénées- Orientales et de l’Ariège, et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.
Le SAGE de la Haute Vallée de l’ Aude est transmis aux maires des communes situées dans le périmètre, aux présidents de la Région Occitanie, des Départements de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l'Ariège, des chambres de commerce et d'industrie de l’ Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège, des chambres d’agriculture de l’ Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège, du Comité de Bassin Rhône- Méditerranée, ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée Corse, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. La transmission peut se faire sur un support physique électronique avec la possibilité d’adresser un exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 23 ARTICLE 3 :
Le SAGE de la Haute Vallée de l’Aude, tel que défini à l’article 1, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public dans les préfectures de l'Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège. Des versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mis à la disposition du public sur les sites internet des préfectures de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’ Ariège, et sur le site Internet Gest’eau (www.gesteau.eaufrance.fr).
Le SAGE sera également consultable sur le site internet du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des
Rivières, EPTB Aude et structure porteuse du SAGE (http://www.smmar.org).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’ Ariège, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 :
Les secrétaires généraux de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au président de la commission locale de l’eau.
Carcassonne le Î 0 SEP. 2018
La Préfète de l’ Ariège Le Préfet de l’ Aude Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Philippe CHOPIN
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-001 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 24 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme
et du contentieux
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale d’Arignac
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2005 approuvant la carte communale d’Arignac,
Vu la délibération du conseil municipal d’Arignac en date du 24 mars 2009 prescrivant l’élaboration du P.L.U ,
Vu la délibération du conseil municipal d’Arignac en date du 27 mars 2017 arrêtant le projet de révision du PLU ,
Vu l’arrêté municipal d’Arignac en date du 18 octobre 2017 mettant le projet de PLU et l’abrogation de la carte communale à l’enquête publique,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur du 12 janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Tarascon en date du 11 juin 2018 décidant d’abroger la carte communale et d’approuver un plan local d’urbanisme,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La carte communale d’Arignac est abrogée.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral d'abrogation de la carte communale d'Arignac 25 Article 2:
Conformément aux dispositions de l’article R 124-8 du code de l’urbanisme, la délibération susvisée et le présent arrêté seront affichés au siège de la communauté de communes de Tarascon et en mairie d’Arignac, pour une durée minimale d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3:
M. le secrétaire général, M. le maire d’Arignac et M. le président de la communauté du pays de communes de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 06 septembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral d'abrogation de la carte communale d'Arignac 26 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat départemental d’énergies de l’Ariège (SDE 09)
et transformation en syndicat mixte à la carte
R.FONTAINE
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L .5711-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5212-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 1951 modifié portant création du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Ariège ;
Vu les demandes d’adhésion de la communauté de communes du pays d’Olmes et de la communauté de communes de la Haute-Ariège pour l’ensemble de leur périmètre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat départemental d’énergies de l’Ariège (SDE 09) en date du 15 décembre 2017 proposant une modification des statuts et notamment :
► acter le statut du SDE 09 comme syndicat mixte fermé à la carte en introduisant au titre des
compétences « à la carte » la distribution de chaleur et de froid qu’une commune ou un EPCI peut décider de transférer au syndicat.
► acter le transfert au SDE 09 de la compétence relative à l’éclairage public travaux neufs et entretien
des EPCI
► préciser dans le cadre des activités annexes et complémentaires :
- la possibilité donnée au syndicat de prendre des participations de sociétés (SEM…) en rapport avec l’exercice des compétences transférées ;
- l’implication du syndicat dans l’accompagnement de ses adhérents, communes et EPCI dans la planification énergétique (TEPCV, PCAET….) ;
- son intérêt pour la diversification des sources d’énergies en matière de mobilité (GNV, hydrogène….).
