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Déliberation - d77 1
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - d77 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Décision du Maire n°2023.00077
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
Marché relatif aux vérifications périodiques et maintenance réglementaire des ERP et
installations techniques attribué à la Société APAVE - Avenant n°1 - changement de titulaire APAVE INFRASTRUCUTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE (AICF)
Vu,
Considérant,
Article 1
Article 2
Article 3
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur ou égal au seuil de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité (seuil défini
par l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales), ainsi que toute décision concernant leurs avenants
L'attribution initiale du marché relatif aux vérifications périodiques ct maintenance
réglementaire des ERP et installations techniques, par décision n°2019.00112 du
11/10/2019, à la Société APAVE, sur une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, pour un
montant total annuel de 834.00 € H.T
La nécessité de faire le transfert du titulaire du marché de la société APAVE à la société APAVE INFRASTRUCUTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE (AICF)
suite à la séparation juridique de ses activités,
DÉCIDE
De notifier à la société « APAVE INFRASTRUCUTURES ET CONSTRUCTIONS
FRANCE (AICF) » un avenant au contrat initial portant sur la modification du
titulaire initial. Le présent avenant ne modifie pas les conditions et la durée
d'exécution du marché.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans
avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives,
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly. Cette décision sera publiée selon la réglementation en vigueur et
copie sera adressée Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 26 mai 2023
Le Maire,
H. RECU EN PREFECTURI
Le 05 juin 2023
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