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Arrêté - SA ARVA2022 06 Arrete BUFFETAUT Mikael Delegation de signature au Directeur DPP
Document publié le Lundi 20 juin 2011 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Arrêté - SA ARVA2022 06 Arrete BUFFETAUT Mikael Delegation de signature au Directeur DPP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-216100016-20221205-SA-ARVA2022-06-AI
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 05/12/2022
Réception par le préfet : 05/12/202À
Pour l'autorité compétente par délégation
sn
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARRÊTÉ DU MAIRE
Ville
@ d'Alençon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Direction générale
Service des Assemblées
VILLE D'ALENÇON
61014 ALENÇON CEDEX
tél. : 02 33 32 40 00
ASSEMBLÉES
VILLE D'ALENÇON
GC/MG SA/ARVA2022-06 Délégation de signature au Directeur
du Département Patrimoine Public
Monsieur Mikaël BUFFETAUT
LE MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,
VU l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'arrêté du 20 juin 2011 portant recrutement de Monsieur Mikaël BUFFETAUT en qualité de technicien territorial principal de 2è"e classe stagiaire,
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2021 acceptant la création d’un service commun entre la Ville d'Alençon et de la Communauté Urbaine d'Alençon,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 par lesquelles le Conseil Municipal a procédé à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,
CONSIDERANT que dans un souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner à Monsieur Mikaël BUFFETAUT délégation de signature dans ses attributions de Directeur du Département Patrimoine Public,
ARRÊTE
Article 1er - Est accordée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire d'Alençon, dans les conditions prévues à l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, délégation de signature pour :
- devis et bons de commande qui sont hors marché et hors accord cadre et qui sont inférieurs à 5 000 € HT,
- certificats administratifs de paiement et autres qui entrent dans le cadre de l'exécution d'un marché ou d’un accord cadre,
- certificats administratifs pour annuler un titre ou un mandat, - titres de recette,
- DGD (Décompte Général Définitif),
- états des dépenses mensuelles des contrats de régie intéressée, - ordres de service,
- opérations préalables à la réception et procès-verbaux de réception, - levées de réserves,
- arrêtés des travaux (voirie)
- arrêtés d'alignement (voirie)
- arrêtés de numérotage (voirie) Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
- autorisations d'occupation du domaine public /déménagement (voirie), - permissions voirie,
- ordres de mission,
- courriers pour les offres non retenues,
- courriers génériques sans engagement politique,
- courriers ayant un enjeu financier ou politique,
-_ courriers en lien avec un dossier de travaux en cours validé politiquement,
SIGNATURE
À Monsieur Mikaël BUFFETAUT,
Directeur du Département Patrimoine Public
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Ville d'Alençon et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Alençon, le - 5 DEC, 2022
Le Maire d'Alençon,
Joaquim PUEYO