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Déliberation - AVIS SCOT PLU
Ordre du Jour - Monistrol reunion publique 4 06 07 2022
Ordre du Jour - Monistrol reunion publique 3 12 01 21
unknown - PLU Monistrol Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - PLU Monistrol Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
1
Liste des observations : ANNEXE 2
L, documents écrits inclus dans le registre,
M, mails reçus,
R, inscriptions dans le registre,
C, courrier reçus,
O, expression orale
DATE Liste
obse
rvati
ons
NOMS SECTIO
NS
DEMANDE REPONSE AVIS
L27 Mairie de
Monistrol-sur-
Loire
1 - A- Monteil, elle demande
une modification de
cartographie, le passage du
logement collectif de Ue à Ua5
en raison d’un problème de
hauteur.
1 - B - Il faudrait passer en N les
parties au sud de de BI 418
241
2 - La Souchonne BM 789, la
canalisation eau
assainissement passe en fond
de parcelle. Il faut agrandir la
zone constructible jusqu’à 3m
de la conduite de façon à
laisser 6m de la limite.
3 - Zone Mazel, il y a erreur de
zonage sur la carte Sud-Ouest.
La zone Ui aurait dû être mise
en Uic comme celle d’à côté.
1- Monteil
A – zone UE : sur la carte de zonage SO, le logement
collectif a été mis en zone Ue, c’est une erreur de
cartographie, il devrait être en zone Ua5. Le fait de le
laisser en zone Ue posera un problème de limite de
hauteur non existante en zone UE.
B – Zone N
Acceptation des
propositions de la
commune
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 2
4 - Zone Nv carte de zonage
Sud-Est, la commune ne
souhaite pas créer une
deuxième aire d’accueil des
gens du voyage, le zonage
envisagé d’environ 3000 m2
était destiné à des terrains
familiaux pour sédentariser
ceux qui étaient en demande.
Le règlement devra être
modifié en conséquence. De
plus avec le schéma directeur
eau assainissement, le réseau
d’eau se situe à plus de 100 m
est n’est pas suffisamment
dimensionné. Le réseau
d’assainissement est inexistant
et nécessiterait de lourds
travaux. La commune
demande la suppression totale
de cette zone et va engager
une réflexion avec la
communauté de communes
sur une éventuelle extension
de la zone Nv existante.
Il faudrait passer en N les parties au sud des BI418 et
241 pour préserver les abords du ruisseau comme le
PLU de 2004 :
2. La Souchonne
Il faut reprendre le tracé de la zone UC en fonction des
réseaux eau assainissement : carte Sud-Ouest : la
conduite passe en fond de parcelle (à 3 m de la limite).
Il faut agrandir la zone constructible jusqu’à 3 m de la
conduite en fonction échelle de la carte, de façon à
laisser 6 mètres de la limite. Sur la carte ci jointe la
parcelle a été coupée en deux, la zone constructible
devrait être plus large.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 3
Les BM 456 et BM 823 : il faut revoir la limite de la
zone constructible qui descend jusqu’en bordure de
ruisseau et qui doit être réduite en limite de corridor
écologique.
3-Zone Mazel
Il y a une erreur de zonage sur la carte Sud-Ouest. La
zone Ui aurait dû être mise en Uic comme celle d’à
côté.
4-Zone NV : carte de zonage Sud Est
Dans le cadre de la cartographie et du règlement, il y a
une erreur de dénomination. La commune ne souhaite
pas créer une deuxième aire d’accueil des gens du
voyage, le zonage envisagé d’environ 3000 m² était
destiné à des terrains familiaux pour sédentariser les
gens du voyage qui étaient en demande. Le règlement
devrait également être modifié en conséquence.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 4
De plus, avec le schéma directeur d’eau et
d’assainissement, le réseau d’eau se situe à plus de
100 mètres et n’est pas suffisamment dimensionné. Le
réseau d’assainissement est inexistant et nécessiterait
de lourds travaux.
La commune demande la suppression totale de cette
zone et va engager une réflexion avec la communauté
de communes sur une éventuelle extension de la zone
Nv existante.
C5 PETITION contre les gens du
voyage
RAS La commune demande la suppression de la zone Nv.
17/01/
2023
L4 MOURIER
Germain 21 rue
Kersonnier
43120
Monistrol-sur-
Loire
CD 64 Demande de rendre
constructible son terrain
comprenant les réseaux. Il est
actuellement terre potager
familial a proximité du parking
de covoiturage de Chomette
La CD 64 n’existe pas. Nous avons la CD386 au nom de
Mr Mourier Germain. Elle est actuellement en zone A
et au futur Plu elle est en zone A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
Cette parcelle ne me semble
pas avoir un caractère
agricole pour la moitié de sa
surface et l’autre moitié
semble être une zone de
stockage.
Avis réservé
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 5
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Proposition : la zone reste en A
17/01/
2023
L5 LIOGIER Isabelle
38 lot Le Garay
43120
Monistrol-sur-
Loire
BV 123
124 12
5
Propriétaire de BV 123 125 et
souhaitant acquérir BV 124
demande que les 3 parcelles
restent constructibles.
Les parcelles concernées sont actuellement en zone
BV 123 Ud – BV 125Uh
La BV 124 est en UH
Le PLU prévoit pour ces zones un classement en zone
A.
Proposition : on laisse en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Avis négatif
17/01/
2023
L3 AUGIER Alain 9
chemin de
Cublaise 43600
Les Villettes
BP
190 19
1
Demande d’un Stecal, ces
parcelles figurent-t-elle sur le
projet en NT
Oui le STECAL a été identifié et noté en NT sur la
parcelle BP 190
La demande de rajouter la BP 191 (bande pas large)
est en proximité de zone humide et doit rester en N
De plus toute évolution du STECAL nécessiterait de
repasser le PLU en CDPENAF ce qui n’est pas prévu à
ce stade.
Avis favorable
17/01/
2023
L10 COUDERT
Angélique
BM
789
Demande de modifier la bande
agricole de 5m comme
convenu avec M. le Maire et
M. Giraudon et non la moitié
de la largeur du terrain. De
Le tracé du zonage du futur Plu n’était pas à l’échelle,
une demande a été faite par la mairie dans le cadre de
l’enquête publique de repousser la zone constructible
a 6 mètres de la limite de parcelle coté zone A pour
préserver le réseau d’assainissement existant.
Avis favorable
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 6
bien vouloir faire la
rectification sur les plans. Un
mail des services de la mairie a
été adressé au Cabinet
LATITUDE.
17/01/
2023
L9 DUPUY Guy Les
Ages 4 chemin
du grillon 43120
Monistrol-sur-
Loire
BM
336
Il demande le rétablissement
de sa parcelle en zone
constructible. Il indique la
présence de sa maison et d’un
abri de jardin au fond du
terrain dont l’emplacement lui
avait été imposé.
Au Plu actuel la BM 336 est en zone UC
Au futur PLU la moitié de la parcelle reste en zone Uc
et l’autre moitié en N
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Lotissement Les Ages Je
propose de créer une
courbe à droite du ruisseau
qui partirait de la côte 625m
à l’angle Sud-Est de la
parcelle BM 396, passerait à
l’angle Sud-Est de BM 336 et
aboutirait à l’angle Nord-
Ouest de BM 502
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 7
17/01/
2023
L8 CHENET Pierre
534 chemin des
âges 43120
Monistrol-sur-
Loire
BM 16 Il souhaite connaître la
situation de sa parcelle dans le
projet.
Au Plu actuel la BM 16 est en zone UC
Au futur PLU la moitié de la parcelle reste en zone Uc
et l’autre moitié en N
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Je lui avais indiqué que la
partie sud de sa parcelle
était prévue non
constructible.
Le tracé de la Zone est à
revoir.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 8
17/01/
2023
L6 ROLLY Lydia
route du
Chambon 43120
Monistrol-sur-
Loire
BL 929
Voir BL
927
Demande que son dossier soit
réétudié suite au refus lié au
débit d’eau sachant qu’aucun
document confirme cette
insuffisance. De plus, la
canalisation d’amenée d’eau
traverse la parcelle.
Concernant la toiture du projet
de construction est selon
l’architecte implanté de
manière identique aux maisons
du village.
Actuellement ces parcelles au Plu sont constructibles
UD, mais plusieurs permis ont été refusés pour des
problèmes de débit d’eau. Une étude a été réalisée et
confirme le manque d’eau important sur le secteur.
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Le futur Plu prévoit un zonage en A
Proposition : On ne change pas le zonage
Avis négatif
17/01/
2023
L1 GRANGER
Frédéric 225
route du
Chambon 43120
Monistrol-sur-
Loire
AB 166
168 17
2
185-
186
Demande de maintien de AB
166 et 168 constructibles ainsi
que AB 172 attenante à son
habitation. Sur les parcelles
constructibles quels sont les
aménagements possibles ?
AB 166-168 en zone UD actuellement
AB 172 en UH actuellement
Le PLU a déterminé un objectif important de
protection des espaces agricoles et de recentrage du
développement sur le bourg. Le développement dans
ce secteur n’e peut être envisagé dans le cadre de ces
orientations Il est rappelé que la loi climat et résilience
entrée en vigueur et les orientations du SCOT exigent
une maîtrise de la consommation foncière par
l’urbanisation. Le PLU en projet a intégré ces
orientations dans son PADD avec un recentrage du
développement sur le bourg et l’arrêt de la
consommation foncière sur les quartiers périphériques
et les espaces agro-naturels. L’extension de zones
constructibles en périphérie serait contraire au parti
Avis négatif, une extension
d’habitation est possible.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 9
d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Le PLU a mis tout le secteur en zone N
Proposition : on ne change pas le zonage. Une
extension d’habitation est possible dans les limites du
règlement du PLU
17/01/
2023
L7 ERYLMAR
Gokhan Le
Cordu 43120
Monistrol-sur-
Loire
ZE 129 Il demande que la situation de
la parcelle soit, en partie
ouest, réévaluée pour
permettre la construction d’un
garage. Le permis de
construire ayant été mis en
sursis, celui-ci peut-il être levé
?
Actuellement le Plu met la zone en partie en A et en
Maintien du projetUH.
Le futur Plu prévoit un zonage totalement en A. Le
permis a été mis en sursis car des doutes subsistent
sur la destination finale de la construction qui
ressemble plus à de l’habitat qu’un garage. Il y a
également un souci sur la gestion des EP et le dossier
SPANC.
Proposition : Au Cordu il manque une habitation
existante sur la carte, du coup le zonage n’est pas bon.
Ces maisons devraient être en zone Uc au futur PLU. Il
est proposé de mettre à jour le zonage pour intégrer
en zone U la partie actuellement urbanisée
Il faut suivre la délimitation de la zone UH précédente.
Mise à jour du zonage.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 10
17/01/
2023
L2 Collectif Moulin
à Vent
Rien dans le registre demande
juste à être reçu le samedi
La commune prend acte qu’aucune demande n’est
formulée.
Sans objet
17/01/
2023
L14 Association
CACHALOT
CHAVANT Yves
1 - ZI Chavanon les espaces
boisés classés BN
162 377 372 374 379 159 160
ont disparu pour de la zone UI
(pas de justification : atteinte à
la forêt, au paysage
2 - Classer une partie de BN
394 en EBC
3 - Dans l’enceinte du LEP BE
246 Classer le tilleul en arbre
remarquable
4 - Sud de la parcelle CE 250 un
bosquet de cèdres EBC
pourrait-il être maintenu en
cohérence avec le PADD
5 – La légende EBC sur les
règlements graphiques est
manquante
La communauté de communes a réalisé une étude non
publique ayant pour objectif d’éclairer ses choix en
matière de développement économique. Celle-ci a fait
un état du foncier disponible, des besoins sur le
territoire (par ailleurs confirmés par le SCOT dans le
cadre des échanges autour du PLU) et a ciblé
Monistrol comme secteur de développement des ZAE
en raison de :
La présence de ZAE structurantes à partir desquelles
des extensions sont possibles diminuant le coût des
aménagements,
Le rôle de centralité de Monistrol dans la CC
La présence de la RN et de la gare comme facteurs
favorables à l’accessibilité des sites économiques
L’offre en services, équipements structurants et
commerces complémentaire offrant ainsi un caractère
de services aux actifs.
Plusieurs sites ont été envisagés sur la commune :
seuls 2 ont été retenus (1AUI et 2AUI) au regard du
moindre impact sur les espaces agricoles
Le rapport de présentation explique aussi la demande
des entreprises de la métropole stéphanoise qui
cherche des sites industriels bien placés et avec pour
1 - ZI Chavanon Avis
favorable
2 - Acceptation du maintien
en zone Ui.
3 - La protection du tilleul
doit s’imposer.
4 - Accord pour la
réintégration en EBC.
5 - Accord pour la relecture
proposée.
6 - Pas de changement.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 11
6 – AI 4 et 5, domaine de
Beauvoir anciennement
boisée, classé EBC dont 2
parties devraient être
maintenues. C’est un espace
de fraicheur à valoriser et à
éventuellement classer en
zone N.
7 – Zone Nt de Pouzols BP 190,
il est demandé de supprimer
cette zone de Stecal 3 en
cohérence du rapport 2 page
60.
Idem STECAL 9 AM 299
8 – 1 – Les objectifs de
croissance de la population
sont-ils bien évalués et la
demande en foncier
constructible n’est-elle pas
surévaluée ?
8 – 2 - l’objectif 2-3 du PADD «
protéger les éléments
paysagers… » est contredit par
le projet de PLU
8 – 3 Le PLU prévoit que les
parcelles BH 30, 45, 50, 51, 53,
54, 57, 589 soient vouées à la
construction et à la disparition
des jardins, au mépris de la
lutte contre les îlots de chaleur,
de la qualité paysagère, et de
leurs salariés un cadre de vie qualitatif (Monistrol
remplissant tous ces critères).
Les parcelles nommées ne sont pas les bonnes. Les
numéros actuels pourraient être BN439-457-454- 451.
Proposition : Il sera proposé de protéger le boisement
à cet endroit sur une largeur de 20 mètres mettre en
bois protégé.
La BN 394 est constituée d’un bassin d’orage. Ce
bassin d’orage fait partie des aménagements de la
zone, il sera maintenu en zone UI.
Le tilleul se situe à proximité de la future voie. La
demande de protection n’est pas envisageable.
Cependant, la commune fera son maximum pour le
conserver si cela ne dessert pas l’aménagement de
l’ilot central.
Les parcelles nommées ne sont pas les bonnes. Les
numéros actuels pourraient être CE251
Proposition : Il sera proposé de protéger le boisement
à cet endroit
7 - Pas de changement
compte tenu de l’avis de la
CDPENAF.
8 - 1 - En attente de
l’évolution de la
règlementation.
Vu l’avis du Scot.
Vu les réponses fournies sur
les polygones.
8 - 3 Vu la situation du
permis de construire.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 12
la protection du patrimoine
commun.
Pour respecter le PADD il est
nécessaire de supprimer les «
polygones d'implantation où
les constructions nouvelles
s'implantent obligatoirement
», d'étendre les « Parcs et
jardins protégés au titre des
éléments remarquables du
paysage au titre de l'article L.
151-19 du CU » sur l'ensemble
de ces parcelles (trame
spécifique sur le plan du
règlement graphique - on
remarquera que cette
protection est très sommaire :
elle autorise la réalisation de
piscines...voir règlement),
enfin de classer l'ensemble de
ces parcelles en zone N
(comme c’est par exemple le
parc du château du Flachat - il
n'y a donc pas de difficulté
juridique).
Il n'y a actuellement aucune
construction nouvelle sur les
parcelles 50 et 51 (si ce n'est
une maison de vigne affectée
d'une étoile au PLU
précédent). Ce terrain
immédiatement voisin du
château doit bénéficier des
mêmes dispositions. Il existe
un permis de construire
accordé qui fait l'objet d'un
la légende est bien présente et est intitulée «
Boisement protégés au titre des éléments
remarquables du paysage au titre de l’article L151-19
du code de l’Urbanisme.
Le foncier appartient à la commune. Beauvoir
La zone au futur PLU est en Ue avec un Boisement
protégé sur AI4 donc pas de changement
Le STECAL prévoit la zone Nt sur la 190. La zone
humide est sur la parcelle 191 , La présence de la zone
humide , milieu naturel d’intérêt écologique justifie le
classement en zone N.
Le rapport de présentation tome 2 a largement
expliqué comment le PLU a commencé à engager la
réduction de la consommation foncière avec une
réduction de près de 40% de la consommation
foncière annuelle de la décennie précédente (6.36 ha
par an), alors même que le SRADDET et le SCOT n’ont
pas encore intégré les exigences de la loi climat. Il est
rappelé que cette loi prévoit une déclinaison dans le
SRADDET en aout 2023, dans les SCOT en aout 2026 et
dans les PLU en aout 2027. Le PLU est donc largement
en avance par rapport aux documents supérieurs et
est donc quasiment sur une division par deux de la
consommation foncière.
Par ailleurs la MRAE semble confondre les deux
objectifs de la loi :
Dans les 10 ans 2021/2031 il ne s’agit pas d’atteindre
le zéro artificialisation nette (ZAN) mais une division
par 2 de la consommation foncière (dont la trajectoire
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 13
contentieux devant la
Juridiction Administrative, non
encore jugé. La décision
d'urbanisme à prendre pour
ces deux parcelles est de les
classer comme les autres
parcelles citées, en zone N.
