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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 197 du 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-197
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-11-28-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation (1 page) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-11-28-00001
Arrêté portant interdiction de circulation
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-28-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation 3 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que des manifestations des syndicats agricoles ont été organisées à Limoges les 18 et 19 novembre 2024 ; qu’à ces occasions des engins agricoles ont été utilisés lors des déambulations, notamment pour déverser des détritus et ainsi effectuer des dégradations;
Considérant que ces manifestations compte tenu des tensions actuelles au sein du monde agricoles et de la venue annoncée, le vendredi 29 novembre 2024, du Premier ministre à Limoges, sont susceptibles de se reproduire à l’occasion de cette visite officielle et de générer des débordements comparables à ceux constatés à l’issue des mobilisations récentes et ainsi entraver la circulation et par conséquent le bon déroulement de la visite officielle et possiblement la sécurité du Premier ministre ;
Considérant qu’un moyen de générer ces débordements est l’utilisation inappropriée de tracteurs et autres engins agricoles ; que ces engins d’une taille et d’un poids conséquents représentent un danger pour les piétons et les manifestants ;
Arrête
Article premier : Le vendredi 29 novembre 2024 à compter de 8h00 et jusqu’à 16h30, la circulation d’engins agricoles est interdite sur les axes routiers de la commune de Limoges situés dans l’espace délimité par le boulevard Léon Gambetta, la place d’Aine, le boulevard Victor Hugo, la place Denis Dussoubs, l’avenue de la Libération, le boulevard Garibaldi, le carrefour Tourny, le boulevard Georges Périn, la place Wilson et le boulevard Louis Blanc ainsi que sur la place Jourdan, l’avenue des Bénédictins, l’avenue Jean Gagnant et les routes nationale 520 et départementale 29 entre Limoges et le Palais-sur-Vienne.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire de Limoges, le maire du Palais-sur-Vienne sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : 28 novembre 2024
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-28-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation 4