► acter la représentation des EPCI par un délégué
► modifier l’article 10 relatif au budget du syndicat
Vu les 291 délibérations des communes favorables sur les 331 communes membres du SDE 09 ;
Vu les 6 délibérations de communautés favorables sur les 7 communautés membres du SDE;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E :
Article 1 : Les statuts du SDE 09, dans leur version actualisée pour tenir compte de la transformation du syndicat en syndicat mixte à la carte et des modifications statutaires, sont joints au présent arrêté (Annexe 1) ainsi que la liste actualisée des membres du syndicat (annexe 2).
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la carte 27 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Ariège, le président du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE09), les membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix le 28 août 2018
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la carte 28 S t a t u t s d u S D E 0 9 – A o û t 2 0 1 8
Annexe 1
à l’arrêté préfectoral en date du 28 Août 2018
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Statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral du 21 avril 1951 fut créé, entre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département de l’Ariège, un Syndicat dénommé : Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège.
Ce Syndicat, en ce qui concerne l’objet statutaire, fut modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 février 1970, 7 mai 1993, 10 Novembre 1998, 11 avril 2002, 23 avril 2004 et 14 septembre 2015.
Lors de cette dernière modification statutaire, le syndicat a pris la dénomination de Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE 09).
Il s’agit d’un syndicat mixte fermé à la carte qui relève des dispositions de l’article L5711-1, L 5212-1 , L5212-16 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Il comprend 331 communes du département de l’Ariège, le syndicat de communes St Quirc et les établissements publics de coopération intercommunale tel que listés en annexe 2 à l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2018. Il est désigné ci-après par << Syndicat >>.
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
ARTICLE 1 : EN MATIERE D’ENERGIE ELECTRIQUE
1-1 Pour les collectivités membres placées sous le régime de la concession de distribution d’électricité:
1.1.1. Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution d’énergie électrique ainsi qu’à la fourniture d’électricité.
A ce titre il exerce les droits et prérogatives résultant pour les communes et groupements de communes, des textes légaux et réglementaires en vigueur relatifs à l’utilisation de l’énergie électrique tels que de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et la loi n° 2000-108 du 10 Février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Le Syndicat représente les collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu’elles doivent être représentées ou consultées.
1.1.2. Le Syndicat contrôle le bon accomplissement des missions de service public et contrôle le réseau de concession. Il veille au respect du contrat de concession.
1.1.3. Le Syndicat assure la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
1.1.4. Le Syndicat est maître d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité, à l’exception des cas où la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité relève du concessionnaire.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la carte 29 S t a t u t s d u S D E 0 9 – A o û t 2 0 1 8
Les éléments interconnectés du réseau public d’électricité situés sur le territoire du Syndicat appartiennent au Syndicat ou le cas échéant aux collectivités membres qui les mettent à disposition du Syndicat pour l’exercice de ses compétences.
1.1.5. Le Syndicat est maître d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et exploite ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du C.G.C.T.
1.1.6. Le Syndicat réalise dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-31 du C.G.C.T. directement ou par l’intermédiaire du concessionnaire des actions tendant à la maîtrise de la demande d’électricité.
1.1.7. Le Syndicat met en application, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie.
1-2 Pour les collectivités membres desservies par une régie d’électricité:
1.2.1. Le Syndicat est maître d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité, à l’exception des cas où la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité relève de la régie d’électricité.
1.2.2. Le Syndicat représente les collectivités, dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu’elles doivent être représentées ou consultées.
1.2.3. Le Syndicat assure la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
1.2.4. Le Syndicat est maître d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et exploite ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du C.G.C.T.
1.2.5. Le Syndicat réalise dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-31 du C.G.C.T. directement ou par l’intermédiaire de la régie d’électricité des actions tendant à la maîtrise de la demande d’électricité.
1.2.6. Le Syndicat met en application, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie.
ARTICLE 2 : EN MATIERE D’ENERGIE GAZ
2-1 Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz.
2-2 Le Syndicat contrôle le bon accomplissement des missions de service public et contrôle le réseau de concession. Il veille au respect du contrat de concession.
2-3 Le Syndicat est maître d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, à l’exception des cas où la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz relève du concessionnaire.
