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Arrêté - 037 arrete marge appliquee vise le 24 04 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Ceton.
Lien du pdf (Arrêté - 037 arrete marge appliquee vise le 24 04 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Finances) Locales _ —À
Ÿ \
" VHEE Hi JEUN A Arrêté 2024-04-23/037 (acte 7.10.)
/_ [esa 4 Mairie de
CETON w COMMUNE DU PERCHE _—
ARRÊTÉ n°Arr2024-04-23/037
Portant fixation de la marge appliquée à la revente
sur le prix d'achat des carburants
Le Maire de la Commune de CETON (Orne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-06-11/04 en date du 11 juin 2019, portant fixation de la marge appliquée à la revente sur Le prix d'achat des carburants,
VU la décision du Maire n° 2018-04 en date du 19 octobre 2018, portant création de la régie de recette,
VU l’arrêté municipal n° 2018-10-24/060 en date du 24 octobre 2018 portant nomination d’un régisseur pour la régie de recettes concernant l’encaissement des produits liés à l'exploitation du distributeur à carburants,
CONSIDÉRANT qu’il convient de revoir Le montant de La marge appliquée à la revente sur Le prix d'achat des carburants,
ARRÊTE
Article 1° - À compter du 23 avril 2024, il sera appliqué une marge à la revente sur le prix d'achat de :
- GAZOLE : 0.07 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.751 € TTC/litre, - SP 95-E5 : 0.03 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.899 € TTC/litre.
Article 2 - L'arrêté n°2024-04-15/032 en date du 15 avril 2024 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise au Préfet et publiée au lieu d'affichage habituel.
Fait à CETON, Le 23 avril 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le DATES
061-216100792-20240423-2024-04-23-037-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2024 Ÿ rs ”
Publication : 23/04/2024 André BESNIER
Pour l'autorité compétente par délégation
Affiché Le 23 avril 2024
e de l'église 61 260 CETON - tél: 02 37 29 77 13- fax: 02 37 29 71 38- mail: mairie-de-cetonfdwanadoo.fr Le présent ae eut RS l'objét d’un recours gracieux auprès de M. le Maire Ceton et/ou d'u TS contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. WWW.Ceton