9 - 9- Sur la mixité sociale : le
PADD comporte une
disposition précise. Or
l'exigence de réalisation de
logements sociaux est limitée
aux périmètres des OAP
(Orientation d'Aménagement
et de Programmation, dans des
secteurs déterminés de la
commune). Or des opérations
de taille significative peuvent
apparaître dans tous les
secteurs urbanisés de la
commune »
Il est donc demandé d'étendre
la disposition prévue dans les
OAP à l'ensemble des zones
urbaines afin de mettre les
dispositions réglementaires du
PLU en cohérence avec le
PADD.
10 - Observation sur le Plan
Délimité des Abords (PDA) :
10 - 1 - on ne comprend pas
l'encoche du périmètre
correspondant à l'actuel «
Carrefour »
est engagée par le présent PLU comme cela vient
d’être exposé)
Au-delà de 2021 jusqu’en 2050 la loi prévoit d’aller
vers le « ZAN » qui met en jeu d’autres critères que la
consommation foncière. Par ailleurs ces critères sont
en cours d’établissement au niveau national avec
l’observatoire OCSGE. Ces critères n’étant pas encore
établis, il apparait difficile pour un PLU d’engager la
mise en œuvre du ZAN sans savoir sur quels éléments
il sera fondé.
Il est aussi rappelé que le sénat vient de proposer des
évolutions de la loi portant à la fois sur des reports de
délais et sur les modes de calcul. Aussi dans ce
contexte législatif et technique encore très incertain, il
serait hasardeux d’annoncer des objectifs en la
matière.
Par ailleurs il ne relève pas du PLU de Monistrol de
réexaminer les besoins fonciers à l’échelle de la
communauté de communes ou du SCOT ! Ce n’est ni
dans son périmètre géographique ni dans ses
compétences….
On rappelle par ailleurs l’avis favorable du SCOT sur le
% de consommation foncière et taux de croissance
L’implantation de polygone répond justement à
l’objectif de contrôler les éventuelles constructions sur
ce secteur.
La mixité sociale prévue dans les OAP répond aux
exigences du SCOT en termes de volume. Il n’est pas
prévu d’étendre la mixité à l’ensemble du PLU.
9 - 9 Accord avec les
propositions de la
commune.
10 - 1 Accord avec les
propositions de la
commune.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 14
L'emplacement du
supermarché est en pleine Co-
visibilité avec le château, que
ce soit depuis le parking
Bouchardon ou depuis
l'avenue Jean Martouret. Les
ouvrages et constructions qui
sont susceptibles d'être édifiés
sur l'emplacement du
supermarché, de son parking,
de la station-service, et des
immeubles sur la rive gauche
du Piat, doivent être soumis
pour avis à l'Architecte des
Bâtiments de France.
Le périmètre devrait suivre
l'avenue Jean Martouret,
depuis la rue du 18 juin 1940
jusqu'à l'ancienne
gendarmerie (aujourd'hui
Police Municipale).
10 - 2- Il en est de même pour
l’encoche » correspondant un
peu plus au nord-ouest, à
l’emplacement des gymnases,
de la MJC, de terrains de
sports et de quelques terrains
vierges de constructions.
Un raisonnement analogue
devrait conduire à les inclure
(jusqu'à la limite du collège)
dans le PDA.
Le périmètre a été proposé par l’ABF et il ne lui a pas
semblé nécessaire de mettre ce secteur dans le
périmètre
On rappelle que le PDA relève de la compétence du
service de l’architecture et du patrimoine et non de la
collectivité de Monistrol.
Le périmètre a été proposé par l’ABF et il ne lui a pas
semblé nécessaire de mettre ce secteur dans le
périmètre On rappelle que le PDA relève de la
compétence du service de l’architecture et du
patrimoine et non de la collectivité de Monistrol.
Maîtrise foncière municipale.
10 - 2 Accord avec les
propositions de la
commune.
18/01/
2023
M1 COUDERT
Angélique Alain
CELLE
BM
789
788 22
7 946
Idem L10, compléments : On
déclasse ma parcelle alors que
le triangle inférieur de 946
devient constructible. 456 et
La BM 946 a été mise en zone constructible dans le Plu
on la laisse en constructible
Les BM 456 et BM 823 : il faut revoir la limite de la
zone constructible qui descend jusqu’en bordure de
Accord pour la recherche de
cohérence
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456 82
3
823 en partie inondables sont
constructibles.
ruisseau et qui doit être réduite en limite de corridor
écologique.
19/01/
2023
L11 ROMEYER
Théophile50
Avenue de la
gare
PONTVIANNE
Gilles1 lot La
Plagne
CD 82
83 84,
CD 75
582 60
8
Ils demandent d’exclure le long
de l’avenue de la gare, de la
rue des cerisiers etc… de la
zone d’activité commerciale et
artisanale et qu’elle reste
consacrée à l’habitat.
Actuellement le zonage est en UI2.
Le futur PLU prévoit de l’UIC pour l’ensemble de ces
parcelles
Proposition : La zone reste en UIc (cohérence de
développement de la zone commerciale de part et
d’autre de l’avenue de la gare)
Le parti d’aménagement du PLU prévoit de clarifier la
vocation des zones économiques et à terme de
renforcer la vocation commerciale de l’ensemble du
Secteur avec potentiellement des mutations à terme
des constructions non commerciales vers de l’activité
commerciale
Cette zone ne peut être
consacrée uniquement à
l’habitat.
19/01/
2023
L12 VALSON
Christian
Chazelles 43120
Monistrol-sur-
Loire
BX
121 51
0
Il demande que la parcelle 121
soit constructible pour
implanter une maison de plein
pied correspondant à sa
situation d’handicapé ou celle
de son épouse qui a une
opération du genou. Leur
maison (ancienne école) est en
étage et elle n’est pas
aménageable. En cas de refus
ils seront obligés de vendre et
de quitter Monistrol.
Actuellement ces parcelles sont en zone A
Au futur Plu elles restent en zone A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
Compte tenu de sa situation
personnelle un réexamen
est-il possible ?
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de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Proposition : pas de changement
19/01/
2023
L15 WOLNIAK
Richard
Grangevalat
43120
Monistrol-sur-
Loire
BS 118
117
216 62
6
Il souhaite connaître le statut
de ses parcelles. Seule BS 626
est en UC les autres en A.
Zone A car des problèmes importants de gestion des
eaux pluviales.
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
La 117 est touchée par les 100 mètres de distance de
l’exploitation
Vu les réponses de la
commune, maintien en A.
19/01/
2023
L13 BIESUZ
Catherine et
Monsieur 315
rue d’Auberives
38370 Saint
Prim
BL
770 79
1
Ils constatent que leurs
parcelles ne seraient plus
constructibles alors qu’elles
sont dans un secteur
complètement construit. Ils
demandent qu’elles soient
classées « dent creuse » et
qu’elles restent en zone UC.
Suite à un CU de 2017
lors de la succession
l’évaluation ce terrain leur a
occasionné un coût de 20 000
€.
Actuellement ces parcelles au Plu sont constructibles
en UD, mais plusieurs permis ont été refusés pour des
problèmes de débit d’eau. Une étude a été réalisée et
confirme le manque d’eau important sur le secteur.
Le futur Plu prévoit un zonage en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection de recentrage du
développement sur le bourg. Le développement dans
ce secteur n’e peut être envisagé dans le cadre de ces
orientations Il est rappelé que la loi climat et résilience
entrée en vigueur et les orientations du SCOT exigent
une maîtrise de la consommation foncière par
l’urbanisation. Le PLU en projet a intégré ces
La réponse de la commune
doit s’imposer, pas de
changement.
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Reçu le 15/05/2023 17
orientations dans son PADD avec un recentrage du
développement sur le bourg et l’arrêt de la
consommation foncière sur les quartiers périphériques
et les espaces agro-naturels. L’extension de zones
constructibles en périphérie serait contraire au parti
d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Proposition : On ne change pas le zonage
21/01/
2023
L18
ET 01
FAURE Michèle
(DECROIX) 102
Le Calvaire
42150
Monistrol-sur-
Loire
BL 709 Elle demande que sa parcelle
BL 709 en dessous de sa
maison actuelle soit
constructible En raison de son
handicap évolutif, elle souhaite
aménager un plein pied. Elle
envoie un courrier
complémentaire
La parcelle était en UC
Au futur Plu elle devient N et pas d’accès
Proposition : elle découpe la parcelle 706 qui reste
constructible (1677 m²) et non sur la 709 comme
proposé sur le Cu 13/02/2023 (maison prévue de 250
m²)
La réponse de la commune
doit s’imposer, pas de
changement.
21/01/
2023
L17 DUPUY Christian
6 Allée André
Malraux 42150
La Ricamarie
BM
899
Il demande que sa parcelle
reste constructible. Il dit avoir
un acquéreur pour une partie
constructible et l’autre en zone
verte avec un projet de
construction d’une résidence
principale. La partie
constructible se trouve entre 2
maisons existantes.
Au Plu actuel la BM 336 est en zone UC et N pour
moitié
Au futur PLU toute la parcelle BM 899 est en N
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Accord pour intégrer les
constructions qui pourront
être considéré comme
partie urbanisée.
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21/01/
2023
L16 VILLARD Alain 6
Voie Anne
Fauriel 43600
Ste Sigolène
BL 56
57
Il demande que sa parcelle BL
57 située en bordure de la
zone Uc et de l’OAP 1Au Ah 2
soit constructible.
La zone BL 56 était déjà en N
La BL 57 était en Au
Proposition : BL57-58 actuellement en Au seraient
conservées en UC
Accord pour le classement
Uc.
21/01/
2023
L21 ABRIAL Valentin
Les Revenus
43120
Monistrol-sur-
Loire
AH 678 Ils demandent la suppression
de cet espace réservé. Ils
évoquent l’incompréhension
du projet, la dangerosité du
carrefour, le passage de
nombreux piétons, la
réduction d’espace agricole. Ils
indiquent un passage possible
par le Pinet.
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
Maintien de ER21 réservé
aux mobilités douces.
21/01/
2023
L20 BONNEVIALLE
Liliane
AH 670
(pas
bon)
PROJET ER 21 :
Dangerosité de la route
Usage de piéton sur ce chemin
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
Maintien de ER21 réservé
aux mobilités douces.
AR Prefecture
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AH 007 Passage possible par les
sauvages
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
21/01/
2023
L19 SANCHEZ
Jessica
AH 669 PROJET ER 21 :
Dangerosité de la route :
parcelle 599
Usage de piéton sur ce chemin
Passage étroit entre parcelle
Ah 664-669
Réduction des terres agricoles
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
Maintien de ER21 réservé
aux mobilités douces.
25/01/
2023
L22 CHOMETTE
Jean-Michel et
Mme 9 chemin
du Pêcher
43120
Monistrol-sur-
Loire
CD 859
BV 112
Ils demandent une
modification du classement de
leur parcelle CD 859, de Uic en
Uc. Dans le courrier qu’ils
m’adressent ils disent : qu’une
zone Uic ne peut comprendre
des habitations, qu’en zone Uic
, il serait pertinent et juste de
revoir le découpage de cette
zone en distinguant les zones
d’habitation de commerciales.
Ils demandent que la parcelle
BV 112 passe en zone UC.
Actuellement le zonage est en UI2.
Le futur PLU prévoit de l’UIC pour l’ensemble de ces
parcelles
Proposition : La zone reste en UIc (cohérence de
développement de la zone commerciale de part et
d’autre de l’avenue de la gare)
Le parti d’aménagement du PLU prévoit de clarifier la
vocation des zones économiques et à terme de
renforcer la vocation commerciale de l’ensemble du
Secteur avec potentiellement des mutations à terme
des constructions non commerciales vers de l’activité
commerciale
Pour la BV 112 on est sur un hameau pas de
changement
Cette zone ne peut être
consacrée uniquement à
l’habitat.
25/01/
2023
M2 CHOMETTE
Jean-Michel
9 chemin du
Pêcher 43120
Monistrol-sur-
Loire
Cd 859 Une lettre adressée à la mairie
me parvient par mail elle
reprend les données ci-dessus
pour CD 859.
Actuellement le zonage est en UI2.
Le futur PLU prévoit de l’UIC pour l’ensemble de ces
parcelles
Proposition : La zone reste en UIc (cohérence de
développement de la zone commerciale de part et
d’autre de l’avenue de la gare)
Le parti d’aménagement du PLU prévoit de clarifier la
vocation des zones économiques et à terme de
renforcer la vocation commerciale de l’ensemble du
Secteur avec potentiellement des mutations à terme
des constructions non commerciales vers de l’activité
commerciale
Cette zone ne peut être
consacrée uniquement à
l’habitat.
AR Prefecture
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25/01/
2023
L24 BOURET
Dominique 875
Route des
champs 43290
Montregard
CD 12 Par courrier du 09/09/2020 il a
demandé un CU et fait part de
son intention de construire
une maison d’habitation de
110 m2. Cette parcelle est en
bordure d’une voirie, Eau
assainissement et électricité
sont sur la parcelle Elle est à
proximité d’habitations.
Le Cu a été refusé, le zonage actuel est en A et le futur
aussi
En l’état actuel cette parcelle
ne peut être constructible.
25/01/
2023
L25 VIALLON
Maurice Chemin
des Prunet
43120 Monistrol-
sur-Loire
BS 440
483 48
5
Ses parcelles passeraient en
zone A alors qu’il vient de
recevoir un CU favorable daté
du 06/01/ 2023
Le Cu favorable porte sur les parcelles 483 et 485.
Dans le Plu elles passent en A
Le pétitionnaire doit déposer un PC dans les légaux de
validité du CU sinon il ne pourra pas être renouvelé
Le dépôt d’un permis de
construire si nom le CU ne
sera pas renouvelé
25/01/
2023
L36 POINAS René
Les Ages 24
chemin de la
Providence
43120
Monistrol-sur-
Loire
BM
498 et
AZ 1
Quels critères ont été
appliqués pour classer mes
terrains en en zone N ? Il fait
référence à des éléments du
dossier. Faut-il comprendre
qu’il souhaite que AZ 1 et BM
498 pour partie soit
constructible ?
AZ1 doit être remise dans la zone constructible UC
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Les deux parcelles identifiées sur carte
doivent être mises en UC, limite chemin rural
AZ 1 et BM 498, accord pour
passer en Uc.
25/01/
2023
C1 FAURE Michèle
(DECROIX) 102
Le Calvaire 42150
Monistrol-sur-
Loire
BL 709 Son courrier remis en mairie
vient Préciser sa demande
formulée ci-dessus en L18 et
O1.
La parcelle était en UC
Au futur Plu elle devient N et pas d’accès
Proposition : elle découpe la parcelle 706 qui reste
constructible (1677 m²)
La nouvelle construction est
possible dans la parcelle BL
706. Avis favorable à
l’extension de la zone aux
parties construites.
25/01/
2023
L32 GAILLARD
PERILHON
DAMIER CINDY
BN174
488
Ils désirent la suppression de
l’aire des gens du voyage
prévue en BN 174 et
s’opposent l’agrandissement
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée car les autres communes
doivent en faire
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 21
170 Chemin
Croix Saint
Martin 43120
Monistrol-sur-
Loire
de la zone actuelle, ils en
subissent les désagréments.
Dans les documents les 2
maisons à la Croix Saint-Martin
devraient apparaitre.
25/01/
2023
L31 ROYER François
et Jacqueline 7
chemin du Pont
de Chazeau
43600 Sainte
Sigolène
BN 74
et 174
Ils ont de plus en plus de mal à
supporter les nuisances que la
commune de Monistrol qui
veut éloigner de son centre-
ville et ses zones pavillonnaires
pour préserver le bien-être de
ses concitoyens. Depuis 1815
leur famille possède cette
maison mais aujourd’hui
s’ajoute la pollution sonore,
10000 véhicules jour dont 1/3
de poids lourds… Ils sont
opposés au projet l’installation
des gens du voyage,
connaissant les désagréments
de l’aire ouverte en 2017.
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
25/01/
2023
L29 SOUVIGNET
Philippe Le Cros
43120 Monistrol-
sur-Loire
BN 174
et 488
Ils sont opposés à une nouvelle
zone destinée aux gens du
Voyage et à l’agrandissement
de la zone actuelle.
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
25/01/
2023
L30 DA CUNHA
Joaquim et
Viviane Pont de
Chazeau 43120
Monistrol-sur-
Loire
BN 174
et 488
Dans le cadre de la révision du
PLU, ils ont appris que la
commune souhaite la création
d’une nouvelle zone d’aire
d’accueil des gens du voyage
situé à La Scie du Cros. Cette
parcelle classée en zone A
passerait en zone Nv
L’installation de de gens du
voyage provoquerait des
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 22
nuisances de toutes sortes
(campement bruyant,
mouvement en permanence
de véhicules) sachant qu’une
aire est déjà en place sur BN
488. Pourquoi multiplier les
installations ? Leur propriété
est à moins de 150m de BN
174 et la nouvelle installation
n’est pas appropriée faute
d’accessibilité. L’entrée et la
sortie accentueraient la
dangerosité de la RD 44.
