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Conseil Municipal - 56 2023 159
Conseil Municipal - 29 2024 43
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 2024 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ELLE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
05/04/2024
Le Maire,
M. Gil AVEROUS
Le Secrétaire de séance
M. Brice TAYON
Délibération n°2024-43 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (36) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel
GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY,
M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID,
M. Damien NOEL, M. Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (7) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme Sonia ROUX, M.
Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme Christine DAGUET,
Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M. Brice TAYON, M.
Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
29 : Convention de servitudes au profit du SDEI Rue de Chambon à Châteauroux - Parcelle AT 205
Dans le cadre de l’étude préalable aux travaux de dissimulation du réseau basse tension de la rue de
Chambon et en prévision du raccordement au réseau du lotissement communal Camille Claudel, le
SDEI prévoit la pose d’un coffret REMBT600 (70 cm x 75 cm x 20 cm) sur la parcelle cadastrée AT 205
à Châteauroux.
Dans cet objectif, le SDEI propose la signature d’une convention de servitudes à titre gratuit pour la
durée de vie des ouvrages.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de servitudes au profit du SDEI pour l’implantation d’un coffret
REMBT600 sur la parcelle cadastrée AT 205 située rue de Chambon à Châteauroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# CONVENTION DEPARTEMENT DE L’INDRE
COMMUNE DE CHATEAUROUX
Ligne à (1) : HTA 20 KV — BT 230/400V Dissimulation BT "Rue de Chambon"
Entre les soussignés :
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre, représenté par M. le Président Jean-Louis CAMUS et désigné ci-après par
l'appellation « Le Syndicat »
ou k-coemmune de représentée par M.
et désignée ci-après par l’appellation « La Commune » d’une part,
et
Commune de CHÂTEAUROUX demeurant à Gestion du Patrimoine - Place de la République - 36000 CHÂTEAUROUX
agissant en qualité de propriétaire (s) désigné (s) ci-après par l’appellation «le propriétaire » d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit : le propriétaire déclare que la/les parcelle(s} ci-après désignées (s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient/appartiennent (2)
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT NATURE DU SOL (3} CHATEAUROUX AT 0205 RUE DE CHAMBON sol
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret N° 70-492 du 11 juin 1970, que la (les) parcelles ci-dessus désignée (s) est/sont actuellement : - exploitée (s) par lui-même (2)
- exploitée (s) par M. habitant à (2)
- non exploitée(s) (2)
Les parties, vu les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité tant par l’article 12 modifié
de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la Loi du 8 avril 1946 et le décret N° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret N° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
Article 1° — Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique à (1) sur la (les) parcelle (s) ci-dessus désignée (s), le propriétaire reconnaît au Syndicat /àla-coemmune (2), maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu’il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à Enedis, son concessionnaire, les droits suivants :
1°Etablir à demeure néant (4) support(s), néant (4) ancrage pour conducteur aériens d’électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ; néant
2° Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite (s) parcelle {s) sur une longueur totale d'environ néant mètres ;
2° bis Pose en saillie 1 coffret Socle Double Grille REMBT600 (R1) Dimensions : 70 cm x 75 cm x 20 em
3° Y établir à demeure :
- néant (4) canalisation (s) souterraine (s) sur une longueur totale d’environ néant mètres
- néant (4) support (s) pour conducteurs aériens, dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de :
4° Couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose
ou pourraient par leur mouvement ou chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Par voie de conséquences, le Syndicat (eua-cemmune) (2) et Enedis pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Article 2 — En égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement (5) « Aucune
indemnité n’est versée par le Syndicat (ou la commune) ».
Page 1/2
CHX23-19 CONVENTION DEPARTEMENT DE L’INDRE
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la
construction, de la surveillance, de l’entretien et la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d’accord, par le Tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d’Enedis s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
Article 3 — Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis, concessionnaire du Syndicat/dea-commune (2) par lettre recommandée adressée au Centre de Distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
Si les ouvrages établis sur la (les) parcelles (s} ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, Enedis sera tenu de les modifier ou de tes déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n’a pas, dans Le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
Article 4 — Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l’égard d’Enedis pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l’exelusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l’atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à
des tiers, Enedis garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourraient être engagée par ces tiers.
Article 5 — Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation de la (les) parcelle (s).
Article 6 — le Syndicat/le-Cemmune (2) déclare qu’il/qu'eHe (2} entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour Enedis, son
concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
Article 7 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l’article 1° ci- dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l’emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 du Code Général des Impôts.
Fait à ...
en quatre exemplaires (6) (signature (s) précédée (s) de la mention « lu et approuvé »}
Le S.D.E.. Le Propriétaire
“le,
Pour le Président du SDEI et par délégation
Le Vice-Président du SDEI
Claude DAUZIER
Mots nuls
() Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension.
(2) Rayer la mention inutile,
€) Indiquer par parcelle l’utilisation du sol : polyculture (PL), prairie naturelle (PN}
culture légumière de plein champ (CL), friche (F), verger (VEG), vigne (VIG). (4) Indiquer « néant » lorsque cette sujétion n'existe pas.
(6) Le blanc pouvant être rempli par : « Aucune indemnité n’est versée par le Syndicat (ou la commune) » (6) Dont un, éventuellement, pour l'enregistrement.
(Réservation pour le service des Impôts - Recette Divisionnaire)
A.er.72 53672-58776.
Page 2/2
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1/200
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Résistivité
: 60.31
Ohms/m
R
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RAS
150/CT70
POSE
:
1 RAS
BTA
150/CT70
+ GPC
90
Résistivité
: 60.31
Ohms/m
EME REMBT
600
- 75
+1
MALT
LAN
POSE
:
1Enveloppe
REMBT
600
(70cm
x 75cm
x 20cm)
En
Saillie
+ Pose
1jeu
de
barres
600
-
12
plages
+1
MALT
+ Pose
2 modules
réseau
50-150
+ Pose
2 modules
brcht
non
protégé
TRI
Vers Brcht
B1-1
-
C1-2
Affaire
SDEI
N°
CHX
23-19
Affaire
NEUILLY-SAS
N°
323-0938-P052
POSE
:
Pose:RAS
Brancht/façade
sur 0.50
m
Goulotte
Grise
REPRISE
:
Coffret
S22
à reprendre
Ancien branchement apparement sectionner
(C2)
Borne
CIBE
Tri.
POSE
:
Borne
CIBE
Tri Encastré
2 Raccordement 4x35 POSE
:
Pose:RAS
Brancht/façade
sur
4.00
m
Goulotte
Grise
Façade
sur
1 m
REPRISE
:
Reprise TE2C
E2D NA BDOOCXXXXXXXXXX
XX
XX
Résistivité: 60.31 Ohmsim
EEE REMBT
450
-75
POSE
:
1 Enveloppe
REMBT450
(53cm
x 75cm
x 20cm)
En
saillie
+ Pose 1 jeu de barres 450 - 9 plages + 1 MALT + Pose
2 modules
réseau
50-150
+ Pose
1 module
brcht non
protégé TRI
Vers Brcht C2-1
Résistivité :
Ohms/m
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