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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 190 2025 annexe 3 tampon)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Alexandre RASSAËRT
Président du Conseil
Départemental
de l'Eure
Délégation aux territoires
Direction de la mobilité
Affaire suivie par :
Hélène PERRIER
D helene.perrier@eure.fr
‘& 0736709964
Réf :
DirMob/PM/2025-095
Copies :
- UT Ouest, Cyril SIMON
- PFD, Valérie CASTANIE
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251215-CC_190_2025-DE
Communauté de Communes Roumois Seine
M. Sylvain BONENFANT
Président
666, rue Adolphe Coquelin
BP3
27310 BOURG ACHARD
Objet: Demande d’acquisition et de déclassement de foncier
départemental pour la création d’axes cyclables intercommunaux
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la mise en œuvre de votre schéma directeur cyclable,
vous m'avez interpellé par votre courrier en date du 28 avril 2025 sur la
coordination étroite à mettre en place entre nos structures. Suite à
l'analyse de vos demandes, veuillez trouver ci-joint les premiers éléments
de réponses à vos requêtes, sur les parties foncières.
1. Convention de mise à disposition de la Parcelle N°30, section YA, à
Boissey-le-Châtel
La parcelle cadastrée section YA n°30 a été acquise dans la cadre du projet d'aménagement de l'A28 reliant Rouen à Alençon, par le biais d'une convention de transfert de propriété entre l'Etat et le Département établie le 28 juin 2023.
Ce projet n'étant plus d'actualité, le Département peut procéder à la rétrocession de cette parcelle dont il n'a pas l'usage, étant précisé que France Domaine a récemment estimé sa valeur vénale à 3 650 €.
2. Axe Bourg-Achard — Pôle Multimodal de Thuït Hébert, Acquisition foncière des parcelles N°38, section YD ; N° 45 et N°22, section YE
Les parcelles cadastrées section YD n°38 et section YE n° 22 et 45 ontété acquises par le Département en 2010, via la SAFER, dans le cadre du projet de la déviation Sud-Est de Bourg Achard.
Cette vente prévoyait une réserve expresse au bénéfice de la SAFER
pendant une durée de 15 ans, en cas de revente par le Département.
Département de l'Eure I
Boulevard Georges-Chauvin — CS 72101 — 27021 Evreux
E eureennormandie.fr f NX @EureenNormandie Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le SLG
ID : 027-200066405-20251215-CC_190_2025-DE
Cette réserve ayant pris fin en mai 2025, le Département peut procéder à
la cession de ces trois parcelles, étant précisé que France Domaine a
récemment estimé leur valeur vénale à la somme de 9 000 €.
Espérant que ces éléments vous permettront d'avancer sur vos projets
d'axes cyclables, les services de la Direction de la mobilité se tiennent à
votre disposition pour toute précision complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes considérations
distinguées. Qi & ;
(US oi,
Le Président d nseil départemental
Alexandre