25/01/
2023
L34 MOGIER
Philippe Pont de
Chazeau 43120
Monistrol-sur-
Loire
BN 174
et 488
Ils s’opposent à la création
d’une nouvelle zone ou/et à
l’agrandissement de l’actuelle.
Sont-ils les oubliés de la
commune par leur situation
géographique et la faible
densité de population.
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
25/01/
2023
L35 MOGIER Nicole,
Joseph, Agnès,
Sylvie Pont de
Chazeau 43120
Monistrol-sur-
Loire
BN 174
et 488
Ils s’opposent à la nouvelle
dénomination de la parcelle NT
174. Ils ne veulent pas
l’agrandissement de l’aire
actuelle sur BN 488. Ils ont
dans leur secteur tous les
désagréments de la zone des
gens du voyage (papiers
toilettes partout et dans les
chemins) et les nuisances de la
poubelle avec les odeurs
nauséabondent et les
écoulements. S’y ajoute les
nuisances de la ligne à haute
tension.
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 23
25/01/
2023
L28 BERNARD Louis
et Thérèse Le
Cros 43120
Monistrol-sur-
Loire
BN 174 Ils sont opposés à la
modification du PLU sur la
route de Sainte Sigolène entre
La croix Saint Martin et le pont
de Chazeau. Lors de
l’établissement de la zone
Chavanon II nous avons écrit
une charte en 2013 signée par
le Président de la com com et
le Maire de Monistrol, les
riverains et approuvée par la
préfecture. Selon cette charte
les riverains devaient être mis
au courant de tout projet,
nouvel établissement sur cette
zone. Or nous apprenons les
choses quand elles sont déjà
en cours de réalisation. La
réunion annuelle prévue dans
la charte est occultée malgré
nos demandes. La zone verte
et les terrains agricoles doivent
le rester.
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
25/01/
2023
L33 JIGUEL Sandrine
89 Chemin Croix
Saint Martin
43120 Monistrol-
sur-Loire
IDEM Réponse faite dans la demande de la mairie L27 La zone Nv va être enlevée
L’observation L27 de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
25/01/
2023
L26 CIZERON Pierre
Amicale des
pécheurs
AM
430,
434,
425,
426,
427,
428,
669,
671,
Il demande la création d’une
zone Nt comprenant leur étang
et ses abords ainsi que leur
parking. La création d’un Stecal
est à envisager.
Avis favorable mais pas pour un STECAL on est plus sur
du NL
Attention : la création d’un nouveau STECAL va
nécessiter de repasser le Plu EN CDPENAF. à ce stade
de la procédure ce n’est pas possible.
Accord pour passer en zone
NL et adapter le règlement.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 24
674,
676
25/01/
2023
L23 POINARD
Brigitte La Côte
43220 Riotord
AI 446
447
448 70
8
Elle demande de passer toutes
ses parcelles en réserve
foncière 2Au et au moins AI
447 et 708.Elle indique qu’un
contrat de prêt à usage a été
passé devant notaire. Il a ces
parcelles à disposition
gratuitement et il les
abandonnera si elles
deviennent constructibles.
Le Plu actuel est en zone A
Le futur Plu est en zone A
Proposition : Pas de changement
Ces parcelles forment un
tènement à vocation
agricole. Il ne peut
prétendre à être classé
constructible même
partiellement.
26/01/
2023
M3 SAULNIER Joël
et Mme Le Cros
43120
Monistrol-sur-
Loire
BN 174
et 488
Ils se disent impactés par des
projets qui détériorent leur
environnement naturel, leur
cadre de vie et leur qualité de
vie. Ils ont des nuisances
sonores malgré les efforts de
l’entreprise Moulin (bois) et la
charte de qualité et respect du
voisinage de Chavanon II. Ils
disent que le projet va à
l’encontre de la charte. Ils
espèrent que le mail sera lu et
pris en compte.
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L2è de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
26/01/
2023
C2 Pétition BEAL
Nicolas
BN 174
et 488
Ils s’opposent fermement à la
création de l’aire des gens du
voyage. Ils évoquent pour cela
les difficultés liées aux
différents aménagements
intervenus sur leur secteur. La
Communauté de communes
n’a-t-elle pas d’autres
emplacements à proposer ?
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
L’observation L2è de la
commune acte la
suppression de la Zone Nv
26/01/
2023
M4 MOURIER
Christophe
Ils contestent la création d’un
espace réservé ER 21. Ils
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
Accord pour le maintien de
la largeur actuelle de ER21
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Reçu le 15/05/2023 25
&Cécile 136
Allée des
revendus 43120
Monistrol-sur-
Loire
argumentent en évoquant la
dangerosité à la jonction de la
route des razes et encore la
destruction d’un chemin prisé
par les randonneurs, la
réduction de terres agricoles,
la dangerosité pour les
enfants, la destruction de
bâtiments murs et réduction
de terrain de particuliers. Les
travaux démesurés par rapport
au flux potentiel et son coût
alors qu’elle ne désengorgera
pas Le Pinet pour aller au
centre-ville. Ils proposent un
autre itinéraire par le chemin
allant au sud jusqu’à la parcelle
CH 60 et de là partant à l’est.
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
et de son affectation aux
mobilités douces.
01/02/
2023
L49 VERDIER Anne
30 rue du
Moulin à Vent
43120
Monistrol-sur-
Loire
ER13 Elle demande l’abandon du
projet de route le long du canal
du Lignon reliant le boulevard
du Mazel à la rue Alphonse
Daudet. Le flux de circulation
lié aux futures habitations
individuelles peut-être orienté
vers l’impasse de la Souchonne
qui aboutit Bd de Catalogne. Le
flux de circulation lié aux
futures habitations collectives
peut être orienté vers le Bd du
Mazel.
Le projet correspond à un projet de circulation et de
développement de l’habitat à la Souchonne.
Pas de changement
Maintien du projet.
01/02/
2023
L39 CHAPUY Claude
28 rue
Kersonnier
43120
CE 96 Il demande d’élargir le chemin
d’accès aux parcelles CE 89, 90,
91, 92 et 96 afin de les rendre
constructibles.
Les parcelles actuellement sont en zone A
Au futur Plu elles restent en zone A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
Accord pour la non
constructibilité
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Reçu le 15/05/2023 26
Monistrol-sur-
Loire
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
01/02/
2023
L37 SAHUC Gilles 4
rue Chantereau
26120
Montelier Et
CHARRET
François Pouzols
43120
Monistrol-sur-
Loire
CE 91,
92
CE 83,
90
Ils demandent l’élargissement
du chemin de 4m et 6m au
virage pour préserver l’accès et
la constructibilité future aux
parcelles CE 86, 87, 88, 89, 90,
91,92 et 96 dans la zone
1AUah2.
Les parcelles actuellement sont en zone A
Au futur Plu elles restent en zone A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
Accord pour la non
constructibilité.
L’élargissement du chemin
comme ils le proposent en
C6 est l’affaire des
propriétaires.
01/02/
2023
L38 MAURIN Marie
Andrée 31
avenue de la
gare 43120
Monistrol-sur-
Loire
CE 87 Elle demande d’élargir le
chemin d’accès aux parcelles
CE 89, 90, 91, 92 et 96 afin de
les rendre constructibles.
Les parcelles actuellement sont en zone A
Au futur Plu elles restent en zone A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
Accord pour la non
constructibilité
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 27
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
01/02/
2023
L47 GALDANIO
Marthe 4 Lot Le
Beauvoir 43120
Monistrol-sur-
Loire
CD 740 Indivision Galdanio Salichon,
Elle demande que la totalité de
la parcelle soit constructible.
La parcelle est actuellement en A et reste en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
Maintien de la parcelle en A
01/02/
2023
L40 MONTMEAT
Roger 25 rue
Kersonnier
43120
Monistrol-sur-
Loire
CD 388 Il demande que la partie de sa
parcelle en A, distante de 35m
de l’axe de la route
départementale soit classée
constructible. Un CU positif n’a
pas été renouvelé puis refusé.
Il joint une lettre du
25/01/2022 adressée à Mr le
Maire expliquant la présence
Actuellement en zone A Au futur Plu est en zone A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
Maintien de la parcelle en A
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 28
des réseaux et fournissant un
croquis
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
01/02/
2023
L42 FAURE Henri
Rue Rémi
Doutre 43120
Monistrol-sur-
Loire
BS 65 Il demande que sa parcelle
classée en zone A soit classée
en Zone UC. Si tel est le cas ses
enfants envisagent des
constructions.
Actuellement en zone N la parcelle passe en A
Pas de modification
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
Accord pour la non
constructibilité.
01/02/
2023
L43 MARTIN
Stéphane 53
chem. des tours
du regard 43120
Monistrol-sur-
Loire
BS
637 63
8
BV 122 126, BS 637 et 638
passeraient en zone agricole
or, en 2007 lors d’une
succession elle ont été évaluée
en terrain à bâtir. Je demande
qu’elles restent constructibles.
Elles sont desservies par les
réseaux. BV 122 et 1266
classée en UC deviendrait
agricole Il demande qu’elles
restent constructibles. Des
frais avaient été engagés lors
d’une succession.
PLU actuel zone UD BS 637 et 638
PLU future zone A BS 637 et 638, pas de changement
Les BV 122-126 étaient en UH et UD
Le PLU prévoit pour ces zones un classement en zone
A. On laisse en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
BV 122 et 126 avis réservé
Ce qui est construit BS 637
et 638 n’a plus un caractère
agricole.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 29
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
01/02/
2023
L44 PONTVIANNE
Nathalie
(Peyrard) Le
Cros 43120
Monistrol-sur-
Loire
BO
148,
42 et
43
Propriétaire des parcelles BO
148, 42 et 43 Elle souhaite
léguer sa maison parcelle 148
à son fils et construire à côté
sur la partie Ouest pour
accueillir une habitation
d’environ 80 m2 qu’elle veut
réaliser rapidement. Ses
parcelles se trouvent en A.
Actuellement la parcelle est en zone A
L’agrandissement est possible avec une entrée
indépendante sur la parcelle 148
Avis favorable comme le
précise la commune
01/02/
2023
L41 VALOUR Cédric
1 chemin du
bois des Dames
43120
Monistrol-sur-
Loire
AV 86
et 90
Ses parcelles dont le projet est
établi avec un CU et, en cours
de signature d’un compromis
de vente. Des travaux ont déjà
été entrepris notamment
terrassement projet de
déplacement pour l’électricité.
Doit-il signer ou attendre avant
d’engager l’acquéreur ?
Le Cu a eu un sursis à statuer
Dans le Plu elles passent en N
On maintient
Le dépôt d’un permis de
construire si nom le CU ne
sera pas renouvelé.
01/02/
2023
L48 CUERQ
Louisette et
SABOT Isabelle
Cheucle 43120
Monistrol-sur-
Loire
CL 212 Elles ont observé que le tracé
ER 28 passerait sur la parcelle
CL 212 dont elles sont
propriétaire indivis. Ce tracé
limiterait la partie
constructible. Elles demandent
le déplacement plus au sud
pour aller à l’est vers le
passage de sortie de la parcelle
La parcelle actuelle CL212 est en zone A
Avec le tracé de l’er 28 une partie de la CL212 devient
constructible. Si l’ER est déplacé, la CL 212 restera
inconstructible.
Maintien du tracé de ER 28
Rien n’est possible avant
l’acquisition du chemin
privé.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 30
CL 459. Une autre solution leur
parait acceptable, au lieu de
faire un tracé droit, le réaliser
courbe ce qui permettrait
d’augmenter la surface
constructible. Elles signalent la
dangerosité du croisement à
l’arrivée à la route par le tracé
proposé.
01/02/
2023
R1 Murielle
Jacquiot 1 allée
des taillas
43120
Zone de chaponnas : demande
à ce que la zone de rétention
prévue soit bien
dimensionnée, améliorer la
qualité des rejets sur les
réseaux. Conserver le
caractère nature du secteur
L’étude de Naldéo prévoit une extension et
élargissement des capacités du réseau sur ce secteur.
Le bassin de rétention sera dimensionné
correctement. Un dossier loi sur l’eau devra être
déposé.
Suivre le projet développé
par la commune.
01/02/
2023
L45
C4
LAVAL Joannes
1c Rue des
Sœurs 43210
Bas-en-Basset
Il conteste le rôle de grands
décideurs qui veulent défigurer
le territoire au prétexte
d’écarter tous permis de
construire se situant hors
centre-ville. Il fournit un
volumineux dossier reprenant
des documents de nombreux
responsables. Il évoque la
situation des habitats des élus
Monistroliens tous hors du
centre-ville. Pourquoi retirer
des terrains constructibles et
les classer zone agricole ou
autre ?
La loi autorise une extension des zones constructibles
dans l’enveloppe bâti à hauteur de 50%. Il n’est pas
concevable de consommer autant de surface agricole
ou naturelle dans les hameaux. La problématique des
réseaux est également prise en compte.
Le PLU a déterminé un objectif important de
protection des espaces agricoles et de recentrage du
développement sur le bourg. Le développement hors
bourg n’e peut être envisagé dans le cadre de ces
orientations Il est rappelé que la loi climat et résilience
entrée en vigueur et les orientations du SCOT exigent
une maîtrise de la consommation foncière par
l’urbanisation. Le PLU en projet a intégré ces
orientations dans son PADD avec un recentrage du
développement sur le bourg et l’arrêt de la
consommation foncière sur les quartiers périphériques
et les espaces agro-naturels. L’extension de zones
constructibles en périphérie serait contraire au parti
d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Des interrogations sans
objet
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 31
01/02/
2023
L46 FAYOLLE Jeanne
et Patrick 363
route de
Beauzac 43200
Beaux
ZE 137
et 142
Elle demande que ses parcelles
ZE 138 et 148 soient
constructibles. Sa parcelle ZE
139 sert par 1/5ème d’accès à
ZE 138, 141, 142, 137 et 140.
Un CU positif existe sur ZE 138
pour permettre d’agrandir la
remise existante.
La parcelle ZE 138 est actuellement 74% en A et en
26% en UH. L’agrandissement est possible voir Cu
Le pétitionnaire doit déposer un PC dans les délais
légaux de validité du CU sinon il ne pourra pas être
renouvelé
Tout le secteur passe en A
Le dépôt d’un permis de
construire s’impose si non le
CU ne sera pas renouvelé.
07/02/
2023
L50 JANUEL Anne
Marie
12 route de
Reveyrolles
43400 Ste
Sigolène
BS114
BS 117
BT 414
et 415
1-Problème d’évacuation
d’eaux pluviales, dossier au TA,
Médiation avec possibilité de
création d’un bassin de
rétention. Son acheteur se
serait engagé dans ce sens.
2. Un CU refusé 09/02/2023.
Le dossier est en cours de jugement.
On est encore dans un hameau où toute extension
n’est pas envisagée et les réseaux sont saturées.
Pas de modification du Plu envisagée
En attente du jugement pas
de perspective pour
l’évacuation des eaux
pluviales.
09/02/
2023
L52 Collectif Faure
Bompart
Domingues
ER 13 Il fournit un volumineux
dossier 33 pages, qui reprend
les doléances des habitants du
quartier Moulin à Vent et leurs
propositions de déplacer
l’espace réservé par le chemin
des meules en direction du Bd
de Catalogne ; de maintenir de
maintenir la rue du Moulin à
Vent à double sens avec
création d’un trottoir. Ils
analysent avantages et
inconvénients donnent une
liste de 23 signataires. Ils
donnent un échange
épistolaire avec la commune
une pétition de 55 signataires.
Un échange de courrier avec le
département concerne la
jonction avec le Bd de
Catalogne.
L’ER envisagé est prévu sur une voie très large
existante. Le chemin des meules proposé n’est pas
assez large et passe au milieu de maison construite :
c’est un chemin qu’il faudrait élargir de manière
importante. La proposition de passer derrière
l’ancienne ferme ne permet pas de desservir le
boulevard. Une étude de faisabilité a été réalisée par
un cabinet expérimenté qui a étudié toutes les
solutions.
Maintien de l’ER 13 sur le
parcours prévu.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 32
09/02/
2023
L62 AKCHA
Mohammed et
Mme 2, rue des
pommiers
43120
Monistrol-sur-
Loire
CD 848
et 787
Leur terrain se trouve classé en
zone UiC dans le projet, ils
demandent qu’il soit classé en
UC. Il fait partie du lotissement
« les cerisiers ». Ils craignent
une dévalorisation de leur
propriété.
Actuellement le zonage est en UI2.
Le futur PLU prévoit de l’UIC pour l’ensemble de ces
parcelles
Proposition : La zone reste en UIc (cohérence de
développement de la zone commerciale de part et
d’autre de l’avenue de la gare)
Le parti d’aménagement du PLU prévoit de clarifier la
vocation des zones économiques et à terme de
renforcer la vocation commerciale de l’ensemble du
Secteur avec potentiellement des mutations à terme
des constructions non commerciales vers de l’activité
commerciale
Il me semble difficile de
modifier le classement
compte tenu que des
entreprises et de l’habitat
est présent dans la zone du
Pêcher.
Maintien en zone Uic
09/02/
2023
M8 GERPHAGNON
Jérôme
BS70 Il demande le passage de sa
parcelle en zone constructible.
Propriétaire de BS 603 il
souhaite construire pour son
fils sur la parcelle BS 70 ou à
cheval sur BS 70 et 603. Avec
accès par BS 603.
La parcelle est actuellement en N et le futur Plu
prévoit une partie constructible. Il n’y aura pas de
rajout de constructible.
Pas de changement
Maintien sans changement
du projet.
09/02/
2023
L68 MARTIN
Stéphane 53
chemin des
Tours du Regard
43120
Monistrol-sur-
Loire
BS 637
et 638
Concernant la parcelle BS 637
appartenant à Mme Martin
Jeanne née Bonnet, en zone
Uc elle serait en zone agricole
alors que le terrain est clos
d’un muret et d’un grillage.
L’ensemble des réseaux passe
devant.
Pour la parcelle BS 638 qui
compte tous les réseaux, elle
est en zone Uc et serait
déclassée alors que dans une
succession elle a été évaluée
en terrain constructible. Elle
perdrait ainsi toute sa valeur. Il
demande de revoir la
classification.
L’ensemble des deux parcelles sont déjà construites et
ils peuvent agrandir en zone A
L’agrandissement des
bâtiment construit est
possible en respect du
règlement.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 33
09/02/
2023
L53 ROYET
BODENAN Mr et
Mme 94 rue du
Dauphiné 69003
Lyon
BS 298,
498 et
500
Ils souhaitent un classement
en zone Uic de façon à pouvoir
implanter une activité
commerciale pour laquelle ils
ont eu une demande
d’acquisition.
La commune a fléché volontairement en Ui pour ne
pas éparpiller les zones commerciales. Il faut
sauvegarder le centre-ville et la zone du pêcher.
Le parti d’aménagement de la commune prévoit une
clarification entre la vocation des zones (industrielles,
ou commerciales). Ce site a une vocation de
production principale. Les zones commerciales sont
fléchées sur d’autres sites (Le Pêcher et le centre)
Maintien en zone Ui..
09/02/
2023
L57 MOUNIER
Michel 122
chemin de la
Souchonne
43120
Monistrol-sur-
Loire
BM943
BM944
Demande de maintien
constructible de parcelles
Le CU opérationnel a été validé en aout 2022. Le
pétitionnaire a un délai à respecter pour faire
construire sans quoi le CU tombera et le zonage du
nouveau Plu s’appliquera.
Modification du zonage pour intégrer le CU déposé.
Dépôt d’un permis de
construire à déposer
pendant la durée de validité
du CU. Et modification du
zonage.
09/02/
2023
L51 DECROIX
Bernard et
Pierre 450 La
Bataille 43200
Araules
BM 616
623,
690,
691,
692,
813,
809,
686,
680,
682,
688
2 BL
709
Ils demandent suite à
différents entretiens avec Mr le
Maire le lotissement de ces
parcelles suivant le plan joint,
en respect de la convention
intervenue avec leur Père,
(actes notariés du 14/11/1997)
2 Ils sont toujours en attente
de la création des chemins
d’accès et des viabilisations,
(voir Faure Michèle sur L18
La commune a demandé elle-même au commissaire
enquêteur de revoir le zonage de la zone Ui et de la
mettre en Uic afin de faire son magasin de meuble.
Accord pour le passage de Ui en Uic.
La parcelle classée en N restera sans accès.
La question de l’habitat intermédiaire est définie dans
l’OAP et n’est pas contraire au PADD
La parcelle était en UC
Au futur Plu elle devient N et pas d’accès
Accord pour le passage de
Ui en Uic.
La parcelle classée en N
restera sans accès.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 34
09/02/
2023
L61 MASSON Jean-
Luc 483 chemin
des Ages 43120
Monistrol-sur-
Loire
BM
521 et
522
Il demande l’alignement de la
parcelle BM 522 en zone UC
dans le prolongement des
parcelles BM 333 et 831.
La zone restera en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
Maintien en A
09/02/
2023
L59 BEAL née BRUN
Monique
Chazelles 43120
Monistrol-sur-
Loire
BL 599,
601 et
603
Elle est formellement opposée
au classement des parcelles BL
601 et 603 en N et sur la
modification du tracé du
boulevard. Elle évoque
l’historique de ses propriétés
et considère qu’elles doivent
rester constructible.
La commission demande au cabinet de voir s’il est
possible de mettre en UC les 4 parcelles à droite de
ER09. Elles étaient en Au dans ancien PLU. Les réseaux
sont existants.
Favorable à une partie
constructible.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 35
09/02/
2023
L58 BRUN Bernard
et Mme 101
chemin de
Chabannes
43120
Monistrol-sur
Loire
BL 30,
323 et
342
Son épouse est agricultrice, le
fils 34 ans pourrait s’installer.
Les parcelles BL 30 et BL 323
pour partie étaient
constructibles et deviendraient
en N. De plus un projet ER
passe au milieu de BL 323 et
en bordure de BL 30.
L’exploitation va être coupée
en deux. La parcelle BL 342
avec la création du boulevard
va être diminuée de plus de
moitié.
Au lieu de créer un boulevard,
ils proposent un échangeur au
Cordu. Dans les années 90 se
sont 9 ha qui sont partis pour
la construction du Lycée. La
commune veut-elle (me
plumer).
Les parcelles 30 et 323 étaient en partie en Au (11 000
m² dont 3000 identifié en zone humide). L’Au ne
signifie pas forcément constructible tant que les
réseaux n’étaient pas suffisants.
La zone restera en N
L’ER ne sera pas modifié.
Pas de changement
La demande formulée
concerne des parcelles
agricoles quasi enclavées qui
permettront difficilement
une activité sur le long
terme.
Maintien sans changement
du projet.
09/02/
2023
L55 PAQUET CAUËT
Avocat TAVAUD
André TAVAUD
Muriel TAVAUD
Yvan
BC 54
et 55
Ils donnent un dossier de 21
pages
Moyennant une analyse de
l’évolution du classement de
ces parcelles depuis le POS, ils
évoquent ensuite les
conditions de classement en
zone N et la jurisprudence
existante. En conséquence ils
considèrent qu’elles doivent
rester constructible et que les
critères de classement en N ne
sont pas réunis. La famille
TAVAUD que ces parcelles
doivent être classées en zone
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Réponse de l’Avocat :
- Les deux parcelles se situent en continuité d’une zone
naturelle existante et à proximité directe d’un corridor
naturel. Le classement en zone naturelle paraît se
justifier tant par son rattachement à une zone
naturelle plus vaste (CE, 25 septembre 2013,
Commune d’Ornaisons, n°352616) que par les
caractéristiques même du terrain.
Lotissement Les Ages Je
propose de créer une
courbe à droite du ruisseau
qui partirait de la côte 625m
à l’angle Sud-Est de la
parcelle BM 396, passerait à
l’angle Sud-Est de BM 336 et
aboutirait à l’angle Nord-
Ouest de BM 502
Accord pour le respect du
permis d’aménager.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 36
BM
333 et
334
UC. A tout le moins le
classement de la partie Sud de
la parcelle BC 54 contigüe de
BC 55 doit être maintenue en
UC
2 Les parcelles BM 333 et 334
étaient constructibles jusqu’à
la révision du PLU. Il est
envisagé de classer la partie
Nord bordée par un chemin
serait classée en A.
Ils évoquent le code de
l’urbanisme R. 151-22 et la
jurisprudence. La bande créée
de 10 m de large ne lui confère
aucune utilité agricole même
en évoquant le PADD. En
conséquence ces parcelles
dans leur intégralité doivent
rester constructible.
En concluant ils demandent le
maintien des 4 parcelles en
zone UC et à titre subsidiaire le
maintien de la partie Sud de
BC 54 en UC.
Un permis d’aménager a été accepté avec cette
distance du chemin. Pas de modification proposée. Pas
de logement en dehors du chemin rural
Réponse de l’Avocat :
- Le maintien d’une « bande » agricole de 10m de large
(alors que le reliquat des parcelles sont placées en
zone U) serait délicat à défendre, dans la mesure où il
sera difficile de le justifier. En revanche, le classement
de l’ensemble des parcelles BM333 et BM334 en zone
agricole pourrait juridiquement se justifier (les terrains
sont aujourd’hui cultivés et pourraient se rattacher à la
vocation agricole de la zone située au Nord), de même
09/02/
2023
L60 Habitants Pont
de Chazeau
Mme Da Cunha
Viviane
BN 174 Pétition pour l’opposition au
projet de la zone des gens du
Voyage projet de la
Communauté de communes. Il
y a 68 signataires dont des
entreprises.
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
La commune dans
l’observation L27 demande
le retrait de la zone Nv.
09/02/
2023
L67 MOGIER Sylvie
Pont de
Chazeau 43120
BN 174 Sa maison est située à
proximité de la zone Nv
prévue. Elle est opposée à ce
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
La commune dans
l’observation L27 demande
le retrait de la zone Nv.
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Monistrol-sur-
Loire
projet. Elle s’apprête à
reprendre l’exploitation
agricole de ses parents et
constate les désagréments
provoqués par l’aire actuelle
des gens du voyage et les
déchets en tous genres sur
leurs parcelles. Ils vivent à
proximité de l’aire
d’enfouissement de Perpezoux
et ses désagréments.
L’extension de la zone
industrielle empiète sur les
terres agricoles. Un projet
d’implantation de panneaux
photovoltaïques sur la parcelle
BN 446 qu’ils exploitent.
09/02/
2023
L65 DUPUY Gérard 3
chemin de la
Borie 43120
Monistrol-sur-
Loire
BM43 Mr et Mme Propriétaires de la
ferme de La Borie, ils
demandent un mur végétal en
limite de la zone industrielle
avec des arbres de variétés
identiques à celle qu’ils ont
actuellement (Sapins, douglas,
pins). Ensuite ils interrogent
sur la construction sur un site
minier avec galeries, la coupe
de 2000 arbres qui
représentent le poumon de
Monistrol et la destruction de
la réserve de chasse.
Demande prévue a la CCMVR de prévoir une
protection vis-à-vis des bâtiments de la ferme de la
Borie.
Il appartiendra à la
communauté de communes
de prendre les dispositions
nécessaires en matière
d’aménagement paysager.
La commune doit y veiller
09/02/
2023
L63 SCI des
Fontaines 1c rue
des Sœurs
43210 Bas-en-
Basset
Section
AB 90-
9-102
16 parcelles pour 456 121 m2
au nord de La Rivoire. Après
une analyse et un constat, ils
sont porteurs d’un projet
agricole nourricier et
On laisse en N Pas d’objection à la proposition de classement
en A.
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Reçu le 15/05/2023 38
Stéphanie
LAVAL Jean-Noël
LAVAL
énergétique sur l’ensemble de
ce tènement. Ils envisagent la
création d’une structure
juridique SAS, EARL ou
Coopérative certifié Agriculture
biologique et Accueil paysan.
Ils demandent le classement
des 16 parcelles en zone
agricole. Ils demandent aussi la
rectification des éléments
remarquables du paysage des
parcelles AB 182, 91, 110, 102,
105.
Les parcelles identifiées en protection des boisements
sont toutes boisées. Et sont principalement des feuillus
dont la diversité et la densité participent à la
fonctionnalité écologique, c’est pourquoi ils ont été
identifiés, et cette
protection sera
maintenue
Les espaces classés
agricoles dans le PLU
sont importants et
permettent largement
aux projets agricoles
de se réaliser dans les
conditions définies par le règlement (exploitation
agricole professionnelle)
09/02/
2023
M7 BARRES Carole
et Bruno
ER21 Ils contestent la reconduction
de ER21 qui doit rester pour
des circulations douces. Ils
proposent un autre itinéraire
pour la circulation des
véhicules.
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
Maintien de ER 21 et à
destination mobilités
douces.
09/02/
2023
L56 BARRET André
Rue des
Roquettes 43120
Monistrol-sur-
Loire
ER1 Il demande quel est le projet
envisagé et a quelle
échéance ?
L’ER1 est prévu pour un réaménagement des abords
du ruisseau. Le projet est issu du schéma directeur de
la rue du Monteil et de ses abords. Les habitants ont
participé à la concertation en 2020-21. Ce sera mis en
œuvre après acquisitions foncières
La mise en œuvre ne peut
intervenir avant l’acquisition
du foncier.
09/02/
2023
L54 BARDEL André
Route de
Chaponas
43120
Monistrol-sur-
Loire
CE 123 Il demande que la moitié de la
parcelle qui possède tous les
réseaux soit constructible.
La zone actuelle est en N il n’y a pas de changement de
zonage envisagé
Le PLU a déterminé un objectif important de
protection des espaces agricoles et de recentrage du
développement sur le bourg. Le développement dans
ce secteur n’e peut être envisagé dans le cadre de ces
orientations Il est rappelé que la loi climat et résilience
entrée en vigueur et les orientations du SCOT exigent
une maîtrise de la consommation foncière par
Sans changement de zonage
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Reçu le 15/05/2023 39
l’urbanisation. Le PLU en projet a intégré ces
orientations dans son PADD avec un recentrage du
développement sur le bourg et l’arrêt de la
consommation foncière sur les quartiers périphériques
et les espaces agro-naturels. L’extension de zones
constructibles en périphérie serait contraire au parti
d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
09/02/
2023
M6 ROCHER
Françoise
Les zones d'activités le long de
la zone de Chavanon doivent
être préservées en zones
boisées et classées. Il y a des
prévisions d'implantation sur
ces lieux qui vont impacter
négativement la forêt, les
paysages et cela devrait être
protégé.
2 Dans la cour du LEP, le tilleul
devrait être protégé. Tous les
arbres isolés devraient être
classés.
3 A Beauvoir, il faut respecter
ou rétablir des espaces verts ;
4 Le PLU prévoit que des
parcelles BH 30, 45, 50, 51, 53,
54, 57, 589 soient vouées à la
construction et à la disparition
des jardins, au mépris de la
lutte contre les ilots de chaleur,
de la qualité paysagère, et de
la protection du patrimoine
commun. Les deux îlots situés
entre les allées du château et
La zone envisagée prévoit un aménagement paysagé à
élaborer par la CCMVR pour préserver l’aspect
paysager.
Le tilleul se situe à proximité de la future voie. La
demande de protection n’est pas envisageable.
Cependant, la commune fera son maximum pour le
conserver si cela ne dessert pas l’aménagement de
l’ilot central.
Le foncier appartient à la commune.
La zone au futur PLU est en Ue avec un Boisement
protégé sur AI4 donc pas de changement
L’implantation de polygone répond justement à
l’objectif de contrôler les éventuelles constructions sur
ce secteur
La mixité sociale prévue dans les OAP répond aux
exigences du SCOT en termes de volume. Il n’est pas
prévu d’étendre la mixité à l’ensemble du PLU.
La communauté de
communes en charge du
dossier doit prendre en
compte l’aménagement
paysager.
La protection du tilleul
s’impose.
Le boisement est protégé.
La commune vise à contrôler
la construction dans ces
espaces.
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l’allée Vitalis Royer ne doivent
pas devenir constructibles.
5 Les logements sociaux
devraient être disponibles dans
toutes les nouvelles
constructions ... I est donc
demandé d’étendre la
disposition prévue dans les
OAP à l’ensemble des zones
urbaines.
La mixité sociale me semble
être prise en compte.
09/02/
2023
L64 TEYSSIER Estelle
84, allée des
rosés 43120
Monistrol-sur-
Loire
Elle intervient sur la protection
des espaces végétalisés et de
la biodiversité : BE 246
protection du tilleul ; Sud de
CE 250 La Bleu un bosquet de
cèdres ; Absence de légende
dans les cartes EBC ; Site de
Beauvoir une allée de cèdres à
préserver ; Protection des
allées du château, en
contradiction avec le PADD ;
Parcelles BH 30, 45, 50, 51, 53,
54, 57 et 589 en zone
constructible le respect des
ilots de fraicheur, de qualité
paysagère, de protection du
patrimoine sont passés aux
oubliettes ; La MRAe demande
la justification de la croissance
de population alors elle
s’inquiète sur la croissance de
logements envisagée.
Le tilleul se situe à proximité de la future voie. La
demande de protection n’est pas envisageable.
Cependant, la commune fera son maximum pour le
conserver si cela ne dessert pas l’aménagement de
l’ilot central.
Les parcelles nommées ne sont pas les bonnes. Les
numéros actuels pourraient être CE251
Proposition : il faut remettre l’EBC qui existait à cet
endroit
La légende est bien présente et est intitulée
« Boisement protégés au titre des éléments
remarquables du paysage au titre de l’article L151-19
du code de l’Urbanisme.
Le foncier appartient à la commune.
La zone au futur PLU est en Ue avec un Boisement
protégé sur AI4 donc pas de changement
Le STECAL prévoit la zone Nt sur la 190. La zone
humide est sur la parcelle 191 , c’est pour cela qu’on la
laisser en N.
Tout doit être fait pour le
maintien du tilleul.
La protection et envisagée
avec le classement EBC
Les légendes sur les cartes
graphiques pour certaines
sont peu lisibles, voir une si
une amélioration est
possible ?
Le boisement sur A14 sera
protégé.
Stecal accord avec le
classement proposé.
