Déliberation - 4.2 Accord PPE CDC Habitat Adoma Strathkelvin

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Déliberation - 4.2 Accord PPE CDC Habitat Adoma Strathkelvin Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.2 Accord PPE CDC Habitat Adoma Strathkelvin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 091-219101748-20230927-DEL230927N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/09/2023

Publication : 29/09/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.2

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNTS POUR L’ACQUISITION SUIVIE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 150 LOGEMENTS PLAI EN RESIDENCE SOCIALE PAR CDC HABITAT ADOMA, SITUES AVENUE STRATHKELVIN A CORBEIL-ESSONNES - ACCORD DE PRINCIPE

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 39

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 6

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

28 septembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 27 septembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 21 septembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : C. BOUANZI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[ 091-219101748-20230927-DEL230927N4-2-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/09/2024

Publication : 29/09/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code monétaire et financier,

Vu le code civil, notamment l’article 2298,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le courrier de CDC HABITAT ADOMA en date du 14 juin 2023 sollicitant la commune de

Corbeil-Essonnes pour obtenir un accord de principe sur une garantie d'emprunts pour une

opération d'acquisition suivie de travaux de construction de 150 logements PLAI en résidence

sociale situés avenue Strathkelvin à Corbeil-Essonnes,

Considérant que CDC HABITAT ADOMA va réaliser une opération d’acquisition suivie de

travaux de construction de 150 logements PLAI en résidence sociale situés avenue Strathkelvin à

Corbeïl-Essonnes (91100),

Considérant que pour mener à bien cette opération, CDC HABITAT ADOMA doit emprunter un

montant global de 5 912 705 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations réparti comme suit :

- prêt PLAI construction : 5 353 385 €,

- prêt PLAI foncier : 559 320 €,

Considérant la demande formulée par CDC HABITAT ADOMA le 14 juin 2023, visant à obtenir

un accord de principe pour la garantie représentant 40 % du total des emprunts précités,

Considérant l'intérêt de l'opération pour la commune, qui souhaite apporter sa garantie pour le

remboursement partiel de ces emprunts,

Considérant qu’en contrepartie, la commune de Corbeil-Essonnes bénéficiera de la réservation de

12 logements acquis par CDC HABITAT ADOMA,

Considérant qu'il convient de préciser que l'accord définitif de garantie ainsi que l'approbation du

contrat de réservation de logements feront l’objet de délibérations ultérieures du conseil municipal

après émission et signature du contrat de prêt précité,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

13 septembre 2023,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 15 septembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Donne son accord de principe, à hauteur de 40 %, pour la garantie des emprunts d’un

montant global de 5 912 705 €, à contracter par CDC HABITAT ADOMA auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, pour une opération d'acquisition suivie de travaux deAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20230927-DEL230927N4-2-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/09/2024

Publication : 29/09/2023

construction de 150 logements PLAI en résidence sociale situés avenue Strathkelvin à

Corbeil-Essonnes (91100),

- Précise que l'accord définitif de garantie sera présenté lors d’un conseil municipal ultérieur,

après émission et signature du contrat de prêt correspondant,

- Précise qu’en contrepartie, la commune de Corbeil-Essonnes doit bénéficier de la

réservation de 12 logements acquis par CDC HABITAT ADOMA et que la convention de

réservation sera présentée lors d’un conseil municipal ultérieur,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 27 septembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU