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Arrêté - Arrete FA 2026 03 23 26A437 Espace culturel du Houlme arrete de constitution Modificatif 6
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2026 03 23 26A437 Espace culturel du Houlme arrete de constitution Modificatif 6)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Tourisme,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
23.03.2026 26 A 437 7.10 23 MARS 2026
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
ESPACE CULTUREL DU HOULME
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la décision n° D328 en date du 24 octobre 2018, créant la régie de recettes et d’avances « ESPACE CULTUREL DU HOULME »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 mars 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 21 A 92 du 5 juillet 2021.
ARTICLE 2 - Il est confirmé une régie de recettes et d’avances « ESPACE CULTUREL DU HOULME », auprès de la Direction de la culture de Flers-Agglo, pour la perception des recettes liées au fonctionnement de l’espace culturel du Houlme et le reversement des recettes de vente de billets SNCF.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 - Cette régie est installée au siège de l’espace culturel du Houlme 5 Place du Général de Gaulle à Briouze.
ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
Prêts de documents,
Photocopies,
Consultations internet
Ventes liées à l’activité touristique (topoguides, magnets, affiches, produits dérivés, …)
Mise à disposition de salles
Ventes de documents, tous supports, retirés du fonds,
La régie encaisse les produits liés à la billetterie pour son propre compte (Flers Agglo),
La régie assure également la vente de billets SNCF pour le compte et selon les tarifs de la SNCF, au vu d’une convention.
ARTICLE 6 - La régie reverse les recettes de la vente de billets perçues pour la SNCF.
ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire,
Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
Cartes bancaires,
Titres de paiement « Pass-loisirs »,
Cart’@too,
Titres de paiement « Pass culture ».
Les recettes sont perçues contre délivrance de quittances.
ARTICLE 8 - Les dépenses sont payées par chèques bancaires, par virements ou prélèvements.
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon.
ARTICLE 10 - Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 € et est mis à disposition sur le compte DFT de la régie.
ARTICLE 11 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date 23.03.2026
Folio n°
Arrêté 26 A 437
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARTICLE 12 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € (trois mille euros).
ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de Flers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 13 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès du Président, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 16 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 23 mars 2026
Le Président,
Yves GOASDOUE