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Revoir le libellé
Le rapport de présentation tome 2 a largement
expliqué comment le PLU a commencé à engager la
réduction de la consommation foncière avec une
réduction de près de 40% de la consommation
foncière annuelle de la décennie précédente (6.36 ha
par an), alors même que le SRADDET et le SCOT n’ont
pas encore intégré les exigences de la loi climat. Il est
rappelé que cette loi prévoit une déclinaison dans le
SRADDET en aout 2023, dans les SCOT en aout 2026 et
dans les PLU en aout 2027. Le PLU est donc largement
en avance par rapport aux documents supérieurs et
est donc quasiment sur une division par deux de la
consommation foncière.
Par ailleurs la MRAE semble confondre les deux
objectifs de la loi :
Dans les 10 ans 2021/2031 il ne s’agit pas d’atteindre
le zéro artificialisation nette (ZAN) mais une division
par 2 de la consommation foncière (dont la trajectoire
est engagée par le présent PLU comme cela vient
d’être exposé)
La réduction des espaces
constructibles est bien prise
en compte.
11/02/
2023
L79 DEVIDAL
Emmanuel et
Véronique 950
Route de
Grangevalat
43120
Monistrol-sur-
Loire
CHAREYRON
Monique
Usufruitière
BS 521,
241,
242,
621,
619,
398
Ces parcelles sont classées en
zone A alors qu’elles étaient
constructibles. Ils souhaitent
en vendre certaines pour bâtir
à leur retraite BS 521 242 et
398. Par oral, ils demandent
qu’elles soient constructibles.
Le zonage restera en zone A le secteur ne constitue
pas une partie actuellement urbanisée de la commune
dont la définition a été rappelée dans le rapport de
présentation.
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
Maintien en zone A
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Reçu le 15/05/2023 42
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
11/02/
2023
L78 ALIBERT Jean
Philippe 2, allée
Gustave
Flaubert 43120
Monistrol-sur-
Loire
BM
689
Concernant l’emplacement
ER13 il est opposé au tracé
prévu concernant l’entrée et la
sortie des futurs logements. Il
souhaite une jonction au Bd de
Catalogne.
L’ER envisagé est prévu sur une voie très large
existante. Une étude de faisabilité a été réalisée par un
cabinet expérimenté qui a étudié toutes les solutions.
Maintien de l’emplacement
de ER 13 comme prévu.
11/02/
2023
L75 Famille
CHEUCLE Marie
Antoinette, 6
signataires 12
impasse de
Clémensoux
43210 Bas-en-
Basset
BM
337 et
345
Elle demande que leurs deux
parcelles restent constructibles
pour que son fils puisse y
construire. Des droits de
succession ont étés payés. Un
CU opérationnel aurait reçu un
avis favorable.
Le Cu opérationnel a une date limite et un permis doit
être déposé avant cette date sinon le zonage de la
parcelle retombera dans le zonage du nouveau PLU.
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Dépôt d’un permis de
construire à déposer
pendant la durée de validité
du CU.
Accord pour la modification
du tracé.
11/02/
2023
L76 MASSON
Claudette 354
chemin des
Ages 43120
BM
155
Il demande que cette parcelle
reste constructible. Elle
n’accepte pas la dévalorisation
de son bien. Sur ce terrain il
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Une construction existe sur
cette parcelle vérifier si un
aménagement est possible ?
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Monistrol-sur-
Loire
n’y aurait qu’une maison et il
resterait une zone verte
conséquente. Elle s’oppose à la
déforestation de de l’extension
de la zone La Borie.
La Borie, un espace paysager
est prèvu.
11/02/
2023
O2 MASSON Guy
Les Ages 43120
Monistrol-sur-
Loire
BM
154 et
502
Il demande que sa parcelle BM
502 soit constructible. Elle est
viabilisée. Il fera un courrier.
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Lotissement Les Ages Je
propose de créer une
courbe à droite du ruisseau
qui partirait de la côte 625m
à l’angle Sud-Est de la
parcelle BM 396, passerait à
l’angle Sud-Est de BM 336 et
aboutirait à l’angle Nord-
Ouest de BM 502
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11/02/
2023
L69 BRUN Christian
126 route du
Monteil Pirolles
43590 Beauzac
BL 600
602
Il souhaite que ces parcelles
passent constructibles.
La commission demande au cabinet de voir s’il est
possible de mettre en UC les 4 parcelles à droite de
ER09. Elles étaient en Au dans ancien PLU. Les réseaux
sont existants.
Avis favorable pour la
proposition de la commune.
11/02/
2023
L77 BERTHON
Maxence Les
Ages 43120
Monistrol-sur-
Loire
AY 53,
54, 55
Il demande de conserver la
forêt de la future zone de La
Borie (biodiversité). Il y a déjà
beaucoup de bruit. Ils sont en
risques feu, incendie, et
chimique avec l’usine Barbier. Il
faut reboiser car c’est la
première forêt aux alentours
de Monistrol.
Le développement économique prévoit une protection
paysagère qui sera réalisée par la CCMVR
Il appartiendra à la
communauté de communes
de prendre les dispositions
nécessaires en matière
d’aménagement paysager.
La commune doit y veiller
11/02/
2023
L71 EGGIMANN
Pierre 10, Place
de la victoire
43120
Monistrol-sur-
Loire
BH 89
et 90
Il demande : que les parcelles
BH 30, 45, 50 ,51, 53, 54, 57,
589 soient conservées et
qu’aucune construction puisse
être autorisée ; que les
espaces verts en ville soient
préservés. Il est contre les ilots
de chaleur en ville avec la
conservation et le
renforcement des espaces
verts. Il s’interroge sur ces 2
parcelles et notamment sur le
cadrillage noir non référencé.
La réglementation impose de prévoir la densification
des dents creuses dans l’enveloppe bâtie. Afin de
maîtriser l’imperméabilisation des sols, il est prévu des
polygones d’implantation limitant la densification. Ces
parcelles étaient entièrement constructibles, les
polygones servent à limiter.
Le PLU a largement identifié les espaces verts à
préserver sur la commune afin de maintenir des
espaces de fraicheur dans l’espace urbain. En
particulier les arbres des parcs et les coulées vertes le
long des cours d’eau sont identifiés.
Accord avec les propositions
de la commune.
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11/02/
2023
L72 LAURENSON
Claire 3, allée du
cimetière 43120
Monistrol-sur-
Loire
BH 686 Au niveau du point 8, parcelles
BH 30, 45, 50 ,51, 53, 54, 57,
589, constructions de
bâtiments dans les jardins. Elle
conteste ce point à l’heure
d’un réchauffement climatique
de plus en plus catastrophique.
La bétonisation à outrance des
villes est un énorme
contresens. Le Conseil
municipal de 21 et 22 a décidé
de protéger les espaces verts
et jardins du centre-ville
publics et privés pourquoi ne
pas rester sur cette ligne ? Il
est du ressort de la mairie de
protéger la qualité de vie de
ses administrés et de ne pas
couper des arbres dans des
allées (ou au cimetière)
sachant qu’ils ont mis plus de
30 ans à pousser !
La réglementation impose de prévoir la densification
des dents creuses dans l’enveloppe bâtie. Afin de
maîtriser l’imperméabilisation des sols, il est prévu des
polygones d’implantation limitant la densification
Ces polygones d’implantation sont situés hors des
parties boisées qui elles sont protégées par le PLU.
Maintien du projet.
11/02/
2023
L74 FAURE Fabienne
18 avenue
Charles de
Gaulle 43120
Monistrol-sur-
Loire
BC 67
et 76
La parcelle BC 67 était
constructible elle se trouve
dans le projet en N couloir
écologique. Elle demande
qu’elle redevienne
constructible.
Le couloir écologique a été identifié par une étude. La
demande ne peut être acceptée.
Le PLU a dans son parti d’aménagement prévu la
protection des espaces de fonctionnalité écologique
dont fait partie ce site.
Accord avec la proposition
de la commune.
11/02/
2023
L73 MERLE-SATRE
Nathalie 6, allée
des genêts
43120
Monistrol-sur-
Loire
AE 337 Sur cette parcelle une
habitation est édifiée. Elle est
en UC1 au PLU actuel or le
projet classe environ la moitié
de la partie Sud-Ouest en zone
agricole. Une demande de CU
opérationnel a été déposé le
29 octobre 2022, il a reçu une
Le secteur des genets n’est pas un secteur de
développement. De plus, les réseaux sont inexistants
sur ce secteur.
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
Compte tenu de l’absence
de réseaux, maintien de la
situation.
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décision de sursis à statuer. Elle
demande l’abrogation partielle
du futur PLU au motif d’une
erreur manifeste
d’appréciation de la parcelle.
Elle argumente sur la situation
de sa parcelle et constate que
seulement 2 parcelles du
lotissement sont touchées par
le projet.
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
11/02/
2023
L70 FAYARD
Christiane 20,
rue du
commerce
43120
Monistrol-sur-
Loire
Elle évoque le point N° 8 du
PLU, constructions dans les
jardins. Le Conseil municipal
en janvier 2021 et Janvier 2022
a décidé de protéger les
espaces verts et jardins du
centre-ville publics et privés, le
PLU prévoit au contraire la
construction d’immeubles
dans les jardins du centre-ville.
Quelle légitimité du point 8 du
PLU ?
La réglementation impose de prévoir la densification
des dents creuses dans l’enveloppe bâtie. Afin de
maîtriser l’imperméabilisation des sols, il est prévu des
polygones d’implantation limitant la densification.
Accord avec les propositions
communales.
13/02/
2023
L80 LYONNET
Solange 1, rue
des Iris 84240
Sannes
BT 86 Elle a eu la désagréable
surprise de constater que sa
parcelle allait être classée en
N. En 2018 un CU faisait l’état
des équipements, voierie, eau
potable, électricité étaient
desservies et suffisantes, seul
l’assainissement n’était pas
desservi. Des constructions
existent à proximité. Elle
demande de réétudier le
classement de sa parcelle.
Elle a fait deux demandes de prorogation, il était
valable encore il y a peu, sur le CU de 2013, il est
indiqué que le terrain est enclavé, et que la desserte
du terrain nécessitera l’établissement d’une servitude,
qu’il est desservi en eau potable mais que cela
nécessite une servitude, que le raccordement au
réseau électrique nécessitera une service de passage
et une extension du réseau sur l’avis ENEDIS . Cette
dame n’arrive pas à voir les servitudes avec les voisins
et qu’il y a des tensions.
On laisse en N
L’analyse de la commune
confirme sans doute toute
possibilité de construction.
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13/02/
2023
M9 REPELIN Nelly
355 rue
Mercières
69140 Rillieux
La Pape
aagdv.monistrol
@sg2a.fr
Elle écrit à la demande de
plusieurs familles des gens du
voyage venant régulièrement
sur l’aire d’accueil de
Monistrol. Ils sont en demande
de terrains familiaux depuis
plusieurs années ce qui
permettrait de libérer l’aire
d’accueil pour les gens de
passage ; Ce sont 4 ou 5
familles qui restent en continu.
Il serait judicieux d’attribuer
des terrains locatifs à ces
familles. Elle demande que lui
soit communiqué les
démarches à effectuer pour
savoir si un tel projet est
envisageable à Monistrol.
La commune propose de se référer au schéma
départemental d’accueil. C’est une compétence
CCMVR.
La commune, membre de la
communauté de commune
doit porter cette demande.
13/02/
2023
M10 FUVEL Nicolas
nfuvel@yahoo.f
r
Sans être personnellement
concerné, il formule des
observations : Les études avant
PLU n’ont pas été consultables
pendant la concertation ; Il
note une diminution des
espaces boisées ZA de
Chavanon sans explication et
sans proposition de
reboisement ; des habitants
découvrent le changement de
paysage autour de chez eux
sans concertation ; aucun
détail sur la disparition des
bois ZA de La croix St Martin ni
sur les haies de cèdres de La
Bleu ; à Beauvoir, rien
n’indique une protection des
Quelles études Avant PLu évoquées puisque les études
ont commencé au démarrage du PLU ?
Voir réponse L14
L’artificialisation des sols est limitée. Le Plu a largement
préservé au titre des éléments remarquables du
paysage les trames vertes arborés de l’espace bâti et
des espaces ruraux
Voir la réponse en L14.
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 48
arbres et leur devenir sachant
qu’une partie a été coupée
pour des spécimens malades.
Les espaces verts sont à
protéger au même titre que les
espaces agricoles.
L’artificialisation des sols
devrait être limitée. Le
maintien d’ilots de fraicheur
dont la biodiversité diminue
n’est pas la priorité. Les
protections affichées de ces
espaces vitaux semblent «
volatiles ».
14/02/
2023
M11 SCI Les 2
fontaines
C’est une confirmation par
mail de leur intervention voir
L63 avec la fourniture du
même dossier.
RAS RAS
15/02/
2023
M12 BEAL Myrtille
beal.myrtille@g
mail.com
Propriétaire d’un terrain à
Cheucle elle dit : pourquoi
passer dans les champs alors
qu’existe une autre voie déjà
pratiquée par des véhicules.
Cette route ne servira pas aux
habitants de Cheucle mais à
ceux de Monistrol et des lieux-
dits qui la jouxtent. Autre voie
possible, avant l’entrée à
Cheucle un chemin mène au
château de Foletier et en
tournant à droite elle aboutit
au pont et à la gare.
Il faudrait trouver une solution pour s’arranger avec les
propriétaires de la voie privée desservant le château
de foletier mais pas prévu pour l’instant
Voir er 28
Maintien du tracé de ER 28
rien n’est possible avant
l’acquisition du chemin
privé.
16/02/
2023
L104 ASL les
résidences du
Moulin à vent
43120
ER13 L’Association écrit qu’elle est
contre le projet de desserte
des futurs logements par l’allée
Alphonse Daudet. Elle propose
Dans le cadre de l’ER la voie est prévue en double sens
L’ER envisagé est prévu sur une voie très large
existante. Une étude de faisabilité a été réalisée par un
cabinet expérimenté qui a étudié toutes les solutions.
Maintien de ER 13 comme
prévu.
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 49
Monistrol-sur-
Loire
un accès par l’Impasse de la
Souchonne avec un accès plus
court rapide et sécurisé pour
rejoindre la RN 88 via l’Avenue
de Catalogne. Elle invoque,
compte tenu de la forte pente,
les aménagements nécessaires
pour sécuriser le passage du
canal par des véhicules lourds
ainsi qu’un mur de
soutènement. La proposition
imposerait un rond-point sur
l’Avenue de la Catalogne qui
permettrait la réduction de la
vitesse et sécuriserait l’entrée
dans l’agglomération. Pour ce
projet avec dalle, un coût
important semble s’imposer,
qui paierait, la commune ou
les promoteurs ? Elle demande
ce qu’adviendrait de la parcelle
BM 327. Elle dit que passer par
la rue des Moulins un jour de
semaine aux heures de sortie
scolaire pour comprendre et
constater la dangerosité de la
situation. La lettre comporte
18 signatures.
16/02/
2023
L84 SAUMET Jean
304 rue
Garibaldi 69007
Lyon
CM 77
et 78
Il demande l’agrandissement
de la partie constructible sur la
parcelle CM 77 jusqu’à la limite
de la parcelle 75 pour une
construction de petite taille
Refus le zonage suit les limites de parcelles construites Maintien des limites des parcelles construites.
16/02/
2023
L95 DA COSTA
FERNANDEZ Johan
Pierre Blanche
BZ 175 Il demande que la parcelle
prévue en A soit en partie
constructible (500 m2).
La parcelle reste en A les autres habitations à gauche
sont en agricole
Maintien en A
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43120 Monistrol-
sur-Loire
16/02/
2023
L91 VIALLON
Maurice 186
chemin du
Prunet
Grangevalat
43120
Monistrol-sur-
Loire
BS 440,
483,
485
Ses parcelles ont toujours étés
classées en UC, il est prévu de
les mettre en A dans le
nouveau PLU. Il a obtenu un
CU N° 431372240229 du
25/12/2022 pour les parcelles
BS 483 et 485, il demande
qu’elles restent en zone
constructible. Il a pour
argument qu’elles
constitueraient une dent
creuse et qu’en 2000 Elles sont
équipées eau potable, eaux
usées, électricité. Il a autorisé
le passage sur son terrain des
canalisations eaux usées et eau
potable. Il joint 2 courriers et
souhaite une issue favorable à
sa demande.
Le Cu opérationnel a une date limite et un permis doit
être déposé avant cette date sinon le zonage de la
parcelle retombera dans le zonage du nouveau PLU.
Pas de changement pour le haut
Maintien pour la parcelle du
haut.
Dépôt d’un permis de
construire à déposer
pendant la durée de validité
du CU.
16/02/
2023
L85 Mr et Mme
CHAIZE Daniel
27 rue du
Moulin à Vent
BM
921
Ils demandent que la nouvelle
voie prévue dans le secteur du
Moulin à vent soit à double
sens, cela permettrait d’alléger
la circulation sur une bonne
partie de la rue Moulin à vent
et de sécuriser la rue pour les
piétons qui accèdent au Lycée.
Le virage actuel en haut de la
rue Moulin à vent est très
dangereux pour les lycéens qui
traversent et longent la rue.
