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Arrêté - 061 ARRETE DAC
Arrêté - 024 Arrete Marge DAC au 25 03 2024 VISE
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Ceton.
Lien du pdf (Arrêté - 024 Arrete Marge DAC au 25 03 2024 VISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Fina es pROcRes l
NE \\ Arrêté 2024-03-25/024 (acte 7.10.)
Mairiede ff
A G COMMUNE DU PERCHE ARRÊTÉ n°Arr2024-03-25/024
Portant fixation de la marge appliquée à la revente
sur le prix d'achat des carburants
Le Maire de la Commune de CETON (Orne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-06-11/04 en date du 11 juin 2019, portant fixation de la marge appliquée à la revente sur Le prix d'achat des carburants,
VU la décision du Maire n° 2018-04 en date du 19 octobre 2018, portant création de la régie de recette,
VU l’arrêté municipal n° 2018-10-24/060 en date du 24 octobre 2018 portant nomination d’un régisseur pour là régie de recettes concernant l’encaissement des produits liés à l’exploitation du distributeur à carburants,
CONSIDÉRANT qu’il convient de revoir le montant de la marge appliquée à la revente sur Le prix d'achat
des carburants,
ARRÊTE
Article 1° - À compter du 25 mars 2024, il sera appliqué une marge à La revente sur Le prix d'achat de :
- GAZOLE : 0.045 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.779 € TTC/litre,
- SP 95-E5 : 0.07 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.870 € TTC/litre.
Article 2 - L’arrêté n°2024-02-26/0018 en date du 26 février 2024 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise au Préfet et publiée au lieu d'affichage habituel.
Fait à CETON, le 25 mars 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le: Maires
061-216100792-20240325-2024-03-25-024-AU & “NT
Accusé certifié exécutoire V JA PE
Réception par le préfet : 25/03/2024 RER Publication : 25/03/2024 André BESNIER
Pour l'autorité compétente par délégation
Affiché le 25 mars 2024
rue de l'éql 1 26 TON - tél: - fax: - mail: mairie-de- Le présent PA peut Aie l'éDier du le (EET LN È k92 Ath LS a (ax: D £ Fri Sen iLE E rie de-cétonwanedo Qi de deux mois à
compter de sa publication. www.ceton.ir