Procès Verbal - dxsrxax3gsnbrxl

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Procès Verbal - dxsrxax3gsnbrxl Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Procès Verbal - dxsrxax3gsnbrxl)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

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Séance du 03 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à vingt heures trente, se sont réunis à la Mairie, les membres du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille, MOULIN Alexandre, ALLARD Michel, LELONG Alain, BOUTIN-GOUGET Charlotte, GUILLE DES BUTTES Fabien, GUILLON Evelyne, RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, LEVACHER Annabelle, ANDREOLETTI Jacques et BARAIZE Caroline formant la majorité des membres en exercice.

Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte a été élue comme secrétaire de séance

Nombre de membres présents : 14

Absents : Madame LEVIER Maryline a donné pouvoir à Madame SCLAVON Catherine

Date de convocation : 19 mars 2025

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ORDRE DU JOUR

• Suivi des affaires en cours

• Examen et vote du compte financier unique 2024 du service des logements sociaux • Examen et vote du compte financier unique 2024 de la commune

• Affectation des résultats 2024 du service des logements sociaux

• Affectation des résultats 2024 de la commune

• Vote des taux d’imposition

• Vote des subventions

• Vote du budget primitif 2025 du service des logements sociaux

• Vote du budget primitif 2025 de la commune

• Fongibilité des crédits du budget primitif 2025 du service des logements sociaux • Fongibilité des crédits du budget primitif 2025 de la commune

• Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des factures des services périscolaires • Questions diverses

Examen et cote du compte financier unique 2024 du service des logements sociaux et affectation des résultats

Vu la commission de finances,

Sous la présidence de Monsieur VALLET Cyrille, élu à l’unanimité, le Conseil Municipal examine le compte financier unique dressé par le maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré

1) lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi

Exercice 2024 EUROSProcès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

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Dépenses Recettes Résultat exercice

Investissement 8188.88 8610.58 421.70

Fonctionnement 1918.29 13370.42 11452.13

TOTAUX 10107.17 21981.00 11873.83

Résultat de clôture

2023

Part affectée à

l'investissement Résultat exercice 2024

Investissement -7610.58 8610.58 421.70 -7188.88

Fonctionnement 70420.96 11452.13 73262.51

TOTAUX 62810.38 8610.58 11873.83 66073.63

2) reconnaît la sincérité des restes à réaliser en DEPENSES : 0 €

RECETTES : 0 €

3) Hors de la présence du Maire, le Conseil municipal arrête et vote à l’unanimité des membres présents et représentés, les résultats tels que résumés ci-dessus.

4) Constate que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de 73 262.51 € et un déficit d’investissement de 7 188.88 €

5) Décide d’affecter le résultat 2024 dans le budget primitif 2025 comme suit : Investissement : Dépenses article 001 : 7 188.88 € et recette article 1068 : 7 188.88 € Fonctionnement : Recettes 66 073.63 € article 002

6) Approuve le compte de gestion 2024

Examen et vote du compte financier unique 2024 de la Commune et affectation des résultats

Vu la commission de finances,

Sous la présidence de Monsieur VALLET Cyrille, élu à l’unanimité, le Conseil Municipal examine le compte financier unique dressé par le maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré

1) lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi

Exercice 2024 EUROS

Dépenses Recettes Résultat exercice

Investissement 190 095.58 76 984.99 -113 110.59

Fonctionnement 542 005.99 715 534.61 173 528.62

TOTAUX 732 101.57 792 519.60 60 418.03

Résultat de clôture

2023

Part affectée à

l'investissement Résultat exercice 2024

Investissement 240 279.19 -113 110.59 127 168.60

Fonctionnement 487 383.40 173 528.62 660 912.02

TOTAUX 727 662.59 60 418.03 788 080.62Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

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2) reconnaît la sincérité des restes à réaliser en DEPENSES : 320 647.77 € RECETTES : 162 374.00 €

3) Hors de la présence du Maire, le Conseil municipal arrête et vote à l’unanimité des membres présents et représentés, les résultats tels que résumés ci-dessus.

4) Constate que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de 660 912.02 € et un excédent d’investissement de 127 168.60 €

5) Décide d’affecter le résultat 2024 dans le budget primitif 2025 comme suit : Investissement : Recettes article 001 : 127 168.60 € et recette article 1068 : 31 105.17 € Fonctionnement : Recettes 629 806.85 € article 002

6) Approuve le compte de gestion 2024

Vote des taux d’imposition

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025, il précise que chaque commune doit repartir du taux de référence pour délibérer sur un maintien, une baisse ou une hausse du taux.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal vote les taux d’imposition pour 2025 comme suit :

➢ taxe foncière (bâti) : 37,87 %

➢ taxe foncière (non bâti) : 25,58 %

➢ taxe habitation : 8,42 %

Vote des subventions

Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré à l’unanimité (Mmes SCLAVON Catherine, LEVIER Maryline, GUILLON Evelyne et M. ALLARD Michel ne prennent pas part au vote en raison de leur implication dans différente association)

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2025 la somme de 6 900.00 €.