Dans le cadre de l’ER la voie est prévue en double sens
L’ER envisagé est prévu sur une voie très large
existante. Une étude de faisabilité a été réalisée par un
cabinet expérimenté qui a étudié toutes les solutions.
Avis favorable
16/02/
2023
L83 HENRION
Mélanie Chemin
des Embessets
43120
BL 582 Elle demande des nouvelles
pour la révision du PLU en
terrain familial pour la famille
DUCULTY Henrion.
Le terrain reste en agricole.
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
Comment permettre à cette
famille qui souhaite se
sédentariser la possibilité de
s’installer.
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Reçu le 15/05/2023 51
Monistrol-sur-
Loire
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
16/02/
2023
L87 JAVELLE Claude
15 hent
kersinaou 29170
Fouessant-les-
Glénan
BL 58
et 59
Ils demandent que la moitié de
leur terrain, qui passeraient de
la zone AU en N, soit
constructible. Ils fournissent
copie d’un mail adressé à la
Mairie.
La zone BL 56 était déjà en N
La BL 57 était en Au
Proposition : BL57-58 actuellement en Au seraient
conservées en UC car c’est la ligne de crête
Avis favorable tel que le
formule la commune
16/02/
2023
L93 MANGIARACINA
Annie 63
Chemin des
Embessets
43120
Monistrol-sur-
Loire
BL 479 Dans sa lettre elle demande
que les décisions inscrites sur
le tableau « des pastilles »
doivent être respectées et
traduites sur le plan de zonage
du PLU. Elle rappelle la
commission du 22/06/2022 ou
les élus ont fait le constat d’un
accord pour une partie
Concernant le corridor / REPONSE DE LATITUDE : pas
de changement la commission suit la position du
cabinet d’étude
Voici une photographie aérienne du site, sur laquelle la
présence d’un corridor écologique ne fait aucun
doute :
Maintien du corridor
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 52
constructible de BL 479,
environ 2500 m2 le long du
lotissement voisin. Elle
demande de rectifier cet oubli.
la présence d’un chemin de ce type (même s’il est
goudronné) ne constitue absolument pas une
contrainte aux déplacements des espèces.
Effectivement il y a une maison (avec haie de tuyas) et
un portail qui peuvent être contraignants pour la faune
terrestre. le corridor au Sud a été ajusté :
Ainsi au regard de la méthodologie de délimitation des
enveloppes urbaines (il y a 69 mètres entre les 2
maisons d’habitation) et de la présence d’enjeux
écologiques sur le site, il ne nous semble pas cohérent
d’étendre la zone urbaine dans ce secteur.
Le parti d’aménagement du PLU a prévu de préserver
les éléments supports de la fonctionnalité écologique.
Le zonage a donc bien intégré ce corridor en
cohérence avec le PADD
16/02/
2023
L103 BERNARD
Thérèse et Mr
Les Cheminches
Le Cros 43120
Monistrol-sur-
Loire
BO 171 Ils souhaitent que leur parcelle
reste constructible.
Elle reste en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
Maintien en A
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 53
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
16/02/
2023
L92 BRISSE Vivien La
Scie du Cros
43120
Monistrol-sur-
Loire
BN 174 Quelle est l’utilité de la zone
des gens du voyage prévue
alors qu’il y en a une ? Avec
quelques arguments, il
demande de supprimer ce
projet.
Voir réponse mairie La commune dans l’observation L27 demande
le retrait de la zone Nv.
16/02/
2023
L99 CHANAL Josette
31, allée du
Château 43120
Monistrol-sur-
Loire
Elle n’est pas d’accord pour
l’extension de la zone des
gitans dans la partie de
l’ancienne route au-dessus du
village du Cros
Réponse faite dans la demande de la mairie L27
La zone Nv va être enlevée
La commune dans
l’observation L27 demande
le retrait de la zone Nv.
16/02/
2023
L86 CRESPO
MONTEIRO
Nicolas 35
chemin des
vignes 43120
Monistrol-sur-
Loire
CK 362 Il demande que sa parcelle qui
se trouve coupée en 2 UC et A
retrouve sa situation actuelle,
tout en Uc.
Refus le zonage ne prévoit pas d’extension plus que
nécessaires au-delà de l’enveloppe bâtie existante.
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Maintien du projet.
16/02/
2023
L89 CONVERS
Béatrice 3 bis
rue du
KERSONNIER
43120
CI 172 Elle demande que sa parcelle
située à Bachaud soit
constructible car elle
représente une dent Creuse.
pas de changement prévu
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
Maintien du projet
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 54
Monistrol-sur-
Loire
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
16/02/
2023
L101 LIOGIER Claude
Les Hivernoux
43120
Monistrol-sur-
Loire
CI 163
et 220
Il demande que ses 2 terrains
deviennent constructibles en
totalité pour le 163, voir 50%
pour le 220.
Les terrains restent en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Maintien du projet.
16/02/
2023
L96 GEA LUDENE
BERGERON
Henri et Mme
56, chemin de
Sabot 43120
Monistrol-sur-
Loire
BV
193,
195,
BT 510
BV 193
et 195
Ce terrain est viabilisé par eux :
eau, égouts, eaux pluviales,
électricité et téléphone en
bord de route. Ils demandent
si ce terrain serait
constructible. BT 510 Ils
demandent que la parcelle soit
constructible du fait des
constructions voisines
La parcelle reste en A périmètre exploitation
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
AR Prefecture
043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 55
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
16/02/
2023
L102
et
M16
DARNE Nicolas 6,
rue Molina 4200
Saint-Etienne
BD 80 Dans Ua5 un permis de
construire est déposé pour la
construction de 3 bâtiments de
logements. Le classement en N
et pour lui illogique. Il
demande le re classement en
constructible comme la
parcelle attenante propriété de
la commune. Il fournit un
dossier complémentaire par
mail
Proposition d’agrandir la zone Ua5 et de réduire Ue Accord sur la proposition de la commune.
16/02/
2023
L97 BERGERON
Hélène 2, rue
Vignal, Rive
Lamartine
69220
Fontaines/S
AH 627 Elle souhaite qu’elle soit
constructible pour bâtir près
de ses parents.
La parcelle reste en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Maintien du projet.
16/02/
2023
L98 BERGERON
Ludovic 61,
AH 610 Il souhaite que la parcelle soit
constructible pour ses enfants
La parcelle reste en A Maintien du projet.
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Reçu le 15/05/2023 56
chemin de
Sabot 43120
Monistrol-sur-
Loire
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
16/02/
2023
L81 FAURE Philippe
158 route de
Tranchard
43120
Monistrol-sur-
Loire
AE 159 Il demande le maintien de la
constructibilité sur la partie
Nord-Est de sa parcelle.
Pas d’extension d’hameaux,Présence exploitation
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
La présence d’exploitations
empêche toute construction
d’habitat.
16/02/
2023
L82 SAUMET Serge
14, Le Parc
43120
Monistrol-sur-
Loire
Il demande que l’espace Ue à
Beauvoir soit protégé. C’est un
espace utilisé par de nombreux
monistroliens, enfants des
écoles et centre de loisirs. Le
Le zonage en Ue est sous maîtrise communale. Les
espaces verts seront conservés.
Le PLU a de plus mis en place des trames de
protection des éléments arborés de ces parcs.
Accord avec la proposition
communale.
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Reçu le 15/05/2023 57
parc de Flachat classé Ue4,
espace de biodiversité doit
être protégé.
16/02/
2023
C6 SAHUC Gilles 4
Rue Chantereau
26120
Montpellier
Complément à L37, ils sont
prêts à céder une partie de
leurs parcelles pour
l’élargissement de la voie.
Les parcelles actuellement sont en zone A
Au futur Plu elles restent en zone A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Maintien du projet.
16/02/
2023
L88 PETIT Christian
Paulin 43120
Monistrol-sur-
Loire
ZC 24 Il demande au nom de sa sœur
et de lui-même de déplacer le
haut de la parcelle vers le bas
en bordure de route. Cette
partie ferait suite à la demande
de CU du 12 octobre 2021.
Une grande partie de la parcelle a été conservée en
UC. Exploitation existante pas possible de changer
Le déplacement demandé
devrait être réexaminé.
16/02/
2023
L94 RASCLE Sylvain
9, lotissement
les tilleuls
AI 804 Il est contre le projet de
construction 1AUah2
constructible. Le terrain
Le terrain était déjà constructible au Plu en cours. Le
réseau n’est pas surchargé (AEP, EU, EP).
Je suis les réponses de la
commune.
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Reçu le 15/05/2023 58
43120
Monistrol-sur-
Loire
propriété de la commune qui
le rend constructible (juge et
partie). Le réseau est
surchargé. La route est
surchargée et le LEP a encore
pourri la situation. C’est trop
dense. Haut de Beauvoir, déjà
5 lotissements récents. La
commune peut faire une
bretelle d’accès en haut du
Prince pour joindre Le Puy et
une sortie dans l’autre sens.
Concernant la bretelle d’accès le demi échangeur au
Cordu et la compétence de la RN 88 a été transférée
de l’Etat à la Région en décembre 2022. Ce sont des
projets longs à mettre en œuvre et ne sont pas de la
compétence de la commune.
16/02/
2023
L90 Association
CACHALOT
CHAVANT Yves
Il dépose un dossier en 10
points Qui reprend les mêmes
questions que celles posées en
L14.
Se référer aux réponses données à la requête L14 Voir réponse L14
16/02/
2023
L100 GIRAUD ROBIN
Annie 6, allée
Vitalis Royet
43120 Monistrol-
sur-Loire
Elle est solidaire et en accord
avec les remarques et
suggestions du groupe
Cachalot ainsi que de celle de
Mme Chanal Josette.
Voir précédentes réponses Voir en L14
17/02/
2023
L105 ODDONE
Thierry 53 Av du
11 novembre
43120
Monistrol-sur-
Loire
CM328
-89
Il relève une incohérence entre
la production annuelle de
logement proposée par le Scot
et la croissance de la
population signalée par la
MRAe. Il signale l’incohérence
entre le PADD et le PLU sur la
destination des parcelles BH
30, 45, 50 ,51, 53, 54, 57, 589
qui semblent être destinées à
la construction. Il signale une
anomalie sur la représentation
de sa parcelle sur le règlement
graphique SO. N’Y figure pas sa
Le classement en zone NL reste
Si la terrasse n’apparait pas a-t-il fait une déclaration
Maintien en Zone NL
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 59
terrasse (parcelle 327 et 328).
Il s’interroge sur le classement
Ua4. Ce classement implique
une interdiction
d’implantations
d’hébergement touristiques.
Les deux berges du Piat sont
classées Nt, c’est acceptable
pour la berge côté école. Pour
sa parcelle 89 une
classification Nj ou N serait
plus adéquate. Des
modifications du cadastre et
du règlement graphique SO
s’imposent.
17/02/
2023
L107 OUTIN Jean
Claude Le
Regard 43120
Monistrol-sur-
Loire
BV
131,
132,
134
Il souhaite que les terrains
redeviennent constructibles.
Lors de la succession l’une de
ses filles obtient la maison et
l’autre d’un terrain
constructible qui perd sa
valeur.
On laisse en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Maintien en A
17/02/
2023
L106 CONNEXION
HABITAT 634
Chemin des
Embessets
43120
BS 117 La société a déposé un permis
d’aménager de cette parcelle.
Elle se voit opposer un sursis à
statuer car elle deviendrait «
agricole » ce qu’elle conteste
Dans l’ancien PLU, une partie du périmètre était bien
en Uc.
On change rien
Maintien du projet.
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Monistrol-sur-
Loire
devant le TA. Ce passage
agricole serait la résultante
d’une action en justice de Mr
et Mme Vialon. Il a contacté
les protagonistes et lors d’une
médiation diligentée par Mr
Farison médiateur une solution
est proposée qui mettrait fin
aux actions en justice longues
et coûteuses pour tous dont la
Commune. La solution serait
de classer la parcelle
constructible pour délivrer un
permis d’aménager
comportant un bassin de
rétention capable de réguler
les eaux pluviales des
constructions de l’amont. Alors
qu’en zone agricole aucun
bassin de rétention n’est
possible.
17/02/
2023
M15 BENABDESSADO
K Soraya Avocat
DECROIX Pierre
et Bernard
1 - BM
691,
692,
616,
693,
690,
813,
809,
686,
688. 2 -
BM
680,
682
Elle intervient au soutien des
intérêts de Monsieur Pierre
DECROIX et Monsieur Bernard
DECROIX en S’appuyant sur la
règlementation le PADD et le
projet de PLU. Elle rappelle
l’historique d’un échange
survenu en 1992 qui a permis
à la zone du Mazel de compter
de l’habitat et des
équipements publics. En l’état
du projet actuel de PLU, ces
parcelles seront situées pour
partie en zone UC, en zone UI,
et en zone N et concernée par
Un rdv a été effectué avec Mrs Decroix
Accord pour Uic
Accord pour réduire zone N à une largeur de 20 mètres
OAP reste en habitat intermédiaire
Favorable aux propositions
communales.
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l’OAP du MAZEL. Prenant appui
sur la fonction de la zone Uc
du PLU elle dit que l’OAP du
Mazel n’est pas cohérente avec
le projet d’aménagement et de
développement durable. Cette
OAP prévoit de façon très
restrictive que seul l’habitat
intermédiaire est envisagé sur
cette parcelle de taille
rectangulaire. Il lui apparaît
clairement que l’OAP du
MAZEL s’inscrit en continuité
d’un lotissement composé
exclusivement de maisons
individuelles de plain-pied ou
en R+1 et qu’il n’y a pas de
cohérence à implanter un
habitat intermédiaire à son
voisinage. L’’OAP de MAZEL,
par son contenu, ne peut être
regardée comme définissant
une action ou une opération,
ni comme portant sur
l'aménagement d'un quartier
ou d'un secteur au sens des
dispositions de l’article L151-7
du Code de l’Urbanisme. Ainsi,
imposer un unique type
d’habitat sur une le territoire
de l’OAP du MAZEL ne
contribue pas à
l’aménagement d’un quartier
et ne définit pas une action ou
une opération. Cela n’est pas
compatible avec la définition
Il a été convenu que la commune demande à
redéposer un permis d’aménager comprenant un plan
de composition réalisé par un architecte respectant
l’OAP.
Cet OAP prévoit 15 lots et une certaine densification.
- Il a été rappeler que les bassins de rétention sont
interdits en zone N et que les espaces verts du
lotissement doivent représenter 10 % de l’opération et
ne doivent pas être en zone naturelle.
Réponse de l’Avocat :
- L’AOP doit s’apprécier à l’échelle de son périmètre, et
non à la seule parcelle DECROIX. Sur ce périmètre, la
jurisprudence a déjà indiqué que les AOP ne peuvent
pas « fixer précisément les caractéristiques des
constructions susceptibles d’être réalisées » (CAA Lyon,
13 févr. 2018, SCI du Vernay, no 16LY00375), mais
l’OAP de MAZEL ne paraît pas dépasser ce qui est
légalement admissible d’une OAP dès lors que, sur
l’ensemble de son périmètre, il est non seulement
prévu du logement intermédiaire mais également
d’autres typologie de logements, et n’impose pas
strictement des formes urbaines prédéterminées.
- S’agissant de la cohérence entre l’orientation
d’aménagement et le PADD, et notamment le respect
des objectifs 1-1, 1-4 et 3-1 du PADD, celle-ci
s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des zones
urbaines, et non seulement de la zone de MAZEL (CAA
Lyon, 13 févr. 2018, SCI du Vernay, no 16LY00375). En
conséquence, à supposer même que le secteur couvert
par l’OAP de MAZEL ne prévoit pas de règles de
constructibilité en parfaite cohérence avec les objectifs
du PADD ne saurait suffire à entrainer l’illégalité de
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donnée par l’article L 151-7 du
Code de l’Urbanisme. L’OAP est
entachée d’erreurs manifestes
d’appréciation. Anciennement
classées en zone AUc, ces
parcelles sont parfaitement
équipées et desservies par les
réseaux et donc constructibles.
On observe que la zone N
effectue un décroché artificiel
pour intégrer la parcelle
appartenant aux Consorts
DECROIX alors qu’elle est
impactée et traversée par la
N88 et deux ronds-points. Il
apparaît donc opportun de
modifier le classement de
cette zone en zone UI. Une
partie des parcelles des
Consorts DECROIX font l’objet
d’un classement en zone UI au
titre du projet de PLU. Or, cette
zone se situe dans la continuité
d’une zone UIc. Dans ces
conditions, il apparaît plus
cohérent de classer les
parcelles appartenant aux
Consorts DECROIX en zone UIc
ayant vocation notamment à
accueillir des activités
artisanales sous condition. En
conclusion sur l’ensemble de
ces points, il est demandé au
commissaire enquêteur
d’émettre un avis favorable aux
points suivants : Supprimer
l’OAP. De surcroît, l’OAP de MAZEL n’apparaît pas être
en contradiction avec ces objectifs.
- En conséquence, le maintien d’une typologie «
habitat intermédiaire » sur le tènement DECROIX
n’apparaît pas illégal. Pour le surplus, vous avez
accepté la réduction de la zone N, et la réintégration
des parcelles actuellement en UI en zone UIc.