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Les éléments interconnectés du réseau public de gaz situés sur le territoire du Syndicat appartiennent au Syndicat ou le cas échéant aux collectivités membres qui les mettent à disposition du Syndicat pour l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 3 : EN MATIERE D’ECLAIRAGE PUBLIC
3-1 Le Syndicat exerce, pour les collectivités et EPCI membres, la compétence de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public. Celles-ci concernent l’éclairage des voies et des lieux publics, l’éclairage extérieur du domaine privé de celles-ci, les éclairages sportifs extérieurs, les éclairages des zones de loisirs et d’hébergements, la mise en valeur du patrimoine public,
3-2 Le Syndicat assure obligatoirement la compétence relative au fonctionnement des installations d’éclairage comprenant notamment l’entretien préventif et curatif sauf pour les collectivités qui, au travers de leur régie d’électricité, assurent cette compétence.
3-3 Le Syndicat conseille les communes pour les installations établies par des tiers, notamment par des aménageurs, lotisseurs ou autres et susceptibles d’entrer dans le domaine public.
3-4 Les EPCI transfèrent au SDE09 la compétence relative à l’éclairage public dans les limites des compétences dont ils disposent.
ARTICLE 4 : EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS
Compte tenu des liens techniques étroits existant entre la distribution publique et les réseaux de télécommunication, le Syndicat assure la maîtrise d’ouvrage de travaux coordonnés lors des extensions et des réaménagements esthétiques des réseaux concernés.
Dans ce cadre, le Syndicat exerce la compétence relative à la maîtrise d’ouvrage – premier établissement et/ou travaux ultérieurs – d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications, pour les mettre à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 5. EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Le Syndicat exerce la compétence relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
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COMPETENCES A LA CARTE:
ARTICLE 6 :
6.1 – Distribution publique de chaleur et de froid
Dans le domaine des réseaux publics de distribution de chaleur et de froid, le Syndicat exerce en lieu et place des communes ou EPCI qui en font la demande la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux publics de chaleur et de froid.
A ce titre le Syndicat assure notamment :
- La maîtrise d’ouvrage des installations,
- L’exploitation du service,
- La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
- La réalisation d’actions ou des interventions dans le but de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues au L.2224-34 du CGCT.
ARTICLE 7 – TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES
7.1 Transfert de compétences à la carte
La prise de compétence s’opère sur délibération des communes ou EPCI adhérents. La délibération portant transfert d’une compétence à la carte est notifiée par l’exécutif du membre concerné au président du Syndicat.
Le comité syndical statue sur les modalités et conditions de transfert de cette compétence. Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical devient exécutoire.
7.2 Reprise de compétences à la carte
La reprise d’une compétence à la carte transférée au Syndicat par une de ses communes ou EPCI membre s’effectue dans les conditions suivantes :
- La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI concerné est devenue exécutoire.
- la commune ou l’EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci.
- la délibération de la commune ou de l’EPCI portant reprise de compétence est notifiée par l’exécutif du membre concerné au Président du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétences à la carte s’effectuent conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du CGCT.
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ACTIVITES ANNEXES ET COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 8 :
Le syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou d’un tiers, assurer des prestations qui se rattachent à son objet suivant les modalités décrites dans les lois et règlements en vigueur. Il peut intervenir sous mandat de maitrise d’ouvrage qui donne lieu à l’élaboration d’une convention.
8.1 Le Syndicat peut réaliser les éclairages festifs, l’équipement électrique extérieur pour les fêtes et manifestations.
8.2 Le Syndicat peut réaliser des travaux d’équipement électrique extérieur à l’aval d’un comptage, permettant la desserte de zones de loisirs et d’hébergement.
8.3 En matière de gestion de l’énergie, le Syndicat peut réaliser pour l’ensemble de ses membres adhérents toute action visant à la gestion de l’énergie et à la maitrise de la demande en énergie dans les conditions mentionnées à l’article L2224-34 du CGCT.
Le syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des certificats d’énergie, en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.
