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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CM du 12.12.23 DEL20231212 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 15/12/2023
ID : 030-213000755-20231213-DEL20231212 096-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC |
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
ARRONDISSEMENT de NÎMES N° DEL20231212_096/738
Du 12 DECEMBRE 2023
CANTON de ST GILLES |
à 18 heures30 |
NOMBRE :
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente, le
De Conseillers en exercice : 27 | Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Présents : .. 18 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
DATES ae Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; Absents ayant donné MAZAY Isabelle; SERVILE Marc; GIOVANNELLI Odile; LAPIERRE procuration ....................... 9 Catherine ; MIARD Pascal; ESCUDIER Sophie; GIMENO Sophie; ï BARAGNON Guillaume; DENAT Sophie; LEDIEU Bertrand ;
[Absents excusés LINGERAT Sophie; GIRON Antoine; ETIENNE Patrick ; CRES
sans procuration .............. 0 Elisabeth ; BROSSETTE Alice ; AUGIER Marc ; ROCCO Catherine
Absents non excusés Etaient absents excusés avec procuration : M. ANDRE Christian qui sans procuration ................... 0 avait donné procuration à M. SERVILE Marc; Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme ESCUDIER Sophie ; M. GUERRE
Cyril qui avait donné procuration à Mme MAZAY Isabelle; M.
BALLESTEROS Jérôme qui avait donné procuration à Mme LINGERAT
Sophie ; Mme GHELFI Agnès qui avait donné procuration à Mme
GIOVANNELLI Odile ; M. ROUQUIER Bruno qui avait donné
Objet :
FINANCES — Autorisation pour
l'engagement et le mandatement
des dépenses en section
d'investissement avant le vote
du budget 2024
procuration à M. CHAILAN Jean-Luc ; Mme BERLINE Marion qui avait
donné procuration à Mme GIMENO Sphie ; M. CODOU Loïc Marion qui
avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick; Mme MARTIN
Laurence qui avait donné procuration à Mme CRES Elisabeth
Etait absent excusé sans procuration : -
En Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur, expose : L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Etaient absents non excusés sans procuration : -
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 dans les limites indiquées ci-après : |
BUDGET PRINCIPAL B.P. 2023 AUTORISATION 2024 (25 %)
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 218 876 € 54 719 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 081 048 € 270 262 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 893 352 € 223 338 €
548 319 €
TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Délibération N° DEL20231212_096/738 - page 1/2
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 15/12/2023 G
ID : 030-213000755-20231213-DEL20231212 096-DE
PAGE registre N° :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal pour l'exercice 2023 avant le vote
du budget primitif 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, _PYDE C
&
À Caveirac le, ; 1 3 DEÉ 702: | [RE ‘ ré de séance \, DINGERAT \ \ Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DEL20231212_096/738 - page 2/2