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l’OAP du MAZEL située sur les
parcelles appartenant aux
Consorts DECROIX ; -
Supprimer ou réduire la
surface de la parcelle classée
en zone N ; - Modifier le
classement des parcelles
classées en zone UI pour un
classement en zone UIc.
17/02/
2023
M13 COLOMBET
Audrey et
Fabrice
ER21 Ils contestent l’aménagement
d’une voierie pour faire la
jonction entre les Revendus et
le rond-point du Flachat : En
raison des risques d’accidents
avec la jonction de la route des
Razes ; De la détérioration de
l’environnement ; De la
destruction d’un sentier prisé
des randonneurs ; De la
réduction et destruction de
terres agricoles ; De la
dangerosité pour les enfants ;
D’un tracé et de travaux
démesurés par rapport au flux
de voitures potentiel. Ils
proposent un autre tracé du
lotissement des 8 lots route
des Razes et la rue Rémi Doutre.
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
Maintien de ER 21 dédié aux
mobilités douces.
17/02/
2023
M14 RIOU Stéphane
et Mme 60 Allée
des Revendus
43120
Monistrol-sur-
Loire
ER21 Ils contestent l’aménagement
d’une voierie entre les
Revendus et le rond-point du
Flachat en raison : De l’emprise
agricole réduite ; D’un sentier
prisé des monistoliens,
(randonnée, VTT, détente). Cet
aménagement modifierait la
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
Maintien de ER 21 dédié aux
mobilités douces.
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fréquentation des lieux et
n’irait pas dans l’amélioration
de la qualité de vie. Aucun
élément n’est présent dans le
PLU hormis celui
d’amélioration du maillage
communal. La création d’une
voie ouverte aux automobiles
nécessiterait la destruction des
murs et une réduction des
terrains aux Revendus. Ils
évoquent la configuration des
lieux à la jonction de la route
des Razes et la dangerosité en
raison du manque de visibilité.
17/02/
2023
M14 MR ET MME
RIOU
60 allée des
Revendus
43120 Monistrol
sur Loire
ER21 Opposition au projet
d'aménagement d'une voirie
de jonction entre les Revendus
et le rond-point du Flachat
(Emplacement réservé n° ER
21). Ils rappellent :
1- chemin des revendus est
très prisé des monistroliens,
comme chemin de randonnée,
de VTT et de détente.
2- Aucun élément n'est
aujourd'hui présent dans le
PLU concernant cet
aménagement hormis celui,
très vague, d'amélioration du
maillage communal.
3- jonction de la route des
Razes. Celle-ci est dangereuse
en raison d'une absence totale
de visibilité, d'un non-respect
systématique de priorité. C'est
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
Maintien de ER 21 dédié aux
mobilités douces.
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donc une configuration
totalement inadaptée à une
augmentation du flux de
circulation quels que soient les
aménagements réalisés.
17/02/
2023
L112 BORY Martine
(Theillère) 312
Avenue de
Cheucle 43120
Monistrol-sur-
Loire
CL 322 Elle demande de réétudier la
situation de sa parcelle CL 322
pour la classer constructible.
Pas de changement déjà en A
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Maintien en A
17/02/
2023
L111 SAUMET Loïc 61
rue du Monteil
43120
Monistrol-sur-
Loire
AL 4 et
5
Il demande de sanctuariser le
petit bois à côté de Beauvoir,
seule zone verte avec arbres
centenaires. Le sortir du
périmètre Uc pour le classer
en espace boisé protégé.
Garder périmètre des centres
historiques tel quel
La haie d’arbres centenaires identifiée sur le plan sera
protégée
La protection est prévue
17/02/
2023
L110 BAYARD Danièle
2 Avenue du
Monteil 43120
Monistrol-sur-
Loire
ZH 8
BP 56
Elle demande que sa parcelle
de Champeau ZH 8 soit
constructible, elle est prévue
en zone A. Elle demande aussi
que sa parcelle de La Chaud de
Pouzols soit constructible. Elle
Elle reste en A
Le PLU a déterminé un objectif important de
protection des espaces agricoles et de recentrage du
développement sur le bourg. Le développement dans
ce secteur n’e peut être envisagé dans le cadre de ces
orientations Il est rappelé que la loi climat et résilience
Maintien en A
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Reçu le 15/05/2023 66
est en classée en A et zone
humide.
entrée en vigueur et les orientations du SCOT exigent
une maîtrise de la consommation foncière par
l’urbanisation. Le PLU en projet a intégré ces
orientations dans son PADD avec un recentrage du
développement sur le bourg et l’arrêt de la
consommation foncière sur les quartiers périphériques
et les espaces agro-naturels. L’extension de zones
constructibles en périphérie serait contraire au parti
d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
On est au milieu des bois pas de changement
17/02/
2023
L108 MARTIN Cécile
(Saumet) 560
Route
d’ Antonianes
43120
Monistrol-sur-
Loire
AM
682
Cette parcelle en zone Uc
passerait non constructible
alors qu’elle est entourée par
les parcelles AM 634 et678
construite en zone Uc. Elle
demande que sa parcelle reste
en zone Uc en cohérence avec
le schéma.
Le PLU a déterminé un objectif important de
protection des espaces agricoles et de recentrage du
développement sur le bourg. Le développement dans
ce secteur ne peut être envisagé dans le cadre de ces
orientations Il est rappelé que la loi climat et résilience
entrée en vigueur et les orientations du SCOT exigent
une maîtrise de la consommation foncière par
l’urbanisation. Le PLU en projet a intégré ces
orientations dans son PADD avec un recentrage du
développement sur le bourg et l’arrêt de la
consommation foncière sur les quartiers périphériques
et les espaces agro-naturels. L’extension de zones
constructibles en périphérie serait contraire au parti
d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
Ce triangle devrait être
classé en Uc.
Il conviendrait d’intégrer les
parcelles construites et la
partie sud de AM 650 en Uc
17/02/
2023
L109 MARTIN Jean-
Luc 560 Route
d’Antonianes
43120
Monistrol-sur-
Loire
AM
650
Cette parcelle située en zone
UH en partie jusqu’au niveau
de la parcelle AM633 perdrait
une partie de la zone
constructible IA4. Il demande
que la partie sud de sa parcelle
jusqu’à la limite de AM 633. Il
note que depuis 2 ans, des
maisons avec piscines ont étés
érigées sur AM 647, 646, 648
Il n’apparait pas effectivement les maisons déjà
construites si on les intègre dans la zone UC il faudra
aussi élargir la zone Uc sur la droite. Pour la demande
il est envisageable de laisser la partie sud
Il conviendrait d’intégrer les
parcelles construites et la
partie sud de AM 650 en Uc
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Reçu le 15/05/2023 67
avec les mêmes limites
constructibles
17/02/
2023
O4 CHAVANT Yves Il intervient pour rappeler les
observations déposées par
Cachalot L14 et L100.
Se référer aux réponses données à la requête L14 Voir en L14
20/02/
2023
R2 JEAN MARC
JOURDA
Il est soucieux du devenir du
centre-ville en termes
d’urbanisme de circulation. Le
patrimoine doit être conservé
avec des ilots de fraicheurs.
RAS Sans objet
22/02/
2023
R2 Lucien SOYERE Demande de préserver le
périmètre du château, terrain
rue Vitalis Royer
La réglementation impose de prévoir la densification
des dents creuses dans l’enveloppe bâtie. Afin de
maîtriser l’imperméabilisation des sols, il est prévu des
polygones d’implantation limitant la densification
Le PLU a largement identifié les espaces verts à
préserver sur la commune afin de maintenir des
espaces de fraicheur dans l’espace urbain. En
particulier les arbres des parcs sont identifiés. Les
polygones d’implantation sont situés hors des parties
arborées
24/02/
2023
M18 Mr MASCLAUX
Bertrand
8 Allee des
Canaris, 43120
Monistrol-sur-
Loire
CH459 En effet, cette parcelle va être
concernée par la révision du
PLU via un léger recul de la
zone naturelle. Or, notre voisin
direct dont la parcelle était
commune avant qu'il ne la
divise au moment de nous la
vendre à savoir la parcelle 458
(460-61) bénéficie d'un recul
beaucoup plus net et cohérent
avec l'alignement des autres
voisins de la zone naturelle.
Pas de changement ; L’EBC a déjà été reculé Les polygones prévus visent au contrôle de la
construction.
L’EBC a été revu.
24/02/
2023
M17
ET R2
V. FYALKOWSKI Ancienne scierie : espace vert
biodiversité, ne veut pas une
aire de covoiturage et une
zone d’activité. Nuisances
On ne change pas
L’ancienne scierie est une friche bâtie, La reconversion
de ce site permet de réduire la consommation
d’espaces agro-naturels pour le développement.
Maintien de l’aire de
covoiturage.
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Reçu le 15/05/2023 68
sonores. Grande circulation,
risque pour les piétons, pas de
ralentisseurs. Demande qu’on
envisage les 3 points suivants :
Sécurité
Environnement
Nuisances sonores
Concernant l’aire de covoiturage, il est rappelé que les
aires de covoiturage actuelles sont saturées, la
communauté de communes souhaite renforcer les
capacités des aires. Celles- existantes ne peuvent plus
être étendues sur leur site car elles empièteraient sur
des terras agricoles de valeur. L’utilisation d’une
ancienne friche bâtie le long de la départementale et à
proximité du centre permettra de répondre à ce
besoin.
28/02/
2023
M19 Marie Christine
et Michel
BOMPARD
1 allée Gustave
Flaubert
43120 Monistrol
sur Loire
ER13
section
BM
Ils rappellent leur
engagement avec le collectif
Moulin à vent. Ils dénoncent
l’incohérence du PLU pour
l’emplacement de ER 13.
Ils rappellent les débats
difficiles avec la commune et la
vision qu’ils ont de l’intérêt
général.
La création de cette voie va
entrainer la destruction de
frênes et arbrissaux. Ils disent
que l’accès par le chemin des
meules est le plus naturel et le
plus adapté, le plus sécurisé, le
moins couteux.
Dans le cadre de l’ER la voie est prévue en double sens
L’ER envisagé est prévu sur une voie très large
existante. Une étude de faisabilité a été réalisée par un
cabinet expérimenté qui a étudié toutes les solutions.
Maintien de ER 13 là où il
est prévu au projet
28/02/
2023
L126 Arnaud JANISSET
4 bd de la sallière
43120 Bas en
Basset
CE
422-
Demande de classement en
UC
Pas de changement Maintien du projet tel que prévu.
28/02/
2023
L 113 MOURY Pierre
6 Allée des
Mézanges
Pierre Blanche
43120 Monistrol
su Loire
BZ 366 Demande de pouvoir séparer
la zone constructible de la
nouvelle zone agricole de son
terrain par une ligne reliant les
limites ouest des parcelles 564
et 717. Terrain acheté en
constructible en 1975 et
Pas de changement Maintien du découpage prévu.
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043-214301376-20230511-2023_05_074_1-DE
Reçu le 15/05/2023 69
voudrait garder à usage
familial.
28/02/
2023
M21 Mr Et Mme
GIRAUDON
Georges
20 chemin des
Foyes
43120
MONISTROL
SUR LOIRE
BV158 Un courrier de la mairie les
auraient informés que leur
terrain constructible allait être
déclassé en zone agricole.
En 2004 ils ont payé des
droits de succession pour un
terrain constructible.
En 2018 ils ont transmis à
leurs 2 enfants ce terrain
évalué à 43000€ pour lequel ils
ont acquittés 7200€ de droits.
Pourquoi ce terrain attenant à
la maison a-t-il été déclassé ?
Pas de changement
On rappelle que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
Le secteur concerné ne concerne pas une partie
actuellement urbanisée dont la délimitation a été
précisée par le rapport de présentation.
Maintien du projet tel que
prévu.
28/02/
2023
C7 –
L107
OUTIN Jean
Claude
Le regard
222 chemin des
Foyes
43120 Monistrol
sur Loire
BV 131
132
Déclassification de ses terrains
constructibles en zones
agricoles. Propose de couper
de moitié les parcelles n°131
et 132 de façon à aligner les
limites droites par rapport aux
parcelles attenantes.
Voir réponse en L107 Maintien en A
28/02/
2023
L126 CHEUCLE
Thierry
378 chemin des
embesset
43120
Monistrolo sur
Loire
BL452/
455
Demande la BL 455
constructible
On suit la parcelle construite existante modification du
zonage acceptée
Accord avec les propositions
de le commune
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28/02/
2023
M23 Michèle
VERDIER
2 place des
Montadous-
Chaponas
43120
Monistrol sur
Loire
Monique
VERDIER
533 route des
quatre vents
38460 Dizimieu
Marie Pierre
VERDIER
1 lot le
panoramic
42290 Sorbiers
CK32 Nous sommes, mes sœurs et
moi, actuellement
propriétaires en indivision de
la parcelle CK N° 32 située
dans le village de Chaponas à
Monistrol sur Loire.
Ce terrain, appartenant depuis
plusieurs générations à notre
famille et dont nous avons
hérité au décès de notre père,
a toujours été classé en zone
constructible et nous
souhaiterions qu’il puisse le
rester.
Sur la parcelle mitoyenne de la
nôtre, une deuxième
habitation a été construite ces
dernières années (parcelle 33).
Une maison est également en
cours de rénovation et
d'agrandissement en face de
notre parcelle (parcelles 115 et
114).
Sur le terrain mitoyen à cette
maison en cours de
rénovation, une construction
est actuellement en cours
(parcelles 111 et 112).
Tous les réseaux eau,
Pas de changement
On rappelle que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations
qui s’imposent au PLU
Le secteur concerné ne concerne pas une partie
actuellement urbanisée dont la délimitation a été
précisée par le rapport de présentation.
Maintien de la situation
prévue
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Reçu le 15/05/2023 71
électricité, assainissement sont
donc déjà existants en
bordure.
Nous ne pensons pas qu’une
construction sur notre parcelle
ait un impact défavorable pour
l’environnement. Elle est en
effet complètement accolée et
intégrée aux autres habitations
de ce village.
28/02/
2023
L116 Henry Ollagnon
12 place Maréchal
Jourda de Vaux
43120 Monistrol /
Loire
CI 348
289
Souhaite aménager la maison
de vigne existante, datant de
1750, et rétablir l’état du
jardin sur toutes les parcelles.
Aménagement à l’existant possible Avis favorable sans modification de l’aspect.
28/02/
2023
L120 GRANGER
PATRICE
7 PLACE NERON
43120
MONISTROL
SUR LOIRE
BH 29-
30-40
Suite à une entrevue, il revient
avec un dossier.
Il indique que ses parcelles
acquises constructibles ne le
seront plus en totalité.
1 - Il s’interroge sur les trois
polygones, deux de 900m2 et un
de 450 qui le concerne. Est-ce
normal ? N’y a-t-il pas une
erreur ? La surface constructible
de son terrain est 2,5 fois
inférieure aux autres terrains.
2 - Le polygone sur la parcelle BH
30 a-t-il été positionné pour
préserver les plantations ?
Il constate que de nombreux
arbres fruitiers et lilas ont été
abattus.
Le polygone ne prend pas en
compte le vis-à-vis qui serait
imposé aux riverains. Sur un
graphique il propose une
Le PLU a déterminé dans le cadre du parti
d’aménagement de la commune, de protéger les
arbres des parcs et de limiter l’imperméabilisation par
l’urbanisation. Ainsi dans les parcs elle a protégé les
espaces qui ont vocation à rester boisés, même si des
arbres ont été abattus depuis, et a délimité des
polygones d’implantation des constructions sur les
espaces non boisés. Ces polygones sont limités en
surface pour maintenir aussi des espaces de pleine
terre en plus des espaces arborés.
La commune demande de revoir la taille du polygone
en proportion de la surface du terrain.
Les polygones visent à une
maîtrise de la construction.
Ses propositions pour la
partie lui appartenant sont à
prendre en compte.
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implantation qui ne poserait pas
de problème.
3 - Quelle est la finalité des
polygones. Sont-ils créés pour
encadrer les constructions
autour du château ? est-ce que
les terrains concernés ont
restent divisibles et
constructibles pour des maisons
individuelles pourquoi pas pour
ses enfants ?4 signatures de la
famille suivent.
28/02/
2023
L119 LORTHIOIR Alain ZI 0065
(ex
dénom
ination
AO 37
Labatill
e
Etudier sa demande de permis
de construire (dossier n° PC 43
137 22Y0091) qui a eu un
sursis. Sa maison est sur la
parcelle 63.
Le projet de construction ne
concerne qu'un garage en bois
de 70m2 pour abriter en autre
du matériel mécanique de son
fils dont l'entreprise agricole
est domiciliée chez lui.
Il s'agirait d'une construction
en bois préfabriquée
éventuellement démontable et
sans raccordement aucun aux
commodités.
Cette parcelle ZI 0065 se
trouve entre deux parcelles
bâties (63 et 112) dans
l'enceinte du hameau, en
bordure de zone agricole et à
proximité de la N88 en zone
exposée aux nuisances
sonores.
Pas de changement
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU
D’une part son fils n’est pas
propriétaire du terrain et de
plus la distance de
construction pour un
bâtiment agricole ne sera
pas respectée.
