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Arrêté - d93 1
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Arrêté - d93 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Décision du Maire n°2023.00093
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJE éfense des intérêts de la Commune devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon -
requête de M. et Mme Patrick VUAILLET contre les arrêtés du maire des 14/01/2021 et 15/07/2022 délivrant respectivement le permis d'aménager PA n° 001354200002 en vue de
l'aménagement et l'extension d'un complexe sportif dans le secteur Sous les Vignes et le permis d'aménager modificatif pour le même projet.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
Vu, les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire
d'intenter, au nom de la Commune, pour tous les contentieux la concernant administratif, civil, pénal ete.) toutes les actions en justice, quelle que soit leur nature,
ou de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, quel que soit
le type de juridiction ou son niveau, y compris en appel ou en cassation,
vu les jugements du Tribunal administratif de Lyon en date des 24 mars 2022 et 15
novembre 2022 rejetant le recours de M. et Mme Patrick VUAILLET tendant à
l'annulation du permis d'aménager PA n° 00135420/0002 et le permis d'aménager
tif pour le même projet,
la requête auprès de la Cour Administrative d'Appel de Lyon, de M. et Mme Patrick
VUAILLET à l'encontre du permis d'aménager PA n° 001355420J0002 et du permis
d'aménager modificatif, tous deux délivrés les 14/01/2021 et 15/07/2022 en vue de
l'aménagement et l'extension d’un complexe sportif dans le secteur Sous les Vignes,
Considérant La nécessité de défendre les intérêts de la Commune devant la Cour Administrative de Lyon.
DÉCIDE
Article 1 Le Maire décide d'ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.et charge le cabinet VEDESI, avocats à Lyon, de la défense des intérêts de la Commune
dans l'affaire cirée en objet
Artiele2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Artice3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly. Cette décision sera publiée selon la réglementation en vigueur et
copie sera adressée Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de
Monsieur le Receveur Municipal de Gex.
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 20 juin 2023
Le Maire,
RECU EN PREFEC TU
Le 30 juin 2023
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