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Déliberation - delib 2022 097
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 097)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER Délibération n° 2022-097
L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 23/09/2022.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - LAVERGNE Cécile - VIDAL Isabelle — DIERS Thierry - DARMON Alexandre.
Absents excusés : MM. CLEMENT Nadine ayant donné pouvoir à M. BESSIERE Jean-Pierre, PIETERS Marc et
VENANT Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Institution et vie politique : fonctionnement des assemblées — Autres
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par la collectivité
Avant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements le droit applicable était
le fruit d’une sédimentation qui nuisait à sa clarté et à son accessibilité tant pour les élus locaux que pour les
citoyens. I! existait plusieurs instruments d’information qui poursuivaient parfois la même finalité.
Par ailleurs, la dématérialisation des actes était facultative.
Aussi, la réforme mise en application depuis le 1°’ juillet 2022 vise à harmoniser ces instruments d’information
et de conservation et faire de la dématérialisation un mode de publicité de droit commun.
Madame le maire sollicite l'assemblée délibérante afin d'approuver ces nouvelles modalités à savoir :
- La suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal tant sur l’obligation de tenue que
d'affichage,
- La création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant approuvées ou refusées qui sera affichée
en mairie, sur les panneaux officiels du territoire communal et publiée sur le site internet dans les sept
jours suivant leur examen.
- La rédaction d’un procès-verbal retraçant le compte-rendu des décisions du maire, les délibérations
prises par l'organe délibérant, le déroulement des séances (discussions, débats, interruption de séance,
...), le compte-rendu du travail des commissions communales, des réunions en EPCI ou autres, le détail
des questions orales diverses présentées et débattues. Celui-ci est établi par un secrétaire désigné parmi
l'assemblée délibérante. Il est approuvé lors de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire et
publié dans les 7 jours qui la suivent sur le site internet communal. Un exemplaire papier est imprimé
pour composer un registre dédié de conservation lequel est consultable par les administrés en mairie
durant les horaires d'ouverture.
- La publication sur le site internet communal des autres actes réglementaires et des actes ni
réglementaires ni individuels devant être publiés pour être rendus exécutoire.
Le Conseil Municipal, DÉCIDE par 10 voix POUR,
- D'approuver les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par la
collectivité énumérées plus haut.
Publication dématérialisée le 29, :0°1 st à Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Gwennaëlle PROST Ont signé au registre les membres présents Pour extrait certifié conforme,
RER erreèe PROST
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AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20220928 -2022_097
Reçu le PT: 3 LD El
AGLOMÉRUIEN la \
Charente L, rue de la Cure — 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER - Tél.: 05 46 23 23 37 - Fax: 05 46 23 39 91 ROYAN Maritime Email: infos@mairie-saint-augustin.fr — Site: http://www.mairie-saint-augustin.fr ATLANTIQUE