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28/02/
2023
L123 Jeanine FAYOLLE
Surpeyre
43200 Beaux
ZE
142-
141-
139
Demande de pouvoir rénover
les bâtisses sur la ZE 142
Voir L46 3La parcelle ZE 138 est actuellement 74% en
A et en 26% en UH. L’agrandissement est possible voir
Cu
Le pétitionnaire doit déposer un PC dans les délais
légaux de validité du CU sinon il ne pourra pas être
renouvelé » Tout le secteur passe en A
Le dépôt d’un permis de
construire s’impose si non le
CU ne sera pas renouvelé.
28/02/
2023
L121 Marie Paule
VIALA
Ollières
43120 Monistrol
sur Loire
ZA 148
127
Demande les possibilités de
construire sur la parcelle 148
en continuité de la 149
Devenir chapelle du LEP
Protection tilleul du LEP
Reste en A Maintien en A
28/02/
2023
L127 MASSON
VALERIE
5 lieu-dit Orcimont
43120 Monistrol
sur Loire
AK 396 Question sur aménagement
possible de la ferme pour
artisanat en location ?
Voir règlement pour la réponse : il faut que
l’habitation de l’artisan soit sur place
Voir l’application du
règlement
28/02/
2023
M20 PATRICK PERREL
3 RUE DES
TILLEULS
43120
MONISTROL
SUR LOIRE
Ils apportent des réserves à
la mise en construction de la
zone 1AUah2 dont ils sont
voisins. Ils rappellent leur
parcours des 25 années. Ils ont
vu la création de lotissements
se multiplier et empiéter les
terrains agricoles.
Souhaitez vous faire la
jonction jusqu’à Orcimont ?
L’aménagement propose 24
logements sur 1,4 ha alors qu’il
est entouré de maisons. La
circulation en sera augmentée
avec le passage sur un dos
d’âne.
Ils constatent de plus en plus
de difficultés pour aller au
centre-ville. Elles sont
amplifiées par la construction
du LEP.
Le terrain était déjà constructible au Plu en cours. Le
réseau n’est pas surchargé (AEP, EU, EP).
Proposition : l’er 21 doit changer de dénomination et
être classé en mobilité douce uniquement en
conservant la largeur actuelle, s’inscrire dans le
schéma cyclable communal
Maintien de la zone 1AUah2
telle que prévue au projet.
Accord pour le maintien de
la largeur actuelle de ER21
et de son affectation aux
mobilités douces.
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Une saturation générale de
la ville notamment aux heures
de pointe et la situation des
parkings et des réseaux.
Y a-t-il lieu d’augmenter
encore et encore la
population ?
Ils s’opposent à la liaison Le
Cordu Flachat et la création
d’un demi échangeur pour
aller vers Le Puy ne leur paraît
pas crédible. Cette liaison est
emblématique pour les
marcheurs, les vététistes et les
familles.
28/02/
2023
L114 Denise ESTIEUX
777 Route de
Cheucle
43120 Monistrol
sur Loire
CI 294 Accompagnée de Chrystèle
Mignot et Mme Pelle.
Mme Estieux est confrontée
a une difficulté de vente de
son bien en raison de son
classement non constructible.
Plusieurs acquéreurs se sont
désistés en raison des
contraintes.
Une promesse de vente
vient d’être signée.
Un rdv a eu lieu avec le maire pour expliquer les droits
en zone A. Un CU a été déposé et le service urbanisme
va répondre rapidement
Le zonage en A
Les propositions de la
commune vont dans le sens
de la demande et un Cu est
déposé.
28/02/
2023
L118 GUY Masson
348 Chemin des
Ages
43120 Monistrol
sur Loire
BM
502
BM
154
Conteste le passage de ses
parcelles en zones vertes. Ne
comprend pas le passage en
constructible sur la zone de la
souchonne. Demande à revoir
le trait de délimitation de la
zone verte et le maintien de
ces deux parcelles
constructibles
Le zonage doit être modifié selon le tracé provisoire ci-
dessous. Un tracé plus précis va être fait par le bureau
d’étude mairie et fournis au cabinet latitude
Lotissement Les Ages Je
propose de créer une
courbe à droite du ruisseau
qui partirait de la côte 625m
à l’angle Sud-Est de la
parcelle BM 396, passerait à
l’angle Sud-Est de BM 336 et
aboutirait à l’angle Nord-
Ouest de BM 502
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28/02/
2023
L124 INGLESE Patrice
4 Allée Marcel
Proust
43120
Monistrol-sur-
Loire
BD 333 Il fait suite aux différents
courriers remis dans le cadre
du projet de route envisagé
Rue du Moulin à Vent, le
Boulevard Vanneau, l'Allée
Frédéric Mistral, l’Allée
Alphonse Daudet, l'Allée
Gustave Flaubert, l'Allée
Marcel Proust, le Lotissement
des Magnolias ainsi que les
HLM du Moulin à Vent.
Il est riverain d’une propriété
privée de l’Allée Marcel Proust
et souhaite revenir sur les
incohérences, inconvénients et
nuisances que ce projet
entraînerait.
La mise en œuvre de œ
projet aurait un impact
considérable sur le volet
environnemental. La
construction d'une route
reliant l'Allée Alphonse Daudet
au Boulevard du Mazel
impliquerait d'importantes
nuisances sonores et
olfactives, notamment en
Voir L66 Maintien du projet tel que prévu.
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raison de la circulation
considérable que cela
engendrerait mais également
d'importantes nuisances
visuelles puisque des
éclairages devront
nécessairement être mis en
place. Ces facteurs, auront un
impact considérable tant sur
l'environnement ainsi que sur
le confort de vie des riverains.
Qui plus est, la circulation
accrue que ce projet
engendrerait, aux heures de
pointe et de ramassage
scolaire, aurait des
conséquences sur la qualité de
l'air et la qualité de vie des
riverains impactés par le
projet.
Enfin, la faune et la flore à
proximité de l'Allée Alphonse
Daudet et de l'Allée Marcel
Proust en serait fortement
impactée, par l'abattage
d'arbres abritant des espèces
d'animaux, dont certaines
protégées, à savoir, à titre
d'exemple : pics-verts, milans
noirs.
Cet abattage aurait
également un impact sur leur
qualité de vie, les arbres
présents au-dessus de sa
parcelle procurent de l'ombre
en période estivale.
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Par ailleurs, la construction
de cette route engendrerait, à
titre personnel, un certain
nombre des considérables,
notamment une vue directe
sur l'extérieur de ma propriété.
En ce sens, notre qualité de vie
en serait fortement impactée.
Ce vis-à-vis direct sur leur
extérieur aurait des
conséquences sur un plan
financier puisque des travaux
couteux afin de conserver une
certaine intimité et limiter au
mieux le vis-à-vis engendré.
Également, la mise en œuvre
de ce projet aurait pour
conséquence d'importantes
décotes immobilières de leurs
biens respectifs en cas de
vente future
28/02/
2023
M24 Gilles et sophie
SCELLERS
sis Les Bruyères
de Veyrines
A 619,
A 143
et A
124
Ils ont ouvert une chambre
d'hôtes le 2 Juin 2022 et ont
un projet d'ouvrir un gîte
touristique sur nos parcelles.
Ce projet date de l'achat de la
propriété puisque l'annonce de
l'agence immobilière stipulait
déjà la possibilité de faire un
gîte.
Les parcelles sont situées en
zone agricole et le PLU
restreint la possibilité de
construction sur cette zone A.
Le projet qu’ils ont fait
étudier par un architecte ne
Une rencontre est prévue pour le prochain PLU
On rappelle aussi que le PLU a déterminé un objectif
important de protection des espaces agricoles et de
recentrage du développement sur le bourg. Le
développement dans ce secteur n’e peut être envisagé
dans le cadre de ces orientations Il est rappelé que la
loi climat et résilience entrée en vigueur et les
orientations du SCOT exigent une maîtrise de la
consommation foncière par l’urbanisation. Le PLU en
projet a intégré ces orientations dans son PADD avec
un recentrage du développement sur le bourg et
l’arrêt de la consommation foncière sur les quartiers
périphériques et les espaces agro-naturels. L’extension
de zones constructibles en périphérie serait contraire
Cette situation doit être
prise en compte.
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Reçu le 15/05/2023 78
correspond pas qui les informe
que le PLU n’accepte pas leur
projet de bâtiment en bois et
leur propose une extension de
la maison par la toiture qui ne
leur convient pas.
Aussi, ils se retrouvent dans
une problématique puisque :
1 - ils ont la possibilité de
"biaiser" le PLU mais en ne
respectant pas l'harmonie
environnementale de la zone
agricole dans laquelle nous
nous situons.
2 - ils se retrouvent face à un
face à un refus de construction
à 10 mètres de la maison car
non autorisé par le PLU.
Ils ont contacté l'adjointe
chargée de l'urbanisme, qui
leur a parlé de la possibilité
d'une zone STECAL dans
laquelle la construction peut
être autorisée à condition de
ne pas porter atteinte à la
préservation des sols agricoles
et sylvicoles et à la sauvegarde
des espaces naturels mais que
le projet arrive 6 mois trop
tard...
Ils sollicitent une requête
d’autorisation dérogatoire pour
construire sur leurs parcelles
situées en zone agricole, à une
dizaine de mètres de
l'habitation, le gîte en bois, en
au parti d’aménagement retenu et aux orientations qui
s’imposent au PLU.
La solution de mettre en place un STECAL nécessiterait
de repasser le PLU en CDPENAF ce qui n’est pas prévu
à ce stade.
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respectant l'harmonie du
territoire dans lequel ils se
situent.
28/02/
2023
L117 Marc SAVEL
28 rue du Coutelier
43120 Monistrol sur
Loire
Soutient des démarches de
Cachalot
RAS
Se référer aux réponses données au collectif Cachalot
Voir les réponses
Association Cachalot en L14
28/02/
2023
L122 Monistrol pour
Tous
Observations sur le PLU du
Groupe « Monistrol pour tous
»
Trop de constructions sont
programmées en Centre-Ville
et surtout dans le vieux
quartier du Château
Non- respect du PADD qui
préconise qu’il faut limiter les
espaces de chaleur formés par
le bâti en zone urbaine et
affirme que de larges espaces
de verdure sont nécessaires
pour amener de la fraîcheur
dans le centre ancien déjà
fortement urbanisé.
Non-respect du PADD qui
conforte « l’enveloppe bâtie »
de 2004 par la construction
des « dents creuses » alors
qu’elle est modifiée.
Non- respect du PADD qui
impose de conserver les
vestiges du passé de la
commune (immeuble de
caractère ... style répertorié
par une étude de patrimoine...
murs de pierre dans les allées
du Château, du cimetière...
maison ‘rose’ de 1836 incluse
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Reçu le 15/05/2023 80
dans le mur d’enceinte face au
parc du Château prescriptions
et obligations dans le
périmètre du Château...)
Bien sûr il faut tendre à
densifier la zone urbaine mais
pas à outrance afin de limiter
l’artificialisation des sols par la
bétonisation qui va causer des
problèmes d’écoulement
d’eaux.
Pour conforter et pérenniser
notre agriculture locale nous
devons laisser « en agricole «
une grande partie de notre
commune mais ces parcelles
doivent être exploitables
(qualité du sol… situation à
privilégier en fonction de
l’environnement...)
Pourquoi autant de logements
prévus alors que la commune
n’est pas en pénurie !
Tout cela aura de lourdes
conséquences en matière
d’organisation de la circulation,
de stationnement (voirie) et en
matière de réseaux
(assainissement... électricité...)
et donc des dépenses futures
colossales pour la commune.
Sur ces points argumentés en
réunions nous n’avons jamais
été entendus.
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28/02/
2023
M22 Collectif moulin
à vent
Compte Rendu de l’entretien
avec Mr BARTHELEMY de la
Société ATRIUM
Promoteur de la Zone à
Urbaniser section BM du
Cadastre, Bd du Mazel.
Compte Rendu diffusé à
l’ensemble du collectif du
quartier Moulin à Vent
Nous avons rencontré en
petite délégation et à sa
demande, Mr BARTHELEMY le
23 Février 2023 Allée Alphonse
Daudet. Ce dernier contacté
téléphoniquement par une
collègue du quartier pour infos
sur son dépôt de permis
d’aménagement, s’était
proposé de nous exposer ce
projet.
Il nous a évoqué les points
suivants :
1)Le projet qu’il a déposé en
Mairie le 23 juillet 2022 était la
base de départ pour la
signature d’un compromis de
vente avec la famille
BONNEVIALLE propriétaire en
indivision de l’ensemble des
parcelles devenant
constructibles. (Projet remis
par la Mairie, qui vous a été
acheminé par mail, et qui a fait
l’objet d’un refus tacite).
2)A ce jour Mr BARTHELEMY
n’envisage de lotir que la partie
Maintien de l’ER 13 sur le
parcours prévu.
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Reçu le 15/05/2023 82
haute des terrains, avec entrée
et sortie Bd du Mazel (environ
44 logements). Selon lui la
Mairie envisagerait un rond -
point sur ce Boulevard au
niveau de son raccordement
avec la rue du Moulin à Vent
pour faciliter l’accès au futur
lotissement. Pas de précision
sur son positionnement, ni sur
le financement des travaux.
3)Il nous a indiqué ne pas
avoir déposé un nouveau
dossier de permis en Mairie
4)Mr BARTHELEMY
n’envisage pas de réaliser à ses
frais la voie prévue au PLU et
longeant le canal, pas plus que
son raccordement à l’Allée
Alphonse Daudet (il estime
que le coût des travaux
seraient très élevés). Il n’a pas
non plus manifesté l’intention
de construire sur la partie
basse des terrains côté BD de
Catalogne, du moins dans
l’immédiat. Projet sur ces
terrains qu’il ne considère pas
rentable et difficilement
réalisable car coûteux.
5)Nous avons compris selon
ses explications qu’il avait
signé un compromis de vente
pour l’ensemble des terrains y
compris ceux sur la partie
basse pour laquelle il
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Reçu le 15/05/2023 83
n’envisage pas de construction
à ce jour.
6)Mr BARTHELEMY a
proposé de céder à la Mairie
une bande de terrains à l’euro
symbolique le long du canal.
(Traduction : dans l’hypothèse
d’une acceptation par la
collectivité de la proposition de
Mr BARTHELEMY, les travaux
de voirie pour la voie longeant
le canal, le traversant, et se
connectant à l’Allée Alphonse
Daudet (coûteux) serait
financièrement à la charge de
la Mairie, donc financés par
nos impôts). Notre proposition
évite ses travaux dispendieux.
7)Ses explications
concernant notre proposition
de raccordement de la zone à
urbaniser par l’impasse de la
SOUCHONNE via le Bd de
Catalogne, restent assez floues
: il n’a pas évoqué de difficultés
techniques particulières, mais
plutôt des discordes entre
propriétaires indivis !!!
(Étrange car il prétend avoir
signé un compromis pour tous
les terrains qui vont jusqu’en
bas impasse de la
SOUCHONNE).
PS : Le permis d’aménagement
déposé le 23 juillet 2023 n’est
absolument pas conforme aux
AR Prefecture
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Reçu le 15/05/2023 84
orientations du futur PLU. La
Mairie, interrogée, a sollicité le
24 Août 2022 des éléments
complémentaires à Mr
BARTHELEMY, concernant
notamment les réseaux de
voirie, sur le stationnement,
sur l’eau, etc… (La collectivité
devrait nous transmettre
l’ensemble des pièces
requises). A suivre.
28/03/
2023
L115 Pétition
habitants du
pêcher
Le dossier remis comporte
13 nom de familles avec
références cadastrales et
signatures (2 feuillets)
Cette zone qui serait classée
Uic comporte une vingtaine de
maisons dans une zone à
vocation économique et
commerciale.
En 2012 les services
municipaux avaient étés saisi
avec un échange de
correspondances jointes au
dossier
Leur crainte est de subir une
dévalorisation de leurs biens.
A leur dire le classement Uic
ne correspond pas à l’objectif
du zéro artificialisation des
sols.
Ils rajoutent un complément
indiquant les demandes
individuelles déjà formulées
par : Jean Michel Chomette
(L22), Mohammed Akcha (L62)
Ce secteur fait partie d’une zone commerciale et
restera en commercial en cohérence avec les zones
existantes de part et autre.
Le parti d’aménagement du PLU prévoit de clarifier la
vocation des zones économiques et à terme de
renforcer la vocation commerciale de l’ensemble du
Secteur avec potentiellement des mutations à terme
des constructions non commerciales vers de l’activité
commerciale
Cette zone ne peut être
consacrée uniquement à
l’habitat.
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Reçu le 15/05/2023 85
et Gilles Pontvianne Théophile
Romeyer (L11)
09/09/
2023
L66-
L124
INGLESE Patrice
4, allée Marcel
Proust 43120
Monistrol-sur-
Loire
BD 333 Il est opposé au tracé ER 13 qui
créera des nuisances sonores
et visuelles. La route
surplombera sa terrasse. De
plus des arbres où nichent des
espèces protégées le milan
royal et le pic vert seront
coupés
L’ER envisagé est prévu sur une voie très large
existante. Une étude de faisabilité a été réalisée par un
cabinet expérimenté qui a étudié toutes les solutions.
Maintien du projet tel que
prévu.
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Reçu le 15/05/2023