Le Syndicat apporte son assistance technique aux collectivités membres qui souhaitent mettre en œuvre les dispositions de l’article L 2224-32 du C.G.C.T.
8.4 Le Syndicat intervient en matière de cartographie pour ce qui concerne les réseaux de distribution d’électricité, de gaz et d’éclairage public.
A ce titre, il s’associe aux opérations qui tendent à établir une cartographie informatisée des réseaux concernés et passe à cet effet des accords de partenariat pour le financement et des conventions pour l’exécution des opérations.
Il veille également à l’application des textes en vigueur concernant la diffusion d’informations liées à l’utilisation de l’informatique.
8.5 Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage ».
8.6 Le syndicat est habilité à prendre toutes participations dans des sociétés ou personnes morales de droit public ou privé dont l’objet favorise, complète ou permet l’exercice de ses compétences, dans les conditions prévues pour les communes par le Code Général des Collectivités Territoriales (SEM …)
8.7 Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, pour le compte des communes et EPCI qui en font la demande, de toute étude, analyse, plan d’actions ou plus largement assurer tout accompagnement des adhérents dans le cadre d’actions s’inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et /ou à l’élaboration d’un schéma énergétique territorial, notamment, TEPCV, PCAET… et à la mise en œuvre d’étude énergétique territoriale liée à la politique énergétique de la région.
8.8 Impliqué dans l’éco mobilité au travers de sa compétence en matière d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique, le syndicat peut également s’impliquer dans les actions visant à favoriser la diversification des sources de carburant (gaz naturel véhicule, bio GNV, hydrogène et.)
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la carte 33 S t a t u t s d u S D E 0 9 – A o û t 2 0 1 8
DISPOSITIONS DE PORTEES GENERALES
ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées des collectivités adhérentes, structures intercommunales et communes isolées suivant les dispositions suivantes :
Communes :
* jusqu’à 2000 habitants 1 délégué
* de 2001 à 5000 habitants 2 délégués
* plus de 5000 habitants 3 délégués
Structures intercommunales (syndicat primaire de St Quirc et EPCI) : 1 délégué
Chaque collectivité adhérente désigne en plus de ses délégués titulaires des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’absence des délégués titulaires.
Un même délégué ne peut représenter que la catégorie de membres à laquelle appartient la collectivité ou l’établissement public qui l’a désigné et, en cas d’empêchement, ne pourra donner pouvoir qu’à un délégué représentant la même catégorie de membres.
Le Comité désigne parmi ses membres, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et de Membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de Membres est fixé par délibération du Comité.
Le mandat des Membres du Bureau a la même durée que celui des Membres du Comité.
Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Des commissions composées de Membres du Comité peuvent être désignées par celui-ci pour l’étude de problèmes généraux ou particuliers soumis au Syndicat ou relevant de ses attributions.
ARTICLE 10 : BUDGET – COMPTABILITE
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses résultant de ses attributions compétences obligatoires et à la carte, de ses activités annexes et complémentaires, à l’aide des recettes visées à l’article L5212-19 du CGCT et notamment :
- Les cotisations syndicales fixées par délibération du comité syndical.
- Les contributions des membres aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées dans les conditions définies par délibération du comité syndical.
- Les ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues périodiquement par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats de concession et autres conventions
- La taxe sur la consommation finale d’électricité.
- Les aides du Compte d’Affectation Spéciale FACE.
- Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées .
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la carte 34 S t a t u t s d u S D E 0 9 – A o û t 2 0 1 8
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et tiers.
- Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités.
- Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans un budget annexe ou bien dans une comptabilité privée distincte (SEM…)
- Les produits de la valorisation des certificats d’économie d’énergie et des prestations réalisées au titre des activités annexes et complémentaires listées à l’article 8 .
- Les revenus de tous les biens dont le Syndicat est propriétaire ou usufruitier.
- Le cas échéant, les redevances d’occupation du domaine public mutualisées.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des emprunts.
