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Arrêté - 014 arrete marge DAC au 05 02 2024 vise
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Ceton.
Lien du pdf (Arrêté - 014 arrete marge DAC au 05 02 2024 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Finançes|Locales = |
{ "Vo D jai |
Ê 88668
Mairiede FA |
CETON & COMMUNE DU PERCHE
Arrêté 2024-02-05/014 (acte 7.10.)
ARRÊTÉ n°Arr2024-02-05/014
Portant fixation de la marge appliquée à la revente
sur le prix d'achat des carburants
Le Maire de la Commune de CETON (Orne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-06-11/04 en date du 11 juin 2019, portant fixation de la marge appliquée à la revente sur le prix d’achat des carburants,
VU la décision du Maire n° 2018-04 en date du 19 octobre 2018, portant création de la régie de recette,
VU l'arrêté municipal n° 2018-10-24/060 en date du 24 octobre 2018 portant nomination d’un régisseur pour la régie de recettes concernant l’encaissement des produits liés à l'exploitation du distributeur à carburants,
CONSIDÉRANT qu’il convient de revoir le montant de la marge appliquée à la revente sur Le prix d'achat des carburants,
ARRÊTE
Article 1% - À compter du 5 février 2024, il sera appliqué une marge à la revente sur Le prix d'achat de :
- GAZOLE : 0.08 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.772 € TTC/litre,
= SP 95-E5 : 0.05 centimes d'euros par litre - tarif affiché: 1.795 € TTC/litre. Tarif affiché depuis le 30 janvier 2024
Article 2 - L'arrêté n°2024-01-30/0011 en date du 30 janvier 2024 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise au Préfet et publiée au lieu d'affichage habituel.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-216100792-20240205-2024-02-05-014-AR
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2024
Publication : 05/02/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
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Affiché le 5 février 2024
Fait à CETON, le 5 février 2024
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André: BESNIER
38, rue de l'église 61 260 CETON - tél: 02 37 29 77 13 - fax: 02 37 29 71 38 - mail: mairie-de-ceton{dwanadoo.f O.iT. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire Co on dun Sous contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.