PRECISE que la répartition de cette somme sera examinée lors de la prochaine commission Vie communale puis délibérée en Conseil Municipal.

Vote du budget primitif 2025 du service des logements sociaux

Vu la commission de finances,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2025 du Service Logements sociaux équilibré comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 77 353.88 €

Section d’investissement :

Dépenses et Recettes : 22 188.88 €Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

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Fongibilité des crédits du budget primitif 2025 du service des logements sociaux

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectives Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que le Conseil Municipal a adopté par la délibération n°2021/043 du 13 octobre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et annexe des logements sociaux,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %des dépenses réelles de chaque section,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote du budget primitif 2025 de la Commune

Vu la commission de finances,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2025 de la commune équilibré comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 1 257 733.85 €

Section d’investissement :

Dépenses et Recettes : 590 774.38 €Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

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Fongibilité des crédits du budget primitif 2025 de la Commune

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectives Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que le Conseil Municipal a adopté par la délibération n°2021/043 du 13 octobre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et annexe des logements sociaux,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %des dépenses réelles de chaque section,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mise en place du prélèvement automatique des factures des services périscolaires

Monsieur le Maire expose que la collectivité émet chaque année près de 650 factures pour les recettes des services périscolaires qui font l’objet d’un encaissement auprès de la DGFIP.

Afin de faciliter le règlement de ces prestations, il est proposé au Conseil Municipal d’offrir aux familles de nouvelles modalités de paiement et de les inviter, s’ils le souhaitent, à payer leur créance par prélèvement automatique.

Il sera ainsi proposé à chaque famille qui opterait pour ce moyen de paiement un contrat de prélèvement automatique.

Le Conseil Municipal est informé que ce dispositif de prélèvement sur le compte du débiteur :Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

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- est un moyen de créance adapté aux créances des collectivités locales,

- offre à l’usager la tranquillité d’esprit et l’assurance d’un paiement dans les délais, - assure des flux financiers à des dates choisies et connues d’avance, et permet ainsi une gestion optimisée de la trésorerie.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en place de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’ouvrir la possibilité aux familles, de procéder au règlement de leur facture par prélèvement automatique sur leur compte bancaire ou postal

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de prélèvement automatique ainsi que tout document nécessaire.

TOUR DE TAPIS

Madame SCLAVON fait le compte rendu de la réunion sur l’attribution des subventions FDI (Fonds départemental d’investissements) qui a eu lieu le 28 mars. Cette année le taux est de 20%. Monsieur GUILLE DES BUTTES informe qu’une demande de subvention pourra être sollicitée auprès du Conseil Départemental dans le cadre du « Plan églises » à hauteur de 30% pour les travaux de restauration du clocher de l’église.

Madame GUILLON souhaite connaître le devenir de l’ancienne poste situé à côté de la Mairie. Réponse : Nous avons été sollicités par plusieurs artisans mais sans suite.

Selon les devis le montant estimatif des travaux s’élève à 80 000 € pour une remise aux normes. Après discussion, une évaluation domaniale sera demandée en vue d’une hypothétique vente.

Monsieur ANDREOLETTI demande où en est l’avancement du bassin de rétention d’eau. Réponse : Un courrier a été adresse au Président de Chartres Métropole, sans réponse.

Demande de Huit Clos

Conformément à l’article L.2121-18 du CGCT et sur demande du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de siéger à huis clos.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le secrétaire de séance,

Charlotte BOUTIN-GOUGET

Le Maire,

Jean-Claude BRETON

Monsieur BRETON Jean-Claude

Madame SCLAVON Catherine

Monsieur VALLET CyrilleProcès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

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Madame LEVIER Maryline A donné pouvoir à Mme SCLAVON Catherine

Monsieur MOULIN Alexandre

Monsieur ALLARD Michel

Madame GUILLON Evelyne

Monsieur LELONG Alain

Madame RAIMBERT Delphine

Madame TANGUY Sylvie

Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien

Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte

Madame BARAIZE Caroline

Monsieur ANDREOLETTI Jacques

Madame LEVACHER Annabelle