- Les frais d’étude et de direction de travaux qui pourront être révisés périodiquement par délibération du Comité Syndical.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur est le
Trésorier du Pays de Foix.
ARTICLE 11 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L’accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
ARTICLE 12 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à :
ZA Joulieu
09000 ST JEAN DE VERGES
ARTICLE 13 : DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 14: DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout autre objet non prévu par les statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
ce jour
Foix, le 28 août 2018
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé :Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la carte 35 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du 28 août 2018
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Liste des membres du SDE 09
- les 331 communes du département
- le syndicat de communes de Saint-Quirc (composé des communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint- Quirc
- la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes
- la communauté de communes du pays de Mirepoix
- la communauté de communes du pays d’Olmes
- la communauté de communes du pays de Tarascon
- la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées
- la communauté de communes Arize-Lèze
- la communauté de communes de la Haute-Ariège
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées à l’exception des communes de Bagert, Barjac, Bédeille, Cerizols, Contrazy, Fabas, Lasserre, Montardit, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mérigon, Sainte- Croix Volvestre, Tourtouse
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le 28 août 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) et transformation en syndicat mixte à la carte 36 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
DEL’URBANISME ET DU CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral portant transfert
du titulaire du droit d’eau
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-1, L 214-2, et suivants L214-5 et suivants,
Vu les articles R 214-45 et suivants du code de l’environnement,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 novembre 1989 et 29 juillet 1992 donnant autorisation à la commune d’Aulus-les-Bains de disposer de l’eau des ruisseaux Ars et Garbet pour faire fonctionner une usine hydroélectrique,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2002 portant transfert du droit d’eau, à sa demande, à la société « Ingénierie Gestion Industrie Commerce « IGIC SA », exploitante de l’ouvrage dont le siège social est situé 70, route de Toulouse- 34410 Noé,
Vu la convention établie entre la commune d’Aulus-les-Bains et le SA IGIC du 16 décembre 1989, pour une durée de 29 ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2018,
Vu la décision du Tribunal de grande instance de Toulouse du 16 mai 2013 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 30 juin 2014 ,
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 2017,
Vu la délibération du conseil municipal d’Aulus-les-Bains du 19 juin 2018,
Vu la demande de la commune d’Aulus-les-Bains en date du 21 juin 2018,
Vu le courrier du 9 août 2018 adressé à M. Feuillerac, directeur de la SA IGIC, dont il a accusé réception le 10 août 2018, l’invitant à présenter ses observations écrites, en application de l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration,
Vu les observations écrites de M. Feuillerac, pour la SA IGIC, en date du 22 août reçues le 27 août 2018 à la sous-préfecture de Saint-Girons,
Considérant que par décisions devenues définitives après confirmation par la Cour administrative d’appel de Bordeaux et rejet du pourvoi en cassation, le tribunal administratif de Toulouse d’une part, a déclaré inexistante la délibération par laquelle le conseil municipal d’Aulus-les-Bains était réputé avoir approuvé la vente du terrain d’implantation de la centrale, d’autre part le tribunal de grande instance de Toulouse a constaté la nullité de cette vente,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du titulaire de droit d'eau 37 Considérant que par décision du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Toulouse retient la nullité de la convention du 5 septembre 2002 et des trois avenants à la convention du 16 décembre 1989, pour vice d’une particulière gravité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
L’autorisation de droit d’eau sur les ruisseaux Ars et Garbet donnée par arrêtés préfectoraux des 15 novembre 1989 et 29 juillet 1992 à la commune d’Aulus-les-Bains pour le fonctionnement d’un ouvrage hydroélectrique, transférée par arrêté du 27 août 2002 à la SA IGIC, est restituée, à sa demande, à la commune d’Aulus-les-Bains jusqu’au 14 novembre 2019, en application de l’article 2 de l’arrêté du 15 novembre 1989, sans préjudice du droit de la SA IGIC d'exploiter la centrale jusqu'au terme de ladite convention.
