Déliberation - d75 1

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Déliberation - d75 1 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - d75 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Décision du Maire n°2023.00075

VILLE DE SAI ENIS-POUILLY

OBJET: Marché relatif aux vérifications périodiques et maintenance réglementaire des systèmes de sécurité incendie, d'éclairage et des moyens de secours attribué à la Société APAVE - Avenant n°1 - changement de titulaire APAVE INFRASTRUCUTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE (AICF)

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY

Vu, les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur ou égal au seuil de

transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité (seuil défini

par l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales), ainsi que toute

décision concernant leurs avenants

Vu, L'attribution initiale du marché relatif aux vérifications périodiques et maintenance

réglementaire des systèmes de sécurité incendie, d'éclairage et des moyens de secours

attribué, par décision n°2020.00006 du 16/01/2020, à la Société APAVE, sur une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, pour un montant total annuel de 1835.01 € H.T

Considérant, La nécessité de faire Le transfert du titulaire du marché de la société APAVE à la

société APAVE INFRASTRUCUTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE (AICF) suite à la séparation juridique de ses activités,

DÉCIDE

Article 1 De notifier à la société « APAVE INFRASTRUCUTURES ET CONSTRUCTIONS

FRANCE (AICF) » un avenant au contrat initial portant sur la modification du

titulaire initial. Le présent avenant ne modifie pas les conditions et la durée

d'exécution du marché.

Article2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai

de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans

avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03

Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly. Cette décision sera publiée selon la réglementation en vigueur et

copie sera adressée à : Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex,

Monsieur le Receveur Municipal de Gex,

Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 26 mai 2023

Le Maire,

RECU EN PREFEC TU

Le 05 juin 2023

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