Article 2
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, M. le sous Préfet de Saint-Girons et M. le maire d’Aulus-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31068 TOULOUSE Cedex 7, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code des juridictions administratives.
Fait à Foix, le 7 septembre 2018
La préfète
SIGNE
Chantal MAUCHET
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du titulaire de droit d'eau 38 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral
désignant le fonctionnaire de catégorie B
appelé à assurer la présidence,
en cas d’empêchement des autres membres,
de la commission d’arrondissement
de Pamiers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète de Pamiers, d’un autre membre du corps préfectoral, de la directrice des services du Cabinet ou de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers, la présidence est assurée par M. Raynaldo DE JESUS ESTEVES, fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie B.
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2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-12-002 - Arrêté préfectoral désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé à assurer la présidence en cas d'empêchement des autres membres, de la commission d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 39 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège.
Article 3 :
La sous-préfète de Pamiers, la directrice des services du Cabinet, le chef du bureau des Sécurités, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 12 septembre 2018
Signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-12-002 - Arrêté préfectoral désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé à assurer la présidence en cas d'empêchement des autres membres, de la commission d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 40 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté préfectoral relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques
majeurs
Commune de CASTILLON en COUSERANS
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 modifiant la liste des communes où s’applique l’article L 125- 5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2018 approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Castillon en Couserans ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Castillon en Couserans sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Commune de CASTILLON en COUSERANS 41 - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la délimitation des zones exposées,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables à la direction départementale des territoires et à la mairie de Castillon en Couserans.
Article 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée au maire de la commune de Castillon en Couserans et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux, ainsi que le maire de Castillon en Couserans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Foix, le 11 septembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Commune de CASTILLON en COUSERANS 42 Liberté + Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
Préfecture de l'Ariège
CASTILLON EN COUSERANS
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, !l, Hl de l’article L 125-5 du code de l'environnement
9 février 2006 11 septembre 2018
X
16 août 2018 Inondation, inondation
crue torrentielle,
mouvement de terrain
rt justificatif
Se référer à la cartographie du PPR
Date : Septembre 2018 Le préfet de département
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Commune de CASTILLON en COUSERANS 43 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté préfectoral relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 271-4 et L 271-5 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le territoire français ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 et 10 février 2006 relatifs à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2018 modifiant la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucune commune du département n'est couverte par un PPR risque minier ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. La liste des communes annexée à l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 susvisé est mise à jour par le présent arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.
Le risque minier n'est pas étudié au titre des plans de prévention des risques.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 44 Article 3
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L 125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R125-25 du code de l’environnement.
Article 5
Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visées à l'article 1er est adressée aux maires des communes du département et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture, il en sera de même à chaque mise à jour ou complément.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Foix, le 11 septembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 45 ! " # $ % & ' ( )
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 46 “y -
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 47 “y -
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 48 “y -
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 49 “y -
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 50 “y -
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 54 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AUX ARRÊTÉS PORTANT RECONNAISSANCE
DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE OU
TECHNOLOGIQUE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125- 5 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés interministériels en date des 23 et 24 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2018, relatif à la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique concernant le département de l’Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Cette liste sera mise à jour dès lors qu’un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le département sera publié au journal officiel.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 55 Article 3 :
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sur le site internet de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux ainsi que les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 11 septembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
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]^ _ ` a b a c d e f a g ` h i j h k j l h m n 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 58
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ab c d e f e g h i j e k d l m n l o n p l q r 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 64
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ab c d e f e g h i j e k d l m n l o n p l q r 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 69
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cd e f g h g i j k l g m f n o p n q p r n s t 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 76
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ab c d e f e g h i j e k d l m n l o n p l q r 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 81
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cd e f g h g i j k l g m f n o p n q p r n s t 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 82
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de f g h i h j k l m h n g o p q o r q s o t u 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 85
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B C A B F A @ B C F $ B A B D A @ B C F @ % A B F A @ B
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]^ _ ` a b a c d e f a g ` h i j h k j l h m n 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-09-11-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 92